Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 août 2019 Document publié le Lundi 19 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 août 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 4

Er

Liberté »* Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

du 19 Août 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 19 Août 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/2632 19/08/2019 Portant application du régime forestier à des parcelles boisées situées dans la Forêt régionale du Plessis-Saint-Antoine

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2019/1643

08/08/2019 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD LES COMETES à Créteil (94000) 6

Décision

2019/1654

12/08/2019 Pourtant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS DE MANDRES LES ROSES à Mandres-les-Roses (94520)

9

Décision

2019/1655

12/08/2019 Portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL à Créteil (94000)

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/1108 14/08/2019 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) de l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6) au croisement avec la Rue Pierre et Marie Curie, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort du 19 au 30 août 2019

15

2019/1109 14/08/2019 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) de l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6) au croisement avec la Rue Pierre et Marie Curie, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort du 19 au 30 aôut 2019

19

CABINET

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENTEX = =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DES ¨PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA

BIOMASSE ET DES TERRITOIRES

ARRÊTE n°2019/ 2632 du 19 août 2019

portant application du régime forestier à des parcelles boisées situées dans la Forêt régionale du Plessis-Saint-Antoine

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code forestier et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté n°2019/2397 du 5 août 2019, portant délégation de signature à Mme Fabienne BALUSSOU, Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France du 25 juin 2019, sollicitant l'extension de l'application du régime forestier à 1,4216 hectares de terrains boisés, dépendant de la forêt régionale du Plessis-Saint-Antoine, situés sur la commune du Plessis-Trévise, propriété de la région Île-de-France et susceptibles d’aménagement ;

VU le Procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par la demande, établi par l'Office National des Forêts et l'Agence des Espaces Verts, en date du 13 mars 2019 ;

VU le plan des lieux ;

VU l’avis favorable du Directeur de l’Agence Territoriale Ile-de-France-Est de l’Office National des Forêts à Fontainebleau, en date du 1er juillet 2019 ;

SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;

1/ARRÊTE

Article 1er: Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrains boisés appartenant à la Région Île-de- France, dépendant de la forêt régionale du Plessis-Saint-Antoine et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous et pour une superficie de 14 216 ha :

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et sera affiché à la mairie du PLESSIS-TREVISE aux heures et aux lieux d’affichage habituels.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans les conditions suivantes :

 Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,

 Par des tiers, dans les deux mois qui suivent le premier jour d'affichage du présent arrêté en mairie, aux heures et aux lieux d'affichage habituels.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Directeur de l’Agence Territoriale Île-de-France-Est de l’Office National des Forêts et le maire de Le Plessis-Trévise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

SIGNE

Fabienne BALUSSOU

2/

Dépt Commune Section Numéro de

parcelle

Lieu-dit Surface

94 Le Plessis- Trévise AI 421 Av Lefevre 0 ha 59 a 90 ca

94 Le Plessis- Trévise AI 422 Av Lefevre 0 ha 50 a 00 ca

94 Le Plessis- Trévise AI 423 Av Lefevre 0 ha 10 a 00 ca

94 Le Plessis- Trévise AK 82 Dom de Plessis- Saint-Antoine 0 ha 16 a 96 ca

94 Le Plessis- Trévise AK 162 Dom de Plessis- Saint-Antoine 0 ha 05 a 02 ca

94 Le Plessis- Trévise AK 164 Dom de Plessis- Saint-Antoine 0 ha 00 a 28 ca

Total surface 1 ha 42 a 16 ca(© 2 Aezrce Régional de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1643 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD LES COMETES - 940006588

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 06/07/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2019, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2019.Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 109 662.19€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 547.06

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 973 316.06

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 107 799.07

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 109 662.19

Groupe I

Produits de la tarification 1109 662.19

- dont CNR 0.00

Groupe II 566 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables k

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 109 662.19

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 471.85€.

Le prix de journée est de 125.20€.Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Créteil

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 1 109 662.19€

(douzième applicable s’élevant à 92 471.85€)

+ prix de journée de reconduction : 125.20€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE» (750063521) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).

, Le 08/08/2019

Par délégation le Délégué Départemental

de-France

Val-de-MameAfr 10 2 Aesrce Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1654 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

MAS DE MANDRES LES ROSES - 940005218

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/03/2003 de la structure MAS dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) sise 10, R LINO VENTURA, 94520, MANDRES-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2019 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2019.Article 1 A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24224641

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2829 810.03

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 413 933.08

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 485 989.52

Groupe I _— Produits de la tarification FI SSSE

- dont CNR 0.00

Groupe II 5

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 22143600

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables 0-00

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 3 485 989.52

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE MANDRES LES ROSES (940005218) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 326.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 323.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION PERCE NEIGE » (920809829) et à l'établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 12/08/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué départeme! du Val-de-Mame{@ 2 Agance Régionale de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1655 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL - 940012529

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 21/11/2008 de la structure EATAH dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529) sise 9, R GEORGES ENESCO, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée LA VIE A DOMICILE AMSAPAH (750001695) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2019.Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 718 759.52€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 908.46

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 642 373.08

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe IIT

Dépenses afférentes à la structure 118 727.98

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 809 009.52

Groupe I

Produits de la tarification 718 759.52

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 000.00

Groupe III Go Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents 60 250.00

TOTAL Recettes 809 009.52

Dépenses exclues du tarif: 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 896.63€.

Le prix de journée est de 265.13€.

DArticle 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Créteil

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 779 009.52€

(douzième applicable s’élevant à 64 917.46€)

+_prix de journée de reconduction : 287.35€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution

de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LA VIE À DOMICILE AMSAPAH» (750001695) et à la structure dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529).

; Le 12/08/2019

Par délégation le Délégué Départementala

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Equipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routière

ARRETE DRIEA IDF N° 2019- 1108

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) de l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6) au croisement avec la Rue Pierre et Marie Curie, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1

er

juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation

publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 7 aôut 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort;

Vu l’avis de la RATP ;

Vu le dossier d’exploitation ;

Considérant la fin des travaux des marquages horizontaux des traversées piétonnes sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) à l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.

Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.

A R R E T E

ARTICLE 1er :

A compter du 19 août 2019 et jusqu’au 30 août 2019, l’entreprise AGILIS (8, rue Jean-Pierre Timbaud 95190 Goussainville), ses sous-traitants et concessionnaires, réalisent la fin des travaux de marquages horizontaux des traversées piétonnes, sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) à l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.

Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne / STE, sous la responsabilité de SETN du département.

ARTICLE 2 :Ces travaux sont réalisés de nuit de 20h à 6h sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) à l’angle du Carrefour de la Résistance (RD6), dans les deux sens de circulation, selon les restrictions de la circulation suivantes :

- Neutralisation successive des voies dans chaque sens de circulation à l’avancement des travaux

- Maintien d’une largeur circulable à 3 m minimum

- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons - Régulation des accès chantier par homme trafic pendant les horaires de travail - Maintien des stationnements pour les convoyeurs de fonds et des accès riverains

Semaine 1 pendant 2 nuits

- Fermeture de l’avenue du Général Leclerc dans le sens Province / Paris dans sa section entre la rue du Gué aux Aurochs et la rue Nordling

- Neutralisation de la voie de gauche pour le chantier

- L’accès à la rue Nordling se fait sur la voie de droite pour les riverains et les convoyeurs de fonds

- Déviation des poids lourds à destinations de Paris via la rue Pierre et Marie Curie vers la RD6 et l’Avenue du Général de Gaulle par hommes trafic

- Déviation des autres véhicules vers la rue du Gué aux Aurochs

- Mise en place d’une zone d’arrêts de bus RATP sur l’avenue du Général Leclerc en direction de Créteil

- Traversée piétonne déviée au droit du passage piéton de la station de métro Ecole Vétérinaire

Semaine 2 pendant 2 nuits

- Fermeture de l’avenue du Général Leclerc dans le sens Paris / Province au droit du Carrefour de la Résistance (RD6) jusqu’à la rue Pierre et Marie Curie

- Déviation des véhicules en provenance du Pont de Charenton (RD6) et de la rue Eugène Renault (RD19) vers l’avenue du Général de Gaulle (RD6)

- L’accès à la RD19 s’effectue via la RD6 et la rue Pierre et Marie Curie. - Mise en place d’une zone d’arrêts de bus RATP sur l’avenue du Général Leclerc en direction de Paris

- Traversée piétonne déviée au droit du passage piéton de la station de métro Ecole Vétérinaire

Les concessionnaires et leurs sous-traitants interviendront durant le chantier conformément au mode d’exploitation cité ci-dessus.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux et de la base vie.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirésimmédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise AGILIS sous le contrôle de SETN du département, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 14 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIOPi

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l'aménagement

Service sécurité des transports

Département sécurité éducation et circulation routières

ARRETE DRIEA IDF / DIRIF N° 2019-1109

Portant modification des conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton, dans les deux sens de circulation entre la rue Gabriel Péri et la rue Salvador Allende à Valenton.

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val de Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la région Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la région Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2019-1068 du 07 août 2019 de la Directrice régionale et interdépartemen - tale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction d'Île-de-France ;

Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l’avis de Transdev Strav ;

Considérant qu’il y a lieu de réaliser un branchement sur le réseau d’eau usé, au 8 rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, Pour le compte du SYAGE ;

Considérant que la rue du Colonel Fabien à Valenton est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Du 19 août au 30 août 2019, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien voie classée à grande circulation entre la Gabriel Péri et la rue Salvador Allende.

- Une voie de circulation sera neutralisée.

- La circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel géré par homme trafic.

- Le trottoir sera neutralisé au droit du chantier et la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir op- posé au moyen des passages piétons protégés situés en amont et en aval de la zone de chantier.

- En dehors des heures de chantier la circulation sera rétablie à la normale, des ponts lourds (chaussées) et des ponts légers (trottoirs) devront être utilisés pour remettre en circulation la voirie.

- Les arrêts Ancienne Poste des lignes J1/J2 et K sont déplacés de 80 M- La vitesse est limitée à 30km/h aux abords du chantier.

ARTICLE 2 :

Les travaux sont réalisés par l’entreprise, SAT situé 9 rue Léon Foucault 77290 Mitry-Mory.

ARTICLE 3 :

Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SAT qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.

ARTICLE 5 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérar- chique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compé- tente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 :

La directrice régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne,

Le maire de Valenton,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Une copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14 août 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

Renée CARRIORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD