Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUILLET

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUILLET Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune d'Émerchicourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 JUILLET)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, MAIRIE D’EMERCHICOURT

COMPTE RENDU – SYNTHESE DE LA SEANCE du mardi 23 juillet 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 23 juillet 2019 à 18 heures 30, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur Michel LOUBERT, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des membres.

Sont présents à cette réunion :

Mesdames PIHET Véronique – SUM Michèle et MENDELSKI Caty.

Messieurs LOUBERT Michel – MIDAVAINE Jean-Marc – FERREZ Didier – LEPRETRE Frédéric – MALAQUIN Alain – GUSTIN Arnaud et PITIOT Stéphane.

Absents excusés :

Madame HOMMERIN Eliane a donné pouvoir à Mme MENDELSKI Caty. Madame BIHANIC Thérèse-Marie a donné pouvoir à Mme SUM Michèle. Monsieur ROUSSEL Régis a donné pouvoir à M. MIDAVAINE Jean-Marc. Monsieur GUERDIN Matthieu a donné pouvoir à M. LEPRETRE Frédéric.

Absent :

Monsieur HERBIN Gérard.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame Michèle SUM est désignée Secrétaire de séance.

Il est fait ensuite lecture des délibérations du 4 juin 2019. Aucune observation n’étant formulée, le procès- verbal correspondant est soumis à l’assemblée et adopté à l’unanimité. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu’il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal le 19 avril 2014.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son soutien à Greta Thunberg, jeune suédoise de 16 ans, qui s’est exprimée ce mardi 23 juillet à l’Assemblée Nationale. Invitée par le collectif parlementaire « Pour le climat, accélérons », elle s’est exprimée sur l’urgence du changement climatique. Monsieur le Maire déplore le boycott de certains députés et souligne la nécessité de l’action à mener pour sauver notre planète.

1. Demande de subvention au titre des amendes de police – feux tricolores comportementaux rue Picasso

De nombreux bâtiments recevant du public et de jeunes enfants sont situés rue Pablo Picasso. Cet axe est très fréquenté et la vitesse y est souvent excessive. La dangerosité des déplacements est avérée et source de plaintes des administrés.

Les élus ont mis en place une politique de réduction de la vitesse sur cet axe pour notamment sécuriser l’accès au groupe scolaire pour les enfants.

Après avoir rencontré plusieurs fois les services du Département pour travailler sur ce dossier, des « stop » aux différents carrefours et un stationnement à cheval sur le trottoir et la RD 205 ont, dans un premier temps, été mis en place.

Pour aller plus loin dans cette volonté de réduire la vitesse et de sécuriser les abords de l’école, il a été décidé d’installer des feux tricolores comportementaux. Le montant de ces travaux s’élève à 22 858.15 € HT.

Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander cette subvention à hauteur de 75% du montant HT des travaux.

Approuvé à l’unanimité.

2. Demande de subvention au titre des amendes de police – création de chicanes rue Picasso

Avec le même objectif de réduction de la vitesse rue Picasso, il a été décidé de créer des chicanes sur cet axe routier.

Ces travaux ont un coût de 7672.85 € HT et peuvent bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police.

CONSEIL MUNICIPALMonsieur le Maire propose à l’assemblée de demander cette subvention à hauteur de 75% du montant HT des travaux.

Approuvé à l’unanimité.

3. Demande de subvention au titre des amendes de police – réalisation d’un passage-piétons rue Picasso

Afin de sécuriser l’accès au groupe scolaire et en complément de l’installation des feux tricolores comportementaux, il a été décidé d’aménager les trottoirs avec création d’un passage-piétons avec dalles podotactiles.

Ces travaux ont un coût de 3 243.20 € HT et peuvent bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander cette subvention à hauteur de 50% du montant HT des travaux.

Approuvé à l’unanimité.

4. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CAPH

L’adhésion de la commune d’Emerchicourt s’accompagne d’un transfert de compétences. L’attribution de compensation est respectivement majorée ou diminuée du montant net des charges transférées, calculée dans les conditions habituelles d’examen de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le 4 avril 2019, la CLECT s’est réunie et a rendu son rapport faisant état des conclusions sur la nature et le montant des charges transférées pour la commune d’Emerchicourt.

Monsieur le Maire avait, ce 4 avril 2019, fait part que pour le calcul de l’attribution de compensation de la commune :

- lors de la mise en place de la taxe professionnelle unique en 2001 et alors que le produit issu de l’entreprise de St Gobain était de 519 520 € l’année précédente, l’attribution de compensation n’était que de 314 000 €, charges relatives à la gestion des déchets ménagers déduites.

- lors du transfert de la compétence assainissement à la CCCO en 2002, un montant de 42 308 € avait été pris en compte.

Pour ne pas pénaliser la commune qui verrait ses charges prises deux fois en compte dans le calcul de l’attribution de compensation, la commission a voté à l’unanimité pour un transfert nul de charges liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et à un retraitement des charges de la commune à hauteur de 42 308 € pour l’assainissement.

Ainsi les charges transférées à la CAPH s’élèvent à 83 583.16 € et les charges transférées à la commune d’Emerchicourt à 42 308 €.

Approuvé à l’unanimité.

5. Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local – travaux de sécurisation rue Picasso

Par délibération du 19 octobre 2015, la CAPH a mis en place un dispositif de fonds de concours aux communes membres afin de soutenir leur volonté d’investissement et de contribuer ainsi à la relance de l’activité et de l’emploi.

Monsieur le Maire souligne le fait que cette politique n’existait pas à Cœur d’Ostrevent er remercie à nouveau Monsieur le Préfet d’avoir acté le changement d’intercommunalité pour Emerchicourt.

L’adhésion d’Emerchicourt à la CAPH au 1er janvier 2019 lui permet de prétendre au bénéfice d’un fonds de concours de 300 000 €, montant limité à 50 % de l’autofinancement communal.

Grâce à une gestion rigoureuse et à l’obtention des subventions à hauteur de 70% des travaux de la salle de sports, la commune est encore en capacité de réaliser des emprunts.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la CAPH pour l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux de sécurisation de la rue Picasso pour un montant total TTC hors subvention de 4 645.85 €.

Approuvé à l’unanimité.6. Sollicitation de la CAPH pour l’attribution de fonds de concours dans le cadre de sa politique de solidarité communautaire et de sa contribution au soutien de l’investissement local – travaux de voirie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les travaux de voirie susceptibles de bénéficier du fonds de concours de la CAPH :

- Aménagement de trottoirs pour un montant de 21 908.40 € TTC faisant suite aux travaux de réfection de voirie rue d’Azincourt par le Département

- Création d’entrées charretières dans diverses rues pour un montant de 22 636.92 € TTC

- Création d’un accès secours incendie et aires de stationnement commercial sur le Bd de la République pour un montant de 20 669.88 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la CAPH pour l’attribution d’un fonds de concours concernant les travaux de voirie pour un montant total TTC hors subvention de 27 258.65 €.

Approuvé à l’unanimité.

7. Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

La digitalisation de l’administration s’étendra prochainement au dépôt des autorisations d’urbanisme et à leur instruction avec un délai de mise en œuvre précis imposé par la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN).

La CAPH met en place une télé procédure répondant aux prescriptions légales qui imposent aux communes d’être en mesure de recevoir électroniquement les demandes d’autorisation d’urbanisme à l’échéance du 1er janvier 2022.

Cette plateforme, dans un objectif de simplification des démarches, offre également, la possibilité d’accéder à une cartographie en ligne, à destination des usagers, contenant les informations nécessaires à la constitution des dossiers.

L’outil proposé par la Porte du Hainaut et dont le déploiement sera échelonné prendra la forme d’un guichet numérique.

L’usager, pour exercer son droit de saisir l’administration par voie électronique, doit s’identifier et s’authentifier soit directement par la création et l’activation d’un compte sur le guichet numérique soit en utilisant un compte existant créé via « FranceConnect ».

Il est donc proposé au Conseil d’approuver l’adhésion au service « FranceConnect » de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat.

Approuvé à l’unanimité.

8. Modifications statutaires de la CAPH

La loi prévoit un transfert de compétences des Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020 : à cette date, la CAPH sera compétente en matière de « Gestion des Eaux Pluviales urbaines », au sens de l’article L 2226-1,

Par ailleurs, la compétence « Assainissement », d’ores et déjà intégrée dans les Statuts de la CAPH conformément à la délibération n° 283/16 du 12 décem bre 2016, a été précisée dans son intitulé, sous les termes « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ». Il convient, dès lors, de mettre en conformité les Statuts de la CAPH avec les dispositions de la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En outre, il est nécessaire d’apporter des précisions sur les compétences facultatives « Érosion » et « Ruissellement »,

En effet, si seulement une partie des communes du territoire de la CAPH est concernée par le risque d’érosion et de ruissellement, le transfert de compétences doit concerner toutes les communes. Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de la compétence en retirant la mention des communes concernées par le risque.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 17 juin 2019 pour engager la procédure de modification des compétences sur ces 3 points.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications proposées. Approuvé à l’unanimité.9. Modifications budgétaires

Afin de prendre en compte de nouveaux éléments de l’exécution budgétaire 2019, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le budget de la manière suivante :

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 74 : Dotations et participations

49 260 € au 748313 (Dotation compensation TP)

En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

49 260 € au 023 (virement à la section d’investissement)

En recettes d’investissement :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

49 260 € au 023 (virement de la section de fonctionnement)

En dépenses d’investissement :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

1 800 € au 2051 (concessions, droits similaires)

Chapitre 21 : immobilisations corporelles

- 1 800 € au 2183 (matériel de bureau et informatique)

Chapitre 23 : immobilisations en cours

49 260 €au 2313 (immobilisations en cours construction)

Approuvé à l’unanimité.

10. Avenant SMACL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions du contrat d’assurance de la SMACL du personnel communal, un avenant doit être passé concernant la révision de la cotisation afférente aux garanties « Prestations statutaires – Agents affiliés à la CNRACL », celle-ci étant calculée en fonction du montant brut des salaires versés l’année précédente.

Approuvé à l’unanimité.

11. Recensement de la population 2020 – Désignation d’un coordonnateur et recrutement d’agents recenseurs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’Emerchicourt fait partie des communes qui auront à effectuer l’enquête de recensement de la population en 2020.

Les opérations de recensement sont à la charge des communes et en contrepartie une dotation forfaitaire est allouée aux collectivités. Il est nécessaire de nommer un coordonnateur parmi le personnel communal. Si le recrutement du recruteur et des agents recenseurs est de la compétence du Maire, il revient au conseil municipal de déterminer leur rémunération.

Sur le rapport du Maire, il est proposé :

• De désigner un coordonnateur d’enquête parmi les agents et de lui attribuer une indemnité forfaitaire de 500 €.

• De désigner un agent recenseur parmi les agents de la commune et de rétribuer en heures supplémentaires conformément au décret n° 2002-60 d u 14 janvier 2002 modifié • De créer 1 emploi d’agent recenseur non titulaire à temps non complet selon l’article 3 modifié de la loi du 26 janvier 1984, afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2020 et de fixer sa rémunération horaire en référence à l’indice brut 348 (indice majoré 326) du grade d’adjoint administratif.

Approuvé à l’unanimité.12. Nouvelles adhésions SIDEN-SIAN

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées pour se prononcer sur les demandes d’adhésions nouvelles.

Les 12 Novembre et 14 Décembre 2018, le Comité SIDEN-SIAN a délibéré sur :

• • • • Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Approuvé à l’unanimité.

13. Motion

Monsieur le Maire propose le vote d’une motion pour l’annulation de la hausse des tarifs de l’électricité et la réduction des taxes en ramenant notamment la TVA à 5.5 % sur la consommation.

« Alors que les questions de la hausse du pouvoir d’achat et d’une meilleure justice fiscale sont les priorités de nos concitoyens et au cœur des mouvements sociaux, les tarifs de l’électricité viennent d’augmenter le 1er juin dernier de 5.9%.

Cette nouvelle hausse des prix de l’électricité, la dixième en dix ans est inacceptable et pèse lourdement sur le budget des familles. Depuis 2007, les prix de l’électricité se sont envolés de 50%, augmentation sans commune mesure avec l’inflation sur la même période.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont des leviers d’action. En effet, 36% du coût de l’électricité est constitué par des taxes contre 18% il y a dix ans. L’Etat, actionnaire à près de 84% d’EDF doit agir et procéder sans délai à la réduction des taxes. Le Conseil Municipal appelle l’ensemble de la population à appuyer sa démarche pour obtenir cette baisse.

Il lance par ailleurs, un appel à l’ensemble des conseillers municipaux et intercommunaux de France à se mobiliser dans ce sens pour demander à l’Etat de geler le prix de l’électricité et de reconnaître réellement celle-ci comme produit de première nécessité pour tous, afin qu’elle bénéficie d’une TVA réduite à 5.5 %. »

Approuvé à l’unanimité.

Vu pour être affiché le mardi 30 juillet 2019, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Emerchicourt, le 30 juillet 2019.

Le Maire,

Michel LOUBERT.