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Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Fixation du nombre d adjoints 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°/20/05[01)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 mai 2020
Date du
Conseil Municipal
27 MAI 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----32
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DOUCHIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire
EXPOSE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. Le pourcentage constituant une limite maximum à ne pas dépasser, il n'est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul. En application de l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint.
Le Conseil Municipal de Pornichet comportant 33 membres, l'effectif maximum est fixé à 9 adjoints (33 x 0,30 = 9,9 soit 9 adjoints).
Il est précisé que le nombre d’adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal. Cependant, le Conseil Municipal ne peut procéder à la suppression d'un poste d’adjoint que si ce poste est devenu vacant. Les créations supplémentaires sont possibles dans la limite du maximum légal.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 et L2122-2,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. IN°/20/05/01|
2/2
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX),
- Fixe à 9 le nombre d’adjoints au Maire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.