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Compte-Rendu - 7 novembre 2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Gauriaguet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2019
Le 7 novembre deux mille dix neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain MONTANGON, maire. Conformément à l’article 54
de la loi du 5 juillet 1884, la séance a été publique.
Etaient présents :
M. MONTANGON Alain, M. HERNANDEZ Jean-Michel, M. BILLARD Bernard, M. BENARD Patrick, Mme
RODRIGUEZ Nathalie, Mme BESSAGUET, M. JEANNET Serge, M. FAVRE Didier, Mme DUTRETEAU
Cristel
Mme GRES Sandra a donné pouvoir à Mme Cristel DUTRETEAU
Mme LALANDE Stessy a donné pouvoir à M. FAVRE Didier
M. VILLAIN Jean-Marie a donné pouvoir à M. Serge JEANNET
M. FERRE Jean-Marc a donné pouvoir à M. Jean-Michel HERNANDEZ
Etaient absents :
Mme MERLIN CONCHIN Séverine
Mme LENOIR Jennifer
Secrétaire de séance : Mme Nathalie RODRIGUEZ qui s’absente au point 6
M. Serge JEANNET la remplace
Approbation du compte rendu du 26 septembre 2019
POINT 1
2019/64 – INCORPORATION DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire,
Informe le Conseil Municipal que la société ATEA possède un reliquat de terrain sur son projet d’aménagement, rue de l’église.
Deux équipements sont à incorporer dans le domaine public :
un fossé WH n°165 - Lot I d’une superficie de 148 m2
Une station d’épuration WH n° 166 - Lot J d’une superficie de 55 m2
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, a voté, à l’UNANIMITÉ, l’incorporation de ces deux parcelles, WH n°165– Lot I d’une superficie de 148 m2 et WH n° 166 - Lot J d’une superficie de 55 m2, dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant afin de régulariser la vente des deux parcelles à l’euro
symbolique.
VOTE : A L’unanimité POUR
POINT 2
2019/65 – CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE CAVIGNAC - TRAVAUX
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
avec le Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac dans le cadre de travaux de rénovation de l’Eclairage Public des centres bourg. Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal de la décision du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac (SIEC) de poursuivre les travaux de mises aux normes de l’éclairage public de ses communes membres, les travaux porteront sur la rénovation de l’éclairage publics des centres bourg.
Dans le cadre de ces travaux le SIEC propose une convention dont l’objet est de fixer la répartition financière de chacune des parties dans le cadre de cette rénovation.
La mise en œuvre de ces travaux est subordonnée à l’accord du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres : Autorise Mr le Maire à signer la convention de partenariat financier avec le Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac (SIEC).
Décide d’admettre la dépense en section d’investissement à l’article 21 538 du budget communal 2019 OU 2020.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 voix pour
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 3
INCORPORATION DOMAINE PUBLIC – coupure éclairage public
REPORTE
POINT 4
2019/66 – MODIFICATIONS STATUTAIRES – GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE Vu la loi n° 20189-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018,
Vu la lettre circulaire de Madame La Préfète de la Gironde en date du 10 juillet 2019, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-7 et L2224-8, ainsi que les articles L5211-4-1, L5211-17, et L5214-16.
Considérant les conséquences de l’abrogation de l’article L5214-23-1 du CGCT sur la rédaction des statuts des communautés de communes,
Considérant en effet que l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales prévoyait que les communautés de communes à fiscalité unique respectant la condition démographique et exerçant 8 des 12 compétences listées, bénéficiaient de la bonification de la DGF. Considérant que la loi n° 2018-1317 susmentionnée a abrogé cet article, il en résulte que les statuts des communautés de communes qui ont bénéficié de cette bonification, doivent désormais reprendre le libellé exact des compétences obligatoires et optionnelles tel qu’apparaissant à l’article L5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes lui-même modifié par la loi n° 2018- 957.
Aussi afin de clarifier l’exercice des compétences des EPCI et sécuriser juridiquement leurs délibérations, Mme La Préfète de la Gironde a invité les EPCI à faire évoluer leurs statuts.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin :
· d’approuver les statuts de Grand Cubzaguais Communauté de Communes tels qu’annexé aux présentes,
· D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce dossier
VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 voix
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 5
2019/67 – LOGEMENT FILLON
Monsieur le Maire,
Informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au n° 76, route de Fillion étant vacant depuis le 24 septembre 2019.
La demande de Mme LAFITTE Marie concernant l’attribution du logement communal a été retenue. Le montant du loyer hors charges sera de 800 € + 57 € de provision de charges, à savoir pour les ordures ménagères. Loyer total 857 €
Il sera demandé au locataire un chèque de caution d’un montant de 800 €. Le logement sera occupé à compter du 01 novembre 2019.
Il est proposé de dédommager la locataire Mme LAFITTE Marie suite à des travaux valorisant le logement installation d’une cuisine équipée, en bénéficiant des mois de novembre et décembre à titre gracieux.
Il a été procédé par M. FAVRE à l’état des lieux entrant du logement.
VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 voix pour
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 6
2019/68 – DECISION MODIFICATIVE N° 4 – RUE EGLISE
Dans le cadre des travaux, sécurisation de la rue de l’église, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants, sur le budget 2019.
SECTION INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
Dépenses 2152– Op 10012 + 30 000,00 €
Dépenses 2132 - Op 10014 - 25 000,00 €
Recettes 021(SectionFonct) + 5 000,00 €
_____________ ____________
= 5 000,00 € 5 000,00 € SECTION FONCTIONNEMENT :
Dépenses 023(section Inv) + 5 000,00 € -
Dépenses 022(Dép imprévues) - 5 000,00 € -
_____________ ____________
0 -
VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 voix
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 7
2019/69 – ADMISSION EN NON-VALEUR
La Direction Générale des Finances Publiques nous a fait parvenir un état récapitulatif d’admission en non-valeur. Il s’agit d’une recette qui n’a pas pu être recouvrée malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de l’admettre en non-valeur.
Madame la Trésorière a justifié des diligences règlementaires pour recouvrer cette créance auprès du débiteur et que ce dernier est soit insolvable, soit a disparu, soit n’a pas d’adresse connue ou que le montant de la recette à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la commune chapitre 65, article 6541.
Le montant des non valeurs pour l’année 2019 : 7 023,94 € (sept mille vingt-trois euros et quatre- vingts quatorze centimes).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant global en admission de non-valeur.
VOTE à l’unanimité des présents et procurations : 13 voix
VOTE : à l’unanimité POUR
POINT 8
2019/70 – REPAS COMMUNAL
Un repas communal a lieu chaque année.
À cette occasion un repas est offert aux habitants de la commune par la municipalité sous réserve d’inscription préalable au moyen du bon distribué avec le bulletin communal auprès du secrétariat. Après concertation, le Conseil Municipal décide de donner la possibilité aux personnes hors communes de participer à ce repas moyennant un règlement.
Les prix des repas décidés par le Conseil municipal pour les hors communes seront les suivants : - enfant (jusqu’à 12 ans) : 5,00 €/personne,
- adulte (à partir de 12 ans) : 12,00 €/personne.
Ceci est valable pour l’année 2019 et pour les années à venir.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à
Pour : 12 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10