Compte-Rendu - 28 mars 2025

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Compte-Rendu - 28 mars 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Lèches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, Département de la République Française

Dordogne COMMUNE DE LES LECHES

Séance du 28 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit mars l'assemblée régulièrement convoquée le 10 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 8 Sont présents: Odette CHAIGNEAU, Philippe GEORGES, André GABARD,

Marie-Thérèse CRESTIA, Philippe CHUPEAU, Yaël REY, Carine DUFOUR, Monique

Votants: 8 GAUFFRE

Représentés:

Excuses: Michel VANHOLDERBEKE, Charlène SURGET, Ludovic GUIONIE

Absents: Secrétaire de séance: Monique GAUFFRE

Objet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL - DE 2025 03

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

Vu les décrets n°2010-329 e 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories B ;

Vu les décrets n°2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C ;

Vu l'avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 9 décembre 2020 :

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à 28h00 hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent

d’Adjoint Technique Territorial à 32 heures hebdomadaires pour motif d'augmentation du nombre de taches attribuées à cet emploi.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1€T avril 2025, et

justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Objet : CONVENTION AVEC LE SDIS - DE 2025 04

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le Service Départemental d’Incendie et

de Secours de la Dordogne (SDIS 24) propose une convention pour le contrôle technique des

appareils de lutte contre l'incendie sous pression. Il rappelle que la commune est responsable du bon

état de fonctionnement des points d’eau concourant à la défense incendie.Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de :

e _30€/ point d’eau sous pression pour le contrôle technique des points d’eau sous pression ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle technique des

points d’eau incendie sous pression.

> Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Objet : VOTE DES 3 TAXES LOCALES - DE 2025 05

Le Conseil Municipal ne souhaitait pas procéder à l’augmentation des taxes.

Le Conseil Municipal, décide du taux d’imposition applicable en 2025 pour chacune des

taxes directes locales.

Le vote des taux reporté sur l’état 1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition » sera le suivant :

Taxe : Base Taux Produit

Foncière bâtie 487 300 36.83 179 472

Foncière non bâtie 24 500 56.80 13 916

Taxe d’Habitation 71 700 14.85 10 647

TOTAL 204 036

La contribution à remettre est de 37 442 €.

Obijet : Vote du compte administratif - les leches - DE 2025 06

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de André GABARD

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Odette CHAIGNEAU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 45 129.11 194 763.64 239 892.75

Opérations exercice 175 503.15 6 962.50 369 453.08 423 706.74 544 956.23 430 669.24

Total 175 503.15 52 091.61 369 453.08 618 470.38 544 956.23 670 561.99

Résultat de clôture 123 411.54 249 017.30 125 605.76

Restes à réaliser

Total cumulé 123 411.54 249 017.30 125 605.76

Résultat définitif 123 411.54 249 017.30 125 605.762. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte de gestion - les leches - DE 2025 07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Odette CHAIGNEAU

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement - les leches - DE 2025 08

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Odette CHAIGNEAU

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 249 017.30

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 194 763.64

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 132 034.89

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 54 253.66

Résultat cumulé au 31/12/2024 249 017.30A.EXCEDENT AU 31/12/2024 249 017.30

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 155 357.54

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 93 659.76

B.DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet : RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CCICP POUR 2024 - DE 2025 09

Madame le Maire présente le rapport d’activité de la CCICP de l’année 2024. Elle rappelle les principaux projets et activités de 2024 par compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le rapport d’activité de la CCICP de l’année 2024.

Objet : RAPPORT ANNUEL 2024 DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCICP - DE 2025 10

Madame le Maire présente le rapport annuel 2024 du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport du schéma de mutualisation de la CCICP de l’année 2024.