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Procès Verbal - verbal cm20240709 site Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Montmaur-en-Diois. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal cm20240709 site)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, République Française

Département de la DROME

Arrondissement de Die

MONTMAUR EN DIOIS

PROCÈS VERBAL

Le mardi 09 juillet 2024 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 juillet 2024, s'est réunie sous

la présidence de Claire GERY.

Ordre du jour :

- Délibération concernant les durées d'amortissement des biens communaux,

- Délibération concernant les ZAER,

- Approbation de la mise à jour du PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

- Questions/Informations diverses

* information concernant l'ancienne cloche

Madame le Maire accueille les membres participants et fait état des membres absents et des pouvoirs.

Céline CERTANO est nommée Secrétaire de séance en application de l'article "L.2121-15" du Code Général des

Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus.

Présents : Claire GERY, Roger MOORE, Céline CERTANO, Grégory ARMAND, Robert FORTUNE, Thierry PUILLET

Représentés : néant

Absents et excusés : néant

Secrétaire de la séance : Céline CERTANO

Madame Le Maire demande que soit rajouté à l’ordre du jour le point suivant :

- Délibération autorisant le Maire à se constituer partie civile.

Le point est accepté à l’unanimité des présents.

• Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 Mai 2024

Nombre de voix : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Approbation du compte rendu du conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés.• Délibérations du conseil

DE_2024_024 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale,

Considérant les faits d'abandon illégal de déchets commis le 14 décembre 2020 à 11h19 et pour lesquels la

Commune a porté plainte en gendarmerie le 17 décembre 2020,

Considérant que ces faits constituent une infraction pénale,

Considérant qu'une ordonnance pénale délictuelle va être notifiée au contrevenant le 7 octobre 2024 par le

Procureur de la République,

Considérant que la Commune a subi un préjudice du fait de l'infraction susvisée, dans la mesure où elle a dû

nettoyer l'aire de tri en question et passer du temps à suivre ce dossier, outre le fait que l'action du contrevenant

décourage le conseil municipal qui a pourtant fait l'effort de mettre en place des actions précisément dédiées à

la prévention de ce genre d'infractions (pose de caméras de vidéo-surveillance, opérations de communications

auprès des utilisateurs...),

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à se constituer partie civile au nom de la

Commune pour demander réparation du préjudice subi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Le Maire est autorisé à se constituer partie civile pour l'abandon illégal de déchets sur l'aire de tri

appartenant à la Commune dans le dossier portant le numéro parquet 24178-22 et à demander un montant de

200 (deux cents) €uro au titre des dommages et intérêts,

Article 2 : Le Maire est également autorisé à accomplir toutes les formalités, à signer tous les documents et à

prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de la commune dans le cadre de cette

procédure.

Article 3 : La présente délibération sera notifiée au Maire et sera transmise au représentant de l'État dans le

département et à l'autorité judiciaire compétente. Elle sera en outre affichée selon les modalités habituelles.

Délibération : adoptée

DE_2024_025 : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS DE LA COMMUNE

Vu l’article L2321 -2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de

constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce

procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le

temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que :

— la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur TTC) ;

— la méthode retenue est la méthode linéaire ;

— la durée est fixée par l’assemblée délibérante ;

— l’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont laconsommation est très rapide s’amortissent sur un an.

La commune a l'obligation d'amortir tous les biens, réseaux, travaux et études se rapportant au budget M49 (eau

et assainissement), en revanche pour le budget général seuls les amortissements des subventions d'équipements

versées est obligatoire pour toutes les collectivités quelle que soit leur catégorie démographique.

Il est donc proposé de n’amortir que les articles obligatoires (art L.2321-2-28° du CGCT en M 57 et L.23Z1-2-27°

du CGCT en M 49 pour le service eau et assainissement) et de fixer le seuil des biens amortissables à 3000 € ; les

subventions correspondantes perçues sont amorties sur la même durée que le bien ou l’équipement concerné.

• Durée d’amortissement concernant le budget de l’eau et de l’assainissement

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais

de recherches et de développement (comptes 203 et 208), la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans ;

Les subventions d'équipement versées, suivent les durées d’amortissement des biens corporels ou incorporels

auxquelles elles sont attachées.

Les frais concernant les travaux sur les réseaux communaux d’eau et assainissement (comptes 21), la durée

d’amortissement se fera sur 50 ans. La précision est faite pour le matériel spécifique (imputations 215 et 218), qui

sera amorti sur 10 ans.

• Durée d’amortissement concernant le budget général

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais

de recherches et de développement (compte 2031), la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans ;

Les subventions d'équipement versées (comptes 204*), concernant :

* les travaux d’enfouissement des réseaux notamment seront amortis sur 30 ans.

* la participation à l’investissement pour l’acquisition de matériel (logiciel par exemple) seront amortis sur 5 ans.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours ne seront pas impactés par ces durées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus ;

• de CHARGER Madame le Maire de faire le nécessaire.

Délibération : adoptée

DE_2024_026 : MODALITÉS DE CONCERTATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES

RENOUVELABLES

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du

10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies

renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables.Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour

le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones

exclusives. Des projets pourront donc être autorisés en dehors de ces zones.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces

différentes zones.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette

concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces

modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

• Mode de publicité : Information sur le panneau d'affichage réservé à la commune, ainsi que sur le site

internet de la commune.

• Modes de consultation : Cahier de recueil des avis disponible à la mairie accessible pendant les horaires

d'ouverture et possibilité de donner son avis directement via le site internet

• Période de concertation : un mois à partir de l'affichage de la carte

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur l’énergie

suivante : Solaire photovoltaïque.

Après échanges, le Conseil Municipal :

• ARRETE les propositions de ZAER « Brouillon » telles qu’annexées à la présente délibération,

• ARRETE les modalités de mises à concertation précisées ci-dessus,

• PRECISE que la présente délibération ne délimite pas, de manière définitive les zones d’accélération mais

qu’il s’agit bien d’une proposition qui sera soumise au public. Après avoir dressé le bilan de la

concertation, elle pourra éventuellement être modifiée avant approbation par une délibération transmise

au référent préfectoral,

• PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté des Communes du Diois, en plus

de sa transmission à la direction départementale des territoires de la Drôme.

Délibération : adoptée

• Informations diverses

- Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Madame le Maire expose et rappelle l’essentiel du contenu de la

mise à jour du PCS avec le rôle de chacun, effectuée en juin 2024. Le Conseil Municipal est en accord

avec la teneur du PCS ainsi préparé. Le Maire prendra un arrêté en temps utile, pour la validation de celui-

ci.

- Ancienne cloche : suite aux propositions d’installation de l’ancienne cloche sur le site de l’Espace Saint

André au Vieux Village, le conseil municipal s’interroge toujours sur le système de sécurisation de celle-

ci et aussi de l’éventualité de la laisser à l’abri dans la salle de la mairie. Une personne de la Conservation

du Patrimoine de la Drôme se rendra au Vieux Village courant septembre pour apprécier la faisabilité de

l’installation dans ce lieu.

- Madame Le Maire informe l’assemblée que le porter à connaissance concernant la prolongation d’un an

de l’exploitation de la carrière a été accepté par la Préfecture.- Travaux à venir :

o Réparation de la fuite entre le Viarard et les Beaux : possibilité de faire appel à une connaissance

d’un des conseillers pour l’établissement d’un devis ou recherche de la fuite par nos propres

moyens et réparation par la commune par l’enfilage d’un PEHD à l’intérieur de la conduite

endommagée.

o Mise en place du bassin au niveau du trop-plein des Bâties : Thierry PUILLET propose une

intervention pendant la première quinzaine du mois d’Août.

o Captage de combe-Chaude : l’entourage du captage est à refaire. Le conseil essaie de trouver

une solution appropriée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.