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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0005 Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0005)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

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(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 1 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

26-C-0005

Séance du vendredi 9 janvier 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU BUREAU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2, L.5211-9 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 26-C-0002 du 9 janvier 2026 relative à la composition du Bureau de la Métropole européenne de Lille ;

Vu la délibération n° 26-C-0003 du 9 janvier 2026 portant élection du Bureau de la Métropole européenne de Lille ;

I. Exposé des motifs

En vertu de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans ce cadre normatif, il est proposé d'organiser le processus décisionnel entre le Conseil, le Bureau et le Président de la Métropole européenne de Lille. Les(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 2 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

délégations d'attributions sont ainsi ajustées à la gouvernance mise en place dans le souci d'une bonne administration des décisions métropolitaines.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De déléguer au Bureau les attributions suivantes :

Étant précisé que les délégations n° 1 à 5 s'appliquent lorsque les crédits sont prévus au budget et que les décisions relatives à la passation et l'exécution (à l'exception des résiliations et des avenants sans incidence financière) impliquent l'autorisation de prendre les actes d'exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement.

1 Passation et exécution des marchés publics, à l'exception des résiliations et des avenants de transfert, d'un montant initial supérieur ou égal à 1 000 000 € HT et inférieur à 5 404 000 € HT et de tout marché de coopération entre pouvoirs adjudicateurs et des marchés de recherche et développement.

En cas d'allotissement, les décisions s'apprécient tous lots confondus de la même consultation.

Le seuil de 5 404 000 € HT susmentionné tient compte de l'évolution du seuil européen des marchés de travaux passés par les collectivités locales.

2 Exécution des accords-cadres sans montant maximal.

3 Conclusion, mise en œuvre, exécution et règlement des conventions de groupement de commandes.

4 Conclusion, mise en œuvre, exécution et règlement des conventions de transfert de maitrise d'ouvrage visé à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.

5 Composition et désignation des jurys prévus dans le code de la commande publique et intervenant pour les marchés relevant des attributions du Conseil déléguées au Bureau et décision d'indemnisation de leurs membres.

6 Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux, d'échange de terrains ou d'immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d'achat ou la soulte est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

Décision de modification de tout acte d'acquisition supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :

du prix au-delà de 5 % ;

des surfaces acquises au-delà de 20 %.(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 3 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

7 Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la Métropole européenne de Lille, dès lors le prix de cession est compris entre 250 000 € et 900 000 € (prix hors frais, honoraires et taxes), y compris les cessions opérées au profit des titulaires de concessions d'aménagement.

Décision de modification de tout acte de cession supérieure à 250 000 € dès lors qu'elle n'emporte pas modification :

du prix au-delà de 5 % ;

des surfaces cédées au-delà de 20 %.

8 Décision d'autorisation de signature des conventions opérationnelles passées avec l'EPF Hauts-de-France (et de leurs possibles avenants), sur des sites préalablement recensés et en application de la convention-cadre d'intervention foncière signée avec l'EPF.

9 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord pour une durée excédant douze ans :

 tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

 tout contrat d'occupation d'immeuble du domaine privé ;

 toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la Métropole européenne de Lille ou à des tiers.

Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire.

10 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation, y compris avec transfert de droit réel ou remise de biens et transfert de propriété, ou de superposition d'affectation du domaine public pour une durée excédant douze ans et tout bail emphytéotique administratif portant sur le domaine public. Cette délégation ne s'applique pas aux conventions relatives aux points d'apport volontaire.

11 Décision d'indemnisation dans le cadre des conventionnements visés aux deux points ci-dessus relevant du Bureau.

12 Décision d'émettre un avis lorsque la Métropole européenne de Lille est saisie par une personne publique tierce préalablement à la délivrance d'une autorisation administrative, à la création d'une zone d'aménagement concerté ou à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

13 Décision de prendre tout acte relatif au transfert d'office de voies ouvertes à la circulation publique dans le domaine public métropolitain en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

14 Décision de conclure des conventions de transfert de voies et espaces communs prévues à l'article R*442-8 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement.(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 4 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

15 Décision d'adopter les règlements de mise à disposition de biens partagés prévus à l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales.

16 Décision d'incorporation dans le domaine métropolitain des biens sans maitre ou présumés sans maitre (délibération-cadre n° 20 C 0437).

17 Décision d'octroi des garanties d'emprunt et des transferts de garantie d'emprunt entre deux organismes, hors logement social, conformément aux dispositions de la délibération-cadre relative aux garanties d'emprunt en vigueur.

18 Décision d'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

19 Décision d'attribution de subvention et d'approbation des conventions de versement dans la limite de 200 000 €.

20 Décision d'attribution des aides économiques aux entreprises, selon le régime européen applicable, et d'approbation des conventions de versement dans la limite de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, toute aide publique confondue. Décision de conclure les conventions afférentes à ces aides avec la Région, le cas échéant.

21 Décision d'attribution des aides économiques aux entreprises, selon le régime européen applicable accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, et d'approbation des conventions de versement dans la limite de 500 000 € sur trois exercices fiscaux, toute aide publique confondue.

Décision de conclure les conventions afférentes à ces aides avec la Région, le cas échéant.

22 Décision de versement des aides à l'immobilier d'entreprise conformément à la délibération-cadre portant contrat de transformation des entreprises dans la limite de 200 000 €.

23 Décision d'attribution de fonds de concours et d'approbation des conventions de versement dans les conditions fixées par la délibération-cadre afférente.

24 Décision d'acceptation ou de refus des créances proposées en non-valeur par le comptable public dans la limite des crédits inscrits au budget.

25 Décision d'apurement des créances éteintes à la suite d'un jugement de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaire dans la limite des crédits inscrits au budget.

26 Avis favorable ou défavorable à une demande de remise gracieuse formulée auprès du ministre chargé du budget par un régisseur mis en cause pour un déficit dans la gestion de sa régie constaté par le comptable public, dans la limite de 5 000 €.

27 Décision de reprise de provisions et de dotation aux provisions dans la limite des crédits inscrits au budget.(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 5 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

28 Décision d'autorisation de signature de toute convention d'offre de concours et de la perception des recettes associées.

29 Décision d'octroi d'aides à vocation humanitaire intervenant à la suite d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle ou d'une crise sanitaire.

30 Décision de conclure toute convention d'échange, de prêt à usage ou de dépôt relative :

 à des œuvres d'art ;

 à des objets de collection, qu'ils soient à caractère historique ou culturel.

31 Décision d'accorder tout mandat spécial à un ou plusieurs membres du Conseil entrainant un déplacement en dehors de la France métropolitaine, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège ou de la Suisse pour l'accomplissement de toute mission de représentation de la Métropole européenne de Lille, de prospective et d'étude, et de prendre en charge les frais de déplacement, de nuitée, de repas et les frais directement imputables à la réalisation du mandat conformément à la règlementation et aux délibérations en vigueur (n° 20 C 0018). Le cas échéant, les élus sont accompagnés d'agent(s) de l'administration, et ce, selon les mêmes conditions de prise en charge des frais de mission applicables aux élus.

32 Décision d'autorisation des modifications statutaires des organismes extérieurs hors établissements publics.

33 Décision d'adhérer ou de renouveler (hors subvention et désignation des représentants) à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des cotisations annuelles.

34 Décision d'approbation des conventions en lien avec le dispositif de pass musées de la Métropole européenne de Lille "la C'ART" et "City Pass".

35 Décision d'autorisation de signature des accords de confidentialité dans le cadre de projets métropolitains pour lesquels la confidentialité de données sensibles de nature commerciale, industrielle ou autre doit être garantie.

36 Décision d'autorisation de signature de conventions de partenariat sans contrepartie financière avec des structures agissant dans le domaine du développement économique et de l'accompagnement des entreprises du territoire, pour autoriser le partage et la mise en commun de ressources dans le cadre d'actions communes.

37 Décision d'autorisation de signature des conventions de partenariat avec des tiers, sans contrepartie financière, visant à permettre aux agents métropolitains d'effectuer des missions de citoyenneté, de service public ou civique, notamment réserve opérationnelle, pompier volontaire, tutorat ou mentorat.(124945) / vendredi 9 janvier 2026 à 17:33 6 / 6 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -

38 Décision de conclure des conventions de partenariat et de versement d'une contrepartie financière à la réalisation d'un projet tutoré et de signature des conventions afférentes.

39 Décision d'instauration d'un périmètre d'éligibilité dans le cadre de la procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains conformément à la délibération-cadre en vigueur.

40 Décision de passation et d'exécution des conventions de vente d'eau en gros.

41 Décision d'approbation et de modification des règlements intérieurs et modalités de fonctionnement des dispositifs d'aide économique ou financière auxquels la Métropole européenne de Lille souscrit, ainsi que des aides économiques ou financières portées par elle.

42 Décision d'adoption, d'approbation et de modification des règlements d'accueil du public des établissements culturels, sportifs et de loisirs dépendant de la Métropole européenne de Lille.

43 Décision de conclure des conventions avec des éco-organismes ou assimilés dans le cadre de la gestion des déchets.

44 Décision de conclure des conventions particulières avec des concessionnaires ou propriétaires de réseaux pour la réalisation d'études et de travaux sur des projets liés au schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT).

45 Décision de solliciter l'octroi et/ou l'usage d'un label et de signer les conventions afférentes.

46 Décision de conclure des conventions de gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec la caisse d'allocations familiales (CAF).

47 Décision de fixation des modalités d'organisation du temps de travail pour les agents en cycle spécifique.

2) Que les attributions déléguées au Bureau comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre, à l'exception des actes expressément délégués au Président (conclusion des avenants sans incidence financière relatifs à tout marché ; décision de résilier tout marché) ;

3) Que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par l'autorité compétente au regard des délégations en vigueur à la date de ladite décision.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.