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Déliberation - dm 2025 27 dde de subvention c.d. 95 etancheite toit gymnase rideau separation salle de sport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 27 dde de subvention c.d. 95 etancheite toit gymnase rideau separation salle de sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID
: 095-219504800-20250430-DM202527-AR
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE
PARMAUN
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
Rs
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2025/27
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
au
titre
du
dispositif
«
Gymnase
à
proximité
de
collèges
départementaux
» dans
le cadre
de
la réfection
d'étanchéité
de
la toiture
et
le changement
du
rideau
de
séparation
du
Gymnase
ALAIN
COLAS
Le
Maire
de
la Commune
de
PARMAIN,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
réfection
d'étanchéité
de
la toiture
et le changement
de
rideau
du
Gymnase
ALAIN
COLAS
sis
Rue
des
Coutures,
Considérant
que
le
coût
des
travaux
est
estimé
à
51.930,00
€
HT
soit
62.316,00
€
TTC,
Considérant
que
ces
travaux
sont
éligibles
à
hauteur
de
15%
du
montant
HT
des
travaux
au
titre
du
dispositif
« Gymnase
à
proximité
de
collèges
départementaux
»
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le montant
de
l’opération
est
inscrit
dans
son
intégralité
au
budget;
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
solliciter
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
pour
l’obtention
d’une
subvention
à
hauteur
de
15%
du
montant
HT
des
travaux,
soit
une
aide
maximale
de
7.789,50
€
HT,
ARTICLE
2
De
s'engager
à ne
pas
débuter
les travaux
avant
la
notification
de
la subvention,
ARTICLE
3
De
s'engager
à prendre
en
charge
la part
non
accordée
par
le Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
ARTICLE
4
Que
le
présent
acte
est
rendu
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2131-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
6
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
ID
: 095-219504800-20250430-DM202527-AR
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«Télérecours
citoyen
»:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à PARMAIN,
le 16
avril
2025
Loïc TAILLANTER, Maire
de
PARMAIN,
Vice-président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
—
95620
PARMAIN