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Arrêté - 502435805be0c5f05325ae94e6ec1b0f
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - 502435805be0c5f05325ae94e6ec1b0f)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Certifié
exécutoire
tenu
de
sa
transmission
Accusé
de
réception
- Minisière
de
Fintérieur
en
-préfecture
0$9-24191100420251112-202511-AR
et de
sa
publication
Accusé
certifié
exécutoire
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
N°
ARRETE
N°
2025-11
COMMUNE
DE
LATRONCHE
ARRETE
Portant
réglementation
interdiction
de
circulation
chemin
communales
CR
35
Le
Maire
de
la commune
de
LATRONCHE
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales :
VU
la Loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213.2
à L2213.4 ;
VU
le
code
rural,
et
notamment
l’article
L
161-5 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
;
Se
2e eee
A
EE
Considérant
qu’il
y
a lieu
d'assurer
la conservation
du
chemin
rural
N°35
: de
la RD
55
OUSPERT
à la
RD
55
au
niveau
de
chez
Veyron.
Considérant
que
suite
aux
dégradations
importantes
constatées
sur
le
CR
35.
Celui-ci
restera
fermé
à
toute
circulation
et à tout
type
de
véhicule
à moteur
; jusqu’à
remise
en
état.
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
de
type
: tracteur,
voiture,
4/4,
quad,
moto,
sur
le
chemin
rural
CR
35,
sont
interdites
pour
éviter
de :
- Détériorer
les
espaces
naturels,
- Détériorer
encore
plus
la chaussée
;
- Compromettre
la tranquillité
et la sécurité
des
promeneurs
;
- Menacer
les
espèces
animales
ou
végétales.
Considérant
que
l’intérêt
de
la sécurité
et de
la tranquillité
publique
justifie
pleinement
la limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
de
ce
chemin
;
COMMUNE
DE
LATRONCHE
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCES
SUR
UNE
BUSE
Page
1 sur
2 Certifié
exécutoire
tenu
de
sa
transmission
en
-préfecture
et de
sa
publication
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
circulation
des
véhicules
à moteur
de
tout type
est interdite
sur chemin
rural
CR
35,
sur
la section
comprise
entre
RD
55
OUSPERT
et la RD
55
au
niveau
de VEYRON.
ARTICLE 2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
de
LATRONCHE
ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
LATRONCHE
et sur
les
lieux.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
LIMOGES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
:
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
LATRONCHE,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Latronche
le
12
novembre
2025
Le
Maire
Marie
Christine
SOULEFOUR
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
COMMUNE
DE
LATRONCHE
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCES
SUR
UNE
BUSE
Page
2
sur
2