Procès Verbal - 112 PV CM 14.05.20241

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Procès Verbal - 112 PV CM 14.05.20241 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 112 PV CM 14.05.20241)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents (16) : Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT, M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Christophe GACEM, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, M. Yann LE ROUX, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Nicolas SHELTON (arrivée à partir de la délibération n°4), M. Claude THEAULT.

Procurations (2) : M. Dominique BELGACEM (pouvoir à Jocelyne AUBERT), Mme Sylvie LEHOBEY (pouvoir à Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT), M. Benoît RABEL (pouvoir à M. Jean-Claude CHARUEL pour les délibérations n°2024/05/14 — 6 et ?).

Absents - excusés (1) : Mme Annabelle BEAUQUESNE

Secrétaire de séance : M. Claude THEAULT

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Délibération n° 2024/05/14 - 1

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2024.

Rénovation globale du groupe scolaire : convention de mandat de maîtrise

d’ouvrage au SDEM et sollicitation de subventions

Délibération n° 2024/05/14 - 2

Le Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEMS50) propose à ses communes membres intéressées de les accompagner à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

“ L’Efficacité Energétique (maitrise des usages et rénovation du bâti) # La Substitution d’Energies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone

A ce titre, le SDEMS0 est lauréat de l’appel à projets ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) « fonds CHENE 2 » qui ouvre droit à la perception d’aides financières pour la réalisation de missions de conception (maîtrise d’œuvre) avant travaux de rénovation énergétique.

Le groupe scolaire du Val Saint Père a été identifié pour la réalisation d’une rénovation énergétique globale.

L'accompagnement du SDEMS50 est formalisé par un mandat de maîtrise d'ouvrage octroyé par la commune au syndicat conformément aux articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Les attributions confiées au SDEMS50 en sa qualité de mandataire du maître d’ouvrage sont les suivantes :

= Suivi administratif, technique et financier de la phase conception : Passation et notification des marchés et/ou bons de commande nécessaires à la conception de l’opération, et notamment, émission des ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l'exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception des prestations, paiement.

“Approbation des études d'avant-projet du maître d'œuvre (Moe)

= Recueil de l’accord de la commune sur le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel

= Versement intégral de la rémunération du maître d’œuvre de la phase diagnostic à la réception des travaux

La mission d’assistance technique du SDEMS0 ne concerne que la phase conception jusqu'à la validation des études d'avant-projet (AVP).

Le SDEMS50 ne percevra pas de rémunération pour sa mission de mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La phase finale de conception pour la passation du marché de travaux (éléments de mission de Moe « PRO-DCE » / « ACT ») et la phase d'exécution des travaux seront suivies par l’équipe de maîtrise d’œuvre et la commune.

La commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l’opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés.

En effet, comme l’y autorisent les articles L.2422-7 du code de la commande publique et L.2224-34 du code général de la commande publique, le SDEMS50, fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement de l’opération de conception (marché de maîtrise d’œuvre).

Le syndicat facturera à la commune en fin d’opération le montant de sa participation suivant les modalités d’appel de fonds, déduction faite des aides financières (programme ACTEE) perçues par le SDEMS50.

La commune reste maître d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique et rémunérera directement les prestataires retenus pour les travaux.

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;

VU l’article L2422-S du code de la commande publique qui dispose que « dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2422-6 » ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

VU les statuts du SDEM50 approuvés, dans leur dernière version, par arrêté préfectoral du 11 juin 2020, et notamment l’article 4 qui dispose que le SDEMS50 est habilité à intervenir dans le domaine de l’efficacité énergétique ;

CONSIDERANT la convention de mandat annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (M. NOCQOUET ne prend pas part au vote) :

- VALIDE l'engagement de l’opération de rénovation énergétique globale du groupe scolaire du Val Saint Père,

- DECIDE de conclure un mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SDEMS50 pour l’accompagnement à la rénovation énergétique du groupe scolaire au terme duquel le SDEM50 assurera le suivi administratif, technique et financier de la phase de conception,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ainsi que l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé auprès des partenaires financiers tels que la Préfecture (DETR/DSIL), la Région Normandie, le Département de la Manche, la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel —- Normandie ou tout autre organisme.

Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

Délibération n° 2024/05/14 - 3

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223- 12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 12 octobre 2022 (date du premier constat d’abandon) et vise 62 concessions.

L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise.

Cinq familles justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l’entretien de la concession) ont demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués. Un « constat d’entretien » a été dressé contradictoirement et les intéressés avertis de l’interruption de la procédure.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 12 mars 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon. Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Aussi, il est proposé de se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est présentée au conseil municipal.

Les membres du conseil ont décidé de maintenir la concession de M. BLIER

François, ancien maire du Val Saint Père de 1879 à 1892, dans la liste des reprises de

concessions.

Concernant la concession des 4 membres de la famille GALLOIS décédés sous le bombardement à la Croix Verte le 3/08/1944, les élus ont décidé de ne pas la reprendre compte tenu du devoir de mémoire. Une réflexion sera engagée sur la mise en place d’une plaque ou stèle en hommage à ces victimes de guerre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (17 pour, 1 contre) :

- DÉCIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune hormis la concession de la famille GALLOIS,

-__ DECIDE qu’un arrêté municipal prononcera la reprise des 56 concessions,

- DÉCIDE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

- INVITE le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.Sépultures ayant un titre de concession :

COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Cimetière Rue Saint Pierre 329 Madame LE CHARTIER Louise N° Plan 54 03/12/1996

. Cimetière Rue Saint Pierre 163 Monsieur VIVIER Adolphe M 31/10/1969

Madame DARLY Victorine née Cimetière Rue Saint Pierre 01.06.1918 EL on 01/06/1918

Madame ROUILLON Marie née Cimetière Rue Saint Pierre

90 L'HIVERT N° Plan 71 11/06/1845

Madame GOMBERT née Cimetière Rue Saint Pierre

45 RENOULT N° Plan 75 IEEE

75 Monsieur TRICAUD Julien Cimetière Rue Saint Pierre 31/10/1941 N° Plan 76

Madame BACILLY Marie née Cimetière Rue Saint Pierre

188 PROVOST N° Plan 89 1810/1851

11.12.1871] Monsieur HENRICH André Cimetière Rue Saint Pierre 11/12/1871 N° Plan 94

. . Cimetière Rue Saint Pierre 370 Monsieur BOULAIS Alain N° Plan 97 10/02/1998

. . Cimetière Rue Saint Pierre 133 Monsieur BAZIRE Victor N° Plan 134 16/11/1962

2 . Cimetière Rue Saint Pierre 19 Madame GUÉDRAS Augustine N° Plan 145 05/06/1923

218 Madame DE MEYNARD Cimetière Rue Saint Pierre 11/10/1979 N° Plan 148b

Madame LEVALLOIS Cimetière Rue Saint Pierre

886 Marie-Thérèse N° Plan 159 06271999

330 Madame TRICAUT Alice Gimeière RUB S8Int RISrre 19/11/1996 N° Plan 160

. Cimetière Rue Saint Pierre 103 Monsieur ALLIAUME Alexandre N° Plan 162 19/02/1949

70 Monsieur MICHAUD François GIMEUSrE RUB Saint PIÈr 30/08/1939 N° Plan 178

8 Monsieur BRENGUES Raphaël | Cimetière Rue Saint Pierre 10/06/1921 N° Plan 179

69 Monsieur HERPIN Albert Cimetière Rue Saint Pierre 26/12/1938 N° Plan 181

142 | Madame SARTEAUX Madeleine | Cimetière Rue Saint Pierre 29/05/1964 N° Plan 183

76 Madame MONNERIE Cimetière Rue Saint Pierre 10/11/1941 N° Plan 184

54 Monsieur BICREL François SIMELÈRS AUS SAMLPIEME 03/09/1931 N° Plan 188COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Monsieur LEFRANC Victor

Conseil municipal du 14/05/2024

Cimetière Rue Saint Pierre 08/12/1930

N° Plan 189

41 Madame GUILLEMIN ns 11/03/1928

88 Madame ER née 30/03/1945

115 GARNIER PR ONE 20/09/1953

368 Madame CRAVER Yvette nr — D 01/12/1997

33bis Monsieur CHEFTEL Jean EE 19/08/1925

116 Monsieur DELAROCHE Pierre EE ee 25/09/1953

119 Monsieur JUIN Raymond ne 06/06/1955

107 Monsieur AUBUT Fulgence RE 26/02/1951

36 Monsieur GOMBERT Adolphe 02/06/1927

34 Monsieur BESNARD Auguste RS ENS 18/04/1926

24.05.1904 RS ee cimetière Rue Saint Pierre 24/05/1904

25 Madame a née PRIE RS TENE 08/06/1923

25.12.1900 D EE Marie FREE SE ETS 25/12/1900

14.11.1897 Madame rue née ns LL 1411/1897

61 Madame PINSON Re 11/07/1933

27.09.1912] Monsieur PAULMIER Louis OR 27/09/1912

10.09.1892 nn nn 10/09/1892

6 mon dei née a 20/12/1920

01.10.1896| Monsieur MORIN Adolphe Cimeter Fe = ns 01/10/1896

22 Monsieur ROCHELLE François Re 05/06/1923

1917.0208 1 Monsieur DUBOIS Arsène a 20/05/1943

62 | Madame JUIN née GUINCOUIN | CimEtiére Rue Saint Pierre 25/10/1933

14.08.1894] Monsieur BLIER François MORE 14/08/1894

68 Monsieur GUILLARD Pierre ÉTARHETS RuË Seine Pise 29/11/1937 N° Plan 353COMMUNE DU VAL-SAINT-PÉRE

Conseil municipal du 14/05/2024

a . a imetière ue aint Pierre E ses Monsieur PIBOUIN Paul N° Plan 354 17/02/1932

= Cimetière Rue Saint Pierre 31 Monsieur MAILLARD Joseph N° Plan 361 19/03/1924

. . Cimetière Rue Saint Pierre 53 Monsieur BAILLEUL François N° Plan 388 20/04/1931

s . Cimetière Rue Saint Pierre 5 Madame TESNIERE née JUGAN N° Plan 335 18/12/1920

. Cimetière Rue Saint Pierre 30.04.1902 Madame MAILLARD Marie N° Plan 278 30/04/1902

17.04.1886| Madame BAMEULE Célestine Cimetière Rue Saint Pierre 06/04/1892

06.04.1892 née JAUNET N° Plan 244

Sépultures faisant l'objet de l'acte de notoriété en date du lundi 25 juillet 2022 :

Membres inhumés, Famille Emplacement

GALLOIS Victor en 1944, non

GALLOIS née HAREL Maria en 1944, Cimetière Rue Saint Pierre reprise GALLOIS Michel en 1944,

GALLOIS Geneviève en 1944

N° Plan 74

CALMET Joseph en 1967, Cimetière Rue Saint Pierre CALMET née ACHARD N° Plan 88

CHARUEL née PINSON, Cimetière Rue Saint Pierre CHARUEL Amand N° Plan 198

Chemin rural n° 137 au lieu-dit « La Butte » : cession après enquête publique

Délibération n° 2024/05/14 - 4

Vu le code rural et de la pêche, et notamment les articles L.161-10, L.161-10-1, R.161-

25 à R.161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.134-3 à R.134-30 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu la délibération n°2023/05/09 - 7 du 9 mai 2023 autorisant Madame le Maire à entreprendre les démarches règlementaires en vue de la désaffectation et l’aliénation du chemin rural n°137 de la Butte ;

Vu la délibération n°2023/12/12 - 9 du 12 décembre 2023 constatant la désaffectation du chemin rural n°137 de la Butte et décidant de lancer la procédure de cession prévue par les articles L.161-10 et 161-10-1 du code rural au prix de 1 € le mètre carré ;

Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet d’aliénation du chemin rural n° 137 au lieu-dit « La Butte » ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 au 19 février 2024 ;

Vu le registre d’enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

Considérant que, par suite, et conformément à l’article L.161-10 du code rural, les

propriétaires riverains ont été mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés et que deux mois se sont écoulés depuis l’ouverture de l’enquête publique ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Considérant les réponses apportées par les propriétaires riverains et que, seul Monsieur Jean-François BARENTON se porte acquéreur de ce chemin rural n° 137 situé en bordure de ses parcelles n° A 83, À 85 et A 86;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (M. RABEL et M. SHELTON ne prennent pas part au vote) :

- DECIDE la vente du chemin rural à Monsieur Jean-François BARENTON dont la surface exacte sera établie après intervention d’un géomètre au prix de 1 € le mètre carré conformément à la délibération n°2023/12/12 - 9 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous documents afférents à la présente cession ;

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

Notification d’un droit de préférence dans le cadre de la vente d’une propriété

boisée (parcelle ZH n°8 Les Prés)

Délibération n° 2024/05/14 - 5

Madame le Maire donne lecture du courrier de Maître Sandra Devé, notaire à

Pleine-Fougères, reçu en lettre recommandée le 12 avril 2024 dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée section ZH n° 8 à « Les Prés » d’une superficie de 7 730 m2.

Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du Code forestier, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préférence.

L’intention du propriétaire est de vendre son terrain boisé moyennant le prix principal de 6 000 €.

Le conseil municipal, compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune, doit donc se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préférence dans un délai de 2 mois à compter de la notification. L'absence de réponse dans le délai imparti vaudra refus de l’offre de vente.

La commune n’ayant pas de projet pour ce terrain, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de renoncer à l’exercice de ce droit de préférence.

Adhésions 2024 à divers organismes

Délibération n° 2024/05/14 - 6

Il est proposé au conseil municipal de renouveler les adhésions aux organismes suivants pour 2024 :

- Association des Maires de la Manche ;

- Fonds de Solidarité pour le Logement ;

- Fonds d’Aïde aux Jeunes ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

- Association Nationale des Elus du Littoral.

Le versement des cotisations correspondantes sera imputé au compte 6281 « concours divers ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces adhésions.

Revalorisation du loyer du logement communal 17 Rue Saint Pierre

Délibération n° 2024/05/14 - 7

Madame le Maire rappelle qu’il avait été convenu de revoir les éventuelles revalorisations aux dates anniversaires des baux.

En ce qui concerne le logement communal situé 17 rue St Pierre occupé par Mme BOURDON Fanny, l’échéance est au 1° juin. Le loyer actuel est de 577.13 €.

En appliquant la revalorisation contractuelle selon l’indice de référence des loyers, le nouveau loyer serait de 597, 32 €.

Le conseil municipal, à la majorité (15 voix pour, 1 contre et 2 abstentions), approuve cette revalorisation.

Devis pour l’acquisition d’une balaveuse aligneuse et d’une fourche à palettes

Délibération n° 2024/05/14 - 8

Madame le Maire fait part des devis reçus pour l’achat d’une balayeuse aligneuse et d’une fourche à palettes, adaptables sur tracteur.

Après discussion, il est proposé d’ajourner cette question dans l’attente d’une commission avec les agents techniques municipaux afin de mieux connaître leur travail et leur besoin en matériel.

Délibérations n° 2024/05/14 - 1 à 2024/05/14 - 8 exécutoires

par transmission au contrôle de légalité le 21 MAI 2024

et affichage le

NOM Prénom Signature

Marie-Claire RIVIERE- | |

DAILLENCOURT F : à Maire

Claude THÉAULT À D

Secrétaire de séance CT Feel4