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Déliberation - dm 2023 043 dde de subvention aupres du cd 95 dans le cadre de la renovation totale du sol du gymnase alain colas
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 043 dde de subvention aupres du cd 95 dans le cadre de la renovation totale du sol du gymnase alain colas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
: , Publié le 17/07/2023 =
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20230713-DEC202343-AR ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE D PARA
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
N°2023/43
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise au titre du
dispositif « Gymnase à proximité de collèges départementaux » dans le cadre
de la rénovation totale du sol du gymnase Alain Colas
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de rénovation totale du sol du gymnase Alain Colas sis rue des Coutures,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 85 792,00€ HT soit 102 950,40€ TTC,
Considérant que ces travaux sont éligibles à hauteur de 35% du montant HT des travaux au titre du
dispositif « Gymnase à proximité de collèges départementaux » du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’année 2023 ;
Considérant que le montant de l’opération est inscrit dans son intégralité au budget ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 De solliciter le Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’obtention d’une subvention
à hauteur de 35% du montant HT des travaux, soit une aide maximale de 30 027,20€ HT,
ARTICLE 2 De s'engager à ne pas débuter les travaux avant la notification de la subvention,
ARTICLE 3 De s'engager à prendre en charge la part non accordée par le Conseil Départemental du Val d'Oise,
ARTICLE 4 Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent acte.
ARTICLE 6 Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son
auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal
peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 17/07/2023
ID : 095-219504800-20230713-DEC202343-AR
Fait à PARMAIN, le 13 juillet 2023
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN