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Arrêté - 974a8b33298637cd61573ca256da2cf2
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Latronche.
Lien du pdf (Arrêté - 974a8b33298637cd61573ca256da2cf2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation n°26-AV-0147
portant stationnement et autorisation d'occupation du Domaine Public Routier
Route Départementale n°166
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente du 18 décembre 2013 et entré en vigueur par arrêté du 11 février 2014,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande, en date du 20/01/2026, numéro de dossier : 118920 - Chantier n° 24606-LATRONCHE, effectuée par ARGIL, portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Routier : stationnement pour chargement et dépôts de bois, Route Départementale n°166 du PR 4+0950 au PR 5+0100 (Latronche) situés hors agglomération,
ARRÊTE :
Article 1 - Désignation des biens occupés :
Le bénéficiaire (ARGIL) est autorisé à occuper le Domaine Public Routier, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à partir du 23/01/2026 pour une durée de 3 mois :
- Stationnement pour chargement et dépôts de bois.
L'occupation devra être réalisée en veillant à assurer la sécurité des usagers, l'affectation et la préservation du Domaine Public Routier.
1 / 5 Article 2 - Prescriptions techniques particulières :
Le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions particulières suivantes, reposant sur le Règlement de la Voirie du département de la Corrèze.
Etat des lieux réalisé le : 21/01/2026
Chaussée : bon état
Accotement : bon état
Fossé : état moyen
Talus : bon état
Aqueducs : oui, repérés sur chaussée par des ronds blancs
Glissières : non
Fibre + FT : oui
Enedis : non
Zone de dépôt : à nettoyer après évacuation des bois ronds
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement pour chargement ou dépôt de bois afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Les engins forestiers ont interdiction de circuler sur le domaine public ou les voies départementales lorsqu'ils travaillent.
Un arrêté de circulation sera demandé au moins 15 jours avant la date prévue des travaux afin de garantir la sécurité des usagers et permettre aux camions de manœuvrer en toute sécurité.
DEPÔTS DE BOIS
Le stockage des bois ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Les dépôts de bois, espacés d'au moins 25 m, n'excèderont pas 50 m de longueur et seront placés sur un seul côté de la voie. Ils ne devront gêner, à aucun moment la visibilité ni perturber la circulation (Croisement des véhicules).
La distance entre les bois les plus rapprochés de la chaussée et le bord de celle-ci ne sera jamais inférieure à 1.00 m. Dans certains cas, des distances plus importantes pourront être imposées par le gestionnaire de la route, en particulier lorsque les caractéristiques de la route l'imposent.
Dans le cas précis, cette distance est fixée à 2 mètres.
Toutes dispositions seront prises pour assurer l'écoulement naturel des eaux et ne pas gêner le libre accès aux propriétés riveraines.
La hauteur maximale des dépôts sera la suivante :
pour les Grumes : 1.50 m si les grumes sont déposées parallèlement à l'axe de la chaussée, 4.00 m si les grumes sont déposées perpendiculairement à l'axe de la chaussée ; pour les Rondins et billons (>ou = à 2 m) : 4.00 m ;
pour le Bois de chauffage : 2.00 m.
2 / 5 Dans tous les cas, le permissionnaire prendra toutes dispositions pour assurer la stabilité des piles.
Le permissionnaire veillera au nettoyage permanent de la chaussée notamment des boues et des déchets de coupes.
Un état des lieux préalable sera annexé à la demande de stationnement. Il pourra être étendu aux voies de vidange et de transport des bois.
Pour des raisons exceptionnelles, notamment dans le cas d'intempéries persistantes, de modifications des conditions de marché, des dérogations pourront être sollicitées.
Le permissionnaire fera connaître au représentant de la voirie concernée la date de fin des dépôts ou chargements, en renseignant la déclaration d'achèvement des travaux jointe au présent arrêté,
Après dépose ou enlèvement des bois, un nouvel état des lieux sera exécuté dans un délai maximum de 15 jours après que la demande en ait été formulée par le permissionnaire concerné auprès de l'Inspecteur du Domaine Public en charge du Secteur, dans les mêmes conditions que l'état des lieux initial.
Toute dégradation sera intégralement prise en charge par le permissionnaire avec remise en l'état initial dans un délai de un mois maximum pour les travaux liés à la chaussée et à ses dépendances (accotements, chaussée et talus).
A défaut, l'intervention pourra être effectuée par les Services du Département aux frais du permissionnaire.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 (Camion pour Chargement et/ou dépôts de bois) sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Un arrêté de circulation est à demander au moins 15 jours avant la date prévue des travaux.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
3 / 5 Les dépôts de bois seront signalés soit :
• Par des piquets K5B, placés aux extrémités de chaque dépôt à l'angle, côté chaussée ; ces piquets seront conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/1992 modifié.
• Par des bandes rouges et blanches fluorescentes homologuées.
• Le chargement et le déchargement des bois s'effectuera conformément aux dispositions du Code de la Route en veillant notamment au respect d'une signalisation adaptée à la situation (conformément à un schéma type de signalisation annexé à la charte).
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre pour une date prévue des travaux au 23/01/2026, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6- Autres formalités administratives :
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux :
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8- Durée, validité, renouvellement :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable à partir du 23/01/2026 pour une durée de 3 mois. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
4 / 5 En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Tulle, le 23 janvier 2026
David FARGES
Chef de Service Appui au Pilotage
DIFFUSION :
ARGIL
Mairie de Latronche
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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