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unknown - 10.1 ANNEXE 3.1 ALLIADE CRCA ContratPretConstruction compressed Document publié le Mercredi 14 mai 1986 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (unknown - 10.1 ANNEXE 3.1 ALLIADE CRCA ContratPretConstruction compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, CD CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE-EST

CONTRAT DE PRET

Les présentes ont pour objet de définir les conditians financières, pañticulières et générales d'un prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 262 ci-après dénommé(e) le « Prêteur », après accord éventuel de la Caisse Locale intéressée, à l'Emprunteur.

Le présent prêt est consenti par le Prêteur à

La Société dénommée : S.A, ALLIADE HABITAT

dont le siège social est : 173 AVENUE JEAN JAURES

69007 LYON

Code APE : 6820A

Numéro SIREN : 960506152

Représenté(e) par

MADAME AUCOURT ELODIE en qualité de PREPRESENTANT

ci-après dénomméts) l'« Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusisurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, son coût, ses conditions de remboursement et les garanties exigées

Date d'édition du contrat :19/06/2023

Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 03/08/2023

Dispositions spécifiques au démarchage

Lorsque le prêt a été conclu après qu'il ait êté précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341- 1 et suivants du code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. À la demande de l'Emprunteur, l8 contrat prendra effet dès sa signature. L'Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Préêteur, dont l'adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l'Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l'objet de la rétractation.

Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l'Emprunteur, la rétractation n'est valablement exercée qu'à la condition d'être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c'est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.

Compte n° : 724748653000 - Agence de C.AFF DEVELOPPEMENT TERRITOIRE Référence financement : W/N4429

OBJET OÙ FINANCEMENT :

ACQUISITION EN VEFA D”1 LOGEMENT PLS 16 ALLEE CLAUDE FARRERE 69110 STE FOY LES LYON PARTIE CONSTRUCTION — PROGRAMME LES BUCOLIQUES

PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION : 183 458 EUROS

DÂTE DE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT : 13/01/2020

CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET

Référence du prêt : 000064798696 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)

DESIGNATION DU CREDIT

PRÊT LOCATIF SOCIAL SANS ANTICIPATION

Montant : cent sept mille quatre-vingt-dix-neuf euros (107 099 EUR)

Durée : 480 mois

Taux d'intérêt actuariel annuel révisable : 4,11 %

Indice de référence : taux de rémunération du livret À — Indice de base : 3,00 %CODE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST

En cas de variation du taux de rémunération du Livret A entre la date d'émission du contrat de prêt et sa date de signature, le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti} sera révisé selon la formule suivante : Le taux d'intérêt révisé (Tf) du prêt est déterminé selon la formule : Tf= Ti + DT Où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur Livret À en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'émission du contrat de prêt.

Modalités de révision du taux d'intérêt actuariel annuel

Dans le cas où le calcul du taux d'intérêt, selon les modalités ci-dessous décrites, donnerait lieu à un taux d'intérèt

négatif, le taux d'intérêt appliqué serait égal à zéro.

COUT TOTAL DU CREDIT

Intérêts du crédit au taux de 4,11 l'an : 112 897,30 EUR

Frais fiscaux : 0.00 EUR

Frais de dossier: 1 030 EUR

Coût du crédit: 113 927,30 EUR

Taux effectif global : 4, 18 % l'an

Taux annuel effectif global en fonction de la périodicité annuelle : 4,18%

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Périodicité : annuelle

Nombre d'échéances de remboursement : 40

Montant des échéances sans assurance décès invalidité :

39 échéance(s) de 5 499,91 EUR (capital et intérêts)

1 échéance(s) de 5 499,81 EUR {capital et intérêts)

Les intérêts sont payables à terme échu

S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts. Ce montant n'est qu'indicatif. | a été calculé sur la base du taux d'intérêt indiqué ci-dessus. Chaque révision du taux d'intérêt aura éventuellement une incidence sur le montant théorique de l'échéance.

GARANTIES

À la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :

CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES

METROPOLE DE LYON

Dont le siège social est : 20 RUE DU LAC

69399 LYON CEDEX 03

Immatriculée 200046977 RCS

Représenté(e} par :

- MR BERNARD BRUNO dûment habilité

Pour un montant en principal de 91 034,15 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.FE CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE -EST

COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON

Dont le siège social est : 10 RUE DESHAY

BP 27

69110 STE FOY LES LYON

Immatricuiée 216902023 RCS

Représenté(e) par

MME SARSELLI VERONIQUE dûment habilité

Pour un montant en principal! de 16 064,85 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

MISE A DISPOSITION DES FONDS

La mise à disposition des fonds des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,

- pour une construction ou des travaux d'aménagement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dûment justifié.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ - INDEMNITE

Le Prêteur ouvre à l'Emprunteur un droit à remboursement anticipé aux conditions suivantes : a) Le remboursement anticipé pourra être total ou partiel, sans pouvoir être inférieur à 10 % % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.

b) Pour l'exercice de ce droit, l'Emprunteur devra en informer le Préteur, au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception partant mention du montant et de la date précise du remboursement anticipé. Cette date doit coïncider avec une date d'échéance. L'échéance due à cette date reste exigible et ls capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après celle-ci.

c) Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. d) Chaque remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'EMPRUNTEUR, au profit du PRETEUR, d'une indemnité calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après : K x 0.86% x (N/365), où K est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière échéance du prêt. e) En cas de remboursement anticipé provoqué par la cession, ou la destruction du bien financé, aucune indemnité n'est due que l'Emprunteur soit une personne morale où une personne physique.

EXIGIBILITE ANTICIPEE EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Outre les clauses d'exigibilité énoncées dans les conditions générales, le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible en capital, intérêts, frais et accessoires calculés jusqu'au jour du règlement effectif, malgré toute stipulation d'échéance et dès réception d'une lettre recommandée adressée par le préteur à l'emprunteur, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, en cas de non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux, telles que définies par les articles R. 331-417 à R 331-21 du Code de la construction et de l'habitation. En cas d’exigibilité anticipée consécutive au non-respect des dispositions réglementaires susvisées, l'Emprunteur versera au préteur une indemnité fixée à 7 % du montant des sommes exigibles à la date d'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus.

Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. Exemple : en cas de dénonciation de la convention APL avant la durée minimale de 15 ans, le PLS doit être remboursé par anticipation et donne donc lieu à versement, à la CDC, de cette pénalité de 7 %, sans préjudice de la remise en cause par l'administration fiscale des avantages fiscaux obtenus.

CONDITIONS DE TAUX DU PRET LOCATIF SOCIAL

Taux d'intérêt révisable

a) Le taux d'intérêt du prêt est révisable en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A. Ce taux d'intérêt est préfixé, c'est à dire qu'il est connu au début de chaque période d'intérêts. b} En l'état de la réglementation en vigueur, le taux de rémunération du Livret A est susceptible de varier quatre fois par an en application du règlement du comité de la réglementation Bancaire et Financière n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçues par les établissements de crédit. Le taux de rémunération du Livret À est publié sous l'égide de la Banque de France.

En cas de disparition de l'indice de référence, le nouvel indice de référence fixé par le Ministre chargé de l'Economie, s'y substituera.0

’araph:$ CRÉDIT AGRICOLE CP CENTRE-EST

Révision du taux

Le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti) est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret À dans les conditions suivantes

Tf= Ti+ (If li)

Tf= nouveau taux du prêt

Ti= taux à la date de signature du prêt

If = valeur de l'index à la date de révision

li = valeur de l'index à la date de signature

La révision de l'index n'impacte pas l'échéance en cours au jour de la révision mais l'échéance suivante La révision de l'index entraîne un nouveau calcul de l'échéance en fonction du nouveau taux du prêt exprimé en équivalent périodique et de la durée restant à courir.

A chaque révision du taux, le prêteur délivrera à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement établi sur la base du taux d'intérêt actuariel annuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir.

Ilest, par ailleurs, précisé qu'en cas de variation du taux de rémunération du livret A entre la date de signature du contrat de prêt et la date de versement des fonds, le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision

Pour mémoire, l'index Livret A révisé selon la formule suivante (arrêté du 30 janvier 2009) : Taux Livret À (max) = ((Euribor 3 mois + Eonia) + (Inflation France)) ; Inflation France + 0,25% En outre :

l'amplitude de variation du taux Livret A entre 2 fixings, est bornée de 1,50% maximum à la hausse comme à la baisse, -la Banque de France, sur option, peut proposer un changement de fixing dès 3 mois, applicable au 01 mai et au 01 novembre de chaque année.

+ L'inflation France est mesurée par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.

Révision pendant la période d'amortissement

Pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti) est révisé à chaque variation du taux du livret À dans les conditions suivantes :

Le taux d'intérêt révisé (Tf) du prêt est déterminé selon la formule : Tf=Ti+DT

Où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret A en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'émission du contrat de prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû.

À chaque révision, le taux d'intérêt actuariel annuel est converti en un taux d'intérêt équivalent mensuel. Le taux d'intérêt équivalent mensuel s'applique au calcul des échéances relatives à la période d'amortissement restant à courir.

La révision du taux n'impacte pas l'échéance en cours au jour de la révision mais l'échéance suivante. A chaque révision du taux, le PRETEUR délivrera à l'EMPRUNTEUR un nouveau tableau d'amortissement établi sur la base du taux d'intérêt équivalent mensuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir.

ILest, par ailleurs, précisé qu'en cas de variation du taux du livret A entre la date d'émission du contrat de prêt et la date de versement des fonds, le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision.DE CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE-EST

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT OÙ PRET LOCATIF SOCIAL

Période d'amortissement (minimum 15 ans) :

Echéances

Les échéances du prêt sont mensuelles de date à date à compter de la date de la première échéance fixée aux conditions particulières.

L’emprunteur s'engage au paiement des échéances comportant l'amortissement du capital emprunté et les intérêts dus sur la période d'intérêts.

Les échéances, figurant au sein du tableau d'amortissement, sont calculées sur la base du taux d'intérêt actuariel annuel en vigueur.

Les échéances seront payables à terme échu

Type d'amortissement

L'amortissement du prêt est de type versement constant, ceci signifie que les échéances des tableaux d'amortissements successifs, dont l'établissement pour ce type d'amortissement est nécessaire à chaque révision de taux, sont calculées selon la formule de l'échéance constante (somme du capital et des intérêts) ; les révisions de taux s'accompagneront d'une modification du montent des échéances.

Ainsi, à chaque variation de taux est établi un tableau d'amortissement sur la base du capital restant dû, de la durée restant à courir, du taux d'intérêt applicable à l'échéance qui suit de la périodicité et du mode de calcul « échéances constantes ».

Par ailleurs, la première échéance et le capital restant dû après son paiement sont indiqués aux conditions particulières,

Exclusion des créances issues du contrat de prêt de tout mécanisme de compensation L'ÉMPRUNTEUR et le PRETEUR reconnaissent expressément l'autonomie du contrat de prêt et de tout contrat de prêt qui serai, le cas échéant, conclu ultérieurement entre eux. Îls conviennent expressément d'écarter toute créance résultant des prêts concernés de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant et explicitément ou implicitement prévu dans l’une ou l'autre des conventions, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans l'une ou l'autre des conventions qui pourrait exister ou encore, dans tout contrat de prêt qui serait conclu, le cas échéant, ultérieurement entre eux.

A cet effet et dans le cadre défini ci-dessus uniquement, l'EMPRUNTEUR et le PRETEUR renoncent irrévocablement à intégrer toute créance résultant du prêt concerné dans un mécanisme de compensation inhérent à leur relation de compte courant ou à tout autre dispositif contractuel et ce, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans l’une ou l'autre des conventions. L'EMPRUNTEUR renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes

INDEMNITE FORFAITAIRE DE NON DEBLOCAGE DES FONDS

Îlest précisé que la signature du présent contrat de Prêt Locatif Social par l'EMPRUNTEUR constitue le fait générateur de la mise à disposition au Prêteur par la Caisse des Dépôts et Consignations de la ressource de PLS nécessaire à son financement

Au cas où à l'échéance de la période de préfinancement, le déblocage total des fonds du présent prêt ne serait pas réalisé et ce quel qu'en soit le motif dès lors qu'il ne serait pas imputable au Prêteur, ce dernier sera tenu de rembourser à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant du prêt PLS non mis à disposition de l'Emprunteur et de régler le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 3 % du capital remboursé par anticipation

En cas de survenance de cette éventualité, l'Emprunteur règlera au Prêteur le montant de l'indemnité forfaitaire qu'il aura acquittée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CLAUSES SPECIFIQUES AU PRET LOCATIF SOCIAL

Il'est convenu qu'en cas de divergence sntre les conditions générales et les clauses spécifiques ci-après énoncées, ces dernières prévaudront.

REGLEMENTATION

Le prêt est un prêt locatif sacial (P.L.S.).Z CRÉDIT AGRICOLE 28 CENTRE-EST

Le prêt locatif social est un prêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (articles R 331-1 à R 331-28 du Code de la construction et de l'habitation) dont les dispositions particulières sont définies par les articles R 331-17 à R 331-21 et D.372-20 à D.372-24 du Code de la construction et de l'habitation. L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance desdits articles du Code de la construction et de l'habitation et s'engage à les respecter.

Le prêt est consenti par le Prêteur à l'Emprunteur, conformément à l'article R 331-19 du Code de la construction et de l'habitation, après obtention de la décision favorable du représentant de l'Etat (ou de son délégataire) dans le département

L'Emprunteur s'engage, en son nom et celui de ses éventuels ayants cause, à soumettre l'opération financée au contrôle de la l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS).

CONDITIONS SUSPENSIVES

Outre les conditions suspensives éventuellement énoncées dans les conditions particulières ou dans les conditions générales, le contrat de prêt est conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Remise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme de la décision favorable du représentant de l'Etat (ou de son délégataire) dans le département ;

- Remise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme de la convention conclue avec l'Etat (ou son délégataire) permettant aux locataires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) sous conditions de

ressources ;

- Remise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme du permis de construire et d'une attestation de non recours (sauf investisseurs privés en vefa bénéficiant d'une confirmation d'agrément dans le cadre de la procédure de la réservation d'agrément).

DESTINATION DES FONDS

L'Emprunteur s'oblige à employer les fonds prêtés conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur. Ilest expressément convenu que l'EMPRUNTEUR devra se soumettre à toutes opérations de vérification, inspection et contrôle, effectuées par le PRETEUR ou ses mandataires pour, notamment, justifier que l'emploi des fonds prêtés sera conforme à la destination du présent PRET

LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL

En tant qu'organe central et tête de réseau du groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. a conclu avec la Caisse des dépôts et consignations une convention relative au financement des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) Cette convention a pour objet de définir les modalités et conditions du refinancement par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, des prêts locatifs sociaux distribués par les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel conformément aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du Code de la construction et de l'habitation. Aux termes de cette convention, le Prêteur est tenu d'une part, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations, au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et au Ministère du Logement et de la Ville des états périodiques et d'autre part, de se soumettre au contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et des Ministères susvisés en leur fournissant à tout moment tous renseignements ou documents que ceux-ci peuvent être amenés à lui réclamer, notamment les autorisations préfectorales, les contrats de prêt locatif social conclus avec les emprunteurs, ainsi que les engagements qui ont été émis par le Prêteur.

Par signature des présentes, l'Emprunteur autorise expressément le prêteur, aux fins de satisfaire aux communications et contrôles susvisés, à lever le secret professionnel à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, à l'égard du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l'égard du Ministère de du Logement et de la Ville et à l'égard de Crédit Agricole S.A. par l'intermédiaire duquel transiteront les informations.

MOBILISATION

Le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR conviennent de supprimer dans le présent contrat de prêt toute clause susceptible de faire échec à la cession ou la remise en garantie par le PRETEUR de toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, et toute clause qui subordonnerait la cession ou la remise en garantie à l'accord préalable ou à la notification de l'EMPRUNTEUR.

En conséquence, l'EMPRUNTEUR reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le PRETEUR sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le présent contrat de prêt.DE CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE-EST

CONDITIONS GENERALES

DECLARATION GENERALE

L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation

des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur où curatelle, ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

L'Emprunteur s'engage :

- à fournir les garanties prévues aux présentes,

- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,

- à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,

- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrèle, effectuées par le Préteur où ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. || s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables etlou fiscaux.

CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR

Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Préteur.

Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Préteur.

Ilest également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Préteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Préteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.

En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.

REALISATION DU PRET

La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à- dire :

- pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente, - pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures,

Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un chèque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, où au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur.

De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.

Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur.

Paraphes :Of CRÉDIT AGRICOLE

PS CENTRE-EST

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

L'Emprunteur autorise le Préteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.

EXCLUSION DU COMPTE COURANT

Les parties reconnaissent expressément l'autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d'exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à fa relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prèt y compris la compensation pour dettes connexes.

CONTRE-PASSATION

Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « autorisation de prélèvement » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre- passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.

REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES

L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l'Emprunteur. Intérêts de retard :

Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein drait et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe «TAUX DES INTERETS DE RETARD» ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe «DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEURS» Il en sera de même de toutes avances faites par le Préleur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance.

Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil relatif à la capitalisation des intérêts.

Indemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.

IMPUTATION DES PAIEMENTS

Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Solidarité

ll est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité. Indivisibillté en cas de décès

La créance du Préteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément au paragraphe 5 de l'article 1221 du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code Civil.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 paint(s).

ASSURANCE DECES INVALIDITE (en cas de refus « contrat assurance groupe » par l'un des emprunteurs) Le Préteur a souscrit Un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs.Œf CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE -EST

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d'information et des dispositions particulières d'assurance, précisant en particulier, les différents risques assurables.

L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.

Dans le cas où l'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de ta prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage - à fournir annuellement au Préteur son attestation d'assurance,

- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant. Le manquement à l'une dé ces obligations constituera Un cas d'exigibilité anticipée.

CAUTIONNEMENT SOLIDAIRÉ

La dénomination « la Caution » s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique « cautionnement (s) solidaire(s) ».

Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prêt

- déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution,

- renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment l'Émprunteur et/ou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Préteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions.

Chaque Caution déclare :

- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes, - bien connaître la portée réelle de son engagement et l'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de l'Emprunteur,

- bien connaître la situation réelle de l'Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, - ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attester sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanties données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou l'autre des Cautions et l'Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou l'autre des Cautions et/ou de l'Emprunteur et/ou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué au Prêteur par voie de fusion ou de scission, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de l'engagement,

-qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé, - que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit, - que si l'une ou l'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l'Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :

- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablernent la consistance et/ou la valeur de son patrimoine,

- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse.

Chaque Caution reconnaît :

- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme,

- que si par l'effet da la lai, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'Emprunteur, par exemple en cas de redressement judiciaire, elle serait néanmoins déchue du bénéfice du terme et tenue de rembourser immédiatement l'intégralité des sommes dues,Z CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE -EST

- qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de remboursement du prêt au profit d'un cessionnaire de l'Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective.

Chaque Caution :

- accepte d'ores et déjà tous délais de paiement qui pourraient être accordés par le Prêteur à l'Emprunteur et renonce à se prévaloir des dispositions de l'articte 2316 du Code Civil qui, sans dégager la Caution de son engagement, l'autorise à poursuivre l'Emprunteur,

- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Préteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. Il'en sera ainsi que {a Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur, - accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l'Emprunteur s'imputeront d'abord sur là partie non cautionnée de la dette,

- renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties par le Prêteur à l'Émprunteur ou à d'autres obligés : chaque remise demeurera distincte et personnelle à son bénéficiaire et ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obligés.

Le présent cautionnement s'ajoute à toutes garanties qui ont été au seront fournies au prêteur par la Caution, l'Emprunteur ou toute autre personne.

INFORMATION DES CAUTIONS

L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par simple lettre envoyée par le Prêéteur à la Caution avant le 31 mars de chaque année.

La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen {production d'un listing informatique ou autre). Cette information pourra donner lieu à une tarification à la charge de l'Emprunteur, qui l'accepte, dont le montant pourra être actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.

TRANSFERT DE PRET A UNE TIERCE PERSONNE

Si l'immeuble pour lequel le prêt est offert venait à être cédé à une tierce personne, ce prêt pourrait lui être transféré, si la réglementation le permet, après étude du dossier et agrément du Prêteur.

ASSURANCE DES BIENS

L'adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages notamment en cas d'incendie du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit.

Toutefois l'attention de l'Emprunteur est attirée sur les conséquences susceptibles de découler de la destruction totale ou partielle du bien donné en garantie.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu'à défaut, il s'expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France.

S'il décide de ne pas souscrire à uns assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prêt un bien susceptible d'être assuré.

L'Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) à informer le Prêteur et à lui fournir les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, conformément à l'article L 121-183 du code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l'Assureur.

En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage{nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l'Assureur seront jusqu'à concurrence du montant de

Paraphes 4CPE CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE -EST

la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances.

L'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre. L'indemnité sera alors remise à l'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l'expiration de ce délai d’un an l'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas commencé à faire reconstruire ou s'il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l'indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.

DECHEANCE DU TERME

EXIGIBILITE DU PRESENT PRET

En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement,

- en cas de décès de l'Emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par l'Emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser lelles prêts du présent financement conformément au(x} tableau(x) d'amortissement, - si, pour une raison quelconque imputable à l'Emprunteur, la où les süretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître, - en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionneile sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'Emprunteur,

- sile bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,

- en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de l'Emprunteur ou du Garant au titre de la garantie apportée,

- lorsque te prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’aliénation par l'Emprunteur ou d'inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien objet du présent financement sans accord préalable du Prêteur. - en cas d'apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre personne morale, comme en cas notamment de fusion ou de dissolution pour quelque cause que ce soit, - en cas de violation des statuts de l'Emprunteur ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,

- en cas de retrait d'un ou plusieurs associés, de changement de dirigeant ou de majorité qui seraient de nature à compromettre le bon équilibre de l'Emprunteur.

PREUVE

La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Préteur.

CONTROLE ET VERIFICATION

Îlest convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, ta prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation

Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 313-1 du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.

Paraphes :

<= 7Of CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.

IMPOTS

Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.

INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Le Prêteur informe l'Emprunteur que conformément aux articles L333-4 et suivants du Code de la Consommation, en sa qualité d'Etablissement de Crédit, il est tenu de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces informations sont inscrites dans le Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP) accessible à l'ensemble des Etablissements de Crédit. Il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour communication des données conservées au FICP.

INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données à caractère personnel recueillies par le Prêteur, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de l'assurance décès invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s).

ILest précisé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces données pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires où administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personnelles recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens où de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe,

- des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractère personnel recueillies de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra être communiquée à l'Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la

Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Le titulaire des données à caractère personnel recueillies peut exercer immédiatement son droit d'opposition à quelque titre que ce soit. Il peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant, tel qu'il est prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant le service Réclamation de la Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractère personnel recueillies sur demande de sa part.

GARANTIE

Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties

prévues.

Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur

existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.

Paraphes :

Àjf CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de cantestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « autorisation de prélèvement ».

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social

SIGNATURE DU PRETEUR |

Référence des prêts : 00006

Représenté(e} par NICOLE LAVOCAT Habilité(e) à cet effetZ CRÉDIT AGRICOLE SPA CENTRE-EST

SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR

SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR

Référence des prêts : 00006479696

L'Emprunteur soussigné S.A, ALLIADE HABITAT

dont le siège social est: 173 AVENUE JEAN JAURES

69007 LYON

représenté(e) par :

= MADAME AUCOURT ELODIE en qualité de REPRESENTANT

- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d'information de l'Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent,

- reconnait avoir été informé(e) qu'aucun de ses représentants ne remplit les conditions pour pouvoir adhérer au contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est et de la possibilité de souscrire un contrat auprès d’une autre compagnie si un de ces derniers le souhaite,

- déclare rester en possession d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s),

TION DES

— SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit et être informé(e) des traitements de

actère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l'ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l'occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire, En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour s: tions légales et fiés à des prestataires de services, intervenant à l'occasion ou pour la

lisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale. qu'à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs s en vue de l'élaboration et/ou de l'utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d'enquêtes de sondages. La liste des destinataires d'informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,

- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit,

- déclare accepter le présent contrat de prêt

DATE et SIGNATURE DE L' PRU

et cachet de Ia société (1)

A duon

Alliade H

Groupe ActionLoge:

173 avenue JeaCPE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST

[ SIGNATURE DES CAUTIONS

Référence des prêts : 000064796096

Nom de la Société qui cautionne : METROPOLE DE LYON

Signature précédée de la mention :

« Lu et Approuvé, bon pour caution solidaire de la somme maximale de quaire-vingt-onze mille trente-quatre euros et quinze centimes (91 034,15 EUR) représentant 85% du montant du prêt couvrant le principal, les intérêts au taux de 4,11 %, les intérêts de retard, frais e1 accessoires, y compris les indemnités de déchéance du terme et de recouvrement précisées au contrat de prêt »

METROPOLE DE LYON

représenté(e) par Monsieur BERNARD BRUNO

SignatureCDÉ CRÉDIT AGRICOLE

CENTRE -EST

[ SIGNATURE DES CAUTIONS

Référence des prêts : 000064796096

Nom de la Société qui cautionne : COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON

Signature précédée de la mention :

« Lu et Approuvé, bon pour caution solidaire de la somme maximale de seize mille soixante-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes (16 064,85 EUR) représentant 15% du montant du prêt couvrant le principal, les intérêts au taux de 4,14 %, les intérêts de retard, frais et accessoires, y compris les indemnités de déchéance du terme et de recouvrement précisées au contrat de prêt»

COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON

représenté(e) par Madame SARSELLI VERONIQUE

Signature

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