Arrêté - A2024 12 859 Autorisation d'ouverture de l'établissement le Y

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Arrêté - A2024 12 859 Autorisation d'ouverture de l'établissement le Y Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Gap. Lien du pdf (Arrêté - A2024 12 859 Autorisation d'ouverture de l'établissement le Y)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, VILLE DE GAP N° A2024_12_859 HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024

Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,

“Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;

*Vu Le code de La construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-1 à R143-47 relatifs à La protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

* Vu Le code de La construction et de l’habitation et notamment ses articles R162-8 à R165-3 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans Les établissements recevant du public ; * Vu Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R122-5, R143-38 et R143-39 relatifs à l’autorisation d'ouverture des établissements recevant du public ; *Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

*Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour Les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;

* Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public du type N (restaurants, débits de boissons) ;

* Vu l'arrêté du 07 juin 1983 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type P (salles de danse, salles de jeux) ;

* Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public du type X (établissements sportifs couverts) ;

* Vu Les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

“Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-01-003 du 1” octobre 2016 portant création d’une commission d’arrondissement de Gap pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

* Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 066-0003 du 06 mars 2012 portant création d’une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

“Vu l’avis favorable avec prescriptions à la réception des travaux objet de l'autorisation n° 005.061.24.P0057 et à l’ouverture au public de l'établissement « Le Y >» émis par La commission d’arrondissement de Gap pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 18 octobre 2024 ;

“Vu l’avis favorable avec prescription à la réception des travaux objet de l’autorisation n° 005.061.24,P0057 et à l'ouverture au public de l’établissement «Le Y >» émis par la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 12 novembre 2024 ;

Arrétons

ARTICLE 1 : L'établissement « Le YŸ » sis 26 D Route de la Justice 05000 GAP de type P/X/N, de 3 pour un effectif de 574 au titre du public et de 6 au titre du personnel est autorisé à ouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.

ARTICLE 2 : Toutefois, le bénéficiaire de la présente autorisation devra justifier de la prise en compte des prescriptions suivantes en fournissant les attestations correspondantes sous 1 mois : + Rapport de vérification et d'entretien de la chaufferie fioul (prescription n° 1-1 de La commission de sécurité) ;

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé

au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours aracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Attestation de ramonage du conduit de fumée de la chaudière (prescription n° 1-2 de la commission de sécurité) ;

Attestation de mise en place d’un bouton moleté sur la serrure de l'issue principale (prescription n° 2 de la commission de sécurité) ;

Fournir les plans des diverses configurations possibles pour les structures gonflables en respectant les largeurs des circulations principales et secondaires ainsi qu’une note précisant les effectifs maximaux pouvant être accueillis pour chacune de ces configurations (prescription n° 3 de La commission de sécurité) ;

Attestation de la mise en place d’un dispositif visant à interdire au public d'accéder à la mezzanine (prescription n° 4 de la commission de sécurité) ;

Attestation indiquant que La disposition des structures ne masque pas le balisage de sécurité des dégagements et issues de secours ou, qu’à défaut, ce balisage est renforcé pour être visible en tout point de l'établissement (prescription n° 5 de la commission de sécurité) ; Attestation de mise en place de dispositifs interdisant physiquement le stationnement au droit des issues de secours (prescription n° 7 de La commission de sécurité) ; Attestation de réalisation du débroussaillage à l’arrière du bâtiment au niveau du cheminement entre l'issue de secours et le parking (prescription n° 8 de la commission de

sécurité) ;

Attestation de mise en place et bon fonctionnement d’une vanne police au niveau de La cuve fioul (prescription n° 9 de la commission de sécurité) ;

Attestation de mise en place d’un bac de rétention sous le brûleur de la chaudière fioul (prescription n° 10 de La commission de sécurité) ;

Attestation de suppression de tout stockage (poubelles, pneus, …) contre les façades du bâtiment (prescription n° 11 de la commission de sécurité) ;

Attestation de suppression des poubelles situées le tableau électrique principal de l'établissement (prescription n° 12 de la commission de sécurité) ;

ILest en outre tenu, conformément aux articles R143-3 à R143-13, R143-34, R143-44 et R164-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que conformément aux prescriptions des commissions de sécurité et d’accessibilité formulées lors de leurs visites avant ouverture au public, de :

+ __ Maintenir libre de tout stockage La mezzanine ;

Respecter les préconisations des constructeurs des structures gonflables en ce qui concerne l'effectif d'encadrement et de surveillance et désigner formellement les personnes qui en sont chargées ;

Maintenir le cheminement entre l’issue de secours à l’arrière du bâtiment et le parking entretenu et débroussaillé ;

Étudier et prévoir dans la première année d’exploitation la mise en place d’une source électrique de remplacement qui permettra de maintenir gonflées les structures en cas de défaillance de la source électrique normale ;

Respecter Le niveau des émergences sonores fixées par la réglementation en ce qui concerne les moteurs de gonflage des structures ;

Tenir à jour un registre de sécurité ;

S'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;

Faire procéder aux vérifications nécessaires et prescrites par la réglementation qu’il s’agisse de techniciens compétents ou d'organismes agréés ;

Assurer périodiquement l'entraînement de son personnel à la transmission de l’alerte, à la manœuvre des moyens de secours et à La conduite d’une évacuation.

Tous travaux ou modifications dans l’établissement devront faire l’objet d’une autorisation de Monsieur le Maire, sur avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et Les immeubles de grande hauteur et avis de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes

handicapées.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BONNARDEL Thierry, exploitant de l'établissement « Le Y », et ampliation en sera adressée à :

°__ Monsieur le Préfet du département des Hautes-Alpes ;

+ _ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de la commission ;

°__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

+ Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

+ __ Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville de GAP ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 4 DÉCEMBRE 2024

La Maire-Adjointe

Transmis en Préfecture le: © 5 DEC 5

Publié ou notifié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du Site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE GAP (05)

Utilisateur : ACTES VILLE

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : A2024_12_859

Objet : Autorisation ouverture établissement Le "Y"

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision: 2024-12-05 00:00:00+01

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique : 005-210500617-20241205-A2024_12_859-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 869 o

Nom métier : 005-210500617-20241205-A2024 12 859-AR-1-1 O.xml

Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 71.6 Ko

Nom original: D_15778.pdf

Nom métier:

99_AR-005-210500617-20241205-A2024 12_859-AR-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date Message

Posté 5 décembre 2024 à 10h37min07s Dépôt initial

En attente de transmission 5 décembre 2024à 10h37min07s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 5 décembre 2024 à 10h37min08s Transmis au MI

Acquittement reçu 5 décembre 2024à 10h49min33s Reçu par le MI le 2024-12-05

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