Conseil Municipal - 113PV CM 14.05.2024 ENVOI SABRINA1

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Conseil Municipal - 113PV CM 14.05.2024 ENVOI SABRINA1 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Conseil Municipal - 113PV CM 14.05.2024 ENVOI SABRINA1)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents (16) : Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT, M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, Mme Sabrina FRESNAIS, M. Christophe GACEM, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, M. Yann LE ROUX, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL, M. Nicolas SHELTON (arrivée à partir de la délibération n°4), M. Claude THEAULT.

Procurations (2) : M. Dominique BELGACEM (pouvoir à Jocelyne AUBERT), Mme Sylvie LEHOBEY (pouvoir à Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT), M. Benoît RABEL (pouvoir à M. Jean-Claude CHARUEL pour les délibérations n°2024/05/14 — 6 et 7).

Absents - excusés (1) : Mme Annabelle BEAUQUESNE

Secrétaire de séance : M. Claude THEAULT

Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

- Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

- Rénovation globale du groupe scolaire: convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDEM et sollicitation de subventions

- Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

- Chemin rural n° 137 au lieu-dit « La Butte » : cession après enquête publique

- Notification d’un droit de préférence dans le cadre de la vente d’une propriété boisée (parcelle ZH n°8 Les Prés)

-__ Adhésions 2024 à divers organismes

-__ Revalorisation du loyer du logement communal 17 Rue Saint Pierre

- Devis pour l’acquisition d’une balayeuse aligneuse et d’une fourche à palettes

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Délibération n° 2024/05/14 - 1

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2024.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Rénovation globale du groupe scolaire : convention de mandat de maîtrise

d’ouvrage au SDEM et sollicitation de subventions

Délibération n° 2024/05/14 - 2

Le Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEMS50) propose à ses communes membres intéressées de les accompagner à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

" L’Efficacité Energétique (maitrise des usages et rénovation du bâti) “ La Substitution d’Energies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone

A ce titre, le SDEMS50 est lauréat de l’appel à projets ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) « fonds CHENE 2 » qui ouvre droit à la perception d’aides financières pour la réalisation de missions de conception (maîtrise d’œuvre) avant travaux de rénovation énergétique.

Le groupe scolaire du Val Saint Père a été identifié pour la réalisation d’une rénovation énergétique globale.

L’accompagnement du SDEMS50 est formalisé par un mandat de maîtrise d’ouvrage octroyé par la commune au syndicat conformément aux articles L.2422-S et suivants du code de la commande publique.

Les attributions confiées au SDEMS50 en sa qualité de mandataire du maître d’ouvrage sont les suivantes :

“ Suivi administratif, technique et financier de la phase conception : Passation et notification des marchés et/ou bons de commande nécessaires à la conception de l’opération, et notamment, émission des ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception des prestations, paiement.

“ Approbation des études d'avant-projet du maître d'œuvre (Moe)

= Recueil de l’accord de la commune sur le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel

# Versement intégral de la rémunération du maître d’œuvre de la phase diagnostic à la réception des travaux

La mission d’assistance technique du SDEMS0 ne concerne que la phase conception jusqu'à la validation des études d'avant-projet (AVP).

Le SDEMS50 ne percevra pas de rémunération pour sa mission de mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La phase finale de conception pour la passation du marché de travaux (éléments de mission de Moe « PRO-DCE » / « ACT ») et la phase d'exécution des travaux seront suivies par l’équipe de maîtrise d’œuvre et la commune.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

La commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l'opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés.

En effet, comme l’y autorisent les articles L.2422-7 du code de la commande publique et L.2224-34 du code général de la commande publique, le SDEMS50, fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement de l’opération de conception (marché de maîtrise d’œuvre).

Le syndicat facturera à la commune en fin d’opération le montant de sa participation suivant les modalités d’appel de fonds, déduction faite des aides financières (programme ACTEE) perçues par le SDEMS50.

La commune reste maître d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique et rémunérera directement les prestataires retenus pour les travaux.

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;

VU l'article L2422-S du code de la commande publique qui dispose que « dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2422-6 » ;

VU les statuts du SDEMS50 approuvés, dans leur dernière version, par arrêté préfectoral du 11 juin 2020, et notamment l’article 4 qui dispose que le SDEMS50 est habilité à intervenir dans le domaine de l’efficacité énergétique ;

CONSIDERANT la convention de mandat annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (A NOCOUET ne prend pas part au vote) :

- VALIDE l’engagement de l’opération de rénovation énergétique globale du groupe scolaire du Val Saint Père,

- DECIDE de conclure un mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SDEMS0 pour l'accompagnement à la rénovation énergétique du groupe scolaire au terme duquel le SDEMS5S0 assurera le suivi administratif, technique et financier de la phase de conception,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ainsi que l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé auprès des partenaires financiers tels que la Préfecture (DETR/DSIL), la Région Normandie, le Département de la Manche, la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel —- Normandie ou tout autre organisme.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Cimetière : reprise de concessions en état d’abandon

Délibération n° 2024/05/14 - 3

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223- 12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 12 octobre 2022 (date du premier constat d’abandon) et vise 62 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise.

Cinq familles justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l’entretien de la concession) ont demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués. Un « constat d’entretien » a été dressé contradictoirement et les intéressés avertis de l’interruption de la procédure.

Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 12 mars 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon. Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Aussi, il est proposé de se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est présentée au conseil municipal.

Les membres du conseil ont décidé de maintenir la concession de M. BLIER

François, ancien maire du Val Saint Père de 1879 à 1892, dans la liste des reprises de concessions.

Concernant la concession des 4 membres de la famille GALLOIS décédés sous le bombardement à la Croix Verte le 3/08/1944, les élus ont décidé de ne pas la reprendre compte tenu du devoir de mémoire. Une réflexion sera engagée sur la mise en place d’une plaque ou stèle en hommage à ces victimes de guerre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (17 pour, 1 contre) :

- DÉCIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune hormis la concession de la famille GALLOIS,

- _ DECIDE qu’un arrêté municipal prononcera la reprise des 56 concessions,COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

- DECIDE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

- INVITE le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Sépultures ayant un titre de concession :

Cimetière Rue Saint Pierre 329 Madame LE CHARTIER Louise : 03/12/1996

N° Plan 54

163 Monsieur VIVIER Adolphe Cimetière Rue Saint Pierre 31/10/1969 N° Plan 66

Madame DARLY Victorine née Cimetière Rue Saint Pierre 01.06.1918 ns Es 01/06/1918

Madame ROUILLON Marie née Cimetière Rue Saint Pierre

80 L'HIVERT N° Plan 71 11/06/1845

Madame GOMBERT née Cimetière Rue Saint Pierre

fs RENOULT N° Plan 75 LHIOMESS

75 Monsieur TRICAUD Julien Cimetière Rue Saint Pierre 31/10/1941 N° Plan 76

Madame BACILLY Marie née Cimetière Rue Saint Pierre

LE PROVOST N° Plan 89 1810881

11.12.1871 | Monsieur HENRICH André Cimetière Rue Saint Pierre 11/12/1871 N° Plan 94

370 Monsieur BOULAIS Alain Cimetière Rue Saint Pierre 10/02/1998 N° Plan 97

133 Monsieur BAZIRE Victor Cimetière Rue Saint Pierre 16/11/1962 N° Plan 134

19 Madame GUÉDRAS Augustine | Cimetière Rue Saint Pierre 05/06/1923 N° Plan 145

218 Madame DE MEYNARD Cimetière Rue Saint Pierre 1140/1979 N° Plan 148b

Madame LEVALLOIS Cimetière Rue Saint Pierre

re Marie-Thérèse N° Plan 159 (ga SES

330 Madame TRICAUT Alice Cimetière Rue Saint Pierre 19/11/1996 N° Plan 160

103 | Monsieur ALLIAUME Alexandre | Cimetière Rue Saint Pierre 19/02/1949 N° Plan 162

. ; Cimetière Rue Saint Pierre 70 Monsieur MICHAUD François N° Plan 178 30/08/1939

8 Monsieur BRENGUES Raphaël | Cimetière Rue Saint Pierre 10/06/1921 N° Plan 179

69 Monsieur HERPIN Albert Cmeuère AUS Sax RIÈTTE 26/12/1938 N° Plan 181

142 | Madame SARTEAUX Madeleine | Cimetière Rue Saint Pierre 29/05/1964 N° Plan 183

76 Madame MONNERIE Cimetière Rue Saint Pierre 10/11/1941 N° Plan 184

54 Monsieur BICREL François GIMBHÈTE RUE Saint Pierre 03/09/1931 N° Plan 188COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

LEE RE GE Ru

Monsieur LEFRANC Victor Cimetière Rue Saint Pierre 08/12/1930 N° Plan 189

41 Madame GUILLEMIN Cimetière Rue Saint Pierre 11/03/1928 N° Plan 213

Madame CHOISNEL Rosalie née Cimetière Rue Saint Pierre

ou PROVOST N° Plan 218 SPIDSITSaS

Cimetière Rue Saint Pierre 115 GARNIER N° Plan 242 20/09/1953

368 Madame CRAVER Yvette Gimetère Rus Saint Plèrr 01/12/1997 N° Plan 243

33bis Monsieur CHEFTEL Jean Cimetière Rue Saint Pierre 19/08/1925 N° Plan 246

116 Monsieur DELAROCHE Pierre Cimetière Rue Saint Pierre 25/09/1953 N° Plan 251

. Cimetière Rue Saint Pierre 119 Monsieur JUIN Raymond N° Plan 252 06/06/1955

: Cimetière Rue Saint Pierre 107 Monsieur AUBUT Fulgence N° Plan 254 26/02/1951

36 Monsieur GOMBERT Adolphe GiMetÈère RUE sait FIÈRE 02/06/1927 N° Plan 259

. Cimetière Rue Saint Pierre 34 Monsieur BESNARD Auguste N° Plan 264 18/04/1926

Monsieur ROLLAND DE Cimetière Rue Saint Pierre

24081904 REUGERVÉ Alain N° Plan 273 RAISON

Madame ALLAIN Victorine née Cimetière Rue Saint Pierre

25 LUROIS N° Plan 282 DS/08I Tes

Madame MOISSERON Marie Cimetière Rue Saint Pierre

24121800 née BEAUVÈNE N° Plan 291 24117300

Madame NIVARD Charlotte née Cimetière Rue Saint Pierre 14.11.1897 BAHOU N° Plan 299 14/11/1897

Madame LEBRUN Cimetière Rue Saint Pierre

21081806! rie Françoise née NOLAIS N° Plan 301 ENS

Cimetière Rue Saint Pierre 61 Madame PINSON N° Plan 302 11/07/1933

Madame LEGRAND Cimetière Rue Saint Pierre

23.121807 Marie-Thérèse née MANET N° Plan 311 2371271901

. : Cimetière Rue Saint Pierre 27.09.1912 Monsieur PAULMIER Louis N° Plan 323 27/09/1912

Monsieur BARENTON Cimetière Rue Saint Pierre 10.09.1892 Enimentiel N° Plan 329 10/09/1892

Madame LE BELTEL née Cimetière Rue Saint Pierre

ê LUROIS N° Plan 331 ENS

01.10.1896] Monsieur MORIN Adolphe Vino PE EARINIERE 01/10/1896 N° Plan 336

22 Monsieur ROCHELLE François Cimeuère Rue Saint PET 05/06/1923 N° Plan 338

19.11.1904 ; à Cimetière Rue Saint Pierre et 81 Monsieur DUBOIS Arsène N° Plan 342 20/05/1943

62 Madame JUIN née GUINCOUIN | Cimetière Rue Saint Pierre 25/10/1933 N° Plan 350

14.08.1894] Monsieur BLIER François PR ennemie 14/08/1894 N° Plan 351

68 Monsieur GUILLARD Pierre Cimetière Rus Saint Pierre 29/11/1937 N° Plan 353COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

ï Cimetière Rue Saint Pi rre E _: 56 Monsieur PIBOUIN Paul N° Plan 354 17/02/1932

. Cimetière Rue Saint Pierre 31 Monsieur MAILLARD Joseph N° Plan 361 19/03/1924

. : Cimetière Rue Saint Pierre 53 Monsieur BAILLEUL François N° Plan 388 20/04/1931

: , Cimetière Rue Saint Pierre 5 Madame TESNIÈRE née JUGAN N° Plan 335 18/12/1920

30.04.1902 | Madame MAILLARD Marie Cimetière Rue Saint Pierre 30/04/1902 N° Plan 278

17.04.1886| Madame BAMEULE Célestine Cimetière Rue Saint Pierre 06/04/1892 06.04.1892 née JAUNET N° Plan 244

Sépultures faisant l'objet de l'acte de notoriété en date du lundi 25 juillet 2022 :

Membres inhumés, Famille Emplacement

GALLOIS Victor en 1944,

GALLOIS née HAREL Maria en 1944, non Cimetière Rue Saint Pierre GALLOIS Michel en 1944,

GALLOIS Geneviève en 1944

N° Plan 74

CALMET Joseph en 1967, Cimetière Rue Saint Pierre CALMET née ACHARD N° Plan 88

CHARUEL née PINSON, Cimetière Rue Saint Pierre

CHARUEL Amand N° Plan 198

reprise

Chemin rural n° 137 au lieu-dit « La Butte » : cession après enquête publique

Délibération n° 2024/05/14 - 4

Vu le code rural et de la pêche, et notamment les articles L.161-10, L.161-10-1, R.161-

25 à R.161-27 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.134-3 à R.134-30 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu la délibération n°2023/05/09 - 7 du 9 mai 2023 autorisant Madame le Maire à entreprendre les démarches règlementaires en vue de la désaffectation et l’aliénation du chemin rural n°137 de la Butte ;

Vu la délibération n°2023/12/12 - 9 du 12 décembre 2023 constatant la désaffectation du chemin rural n°137 de la Butte et décidant de lancer la procédure de cession prévue par les articles L.161-10 et 161-10-1 du code rural au prix de 1 € le mètre carré ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2023, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet d’aliénation du chemin rural n° 137 au lieu-dit « La Butte » ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 au 19 février 2024 ;

Vu le registre d’enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

Considérant que, par suite, et conformément à l’article L.161-10 du code rural, les

propriétaires riverains ont été mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés et que deux mois se sont écoulés depuis l’ouverture de l’enquête publique :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

Considérant les réponses apportées par les propriétaires riverains et que, seul Monsieur Jean-François BARENTON se porte acquéreur de ce chemin rural n° 137 situé en bordure de ses parcelles n° À 83, A 85 et À 86;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (M. RABEL et M SHELTON ne prennent pas part au vote) :

- __ DECIDE la vente du chemin rural à Monsieur Jean-François BARENTON dont la surface exacte sera établie après intervention d’un géomètre au prix de 1 € le mètre carré conformément à la délibération n°2023/12/12 - 9 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous documents afférents à la présente cession ;

- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

Notification d’un droit de préférence dans le cadre de la vente d’une propriété

boisée (parcelle ZH n°8 Les Prés)

Délibération n° 2024/05/14 - 5

Madame le Maire donne lecture du courrier de Maître Sandra Devé, notaire à

Pleine-Fougères, reçu en lettre recommandée le 12 avril 2024 dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée section ZH n° 8 à « Les Prés » d’une superficie de 7 730 n°.

Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du Code forestier, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préférence.

L’intention du propriétaire est de vendre son terrain boisé moyennant le prix

principal de 6 000 €.

Le conseil municipal, compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune, doit donc se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préférence dans un délai de 2 mois à compter de la notification. L’absence de réponse dans le délai imparti vaudra refus de l’offre de vente.

La commune n’ayant pas de projet pour ce terrain, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renoncer à l’exercice de ce droit de préférence.

M. RABEL quitte la salle et donne pouvoir à M. CHARUEL

Adhésions 2024 à divers organismes

Délibération n° 2024/05/14 - 6

Il est proposé au conseil municipal de renouveler les adhésions aux organismes suivants pour 2024 :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

- Association des Maires de la Manche :

- Fonds de Solidarité pour le Logement ;

-__ Fonds d’Aide aux Jeunes ;

- Association Nationale des Elus du Littoral.

Le versement des cotisations correspondantes sera imputé au compte 6281 « concours divers ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces adhésions.

Revalorisation du lover du logement communal 17 Rue Saint Pierre

Délibération n° 2024/05/14 - 7

Madame le Maire rappelle qu’il avait été convenu de revoir les éventuelles revalorisations aux dates anniversaires des baux.

En ce qui concerne le logement communal situé 17 rue St Pierre occupé par Mme BOURDON Fanny, l’échéance est au 1° juin. Le loyer actuel est de 577.13 €.

En appliquant la revalorisation contractuelle selon l’indice de référence des loyers, le nouveau loyer serait de 597, 32 €.

Le conseil municipal, à la majorité (15 voix pour, 1 contre et 2 abstentions), approuve cette revalorisation.

Retour de M RABEL

Devis pour l’acquisition d’une balayeuse aligneuse et d’une fourche à palettes

Délibération n° 2024/05/14 - 8

Madame le Maire fait part des devis reçus pour l’achat d’une balayeuse aligneuse et d’une fourche à palettes, adaptables sur tracteur.

Après discussion, il est proposé d’ajourner cette question dans l’attente d’une commission avec les agents techniques municipaux afin de mieux connaître leur travail et leur besoin en matériel.

Questions diverses

- En vue des élections européennes qui auront lieu le dimanche 9 juin 2024, les membres du conseil sont invités à donner leurs disponibilités pour assurer des permanences.

- Madame le Maire fait part d’un courrier reçu de M. Sébastien Fagnen, sénateur de la Manche, qui souhaite avoir les coordonnées des élus pour les informer régulièrement de ses actions au Sénat. Les élus qui le souhaitent valident l’envoi de leurs coordonnées personnelles.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 14/05/2024

- Suite au transfert de la compétence aux maires de la police de publicité au ler janvier 2024, Madame le Maire informe le conseil sur la proposition du PETR d’instruire, pour le compte des communes, les autorisations préalables pour les enseignes et la publicité lumineuse et de traiter les déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités et des pré-enseignes. Un avis favorable sera donné au PETR pour poursuivre la réflexion en ce sens.

- Une date de commission “élargie” sera fixée début juin afin de travailler la mise en place d’une signalétique communale pour les bâtiments publics.

- Un concert à l’église aura lieu le dimanche 22 septembre à 16h00 pour la restauration de la statue de Saint-Antoine.

- Madame le Maire invite les élus qui le souhaitent à participer à un atelier participatif « schéma directeur cyclable » organisé par la Communauté d’agglomération le 28 mai à 18h30.

- Madame le Maire indique que le SDEAU 50 prévoit d’engager des travaux de renouvellement du réseau d’eau sur le secteur des Ajoncs en fin d’année 2024.

- Madame le Maire fait part des devis signés en investissement dans la cadre de la délégation marchés publics depuis le dernier conseil.

- Urbanisme: Monsieur NOCQUET fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux, déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- L'agenda des prochaines réunions et manifestations sur la commune est donné pour information aux membres du conseil.

La séance est levée à 21h20.

NOM Prénom Signature

Marie-Claire RIVIERE-

DAILLENCOURT “lé.

Maire -

Claude THÉAULT )

Secrétaire de séance