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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0053 Document publié le Mardi 12 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0053)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, Pour rendu exécutoire #signature#

(125469) / mardi 12 mai 2026 à 21:25 1 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

26-C-0053

Séance du mardi 12 mai 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3- 2,

Vu la délibération n°13 B 0500, en date du 18 octobre 2013 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Métropole Européenne de Lille,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Métropole Européenne de Lille, afin que la Métropole Européenne de Lille puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

I. Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.(125469) / mardi 12 mai 2026 à 21:25 2 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du CGCT, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

 l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

 l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé d’adhérer au Groupe Agence France Locale par délibération sus-visée.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).(125469) / mardi 12 mai 2026 à 21:25 3 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Métropole Européenne de Lille qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) l’octroi de la Garantie de La Métropole Européenne de Lille dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :(125469) / mardi 12 mai 2026 à 21:25 4 / 4 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consentie pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Métropole Européenne de Lille est autorisée à souscrire,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Métropole Européenne de Lille pendant l’année considérée auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ouvrés, - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Métropole Européenne de Lille s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil de la MEL sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France, dans la limite des sommes inscrites au budget, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

2) d’autoriser M. le Président à signer pendant la durée du mandat le ou les engagements de garantie pris par la Métropole Européenne de Lille, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle 2016-1 présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ; - d'autoriser M. le Président, en application de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice- présidents ou à d’autres membres du Bureau l'exercice des attributions définies ci-dessus ;

- d'autoriser M. le Président à donner délégation de signature, au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, au Directeur général des services techniques et aux Directeurs chacun pris dans leur domaine de responsabilités en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

3) d’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Les groupes Métropole insoumise, écologiste et solidaire et Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenus.