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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff01 cc.17.04.2026 delegation attibutions cc au psdt tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff01 cc.17.04.2026 delegation attibutions cc au psdt tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 40

Absents représentés : 03

Absents : 05

Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 17 AVRIL 2026

AFFAIRE N° 01-20260417

DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois d’avril à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12°km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean- Eudes.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona, HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette, HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le FES L 3

Publié le Communauté d'Agglomération ù

ë 8e ” du Sud ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

DIJOUX Cédric représenté par ODAYEN Danon, NATY Nadège représentée

par GAUTHIER VIDOT Christine.

- Commune de Saint-Joseph -

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

THIEN-AH-KOON Patrice, BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON

ABMON Liliane, PICARDO Bernard.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Camille CLAIN

a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président » 1 ceEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le SLG Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

AFFAIRE N° 01-20260417

DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Le Président rappelle que l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales donne à l'organe délibérant la possibilité de déléguer au président, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, à l'exception :

1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. de l'approbation du compte financier unique ;

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. de la délégation de la gestion d'un service public ;

7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Il'est précisé que la délégation de l'organe délibérant au Président est une délégation de compétence, appelée délégation de « pouvoir ». Elle dessaisit l'organe délibérant délégant de sa possibilité d'intervenir et il n’aura donc plus la possibilité de le faire dans les domaines qu'il a délégués au Président.

Il est toutefois rappelé qu'en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales précité, le Président doit rendre compte de ses attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion du conseil communautaire.

Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, lequel est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L.5211-2 du même code, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par les vice-présidents, pris dans l’ordre du tableau, y compris pour l'exercice des délégations objet de la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT (applicable sur renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT), lesquels articles disposent que «Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.»

Dans le souci de donner à notre Communauté la souplesse et la rapidité de fonctionnement nécessaires au bon exercice de ses compétences, il est proposé que le Conseil communautaire délègue au Président les pouvoirs pour :

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président » U) ceCommunauté d'Agglomération du Sud

1

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Publié le

Reçu en préfecture le ae ES L 3

ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les

services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés intercommunales ;

créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros par

unité ;

décider de la conclusion et de la révision de convention d'occupation du

domaine public et privé appartenant à la Communauté et les contrats conclus

en vue de la location de biens pour lesquels CASUD est preneuse / bailleuse

pour une durée n'excédant pas douze ans ;

passer les contrats d'assurance, quel que soit leur montant, ainsi que

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

d'intenter au nom de la CASUD toutes les actions en justice ou de défendre la

CASUD dans toutes les actions intentées contre elle :

dans tous les domaines,

devant toutes les juridictions (administrative, civile, commerciale et pénale),

devant tous les degrés de juridiction,

et pour tous les types de procédures notamment référé, contentieuses,

gracieuses et amiables.

Cette délégation concerne à la fois les décisions d’agir en justice au nom de la

CASUD y compris le dépôt de plainte avec constitution de partie civile que les

décisions de défendre la CASUD dans les actions intentées contre elle et portant

Sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la CASUD peut être amenée

en justice. Cette délégation porte également sur le pouvoir d'ester en justice, tant

en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la CASUD.

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules communautaires dans la limite de la réparation des

biens matériels et des soins à prodiguer en cas de dommages sur des

personnes et sans limites pour tous remboursements, réparations ou

remplacement de matériel provenant de tiers au profit de l'EPCI :

10. pour prendre toute décision concernant les servitudes de passage pour les

réseaux d'eau et d'assainissement ;

11. de saisir la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT ;

12. d'octroyer la protection fonctionnelle de l'EPCI à ses agents :

13. contracter, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, des instruments de couverture afin de se protéger d'éventuelles hausses de taux

ou, éventuellement afin de profiter d'éventuelles baisses.

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président »Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S L O7 Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

Ainsi dans le souci d'optimiser la gestion de la dette, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

des contrats d'échange de taux d'intérêts (SWAP),

et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

Autoriser le président à réaliser les opérations de couverture sur :

tous les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peuvent excéder l'encours global de la dette de la collectivité,

sur les emprunts nouveaux qui seront inscrits et votés dans les différents budgets de l'exercice,

sur les emprunts de refinancement à contracter sur l'exercice qui seront inscrits et votés dans les différents budgets.

14. Recourir, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, aux produits de financement suivants :

des emprunts obligatoires,

et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

et/ou des barrières Euribor.

Autoriser le Président à :

lancer des consultations auprès d'établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

résilier l'opération arrêtée,

signer les contrats,

définir le type d'amortissement et/ou procéder à un différé d'amortissement,

procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés, et/ou consolidation,

pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, ainsi que la possibilité de rallonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial des modifications quant à une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président »Envoyé en préfecture le 23/04/2026

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Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

_ ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

15. Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la

Souscription d'ouverture de crédit de trésorerie et passer à cet effet tous les

actes nécessaires, dans les limites suivantes :

ouverture de crédit d'une durée maximale de 24 mois, à un taux

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions globales et

réglementaires en cette matière et comportant un ou plusieurs index

parmi les index suivant -EONIA- T4M — EURIBOR -- où un taux fixe.

16. Recourir, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à des produits de placement de trésorerie au regard des dispositions de l'article L.1618-2

exposant les dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds

qui proviennent de :

libéralités,

l'aliénation d’un élément de son patrimoine,

d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes

de la volonté de l'EPCI,

de recettes exceptionnelles suivantes :

- indemnités d'assurance,

Sommes perçues à l'occasion d'un litige,

recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du

domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou

technologiques,

les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d‘un

contrat.

L'EPCI peut déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Il peut détenir des valeurs mobilières de placement autres que celles

mentionnées précédemment lorsque celles-ci proviennent de libéralités.

Les valeurs mobilières détenues par l'EPCI sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.

Afin de profiter des meilleures opportunités offertes par les marchés financiers lui permettant d'effectuer des placements de trésorerie en dérogation à l'obligation de dépôts, le Conseil communautaire autorise le Président à prendre toutes les

décisions et actes mentionnées au | et Il de l’article L.1618-2 du CGCT.

17. de confier une délégation générale au Président en matière de marchés publics

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés, accords-cadres et leurs modifications, dans les limites fixées ci-

dessous et dans la limite des crédits inscrits au budget :

- S'agissant des marchés et accords-cadres de fournitures et/ou services

passés en application du Code de la commande publique, quel(le) que soit

la procédure de passation, la technique particulière d'achat et le type de

marché, dans la limite du seuil européen de procédure formalisée

mentionnés à l’article L.2124-1 du code de la commande publique et publié

au Journal Officiel de la République Française (actuellement de 216.000

euros H.T. lorsque la CASUD agit en qualité de pouvoir adjudicateur et

432.000 euros H.T. lorsqu'elle agit en qualité d’entité adjudicatrice).

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président »Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

- s'agissant des marchés et accords-cadres de travaux passés en application du Code de la commande publique, quel(le) que soit la procédure de passation ou la technique particulière d'achat, dans la limite d'un montant de 1.000.000 euros H.T. par opération.

- S'agissant des cas autorisés de modifications de contrat prévus par les articles L.2194-1 et L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique, formalisés par un avenant ou tout autre outil de modification contractuelle, seulement pour :

1. les modifications de contrat qui n'entraînent pas

d'augmentation du montant initial du marché ;

2. les modifications de contrat qui entraînent une baisse du montant initial du marché ;

3. les modifications de contrat qui entraînent une augmentation du montant initial du marché strictement inférieur à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

18. autoriser le Président à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions conformément à l’article L.2122-22 (point 26°), dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, à savoir « Le Président est autorisé à déposer et signer toute demande de subvention auprès de tout organisme financeur, dès lors que celle-ci concerne une opération, une étude ou un projet préalablement approuvé par le Conseil Communautaire ou inscrit dans une programmation ou un dispositif validé par celui-ci ».

Le Président devra rendre compte au Conseil communautaire des actes passés durant l’année écoulée, dans le cadre de l'exercice de cette délégation.

Il est donc proposé à l'Assemblée de déléguer au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant la durée de son mandat.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président »Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026 S [ 3

Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20260423-AFF01_CC170426-DE

- délègue au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant

la durée de son mandat,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de

2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 43

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de séance, Le Présidents séance 3

; UM

amille CLAIN Alexis CHAUSSALET

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Affaire n° 01-20260417 du CC du 17/04/2026- « Délégation des attributions du conseil communautaire au Président » ue

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