Accusé de réception en préfecture
069-21 6902023-2023071 1 -DCt\4,202307066-DE
Date de télétransmission 1 I lO7 12023
Date de réception préfecture: 1110712023
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération
35
35
République
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIEÉNETIONS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN, PASSELEGUE,
MOREL-JOURNEL, VINCENS.BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
6
Garanties d'emprunt au
bénéfice d'ALLIADE HABITAT
- acquisition en VEFA de cinq logements locatifs
sociaux situés
12 chemin du Plan du Loup
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), GUERINOT (pouvoir à M. DUMOND),
FUSARI (pouvoir à M. MOMIN), JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON),
CHOMEL de VARAGNES (pouvoir à M. VINCENS-
BOUGUEREAU).
MonsieurAKNlN, Adjoint au Maire, explique que,
Vu les articles L.2252-1 e|L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les deux contrats de prêt N'6375103 et N'6375128 en annexe signés entre ALLIADE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et le Crédit Agricole Centre Est ;
Considérant qu'ALLIADE HABITAT a pour projet d'acquérir cinq logements (5 PLS), situés au 12 chemin du Plan du Loup (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité deux prêts auprès du Crédit Agricole Centre Est ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 7 avril 2023, par ALLIADE HABITAT sollicitant la commune afin qu'elle donne sa garantie aux deux prêts ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
_ ACCEPTER :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % : Pour le remboursement du prêt N'6375103 d'un montant total de 249 048,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N'6375103, Pour le remboursement du prêt N"6375128 d'un montant total de 522 874 € souscrit par I'emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financièreS et aux charges et conditions du contrat de prêt N'6375128.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 115 788,30 euros aughentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des deux contrats de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération ;
- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la colléctivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de I'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Centre Est, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au Uenetice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;
- de s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux garanties d'emprunt consenties par la commune.
Appelé à se Prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
_ ACCEPTE :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % : pour le remboursement du prêt N'6375103 d'un montant total de 249 048,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N"6375103,
poui le remboursement du prêt N'6375128 d'un montant total de 522 874 € souscrit par I'emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N'6375128.
La garantie dê la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 115 788,30 euros aughentée de I'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des deux contrats de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération ;
d'apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collêctivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet rerbourr"ment de ceux-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole Centre Est, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au Oenetice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;
- de s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux garanties d'emprunt consenties par la commune. P. J. : deux contrats de prêt, bilan d'exploitation et note de présentation du projet social
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Certifié exécutgire,
A
Civilité: Madame
NOM Prénom : SARSELLI Véronique
Qualité: Le Maire
Cachet et signature :
le Alliade Habitat@
Groupe ActionLogement
Note de présentation
- STE FOY LES LYON - Le Flore
L2 chemin du Plan du Loup
VEFA SAGEC
Acquisition en VEFA de 8 logements
Novembre 2019 Alliade Habitat @
Groupe ActionLogement
8 LOGEMENTS Dont 3 PLAI et 5 PLS
Le contexte
Cette opération se situe 19 12 chemin du Plan du Loup à STE FOY LES LYON (69110). Alliade Habitat a signé un contrat de réservation portant sur l'acquisition en VEFA de B logements dans un programme réalisé par le promoteur SAGEC.
Caractéristiques du orosramme:
Alliade Habitat acquiert 8 logements (3 T2, 4 T3 et 1 T4) et 5 garages boxés en sous
sol dans un ensemble immobilier dénommé ( LE FLORE)) qui comprendra à son achèvement 26 logements répartis sur deux bâtiments en R+2 niveau d'attique et l- niveau de sous-sol.
Caracté technioues (cf. notice du promoteur iointe au présent dossier de
demande de finoncement )
Chauffage et eau çhaude sanitaire :
Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sera assurée par la chaudière individuelle gaz à condensation.
2 Alliade Habitat@
Groupe ActionLogement
Le projet
Plan de situation
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CIlv AvenÎlr€ - ^
Lyoâ salnto roy{t
Plan parcellaire
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3 Alliade Habitat @
Groupe ActionLogêment
Vue aérienne
4 Afliade HabirarG HP4460-VEFASagec-LeFlore[2022]-CErecalage0S/03/2023I3PLA|-5PLS [21141] -SAINIE-FOY-LÈS-LYON MASTER
Alliade Habitat
Groupe ActionLogement
@tI
i
HP 4460 - VEFA SAGEC . LE FLORE . N" 2022
cE RECALAGE 08t03t2023 il 3 pLAt - 5 pLS - N" 21141
ADRESSE : 12 chemin du plan du loup - boulevard du 11 novembre
691 1 O SAINTE-FOY-LES-LYON
EPCI : Métropole de Lyon
REGION : Auvergne-Rhône-Alpes
DEPARTEMENT: Rhône
DONNEES SOCIALES : Population : 2 871 habitants ( année 2016 )
Commune non soumise à la loi SRU
Année de référence :2015
Pourcentage LLS : 12,00o/o
ORGANISME BAILLEUR : Alliade Habitat
173 avenue Jean Jaurès CS 30407
69364 LYON CEDEX 07
Tel :04 72892222
E-Mail :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Stade :
Date modification : 2910312023
Version suivie par : Séverine
POUILLEY-RITTER
ïéléphone: 0472805573
Mobile : 0677 55 87 62
E-Mail : s.pouilley@alliade.com
ENGAGEMENT
COMMENÏAIRES LIES A L'OPERATION :
VEFA-Pleine Propriété- - Prix Acquisition : 2 550 € - m'? SHAB-
Vendeur/ Promoteur:SAGEC - Nombre Lots : I - Nombre Total : 26 - 31o/o
Niveau Performance : - INF Habitat-Nombre LLS : 8-Nombre LLI : 0
Dépôt PC : févr.-2017 - DDF : nov.-2019 - OS : mars-2020- Livraison : mars-2022
COMMENTAIRES LIES A LA VERSION :
2910312023 Alliade Habitat Alliade Habitai Page n'1 A[iade Habltat$ Hp 1t6O - VEFA Sagec - Le Frore 12022| - CE recatage O8/OU2O23 I 3 PLA| - 5 PLS 121141] ' SATNTE'FOY'LÈS'LYON MASTER
dËtÀ;;
1 . GENERALITES
Opération :
HP 4460 - VEFA Sagec - Le Flore
Version :
CE recalage OBtO3l2O23 lt3 PLAI - 5 PLS
Caractéristiques
Données économiques
Stades précédents
Références cadastre
Mixte
Metropole Grand Lyon
ll - Zone 81
9
our
I
0- 0
31t0312022
0'vo1t2019
29t03t2023
ENGAGEMENT
Publique
de mise en service/ livraison
de dernière modilication
conduite de l'opération
habitat
bre global de lots opération
foncière acquéreur mesDP
de
(123 - ABC)
- Aménagements
Date vâleur loyers
de programmation
moyen
VEFA
principal - Délégataire
Surfâce taxable
Portée
Durée de l'étude
Date dernières dépenses
Date valeur subventions
Suivi par:
Code'ou n' du programme
Surface terrain
cos
Sur COS
Surface Plancher
SHAB
Surface utile
Nombre de logements
Ratio SHAB/Surface plancher
LCR ou SLCR
Charge foncière justifiable
Coefficients de modulation
Coût prévisionnel N'1 au m'
Surface taxable(2)
Zone climatique
N'INSEE
Ourée chantier en mois
Prix vente HT ôible au m'
45 ans
3110312022
01lo112019
Séverine POUILLEY-RITTER
4460
NR
NR
NR
NR
477,80 m'
498,32 m'
I NR
NR
non
Efiei taille
2 550,00
65202
H1c
1,6Q ok de capitalisation
lâ trésorerie en
03t0112020 . FAISABILITE
- ENGAGEMENT
Localisation
HE
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L I ,q1?3i'îi1îto4i9 ENCE
NCII EVILLE
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Francheville
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City
Lyon
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il 't, I I Map data @2023
29t0312023 Alliade Habitat Alliade Habitat Page n'2 Ailiade Habitat@ HP 1160 - VEFA Sagec - Le Flore [2022] - CE recatage OS/O3/2023 // 3 PLAI - S PLS [211 41] - SAINTE-FOY-LÈS-LYON
2 - SYNTHESE
.î+'r +. - ':.:.i;
operatron
Version
0ommune
Tone 123
Zone ABC
Auteur
HP 4460 - VEFA Sagec - Le Flore
CE recalage 0810312023 ll 3 PLAI - 5 PLS
SAINTE-FOY-LÈS-LYON
Zone ll
Zone B'1
POUILLEY.RITTER
2.1 - Caractéristiques - Surfaces - Typologies
Programme : Location - Nature : Neuf - VEFA
plancher
habitable
hab./Logt
utile
2.2 - Stades 'Dates - Loyers
2.3 - Prix de revient - Plan de financement
2.4 - Ratios
2.6 - Trésorerie annuelle exploitation
Soldes de trésorerie cumulés (en euros
510152425
Soit au m'de SU
Soit au m'de SU
Soit par logt
Soit au m'?de SU
Soit au m'?de SU
2 505
2718
'17108
0
0
Sort au m'de SH
Soit au m'?de SH
Soit en % du PR TTC
Soit au m'? de SH
Soit au m2 de SH
Prix TTC terrain / m' SDP
2 613
2835
10,00%
0
0
2.5 - Rentabilité
Durée de retour des fonds propres
Autofinancement net moyen à 45 ans
V.A.N finâncière à 30 âns
TRI financier à 30 ans
Jamars
131%
114 444
NS
0,00
477,80
498,32
$ ; rq'.-"'r
Collectils
lndividuels
Dont L.L.S
Total
Locaux d'activité
Parcelles
I
I
8
3
5
5
Actuel
3111Q12019
03lo'12020
08t01t2020
ENGAGEI\4ENT
OPPORTUNITE
FAISABILITE
ENGAGEMENT
-i-Î,"r !!lâ!Ute '!I -T:,
Création
Modification
Date OS
lvlise en service
Valeur loyer
Date d'étude
01t10t2018
2510312023
3110312021
31t0312022
0'U01t2019
o111012a18
c ri >i:. .jr eNalutrg :;1. " . .- a . "'Tôtàt '! ]PLS '
Coef. structure
lvlajoration
lvlaxi de zone
l\4axi majoré
En date d'étude
Autre(s)
Locaux d'activités
1,0351 1;0351
20,90/o
5,02
5,92
1,0076
8,85
8,92
aot
50.00
:-r',: rHtnt :1 :
intercalaires (5)
non finançables (6)
(21
Techniques (3)
(4\
(1)+(2)+(3)+(4)
1 230 129
0
18 138
0
't 248267
0
0
1 248 267
1 473 967
0
21 766
0
I 495 733
0
0
1 495 733
1 332864
0
21 766
0
1 354 630
0
0
1 354 630
Emprunts
Subventions
Fonds propres récupérables
Fonds propres non récupérables
CUMUL
Autofinancement (Frais financiers)
Autofinancement (Autres dépenses)
CUMUL GLOBAL
1 139 670
78 098
0
1 36 862
1 354 630
0
0
1 354 630
84,13
5,77
0,00
10,10
100,00
pal
financé par Logement
Ech. 45 ans
Fonds propres mobillsés
Coût bâtiment HT par Logement
Coût bâtiment TTC par Logement
169 329
1 36 862
0
0
53,00%
a
.A.N économique à 30 ans
d'actualisation économique 2,95%
- 607 664
NS
Recettes/(lnvest. financé(TTC) - subv.)
ans : VA cumulée / lnvest. Net
rentabilité annuel
3,93%
1,43Vo
0,03%
5
10
15
20
30
40
45 I
41 574
41 065
49 168
37 7'tO
36 762
16 089
- 23 186
- 44 066
127
5
10
15
20
za
30
40
45
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
oA2%
1,060k
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
NS
29t]3t2023 Alliade Habitat Alliade Habitat Page n'3 Af ltade Habttat@ Hp tU6O - WFA Sagæ - Le FWê I4t22I - CE recatage O8/OA12O23I 3 PLA| - 5 PLS t211111 - SAINTE FOY'LÈS-LYON MASÏER
hF@
3 . BILAN PREVISIONNEL GLOBAL
98,39 %
0,00 %
1,61 0/o
0,00 o/o
1 332 Etr4
0
21 766
0
Sharge foncière
Bâtiments
Honoraires
Divers
I 230 129
0
18 138
0
1 139 670
78 098
0
1 36 862
84,'t3%
5,77 0k
0,00 %
10,10 0/o
Propres récupérables
Toùal fonds propres mobilisés : 136 862 € soit 10,'10 %
Soit au lot (y compris commerces) : 17 1 08,00 €.
4 - BILAN PRÉVISIONNEL PAR FINANCEMENT
Financement: PLAI
Financement: PLS
24,92
10
4,23
72,69
1,32
15,61
16,93
4U,UU
80,00
40,00
1,30
2,15 114 932
098
19 500
335248
6 098
at
78
47
PLAI foncier (LA MLT 1.50%) - 2,15% sur 80
PRET PHB 2.0 PLAI zone 81 (LA MLT 1.50%)
Total emprunts
Communes du Grand LYon
- Délégataire Metropole Grand Lyon
ans sans sur
non
sans prog.
Total subventions
98,35
1,65
151 19E
2537
430 145
ô 343
453 593
7 611
Charye loncÉre
Honoraires
40,00
4U,UU
50,00
2,6'l
2,61
522 474
249 048
32 500
804 422
89 004
90,04
9,96
3,64
58,52
27,88
98,42
1,58
175 454
2831 Foncier (LA MLT 1.50o/o) - 2.61% sur 50
PHB 2.0 PLS zone 81 (LA MLT 1.50%) '
Total emPrunts
sur ans
non
PLS
799 984
11 796
E19 2t 1
14 155
oharge lonclère
Honoraires
Total fonds propres mobilisés : 136 862 € soit 10,10%
5 . BUDGET ACTUALISE
21 931,00 21 931,00 18 276,00 18 276,00
foncier
Objet du budget antérieur
Motif du complément:
Signature de l'acte authentique
29t0312023 Alliade HabitatAlliade Habitat Page n'4 Alftade HabttatG HP /U6O ' VEFA Sagec - Le Flore [2022] - CE têcalage o8/ou2o23 // 3 pLAt - 5 pls,[21141] - sAtNTE-FOy-t-ÈS-Lyo,v ô+GË;;;
6 . SIGNATAIRES
MASTERPre
l',,,r,.., i l'.it lli.r'i,'r1,.
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29/03t2023 Alliade Habitat Alliade Habitat Page n'5 CRÉDITAGRICOLE, CE.NTRE -
EST
CONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des lntermédiaires en Assurance sous le numéro 07 O23 262 ci-après dénommé(e) le < Prêteur D, après accord éventuel de la Caisse Locale intéressée, à l'Emprunteur.
Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :
La Société dénommée.: S,A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est : '173 AVENUE JEAN JAURES
69007 LYON
Code APE : 6820A
Numéro SIREN : 960506152
Représenté(e) par :
MADAIVIE AUCOURT ELODIE en qualité de PREPRESENTANI
ci-après dénommé{s) l'< Emprunteur > quand nùn mer" seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prèt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, son coût, ses conditions de remboursement et les garanties exigées.
Date d'édition du contrat '.0510412023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 3010312024
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu'il ait été précédé d'un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341- 1 et suivants du code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de I'Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L'Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l'adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de I'Emprunteur et la référence de financernent du contrat de prêt faisant l'objet de la rétractation.
Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l'Emprunteur, la rétractation n'est valablement exercée qu'à
la condition d'être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c'est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds,.
Compte n' : 7247465s000 - Agence de C.AFF DEVELOPPEMENT TERRITOIRE Référence financenent : WJ7959
OBJET DU FINANCEMENT :
ACOUISITION EN VEFA DE 5 LOGEMENTS PLS 12 CHEMIN DU PLAN DU LOUP 69110 STE FOY LES LYON PARTIE CONSTRUCT1ON - PROGRAMME LE FLORE
PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION : 902 680 EUROS
DATE DE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT .1911212A19
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt: 00006375128 (numéro susceptible de modifications à I'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDiT
PRET LOCATIF SOCIAL SANS ANTICIPATION
Montant : cinq cent vingt-deux mille huit cent soixante-quatorze euros (522 874,00) Durée : 480 mois
Taux cl'intérêt actuariel annuel révisable . 4,11 %
lndice de référence : taux de rémunération du livret A - lndice de base . 3,00 %
@(
,f".
ii
P_a.raohes i CD( CRÉDITA(3RICOLE CENTRE- EgT
-
En cas de variation du taux de rémunération du Livret A entre la date d'émission du contrat de prêt et sa date de sionature. le taux d'intérèt actuariel annuel (Ti) sera révisé selon la formule suivante : LJtaux o;intérêf révisé (T0 du prêt est déterminé selon la formule : Tf = Ti + DT ô" ôf désigne la différànce pôsitive ou négative constatée entre le taux de I'intérêt seryi aux titulaires de compte sur Livret A enirigueur à la date de la révisioÀ et celui en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'émission du contrat de Prêt.
Modalités de révision du taux d'intérêt actuariel annuel
Dans te cas ou le calcul du taux d'intérêt, selon les modalités ci-dessous décrites, donnerait lieu à un taux d'intérêt
négatif, le taux d'intérêt appliqué serait égal à zéro-
COUT TOTAL DU CREDIT
tnterets du crêdit au taux de 4'11 l'an : 551 182'46 EUR
Frais fiscaux : 0.00 EUR
Frais de dossier . 1 000 EUR
Coût du crédit : 552 182,46 EUR
Taux effectif global: 4,12 %l'an
Taux annuel effectif global en fonction de la périodicité annuelle " 4,'l2o/o
cONDITIoNS DE REMBOURSS.MEI'lÏ
Périodicité: annuelle
Nombre d'échéances de remboursement : 40
Montant des échéances sans âssurânce décès invalidité
39 échéance(s) de 26 851,41 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 26 851,47 EUR (capital et intérêts)
Les intérèts sont payables à terme échu.
S,agissant O'un pi6t-a échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capilal et intérêts. Ce-montant n,est qu'indicatif lla été calculé sur la base du taux d'intérêt indiqué ci-dessus. Chaque révision du taux d'intérèt aura éventuellement une incidence sur le montant théorique de l'échéance'
cARANTTEq
A la sûreté et remboursement du préseni prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de I'exécution de toutes les obligatioÀs résultant du présent contrat, I'Emprunteur fournit au Prêtettr la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
C'AIITIO)JN EII ENTS SOLI DAI RES
METROPOLE DE LYON
Dont le siège social est : 20 RUE DU LAC
69399 LYON CEDEX 03
lmmatriculée 200046977 RCS
Représenté(e) par :
- MR BERNARD BRUNO dûnrent habilité pour un montant en principal de 444 442,90 EUR, plus'intérêts, commissions, frais et accessoires.
Paraohes l I (i
' I t'''-^-
tJ @1 CRÉDITAGRICOLE CENTRE.EST.
COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON
Dont le siège social est : 10 RUE DESHAY
BP 27
69110 STE FOY LES LYON
lmmatriculée 216902023 RCS
Représenté(e) par
MME SARSELLI VERONIQUE dûment habilité
Pour un montant ên principal de 78 431 ,10 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
A la demande de I'Emprunteur, afin de ne pas accroitre le coût du crédit, le Prêt n'est pas constaté sous forme authentique. En conséquence, le Prêteur ne bénéficie pas du privilège de deniers institué par t'adicle 2374 du code civil et le prêt n'est pas garanti par une sureté réelle sur I'immeuble financé.
MISE A DISPOSITION DES FONDS
La mise à disposition des fonds des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : -.pour une acquisition, à partirde la signature du contrat de vente, - pour une construction ou des travaux d'aménagement, au fur et à mesure de I'avancement des travaux, dûment justifié
REMBOURSEMENT ANTICIPE _ I NDEMNITE
Le Prêteur ouvre à I'Emprunteur un droit à renrboursement anticipé aux conditions suivantes ; a) Le remboursement anticipé pourra être total ou partiel, sans pouvoir être inférieur à 10 % 7o du nrontant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde,
b) Pour I'exercice de ce droit. l'Emprunteur devra en informer le Prêteur, au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception portant mention du montant et de la date précise du remboursement anticipé. Cette date doit colncider avec une date d'échéance. L'échéance due à cette date reste exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après celle-ci.
c) Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. d) Chaque remboursement anticipé donnera lieu au paiement par I'EMPRUNTEUR, au profit du PRETEUR, d'une indemnité calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après : K x 0.86% x (N/365), où K est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérèts et (N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière échéance du prêt. e) En cas de remboursement anticipé provoqué par la cession, ou la destruction du bien financé, aucune indemnité n'est due que I'Emprunteur soit une personne morale ou une personne physique.
EXIGJBILITE ANTICIPFE EN CAS DF NON RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLIGABLES AUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Outre les clauses d'exigibilité énoncées dans les conditions générales, le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible en capital, intérêts, frais et accessoires calculés jusqu'au jour du règlement effectif, malgré toute stipulation d'échéance et dès réception d'une lettre recommandée adressée par le prêteur à l'emprunteur, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, en cas de non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux, teiles que définies par les articles R. 331-17 à R 331-21 du Code de la construction et de I'habitation. En cas d'exigibilité anticipée consécutive au non-respect des dispositions réglementaires susvisées, l'Emprunteur versera au prêteur une indemnité fixée à 7 a du montant des sommes exigibles à la date d'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. Exemple : en cas de dénonciation de la convention APL avant la durée minimale de 15 ans, le PLS doit être remboursé par anticipatlon et donne donc lieu à versement, à la CDC, de cette pénalité de 7 o/ç, sans préjudice de la remise en
cause par I'administration fiscale des avantages fiscaux obtenLrs.
collDlTlqNs.DE TAUX pU PRET LOCATTF SOCTAL
Taux d'intérèt révisable
a) Le taux d'intérêt du prêt esl révisable en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A, Ce taux d'intérêt est préfixé, c'est à dire qu'il est connu au début de chaque période d'intérêts b) En l'état de la réglementation en vigueur, le taux de rémunératron du Livret A est susceptible de varier quatre fois par an en application du règlement du conrité de la réglementalion Bancaire et Financière n" 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçues par les établissements de crédit Le taux de rémunération du Livret A est publié sous l'égide de la Banque de France
t._.-
Paraphes : c4É CRÉDIT/\GRIC()LE CENTRE. EST
En cas de disparition de l'indice de référence, le nouvel indice de référence fixé par le Ministre chargé de l'Êconomie, s'y substituera.0
Révision du taux
Le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti) est révisé à chaque variation du taux de rémunération du Livret A dans les conditions suivantes
Tf = Ti + (lf -li)
Tf = nouveau taux du prêt
Ti = taux à la date de signature du prêt
lf = valeur de I'index à la date de révision
li = valeur de l'index à la date de signature
La révision de l'index n'impacte pai l'échéance en cours au jour de la révision mais l'échéance suivante' La révision de l'index entraîne un nouveau calcul de l'échéance en fonction du nouveau taux du prêt exprimé en équivalent périodique et de la durée restant à courir.
A chaque révision du taux, le prêteur délivrera à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissenrent établi sur la base du taux d'intérêt actuariel annuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir'
ll est, par ailleurs, précisé qu'en cas de variation du taux de rémunération du livret A entre la date de signature du conirai de prêt et la'date de versement des foncls, le taux d'intérèt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision
pour mémoire. l'index Livret A révisé selon la formule suivante (arrêté du 30 janvier 2009) ,
TauxLivretA(max) =((Euribor3mois+Eonia)+(lnflationFrance)) ;lnflationFrance+0,25o/o En outre.
-l'amplitude de variation du taux Livret A entre 2 fixings, est bornée de _'l ,50% maximum à la hausse comrne à la baisse. -la Banque de France, sur option, peut proposer un-changement de fixing dès 3 mois, applicable au 01 mai et au 01 novembre de chaque année.
. L'inflation France est mesurée par I'indice des prix à Ia coùsommation de l'ensenrble des ménages.
Révision pendant la période d'amortissement
pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti) est révisé à chaque variation du
taux du livret A dans les conditions suivantes :
Le taux d'intérêt révisé (Tf) du prêt est déterminé selon la formule : Tf = Ti + DT
Ou DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'intéret servi aux titulaires de comptes sur livret A un u-igr"r,r à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'émission du contrat de prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée du prêt restant à courir. ll s'applique au capital
restant dû-
A chaque révision, le taux d intérèt actuariel annuel est converti en un taux d'intérët équivalent mensuel Le taux d'intérêt équivalent mensuel s'applique au calcul des échéances relatives à la période d'amortissement restant à courir.
La révision du taux n'impacte pas l'échéance en cours au jour de la révision mais l'échéance suiùànte. A chaque révision clu taux, le pRETEUR délivrera à I'EMPatUNTEUR un nouveau tableau d'amorlissement établi sur la base d'u taux d'intérèt équivalent mensuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir.
ll est, par aileurs, précisé qu'en cas de variation du taux du livret A entre la date d'émission du contrat de prèt et la date de veisement des fonds, te taux d'intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision.
Paraohes :
I ..i a( CRÉDITAGRICOLE CE,NTRE. EST
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRET LOCATIF SOCIAL
Période d'amortisse nt (minimum 15 ansl :
Echéances
Les échéances du prêt sont mensuelles de date à date à compter de la date de la prenrière échéance fixée aux conditions particulières.
L'emprunteur s'engage au paiement des échéances comportant l'amortissement du capital emprunté et les intérêts dus sur la période d'intérêts.
Les échéances, figurant au sein du tableau d'amortissement, sont calculées sur la base du taux d'intérêt actuariel annuel en vigueur.
Les échéances seront payables à terme échu.
Type d'amortissement
L'amortissentent du prêt est de type versenlent constant, ceci signifie que les échéances des tableaux d'amortissements successifs, dont l'établissement pour ce type d'amortissement est nécessaire à chaque révision de taux, sont calculées selon la formule de l'échéance consiante (somme du capital et des intérêts) ; les révisions de taux s'accompagneront d'une modification du montant des échéances.
Ainsi, à chaque variation de taux est établi un tableau d'amortissement sur la base du capital restant dû, de la durée restant à courir, du tar,rx d'intérêt applicable à l'échéance qui suit de la périodicité et du mode de calcul < échéances constanles )).
Par ailleurs, la première échéance et le capital restant dû après son paiement sont indiqLrés aux conditions particulières.
Exclusion des créanc es issues du contrat de orêt de tout méca nisme de compensation L'EMPRUNTEUR et le PRETEUR reconnaissent expressément I'autonomie du contrat de prêt et de tout contrat de prêt qui serait, le cas échéant, conclu ultérieurement entre eux. lls conviennent expressément d'écarter toute créance résultant des prêts concernés de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant et explicitement ou irnplicitement prévu dans l'une ou I'autre des conventions, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans I'une ou l'autre des conventions qui pourrait exister ou encore, dans tout contrat de prêt qui serait conclu, le cas échéant, ultérieurement entre eux.
A cet effet et dans le cadre défini ci-dessus uniquement, I'EMPRUNTEUR et le PRETEUR renoncent irrévocablement à intégrer toute créance résultant du prêt concerné dans un mécanisme de compensation inhérent à leur relation de compte courant ou à tout autre dispositif contractuel et ce, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans I'une ou I'autre des conventions. L'EIVIPRUNTEUR renonce ainsi à exercer tout droit de compensation donl il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.
rNpEMNrrE FORFATTATRE pE NON DEBLOCAGE DES,F-9NDS
ll est précisé que la signature du présent contrat de Prêt Locatif Social par I'EMPRUNTEUR constitue le fait générateur de la mise à disposition au Prêteur par Ia Caisse des Dépôts et Consignations de la ressource de PLS nécessaire à son financement.
Au cas or) à l'échéance de la périqde de préfinancement, le déblocage total des fonds du présent prêt ne serait pas réalisé et ce quel qu'en soit le motif dès lors qu'il ne serait pas imputable au Prêteur, ce dernier sera tenu de rembourser à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant du prêt PLS non mis à disposition de l'Emprunteur et de régler le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 3 % du capital remboursé par anticipation.
En cas de survenance de cette éventualité, l'Emprunteur règlera au Prêteur le montant de l'indemnité forfaitaire qu'il aura acquittée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
cLAUSES SPECTFTQUES AU pR.çl:LOCAT|F SOCTAL
ll est convenu qu'en cas de divergence entre les conditions générales et les clauses spécifiques ci-après énoncées, ces dernières prévaudront.
RE_GLËtV!ENTATTON
Le prêt est un prêt locatif social (P.L.S )
'tl-^
Pâraphes : at CRÉDIT /\GRICOLE CENTRE. EST Le prêt locatif social est un prêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (articles n i3t-t à R 331-2g du Code de la construction et de I'habitation) dont les dispositions particulières sonl définies par
les articles R 331-17 àR331-21et D.372-20 àD.372-24 du code de la construction et de I'habitation. LlÈÀprunreur déclare avoir pris connaissance desdits articles du code de la construction et de I'habitation et s'engage à les respecter.
Le prêt est consenti par te prêteur à I'Emprunteur, conformément à l'article R 33'l -19 du Code de la construction et de t'uOitrtion, apras oOteniion de la déciéion favorable du représentant de l'Etat (ou de son délégataire) dans le département.
L'Emprunteur s'engage, en son nom et celui de ses éventuels ayants câuse. à soumettre l'opération financée au. contrôle de la I'Agerrcè nationale du contrôle du logenrent social (ANCOLS).
CONDITIONS SUSPENSIVES
outre les conditions suspensives éventuellemenl énoncées dans les conditions particulières ou dans les conditions jenerales le contrat de prêt est conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : IRemise par I'Emprunteur au prèteur d'une copie certifiée conforme de la décision favorable du représentant de l'Etat (ou de son délégataire) dans le départentent ,
- Remise par I'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme de la convention conclue avec I'Etat (ou son délégataire) permettant aux loiataires de bénéficier de I'aide personnalisée-au logement (APL) sous conditions de ressources ;
- Remise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme du permis de construire et d'une attestation de non recours (iauf investisseurs privés en vefa bénéficiant d'une confirmation d'agrément dans le cadre de la procédure de la réservation d'agrément).
DEST|tllfTloN DES FoNDS
L,Emprunteur s'oblige à employer les fonds prètés conforrnément à leur destination et à la réglementation en vigueur. ll est expressément convenl qr" I'EMPRUNTEUR devra se soumettre à toutes opérations de vérification, inspection et contrôle, effectuées par le PRETEUR ou ses mandataires pour, notamment, justifier que I'emploi des fonds prêtés sera conforme à la destination du présent PRET.
LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL
En tant qu'organe central et tête de réseau du groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole s.A. a conclu avec la Caisse des dépôts ei consignations une convention relative au financement des prêts localifs sociaux (P.L.S.) Cette convention a pour objet de définir les modalités et conditions du refinancement par la Caissel".u..9qpÔlt :t consignations, sur fonds d'épargne, des prêts locatifs sociaux distribués par les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuelconformément aux articlés R. 331-17 à R. 331-21 du Code de la construction et de I'habitation. Aux termes de cette convention, le Prêteur est tenu d'une part, de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations, au Minisfère de l'Economie, de I'lndustrie et de I'Emploi et au Minrstere du Logement et de la Ville des états périodiques et d,autre part, de .e sou*ôttr" au contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et des Ministères susvisés en leur fournissant à tout moment tous renseignements ou documents que ceux-ci peuvent être amenés à lui réclamer, notamment les autorisations préfectoralès, les contrats de prêt locatif social conclus avec les emprunteurs' ainsi que les engagements qui ont été émis par le Prêteur'
ear siinàture des présentes, I'Emprunteur autorise expressément le prêteur, aux fins de satisfaire aux communications et conirôles susvisés, à lever le s'ecret professionnel à l'égard de la caisse des dépôts et consignations, à l'égard du Ministère de I'Economie, de l'lndustrie èt de I'Emploi, à l'égard du Ministère de du Logement et de la Ville et à l'égard de Crédit Agricole S.A. par I'intermédiaire duquel transiteront les informations'
MOBILISATION
Le pRETEUR et l'EMpRUNTEUR csnviennent de supprimer dans le préSent contrat de prêt toute clause susceptible de faire échec à la cession ou la remise en garantie paitu pRrtrUR de toute créance issue du prèt concerné, actuelle ou future, et toule clause qui subordonn"rait lu ""ssion ou la remise en garantie à l'accord préalable ou à la notification de I'EMPRUNTEUR.
En conséquence, I'EMPRUNTEUR reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le PRETEUR sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le présent contrat de Prêt.
ParaFhes :
i
1l a( CRÉDITAGRICOLE CENTRE. EST
-
CONDITIONS GENERALES
DECLARATION GENERALE
l-'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'rl n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redresserirent judiciaire, cessation de paiement, liquidation
des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle dei leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement esl cetle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur
à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par I'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,
- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que t'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. ll s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute
époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation finaniière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux
çpNqlrloN susPENsrvE - coNprTroN REso,tîul-olRE 9TlpuLEES AU SEUL BENEFTCE pU pRETEUR
Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur.
Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à I'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur.
ll est également consenti sous la condition resolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.
En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prèt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.
REALISATION DU PRET
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal c'est-à- dire :
- pour une acquisition, à parlir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de I'avancement des travaux ou de
la présentation de factures.
Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un chèque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de I'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à I'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur.
De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune
novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernrer en garantie du remboursement du prêt.
Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de I'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation dr-r prêt et de ses remboursements seront suffisamnrent juslifiés par les écritures du Prêteur.
Paraphes :
ii @t CRÉDITAGRICOLE CENTRE- EST
-
ÀUTORISATION DE PRELEVEMENT
itersoncomptedefa!onpermanenledumontantdessommesexigibtes.Tous les vàrsements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences'
q[cLusloN DU COMPTE COURANT
tl,autonornieducontratdeprêtetconviennentexpressémentd,excluretoute créance résultant du prêt de tôut mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte côurant, et ce nonobstant toute clause contraire figuranl, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties L'Emprunteur renonce ;i;;i t;;;.àr tout droit-de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y cornpris la compensation pour delies connexes.
CONTRE.PASSATION
ffirationdeprélèvementautoriséeparl,Emprunteuràlaclause auraii pour effet de faià apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre- fur""i l'écriture de débit à"nr qu" cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
L'Emprunteur s à rembourse r le prêt et à payer des intérèts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des prése ntes. En cas de financement soumis au code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la Prem ière échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par raPPort au polnt de départ du délai d'amortissement. Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à I'Emprunteur lntérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiemenid'intérêts de retarcl dont le taux est precise au paragraphe aTAUX D-E-S.INTERETS DE RETARDD ou pou, les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe
iffttilïi:re derard sont exigibtes à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêires des intérêts au taux maloré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions
de I'article 1154 du Code Civil relatif à la capitalisation des intérêts
lndemnité cle recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au codo do la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataite de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, I'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa_charge, une indemnité iorfaitaire de7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros,
TMPUTATTON DES PAI E,MENTS
@runteurs,imputentd.abordsurlaportionduPRETnongarantielorsquelessûretésdu pREî ne garantiisent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Solidarité
ll est expressérnent stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de I'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
lndivisibilité en cas de décès
La créance du prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément au paragraphe 5 de l'arlicle 1221du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de I'article 877 du Code Civil'
TA.UX DES INTERETS DE RçJARD
Gtaux des ntérêts oe retara sera égal âu taux du prêt, mâjoré de 3,0000 point(s)
ASSURANCE DECES INVALIDITE (en-cas de refus ( contrat assqqance orouoe )) par l-un"des empiunteurs) Le pTêheur a sorrsc'lt un contrat d'assurance collectlve destiné à couvrir ses emprunteurs
I ..'
. :,1., ,
Paraphqs : CRÉDITAGRICOLE CENTRE. EST
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d,entre elles un exemplaire de la notice d'information et des dispositions particuliÀres c assurgnce, précisant en particulier, les différents risques assurables.
L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.
Dans le cas ou I'Emprunteur s'est assuré aup-rès d'une aulre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaiie àcceptant, l,Emprunteur s,engage : - à fournir annuelrement au prêteur
son attestatibn o'assurancË
- en cas de résiliation de ladite.assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au prèteur, bénéficiaire acceptant, Le manquement à
l'une de
ces obligations constituera u"."r O["gibitite angcipée.
CAUTIONNEMENT SOLI DAIRE
La denominatrbn olâEailJoEG'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières soLrs la rubrique < cautionnement (s) solidaire(s) >
chaque caution, après avoir pris connatssance des clauses et conditions du présent prèt :
- déclare se constituer caution solidaire de l'Emprunteur envers le prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, en
vertu du présent acte eti,isqu'à càn..rrrence des sommes acceptées par chaque Caution,
- renonce au bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur serait le créancier d,une somme quelconque, il pourrait poursuivre indifféremment I'Ernprunteur et/ou l'une ou l,autre des Cautions, - renonce
au bénéfice de division' ce qui impliqtle qu'au cas oir le Prêteur serait garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions.
Chaque Caution déclare :
- avoir reçu un exemplalre du présent acte et en agréer les termes, - bien connaître la portée réelle de son engageme-nt
"t t'oolig"tioÀ'oe rembourser les sommes dues sur Ie prèt en cas de défaillance de l'Emprunteur, - bien connaître la situation réelle de l'Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d,en connaÎtre l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qli, o"n. i" rimiie du respect du secret professionnel Ja renseignera notamment sur ra ponctuarité des paiements,
- ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffËante de cette situation, - attêster sur l'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autràs dettes ou garantÈs àon;ées en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou ia disparition des Iiens ou des ra[ports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l,une ou l'autre des cautions et,l'Emprunteur, ainsi que le chaÀf
"Àà"ioà iorme juridique de l,une ou l,autre des cautions et/ou de I'Emprunteur et/ou dtt Prêteur n'emportera pas lé du""ng"gement de la caution, - déclare que I'engagement pris envers le Prêteur conseryera sa validité au profiide tout tierJlrii viendrait à ètre subsiitué au prêteur par voie de fusion ou de scission' sans qu'il soit nécessaire àe procéder a une iÀitgration de I'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi,
lè Prêteur pourra actionner ôhÀcune des cautions a nàuteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégrarement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le ca-q où l,Emprunteur ne pourrait pas être garanti au titre de I'Assurance Emprunterr et ce, pour quelque cause que ce soit, - que
si l'une ou I'autre des cautions venait à décéder avant le remboursement total des somnres dues par l'Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance eUou la valeuide son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse.
Chaque Caution reconnaît .
' que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre formalité que I'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible porrune-ia-is;; il;Ë..il ";Ë;;i en cas dé déchéance du terme,
- que si par I'effet de la loi, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'Emprunteur, par exemple en cas de redressement judiciaire, elle
serait néanmoins décirue du bénéfice J; ir;;;; tenue de rembourser immédiatement I'intégralité des sommes dues,
Paraphe-s : a4 CRÉDIT/\GRICOLE CENTRE - EST - qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce solt' de la charge de
,.un,',borr..n1ent du prêt au profit-d'in cessionnaire de l'Emprunteur, notamment dans te cadre d'une procédure collective
Chaque Caution :
- accepte d,ores et déjà tous délais de paiement qui pourraient être accordés par le Prêteur à l'Emprunteur et renonôe
à se prévaloir des dispositions de l'article 2316 du Code Civil qui, sans dégager la Caution de son engagement, l'autorise à poursuivre I'Emprunteur,
- renonce à se prévaloir de toutes subrogalions, actions personnelles.ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours aveç le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues. ll en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par I'Emprunteur au Prêteur, I accepte {r,èn cas de cautionnement partiel, les paiements faits par l'Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette,
- renonce expressément:à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourlaient être consenties par le Prêteur a t:empruntàur ou à d,autres obligés . chaque remise demeurera distincte et personnelle à son bénéficiaire et ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obligés.
Le présent cautionnement s'ajoute à Ioutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution' I'Emprunteur ou toute autre personne.
INFORMATION DES CAUTIONS
ffii}ar"-m-entexigée,s.effectueraparsimplelettreenvoyéeparlePrêteuràlaCautionavantle 31 mars de chaque année.
La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre)' Ceite information pourra donner lieu à une tarification à la charge de l'Emprunteur, qui l'accepte' dont le montant pourra être actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. ôàns t,hypothèse oir la caution i'aurait pas reçu cetie information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signalâr au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
TRANSFERT DE PRET A-UNE TIERCE PERSONNE
cédéàunetierceperSonne,ceprêtpourraitluiêtretransféré,si
la réglementa[ion le permet, après étude du dossier et agrément du Prèteur.
DELIVRANCE D'UNE COPIE EXFCUTOIRE NOMINATIyE
@irededélivrerttnecopieexécutoirenominative
I
ASSUBANCE DES BIENS
L'adhésion à une assuraî?e contre les risques de perte et dommages notamment en cas d'incendie du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit.
Toutefois l'attention de I'Emprunteur est attirée sur les conséquences susceptibles de découler de la destruction totale ou parlielle du bien donné en garantie.
LÈi"piunturr reconnaît avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu'à défaut, il ,'"*pos" à la déchéance clu bénéfice de son pret et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France.
S,il decide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer' c'est en toute
connâissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de I'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en gàtuntiu du pràsent prêt un bien susceptible d'être assuré.
l'emprunteur, eyou le cas échéant le Îiers Garant, s oblige(nt) à informer le Prêteur et à lui fournir les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques àe perte et dommages du bien donné en garantie pour lui perrnetire, conformément à l'article L 121-13 du code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l'Assureur
péla-nheEj
{ at CRÉDITAGRICOLE CENTRE - EST En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l'Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l'Assureur seront jusqu'à concurrence du montànt de
la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l'article L 121-'13 du code des assurances"
L'Enrprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d'un an à partir du sinistre. L'indemnité sera alors remise à l'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l'expiration de ce délai d'un an l'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas commencé à faire reconstruire ou s'il a notifié son intention de ne pas reconstruire, I'indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir
de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérèts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à I'objet du présent financenrent,
- en cas de décès de I'Emprunteur, sauf paiement par I'assureur des prestations après suryenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par I'Emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x) d'amortissement, - si, pottr une raison quelconque imputable à l'Emprunteur, la ou les sûretés réelles ôu personnelles consenties en garantie du/des prèt{s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître, - en oas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle. patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à I'Emprunteur
- si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,
- en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de I'Emprunteur ou du Garant au titre de la garantie apportée,
- lorsque le prêt est gâranti par un organisme de cautionnement, en cas d'aliénation par l'Emprunteur ou d'inscription
d'hypothèque conventionnelle sur le bien objet du présent financement sans accord préalable du Prêteur. - en cas d'apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre personne morale, comme en cas notamment de fusion ou de dissolution pour quelque cause que ce soit, - en cas de violation des statuts de l'Emprunteur ou de leur modification sans que celie-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,
- en cas de retrait d'un ou plusieurs associés, de changenrent de dirigeant ou de majorité qui seraient de nature à compromettre le bon équilibre de l'Emprunteur.
PREUVE
La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
coNTROLE ET VERTFTCATJON
ll est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de
vérification, contrôle, en vue de justifier que I'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX.EFFECTTF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la déternrination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, nolamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision âu moment de I'octroi du prêt, n'ont falt I'objet que d'une estimation.
<.''.'.,'
Paraphes i czt
Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 313-1 du Code de ta Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAIS
To-ils t", frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquel$ pourront donner lieu les présentes et leurs suites ."r*tâ ta cnargà exclusive de I'Emprunteur, celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire
IMPOTS
Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prèt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Préteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.
tNscRtpTtoN .AU FICH|ER NATTONAL pES TNCIDE_I_{TS DE REMBOURSEMÊNT DES CREDITS AUX PARTICULlERS
Le prêteur informe I'Emprunteur que conformément aux a(icles L3334 et suivants du Code de la Consommation' en
"u quàrità d,Etablissement de crédit, il est tenu de
déclarer à la Banque de France- les. incidents de paiement
cara'ctérisé" liés aux crédits accordés âux personnes physiques pour des besoins non professionnels- Ces informations sont inscrites dans le Fichier des lncidents Caractérisés de Paiement (FICP) accessible à llensemble des Etablissements de crédit ll convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour communication des données conservées au FICP.
INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BÂNCAIRE Lesdonnéesàcaractèreresponsabledutraitement'danslecadrede la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l;octroi du/des crédit(s), objet du présent linancement, pour la sojscription de I'assurance décès invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s)-
Li àsi precisàque, conformément à la loi n"78-17 du'6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichrers et aux liberlés
et tous textes subséquents, ces données pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour
les finalités suivantes ; connaissance de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, g*rtion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiquâs, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention deJ impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de I'Enrprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvedes par te secret professionnel auquel ia caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfàire aux obligations légales et réglementaires, la caisse Régionale [euf Cevoir îomm,-rniquer des informations notamment à del organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qul sont destinataires de données personnelles Les données persànnelles recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à.;. - toute entité àu Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du"Groupe Crédit Agricote, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutje contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de I'ensemble des entités du GrouPe,
- des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractère personnel recLteillies de bénéficier des prqstations et/ou avântages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant' - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra être communiquée à I'EÀpiunteur et là cas echeani, au(x) garant(s) sur simpte demande âr.r service Réclamation de la
caisse Régionale, au siège social dont I'adresse figure en tête des présentes. Le titulaire des données à caractère personnel iecueillies peutLxercer immédiatement sôn droit d'opposition à quelque titre que ce soit. ll peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'acces et de rectification sur les données le concernant, tel qu,il est prévu par la loi n"78-17 du 6 janvler '1978 relative à l'informatique, aux fichiefs et aux libertés, en contactant le service Réclamation de la caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire àes donnéès à caractère personnel recueillies sur demande de sa pad
GARANTIE
r_Elara^tres offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L,Emprunteur nu pourrà exigeria mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues.
Le prêteur se réserve la poEsibilité au cours de la durée du crédit de demander. à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaÎtre ou à être rnodifiées dans leur
{" \)
CRÉDITAGRIC()LE CENTRE. EsT @t CREDIT /\GRICOLE CE,NTRE. EST
existence et/ou consistance ou si la situation de I'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de I'application des dispositions concernant I'exigibilité anticipée du prêt.
ATJRT BUTION DE JURTptCT|ON
En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prê|, sauf application de I'article 44 du nouveau code de Procédure
Civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, celle d u lieu d'exécution du présent conlrat mentionné à la clause << autorisation de prélèvement >.
ELECTION DE DOMICILE
Pour I'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prèteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre interuenant à I'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.
SIGNATT] RE DTI PRETE TiR
Rélërence des prêts : 00006i7-5 128
Représenté(e) par NICOLE LAVOCAf Habilité{e} à cet eflt'et
a-'.. ,. _l
\r
Parapheg : CRÉDIT I\GRIC()LE
CENTRE " ËSÏ
slG\.\-rt! RE DE L'Elt PRt:N]'It"rR
SAl,iS ASSI-j RIN(lti [:l I P RLi NTEI,] R
Réfèrence des prêts : 00006375 128
L' !:nlpruntellr soussigné S."\. r\l-1.1.\D[: I l.\tJ l] A1'
ckrnt le siège social cst: l7-1 .\VENUI JE.\l'i JÀtiRES
61007 t-\'oN
représcuté(e) Par:
- M;\DALIË .\UCOLiR't EI.ODIE en (lualité de REPRESENT.\NT
- déclare âvoir pris connaissânce des conditions iinancières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d'information de
l'Assurance Énrprunteur et connaître parfâitement les obligations qui en découlent,
- reconnait avoir été infornré(e) qu,aucun de ses représentants ne remplit les conditions porrr pouvoir adhérer au contrat d'assurance groupe
proposé par Ia Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est et de la possibilité de souscrire un contrat auprès d'une atltre compagnie
si un de ces derniers le souhaite,
- déclare rester en possession cl'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques duldes prêt(s),
[)ONNEES - SLlcttEl pRCjf fiSStOfNEL > clcs con
dans les.ct_:nditioris prcvucs zi I'article précitrr- rtux tic'rs visL!s. notanllnerlt llour satisthire aux obligatiorrs légnles et
trrorlèles prédicritis. notanlntcllt rle notation (< scorins ))) ou pc)ilr'la réalisation d'cttquètes de sotrtlrtucs. La Iiste dcs
('aisse Rr.rgionale tle Crédit .\glicole.
- déclare àccepter l'utilisation cle la langue française pendant la durée du contrat de crédit,
- cléclare accepter le présent contrat de prêt-
D.\-l'!l et SIGN'\1'l-iRll DE l,'llll Pllt;N"I Ët.rR
et rachet de ln société ( I )
lqoo ,"/'âtqletS
Alliade Habitat @ Groupe Actlonlogrmrnt
173 avenue Jean Jaurèg
69364 LYoN 07
I 1
4:?-
P.atqp!esj Cê! CRËDITAGRICOLE CENTTi,Ë - EST slc :,i.r\TtrR E DES CA l-r1-IONS
Rélérence des prèts : 00006-175 ll8
Norrr de ln Société qui cirutionne : lltE'I'ROPOLE DE LYON
Signatule précédée de la nrerrtion :
< Lu et Approuvé. bon 1:otrr eaution solitlaire cle la sonime nraxirnale cle deux cent onze rnille six cent quatre-vingt-cli.r euros et
quatre-vingt centimes (-l{l 1l:.90 EUR) représentant 859o du ntontant clu prêr couù.ralrt le principal. lei inrérêts au tau.r cle
{,1 I 90. les irrtérêts rJe retard. tiais et accessoires, 1'conrpris les irrdenrrrités dç déchéance clu terme et de recouvrenrent précisées ou contrât de prêt >
r\lITROPOLE DE LYON
représenté{e) par w'lonSieur BERNARD BRUn*O
Signrtture
l
Paraphes i
_t SIGNÀTI.JRE DES CATITIONS
CRÉDIT'\GRICOLE CENTRE. EST
Référence des prêts ; 0000637i I 28
Nonr cle lri Sociéré qui cautionne : COi\lNItlNE DE SAINTE l-OY LES LïON
Signature précédée de la nrention
u tu et Approuvé, bon pour cautirlll soliclaire de la soinnre mâxirnale de trente-sept nrille tnris cent cinquaute-sept etlros et
vingr c"niinres ( 7S -ll I , I 0 EU R) représeutanr I -io.à d u ruontarrt du prèt couvrant le princ ipa L les intérêts att taux de -1. I I q o. les
intéiêts de retar<|. tiais et accessoires. y corrrpris les indeiÙnités de iléchéance du ternte et de recouvremerrt précisées au contrat
de prêt l
COJ\Ii\ITINç DE S.\INTE FOY LES'LYON
représenté(e) par Nlildanle SARSELLI VERONIQUE
Sign:rtrrrc
('lrt-isisscz trn ilérrtcttt.
(:::
I I Paraphes : CRÉDIT,\GRICOLE CENTRE. EST
GONTRAT DE PRET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenli par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRË-EST société coopérative à capitalvariable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des lntermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 262 ci-après dénommé(e) le < Prêteur >, après accord éventuel de la Caisse Locale intéressée, à I'Emprunteur.
Le présent prêt esl consenti par le Prêteur à :
La Société dénommée : S A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est : 173 AVENUE JEAN JAURES
69007 LYON
Code APE : 68204
Numéro SIREN : 960506152
Représenté(e) par;
MADAME AUCOURT ELODIE en qualité de PREPRESENTANT
ci-après dénommé(s) l' < Emprunteur > quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, compoftant la désignation du crédit, son coût, ses conditions de remboursement et les garanlies exigées,
Date d'édition du contrat :4il4412023
Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 3010312024
Dispositions spécifiques au démarchage
Lorsque le prêt a été conclu après qu'il ait été précédé d'un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341 - 1 et suivants du code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables, A la demande de I'Emprunteur, le conlrat prendra effet dès sa signature, L'Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l'adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l'Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant I'objet de la rétractation.
Si tout ou partie du prêt a déjà été nris à la disposition de l'Emprunteur, la rétractation n'est valablement exercée qu'à
la condition d'être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus.tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu'intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c'est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds..
Compte n" : 72474653000 - Agence de C.AFF DEVELOPPEMENT TERRITOIRE Référence financement : WJ7904
î3di'TrîtïJ'iâ$iEPfËl L
'oo-r*urs
pLS 12 .HEMTN DU pLÀN DU Loup 6e110 sr' Foy LES LyoN
PARTIE FONCIER - PROGRAMME LE FLORE
PRIX DE REVIENT DE L'OPEMTION :902 680 EUROS
DATE DE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT '.1911212019
CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET
Référence du prêt; 00006375103 (numéro susceptible de modifications à I'initiative du Prêteur)
DESIGNATION DU CREDlT
PRËT LOCATIF SOCIAL SANS ANTICIPATION
Montant: deux cent quarante-neuf mille quarante-huit euros (249 048 00 EUR) Durée : 600 mois
Taux d'intérêt actuariel annuel révisable .4,11 o/o
lndice de référence : taux de rémunération du livret A - lndrce de base : 3,00 %
at
Paraqbqq : (2( CRËDITAGRICOLE CENTRE- EsT
En cas de variation du taux de rémunération du Livret A entre la date d'émission du contrat de prêt et sa date de signature, le taux d'intérêi actuariel annuel (Ti) sera révisé selon la formule suivante : Uà taux d;intérêt révisé (Tf) du prêt est déterminé selon la formule Tf = Ti + DT Où ôi désigne la différànâe positive ou négative constatée entre le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur Livret A enligu"ur à la date de la révision et celui en vigueur à la date de la révision et celui en vigueur à Ia date d'émission du contrat de Prêt.
Modalités de révision du taux d'intérêt actuariel annuel
Dans le cas où le calcul du taux d'intérêt, selon [es rnodalités ci-dessous décrites, donnerail lieu à un taux d'intérêt
négatif, le taux d'intérêt appliqué serait égal à zéro'
COUT TOTAL DU CREDIT
tnterêls du crédit au taux de 4,11 l'an : 341 574'92 EUR
Frais fiscaux : 0.00 EUR
Frais de dossier : 500 EUR
Coût du crédit : 342 074,52 EUR
Taux effectif global : 4,12 % l'an
Taux annuel àffectif global en fonction de ia périodicité annuelle :4,12%
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Périodicité : annuelle
Nombre d'échéances de remboursement . 50
Montant des échéances sans assurance décès invalidité
49 échéance(s) de 1 1 812,46 EUR (capital et intérêts)
1 échéance(s) de 11 812,38 EUR (capital et intérêts) -
Les intérêts sont payables à terme échu
Sagissant O'rn piCt a échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capltal et intérêts. Ceînontant n'est qu,indicatif. ll a été calculé sur la base du taux d'intérêt indiqué ci-dessus. Chaque révision du taux d'intérêt aura évenluellement une incidence sur le montant théorique de l'échéance.
GARANTIES
IjÇ sû*té et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l,exécution de toutes les obligations résultant du présent conlrat, I'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :
CAUTIONNENIENTS SOLIDAIRES
METROPOLE DE LYON
Dont le siège social est : 20 RUE DU LAC
69399 LYON CEDEX 03
lrnmatricu lée 200046977 RCS
Représenté(e) par :
- MR BERNARD BRUNO drlment habilité pour un montant en principal de 211690,80 EUR, plus intérêts, commissions, frâis et accessoires.
ParaDhês : ---1- CRËDITAGRICOLE CENTRE-EST
COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON
Dont le siège social est : 10 RUE DESHAY
BP 27
69110 STE FOY LES LYON
lmmatriculée 216902023 RCS
Représenté(e) par
MME SARSELLI VERON|eUE dûment habitité
Pour un montant en principal de 37 357,20 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.
A la demande de I'Emprunteur, afin de ne pas accroître le coût du crédit, le prêt n,est pas constaté sous form.e authentique' En conséquence, le Prêteur ne bénéficie pas du privilège de deniers institué par I'article 2374 du code civil et le prêt n'est pas garanti par unê sureté ié"11" sul' I'immeuble financé.
MrsE A OtSPqSlTlgN pES FONDS
résentsprêtsseferaàpartirdelaconclusionducontratprincipal'c,est-à.dire: - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour une construction ou des travaux d'aménagement, au fur et à mesure de I'avancement des travaux, dûment justifié.
BFM F-OU RSEMENLANT]C I pE - tNpEM NlTE
Le Prêteur ouvre à I'Emprunteur un droit à remboursement anticipé aux conditions suivantes ; a) Le remboursement anticipé pourra être total ou partiel, sans pouvoir être inférieur à 10 % % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.
b) Pour l'exercice de ce droit, I'Emprunteur devra en informer le Prêteur, au moins un mois à I'avance, par lettre recommandée avec avis de réception portant mention du montant et de la date précise du remboursement ànticipé. Cette date doit coÏncider avec une date d'échéance. L'échéance due à cette date reste exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après celle-ci.
c) Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. d) Chaque remboursement anticipé donnera lieu au paiement par t'rruienuNTEuR, au profil du pRETEUR, d,une indemnité calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-adrei ' K x 0 86% x (N/365), où K est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intàrêts et (N) égal au nomnrô de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière éch+anciOu pret. e) En cas de remboursement anticipé provoqué par [a cession, ou la destruction du bien financé, aucune indemnité n'est due que I'Emprunteur soit une personne morale ou une pêrsonne physique.
Outre les clauses ilité énoncées dans les conditions générales, le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible en capital, intérêts, frais et accessoires calculés jusqu'au jour du règlement effectif, m algré toute stipulation d'échéance et dès réception d'une lettre recommandée adressée par le prêteur à l,em prunteur, sans qu'il soit besoin d'aucunê formalité, en cas de non-respect par l'Ëmprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux, telles que d éfinies par les articles R. 331-12 à R 33.1-21 du Code de la construction et de I'habitation En cas d'exigibilité antici pée consécutive au non-respect des disposition s réglementaires susvisées, I'Emprunteur versera au prêteur une indemnité fixée à 7 ôlo du montant des sommes exigibles à la date d'envoi de la lettre recomma ndée visée ci-dessus
Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. Exemple : en cas de dénonciation de la convention APL avant la duràe minimale de 15 ans, le pLS doit être remboursé par anticipation et donne donc lieu à versement, à la CDC de cette pénalité de T %, ians preiudice de la remise en cause par I'administration fiscale des avantages fiscaux obtenus.
CONDITIONS DE TAUX DU PRET LOCATIF SOCIAL
Taux d
a) Le taux diintérêt du prêt est révisable en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A. c.e_tagl d'intérêt est préfixé, cest à dire qu'ilest connu au début de chaque période d,intérêts b) En l'état de la réglementation en vigueur, le iaux de rémunération du t-ivrei R est susceptible de varier quatre fois par an en application du règlement du comité de la réglementation Bancaire et Financière n;86-13 du 14 mai ,1gg6 reiatif â la rémunération des fonds reçues par les étabtissements de crédit. Le taux de rémunération du Livret A est publié sous l'égide de la Banque de France.
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DE
Paraphes : I
@( CRËDITAGRICOLE CENTRE-EST
En cas de disparition de l'indice de référence, le nouvel indice de référence fixé par le Ministre chargé de I'Economie, s'y substituera.0
Révision du taux
Le taux d'intérêt actuariel annuel (Tr) est révisé à chaque variatlon du taux de rémunération du Livret A dans les conditions suivantes :
Tf = Ti + (lf -li)
Tf = nouveau taux du prêt
Ti = taux à la date de signature du prêt
lf = valeur de I'index à la date de révision
li = valeur de I'index à la date de signature
La révision de I'index n'impacte pal I'e"héance en cours au jour de la révision mais l'échéance suivante- La révision de l'index entraîne un nouveau calcul de l'échéance en fonction du nouveau taux du prêt exprimé en équlvalent périodique et de la durée restant à courir.
A chaque révision du taux, le prêteur délivrera à I'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement établi sur la bade du taui d'intérêt actuariel annuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir.
ll est, par ailleurs, précisé qu'en cas de variation du taux de rémunération du livret A entre la date de signature du contrat de prêt et lâ'date de versement des fonds, ie taux d'intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision.
pour mémoire, I'index Livret A révisé selon la formule suivante (anêté du 30 janvier 2009) :
TauxLivretA(max)=((Euribor3mois+Eonia)+(lnflationFrance));lnflationFrance+A,25o/o En outre :
-l'amplitude de variation du taux Livret A entre 2 fixings, est bornée de 1,50% maximum à la hausse comme à la baisse, -la Bànque de France, sur option, peut proposer un changement de fixing dès 3 mois, applicable au 01 mai et au 01 novembre de chaque année.
. L'inflation France est mesurée par I'indice des prix à la consommation de I'ensemble des ménages
Révision, pendant la période d'amortissement
pendant toute la durée d'amortissement du prèt, le taux d'intérêt actuariel annuel (Ti) est révisé à chaque variation du
taux du livret A dans les conditions suivantes :
Le taux d'intérêt révisé (Tf) du prèt est déterminé selon la formule : Tf = Ti+ DT
Ou DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de I'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret A "n vîgr"ur à la date de la révision et celui en vigueur à la date d'émission du contrat de prèt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée du prêt restant à courir. ll s'applique au capital restant dû.
A chaque révision, le taux d'intérèt aciuariel annuel est converti en un taux d'intérêt équivalent mensuel. Le taui d,intérèt équivalent mensuel s'applique au calcul des échéances relatives à la période d'amorlissement restant à courir.
La révision du taux n'impacte pas l'échéance en cours au jour de la révision mais l'échéance suivante' A chaque révision du taux, te ÈRefEUn délivrera à l'EMPRUNTEUR un nouveau tableau d'amortissement établi sur la base du taux d'intérêt équivalent mensuel en vigueur pour la durée du prêt restant à courir.
ll est, par ailleurs, précisé qu'en cas de variation du taux du livret A entre la date d'émission du contrat de prêt et la date de veisement des'fonds, le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé selon la même formule de révision.
Paraphes:
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coNDtTroNs pE REMBOURSEMENT pU PRET LOCATTF SOCTAL
Période d'amortissement (minimum 15 ans):
Echéances
Les échéances du prêt sont mensuelles de date à date à compter de la date de la première échéance fixée aux conditions padiculières,
L'emprunteur s'engage au paiement des échéances comportant l'amorlissement du capital emprunté et les intérêts dus sur la période d'intérêts.
Les échéances, figurant au sein du tableau d'amortissement, sont calculées sur la base du taux d'interêt actuariel annuel en vigueur.
Les échéances seront payables à terme échu.
Type d'amortissement
L'amortissement du prêt est de type versement constant, ceci signifie que les échéances des tableaux d'amortissements successifs, dont l'établissement pour ce type d'amortissement est nécessaire à chaque révision de taux, sont calculées selon la formule de l'échéance constante (somme du capital et des intérêts) ; les révisions de taux s'accompagneront d'une modification du montant des échéances.
Ainsi, à chaque varialion de taux est établi un tableau d'amortissement sur la base du capital restant dû, de la durée restant à courir, du taux d'intérêt applicable à l'échéance qui suit de la périodicité et du mode de calcul < échéances constantes >.
Par ailleurs, la première échéance et le capital restant dû après son paiement sont indiqués aux conditions particulières
Exclusion des créances issues 4llcontrat de prêt de tout méeqnisme de compensation L'EMPRUNTEUR et le PRETEUR reconnaissent expressément l'autonomie du contrat de prêt et de tout contrat de prêt qui serait, Ie cas échéant, conclu ultérieurement entre eux. lls conviennent expressément d'écarter toute créance résultant des prêts concernés de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant et explicitement ou implicitement prévu dans I'une ou l'autre des conventions, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans I'une ou l'autre des conventions qui pourrait exister ou encore, dans tout contrat de prêt qui serait conclu, le cas échéant, ultérieurement entre eux.
A cet effet et dans le cadre défini ci-dessus uniquement I'EMPRUNTEUR et le PRETEUR renoncent irrévocablement à intégrer toute créance résultant du prêt concerné dans un mécanisme de compensation inhérent à leur relation de compte courant ou à tout autre dispositif contractuel et ce, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans I'une ou l'autre des conventions. L'EMPRUNTEUR renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes cônnexes.
INDEMNITE FORFAITAIRE DE NON DEBLOCAGE DES FONDS
ll est précisé que la signature du présent contrat dè Prêt Locatif Social par i'EMPRUNTEUR constitue le fait générateur de la mise à disposition au Prêteur par la Caisse des Dépôts et Consignations de la ressource de PLS nécessaire à son financement.
Au cas où à l'échéance de la période de préfinancement, le déblocage total des fonds du présent prêt ne serait pas réalisé et ce quel qu'en soit le motif dès lors qu'il ne serait pas imputable au Prêteur, ce dernier serâ tenu de rembourser à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant du prêt PLS non mis à disposition de I'Emprunteur et de régler le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 3 % du capital remboursé par anticipation.
En cas de survenance de cette éventualité, l'Emprunteur règlera au Prêteur le montant de l'indemnité forfaitaire qu'il aura acquittée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
CLAUSES SPECIFIQUES AU PRET LOGATIF SOCIAL
ll est convenu qu'en cas de divergence entre les conditions générales et les clauses spécifiques ci-après énoncées, ces dernières prévaudront.
RFGLEMENTATION
Le prêt est un prêl locatif social (P.L.S.).
Paraphes : czl CRÉDITAGRICOLE CENTRE. EST
Le prêt locatif social est un prèt pour la construction, I'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (articles n iet-t à R 331-28 du Coàe dé la construction et de I'habitation) dont les dispositions particulières sont définies par les artlcles R 331-17 à R 331-21 etO.372-20 àD.372-24 du Code de la construction et de l'habitation. L,Emprunteur déclare avoir pris connaissance desdits articles du Code de la construction et de I'habitation et s'engage à les respecter.
Le prêt est consenli par le Prèteur à I'Emprunteur, conformément à l'article R 331-19 du Code de la construction et de I'habitation, après obtention de la décision favorable du représentant de l'Etat (ou de son délégataire) dans le département
L'Emprunteur s'engage, en son nom et celui de ses éventuels ayants cause, à soumettre I'opération financée au contrôle de la I'Agencà nationale du contrôle du logement social (ANCOLS).
coNqmoNs susPENSlvEs
Outre les conditions suspensives éventuellement énoncées dans les conditions particulières ou dans les conditions générales, le contrat de prêt est conclu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'Àemise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme de la décision favorable du représentant de l'Etat
(ou de son délégataire) dans le département i
- Remise par l'Émprunteui au prêteur d'une copie certifiée conforme de la convention conclue avec l'Etat (ou son délégataire) permettant aux loc'ataires de bénéficier de I'aide personnalisée au logement (APL) sous condittons de ressources ;
- Remise par l'Emprunteur au prêteur d'une copie certifiée conforme du permis de construire et d'une attestation de non recours (sauf inve'stisseurs privés en vefa bénéficiant d'une confirmation d'agrément dans le cadre de la procédure de la réservation d'agrément).
DES DES FONDS
L'Emprunteur s'obl6e à employer les fonds prêtés conformément à leur destination ei à la réglementation en vigueur. ll est âxpressémentlonvenu qre I'EMPRUNTEUR devra se soumettre à toutes opérations de vérification, inspection et contrôle, effectuées par le pRETEUR ou ses mandataires pour, notamment, justifier que I'emploi des fonds prêtés sera conforme à la destination du présent PRET.
f-EvEE pu SEcRET'PRgFESSIONN EL
En tant qu'organe central et tête de réseau du groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. a conclu avec ia Caisse des dépôts ei colisignations une convention relative au financement des prêts locatifs sociaux (P L-S ) Cette conventidn a pour objet de définir les modalités et conditions du refinancement par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, des prêts locatifs sociaux distribués par les Caisses Régionales de Crédit Agricole fUutuÀtconformément aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du Code de la construction et de I'habitation. Aux termes de cette convention, le Prêteur est tenu d'une part de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations, au Ministère de l'Economie, de I'lndustrie et de l'Emploi et au Ministère du Logement et de la Ville des états périodiques et d'autre part, de se soumettre au contrôle de la Caisse des dépôts et consignations et des Ministères susvisés en leur fournissant à tout moment tous renseignements ou documents que ceux'ci peuvent être amenés à lui réclamer, notamment les autorisations préfectoralès, les contrats de prèt locatif social conclus avec les emprunteurs, ainsi que les engagements qui onl été émis par le Prêteur.
far sifnàure des frésentes, I'Emprunteur autorise expressément le prêteur, aux fins de satisfaire aux communications et conlrôles susvisés, à lever le secret professionnel à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, à l'égard du Ministère de I'Economie, de l'lndustrie ét de I'Ernploi, à légard du Ministère de du Logement et de la Ville et à l'égard de Crédit Agricole S.A. par l'intermédiaire duquel transiteront les informations.
MO-BILISATION
Le pRETEUR et IEMPRUNTEUR conviennent de supprimer dans le présent contrat de prêt toute clause susceptible de faire échec à la cession ou la remise en garantie par le PRETEUR de toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, et toute clause qui subordonnerait la cession ou la remise en garantie à I'accord préalable ou à la notification de l'EMPRUNTEUR.
En conséquence, I'EMpRUNTEUR reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le PRETEUR sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit, nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le présent contrat de prêt.
Paraphes i
ll Cê! CRÊDITAGRICOLÊ CENTRE - EsT
CONDITIONS GENERALES
DECLARAT]ON GENERALE
L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation
des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle, ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.
ENGAGEMEIITS.PE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur s'engage :
- à fournir les garanties prévues aux présentes,
- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur
à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,
- à emptoyer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destlnation précisées dans les présentes,
- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que I'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. ll s'engage en outre à fournir au Prèteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notammenl tous documents comptables eUou fiscaux
coNprTroN susPENSrvE - coNprTroN RESoLUT9IRE STtPULEES AU SEUL BENEFTCE pU PRETEUR
Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur.
Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant gue la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur.
ll est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.
En outre, le contrat dqit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions
REALTSATT9N.PU PREr
La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à- dire:
- pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,
- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de I'avancement des travaux ou de la présentation de factures.
Après versement de I'apport personnel exigé par le Prêteur, ia réalisalion du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un chèque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de I'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à I'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur.
De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de I'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune
novation de la créance du Prèteur, et n'affeclera notamment en aucune manière les sùretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.
Dans I'hypothèse ou le prêt est réalisé par inscription sur le compte de I'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur"
Paraphes : @( Cr{ÉDITAGRICOLE CENTRE-EST
-
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
itersoncomptedefaçonpermanentedumontantdessommesexigibles.Tous bs vèrsements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par I'intermédiaire d'une de ses Agences.
EXCLUSIOJ.I DU COMPTE GOURANT
tl,autonomieducontratdeprêtetconviennentexpressémentd,excluretoute créance résultant du prêt de tôut mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droiiOe compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour deltes connexes.
CONTRE-PASSAIION
ffirationdeprélèvementautoriséeparl,Emprunteurà|ac|ause> aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre- ôà.i"il'écriture de débit ààns qre cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.
DU
L'Emprunteur s'engage rembourser le prêt et à payer des intérèts au Prête ur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des p résentes, En cas de financement soumis au code de la consommation, I'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pou r le remboursement du crédit est interdite Le montant de la première échéance sera minoré ou majo ré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à I'Emprunteur. lntérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pæ"fàUf" au paiemenid'intérêts de retard dont letaux est précisé au paragraphe
Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêires des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de I'article 1 154 du Code Civil relatif à la capitalisation des intérêts.
lndemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation ; Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuités ou produit à un ordre, I'Emprunteur s'oblige à lui payer, oulre les dépens mis à sa charge, une indemnité torfaitaire de 7 o/o calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros'
IMPUTATION DES PAIEMENTS
@runteurs.imputentd'abordsurlaportionduPRETnongarantielorsquelessrjretésdu PRËT ne garantissent gu'une partie du PRET, et notamrnent en cas de cautionnement limité.
soLt DAg!.T E ET lNDlVlSl Bl LITE
Solidarité
ll est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.
lndivisibilité en cas de décès
La créance du prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément au paragraphe S de l'article 1221 du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'a(icle 877 du Code Civil.
TAUX DES INTERETS DE RETARD
ffitardseraégalautauxduprêt,majoréde3,0000point(s).
ASSURANCE'DECËs INVALIDITE ("n tu" d" t"fus tt contrat tssu!anc" qtouoe u p"' I'un d'q= "tpt'nt"ut") Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs.
Paraphes l
I
ù a! CREDITAGr{IC(}LE CENTRË-EsT Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d'information et des dispositions particulières d'assurance, précisant en particulier, les différents
risques assurables.
L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.
Dans le cas oir I'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscril au Prêleur en qualité de bénéficiaire acceptant, I'Enrprunteur s'engage . - à fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance,
- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant. Le manquement à I'une de ces obligations constituera un cas d'exigibilité anticipée.
CAUT]ONNEM ENT SOLIDAIRE
La dénomination < la Caution > s'applique à chaque personne désignée aux conditions financières et particulières sous la rubrique < cautionnement (si solidaire(s) >.
Chaque Caution, après avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent prèt :
- déclare se constituer caution solidaire de I'Emprunteur envers le Prêteur qui accepte, pour le remboursement des sommes dues en principal, intérèts, frais et accessoires, en vertu du présent acte et jusqu'à concurrence des sommes acceptées par chaque Caution,
- renonce au bénéfice de drscussion, c'est-à-dire qu'au cas où le Prêteur seraii le créancier d'une somme quelconque, il pourrait poursuivre inditféremment l'Emprunteur eUou l'une ou l'autre des Cautions, - renonce au bénéfice de division, ce qui implique qu'au cas où le Prêteur serart garanti par d'autres cautions, il pourrait réclamer toute la créance à une seule des cautions, dans la limite de son engagement, sans avoir à poursuivre les autres cautions.
Chaque Caution déclare ,
- avoir reçu un exemplaire du présent acte et en agréer les termes,
- bien connaître la portée réelle de son engagement et I'obligation de rembourser les sommes dues sur le prêt en cas de défaillance de I'Emprunteur,
- bien connaître la situation réelle de l'Emprunteur pour s'en être informée auprès de lui, ainsi que la possibilité d'en connaître l'évolution soit en s'adressant à lui, soit en consultant le Prêteur qui, dans la limite du respect du secret professionnel la renseignera notamment sur la ponctualité des paiements, - ne pouvoir ultérieurement opposer au Prêteur une connaissance insuffisante de cette situation, - attestef sur I'honneur la véracité des renseignements fournis concernant son patrimoine et ses engagements de crédits et déclarer expressément n'avoir pas d'autres dettes ou garanlies données en cours autre que celles déclarées, - que la modification ou la disparition des liens ou des rapports de faits ou de droit susceptibles d'exister entre l'une ou I'autre des Cautions et I'Emprunteur, ainsi que le changement de forme juridique de l'une ou I'autre des Cautions eUou de I'Emprunteur eUou du Prêteur n'emportera pas le désengagement de la Caution, - déclare que l'engagement pris envers le Prêteur conservera sa validité au profit de tout tiers qui viendrait à être substitué aLr Prêteur par voie de fusion ou de scission, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réitération de I'engagement,
- qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont
cumulatifs et non alternatifs, ainsi, le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement soldé,
- que son engagement demeurera entièrement valable même dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas être garanti
au titre de l'Assurance Emprunteur et ce, pour quelque cause que ce soit, - que si l'une ou I'autre des Cautions venait à décéder avant le remboursement total des sommes dues par l'Emprunteur, il y aurait solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ses représentants. Chaque Caution s'engage :
- à informer le Prêteur de tous les changements qui interviendraient dans sa situation ayant pour effet de modifier notablement la consistance etlou la valeur de son patrimoine,
- à communiquer au Prêteur ses éventuels changements d'adresse.
Chaque Caution reconnaît :
- que le Prêteur pourra, sans avoir à respecter dlautre formalité que I'envoi d'une lettre recommandée, exercer son recours contre elle dès que sa créance sur l'Emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme,
- que si par I'effet de la loi la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'encontre de I'Emprunteur, par exemple
en cas de redressement judiciaire, elle serait néanmoins déchue du bénéfice du terme et tenue de rembourser immédialement I'intégralité des sommes dues,
Paraphes : CRÉDITI\GRICOLE CENTRE. EST
- qu'elle restera tenue de son engagement en cas de transfert, sous quelque forme que ce soit, de la charge de ;umboursernent du prèt au profft d'ùn cessionnaire de I'Emprunteur, notamment dans le cadre d'une procédure collective.
:Lru::;:lf,J"ioui, tous détais de paiement qui pourraient être accordés par le Prêteur à l'Emprunteur et renonce à se frévaloir des dispositions de I'article 2316 du Code Civil qui, sans dégager la Caution de son engagement, l'autorise à poursuivre l'Emprunteul,
- renonce à se prévaloir de toutes subrogations, actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de la faire venir en concours avec le Prêteur tant qu! ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes dues, ll en sera ainsi que la Caution se soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations et alors même que le présent engagement serait d'un montant inférieur aux sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur, I accepte {'u'én
"as de cautionnement partiel, les paiements {aits par
l'Emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie
non cautionnée de la dette,
- renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties par le Prêteur à I'Emprunteur ou à d'autres obligés : chaque remise demeurera distincte et personnelle à son bénéficiaire et ne pourra en aucun cas bénéficier aux autres obligés.
Le présent cautionnement s'ajoute à loutes garanties qui ont été ou seront fournies au prêteur par la Caution' I'Emprunteur ou toute autre personne.
|NFqRMATION pES CAUTIONS _.
L'information annuelle te}tilnrent exigée, s'effectuera par simple lettre envoyée par le Prêteur à la Caution avant le 31 mars de chaque année.
La preuve de la ùonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre) Ceite information pourra donner lieu à une tarification à la charge de I'Emprunteur, qui l'accepte, dont le montant pourra être actualisé chaque année et figure aux conditions générales de Banque. Dans I'hypothase ôu la Caution È'aurait pas reçu cetie information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signalôr au Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.
TRANSFERT DE PRET A UNE TIERC PERSONNE
Si I'immeuble pour lequel le
la réglementation le permet,
prêt est offert venait à être
après étude du dossier et
cédé à une tierce personne, ce prêt pourrait lui être transféré, si
agrément du Prêteur.
DELTVRANç.E p'pNE C9PIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Les parties reqtiarent le Notaire de délivrer une copie exécutoire nominative.
ASSURANCE DES BIENS
L'adhésion à une assuraÏîe contre les risques de perte et dommages notamment en cas d'tncendie du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition obligatoire d'octroi du crédit.
Toutefois I'altention de I'Emprunteur est attirée sur les conséquences susceptibles de découler de la destruction totale ou padielle du bien donné en garantie.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé qu'en cas de sinistre occasionnant la perle totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles 9t gu'.4 défaui,.il ,'"*pose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France.
S'il décide de ne pas souscrire â une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d'y renoncer, c'est en toute connaissance de cause qu'il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de Ia décision de l'Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prêt un bien susceptible d'être assuré.
['emprunteùr, eUou le cas échéant le Tiers Garant, s'oblige(nt) à informer le Prêteur et à iui fournir les justificatifs de toute assurance souscrile en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre,. conformément à I'article I 121-13 du code des assurances, de faire opposition à tout moment et penda.nt la durée du crédit entre les mains de I'Assureur.
PareDhes: @( CRISDITAGRICOLE CENTRE- EsT
En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, I'Emprunteur eVou le Tiers Garant le cas échéant, s'engage(ni) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par I'Assureur seront jusqu'à concurrence du montant dè
la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conforrnément aux dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances-
L'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d'un an à partir du sinistre. L'indemnité seia alors remise à I'Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté s'il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l'expiration de ce délai d'un an l'Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n'a pas commencé à faire reconstruire ou s'il a notifié son intention de ne pas reconstruire, I'indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comrne versement par anticipation.
DECHEANCE DU TERME
EXIGIBILITE OU PRESENT PRET
En cas de survenance de I'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir
de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêis et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à I'objet du présent financemenl,
- en cas de décès de I'Emprunteur, sauf paiement par I'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par I'Emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x) d'amortissement, - si, pour une raison quelconque imputable à l'Emprunteur, la ou les sûretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître, - en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaratron ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à I'octroi du présent financement à l'Emprunteur
- si te bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement,
- en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de I'Emprunteur ou du Garant au titre de la garantie apportée,
- lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d'aliénation par l'Emprunteur ou d'inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien objet du présent financement sans accord pr:éalable du Prêteur, - en cas d'apport de tout ou partie de l'actif social de I'Emprunteur à une autre personne morale, comme en cas notamment de fusion ou de dissolution pour quelque cause que ce soil, - en cas de violation des statuts de I'Emprunteur ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,
- en cas de retrait d'un ou plusieurs associés, de changement de dirigeant ou de majorité qul seraient de nature à compromettre le bon équilibre de l'Emprunteur.
PREUVE
La preuve de la mise â disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.
CONTROLE ET VER]FICATION
ll est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas I'obligation de procéder à tout moment à des opérations de
vérificalion, contrôle, en vue de justifier gue I'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.
TAUX +EEEC'flF GLOBAL
Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de I'oc,troi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation.
Paraohes : @r CRÊDITAGRICOLE CENTRE. EST
Le tâux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 31 3-1 du Code de h Cqnsommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.
FRAI$
Gffis frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exctusive de I'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire-
IMPOTS
[Ç-u,,es ou impôis qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prèteur, être acquittés par I'Emprunteur en sus des sommes exigibles
tNSCRtpTtON AU FtCttlEB_ NATpNAL_ DES INCIpENTS pE REMBOURSEMENT DES CR.EDITS AUX PARTICULIERS
te preLew i"forme I'Emprunteur que conformément aux articles L3334 et suivants du Code de la Consommation, en sa qualité d'Etablissemênt Oe CréOlt, il est tenu de déclarer à la Banque de France_les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces informations sont inscrites dans le Fichier des lncidents Caractérisés de Paiement (FICP) accessible à I'ensemble des Etablissements de Crédit. ll convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour communication des données conservées au FICP.
TNFORMATTQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECBFT BANCAIRE Lesdonnéesàcaractèralitéderesponsabledutraitement,danslecadrede la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la sou'scription de I'assurance décès invalidite le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s).
tiesi precisàque, conformément à la loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et toui textes iubséquents, ces données pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes ; connaissance de I'Emprunteur et, le cas échéant, du{des) garant{s), gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de I'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel ia Caisse Régionale ést tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir iommuniquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou àdministratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données persànnelles recueillies et leurs mises à jour éveniuelles seront, le cas échéant, communiquées à , - toute entité àu Groupe Crédit Agricole, en cas de rnise ën comnrun de nroyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationn'els (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe,
- des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractère personnel recueillies de bénéficier des prestations eUou avantages du pa(enariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra être communiquée à l'Empiunteur et, lé cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la
Caisse Régionale, au siège social dont I'adresse figure en tète des présentes. Le titulaire des données à caractère personnel r-ecueillies peutlxercer immédiatement son droit d'opposition à quelque titre que ce soit. ll peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant, tel qu'ilest prévu par Ia loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant le service Réclamation de la Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractère personnel recueillies sur demande de sa part
GARANTIE
Les Saranh"s offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières L'Emprunteu, ne pourrà exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au PrèteUr les garanties prévues.
Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des Qaranties complémentaires si celles qui avaient été prises inltialement venaient à clisparaître ou à être modifiées dans leur
Paraphes : t-
4EEF?mEEli:oLE
existence eUou consistance ou si la situattonde
l'Emprunteur venait
;ËJsilil;;^t"'n'niiË*igibilité anticipée du prèt'
ffiiÎ.1l"j.",$,Îtdeprêt,saufapplicationdel.article44dunouv-eaucodedeProcédure civire, re prêreur pou,.u'Jn .î. àà ritis", saisl i ij:,:lli,."iJl:i:jiiiT$fÉËJ:il:ï;;À;;*
re dérendeur' ceile du
["u'àe*e"ution du présent contrat mentionne
ffintcontrat i,àriril;'ù et tout autre intervenant et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en
son Siège Social' pour
à I'acte, en leur oo*'""" 'Jtp"ttit' ou Siège
Social'
dês Prêts 000063 75 103
Représenté(e) Par NICOLE LAVOCAT
à se modifier, sans préludice de l'application
des
HaUititelel à cet effet
ParaPhçs :
ÀTURE PRETEI.IR DU SIGN at CRÉDITAGRICCILE CENTRE - EST SIGN.\l'tj RE D[: l-,' U:\l P RUN'tEl.;It
SANS ASSIIRÂNCI IiùIPRTJNTETJII
Rét'ércncc des pr'êts : 0000637.i 103
[,' Ii nr p ru nteu r soussi gllé S..\. "\ L l" l,'\ DE t{ r\B lT r\T
dont le siège social est : l7l t\VENLjÉ- JL.:\N Jr\t-jt{ES
69007 r-YoN
représenté(e) par:
- i\li\DAlvlË AtiClOLlR'f ËLODIE en qttalité dc REPRESEN'l'AN'l
- rléclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d'information de l,Assurance Ënrprunteur et connaître parfaitement ies obligations qui en découlent, - reconnait avoir été infornré{e) qu'aucun de ses représentants ne remplit les conditiorrs pour pouvoir adhérer au contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est et de la possibilité de souscrire un contrat auprès d'une autre compâgnie si un de ces derniers le souhaite,
- ciéclare rester en possession d'une fiche d'information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s),
- r-ccoruaît égnlement 1\'oir reçu. pris colulaissance et ilccepté lcs clispositions tigtrrant sdtls l'îrticle ( PR()1't](ll'loN DES
DONNEIIS - StjcRLl' pROFE'SSIONNF,t, > des condirions générales clu présenr produir et être intbrnré(e) tles traiteurcnts de
auquel il lelle) sousc:rit à l'occasion du présent contl'ilt, ainsi que des situatiôns de ler'ée du secret lrattcaire. Ett conséquc'ncc, vous autÛrisez expressénrcnt votre Caisse l{égiorrale de (lrédit .\gricole à conrnruniqucr des intbrrnatiolls votls collcernant,
clans les contlitioris prévucs ii l'article prdcité. aux tiels visés. ttolatttntellt pour satisf'aire aux obligations légales et
qu'à Crédit ,\giicole S,;\ ou toirte eutité clu Croupe. e1 leurs sous-traitants, err vue rlc l'élabolatiort etiorr de l'utilisîtion de rirotlèlcs prédictifi. notulllîtent de notation (< scoring >) ou pour la réalisation cl'cttcltrôtcs de sond:igcs- [-û liste dcs
('aisse llcigiorralc de Crédit r\gricole,
- déclare accepter l'utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit,
- déclare accepter le présent contrat de prêt'
l)A'l' l,l ct Sl (; N,\'[t i R[: D[, L'Eùl Pt{L; f i'1- g tl R
et clt'hr.t dc lt société ( I )
@ ,,,rtrlld4lUZZ
AI liade Habitat @
GrouPe Actlonlogrmlnt
173 av€nue Jean Jaurès
69364 LYON Cêdex 07
Paraphes :
æ SIGNATTJRf, DES CAUTIONS
CRÉDITAGRICOLE CENTRE-EST
Réference des prêts : 00006375 103
Nom de la Société qui cautionne : ùIETROPOLE DE LYON
Signature précédée de la mention :
< Ltr et Approuvé, bon pour caution solitlaire de la sonrnre maximale de derrx cent onze mille six cent quatre-vingt-dix euros et
quatre-vingt centimes (21 I 690,80 EUR) représentant 85o/o du montant du prêt couvrant le principal, les intérôts au taux de 4,1 I Ô/o, les intérêts de retard, frais et accessoires, y compris les indemnités de déchéance du ternrç et de recouvrement précisées âu coritrat de prêt l
ÙIf,TROPOLE DE LYON
représenté(e) par lvlonsieur BERNARD BRUNO
Signature
Paraohes: ------'-- SIGNÀTTIRE DES CAUTIONS
CRÉDIT/\(iRICOLE CËNTII,E-EST
Référence des prêts : 00006375 103
Nonr de la Société qui cautionne : COù|ùIUNE DE S.{INTE FOY LES LYON
Signature précédée de la mention :
< Iu et Afprouvé, bo1 pour cagtion solidaire cle la somn,e maxirnale de trente-sept mille trois cent cinquante-sept euros et
vingt c.niin es (37 357 ,20 EUR) représentant t 5% du nrontant du prêt couvrant le principal, les intérêts au taux de 4, I I 0,6, les
intérêts
de prêt >
CO|\IIITUNE DE SAINTE FO}'LES LYON
représenté(e) par ùladame Si\ RSELLI V ERON IQU E
Signnture
Paraohes :
(lhoisissez un éléntent.