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Déliberation - deliberation ndeg2026 024 designation referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2026 024 designation referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-024-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE Commune
de
Date
de
convocation
25
Mars
2026
Date
d’affichage
de
convocation 25
Mars
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
27
Votants :
29
Date
de
la
séance :
31
MARS
2026
Objet
:
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
2026-024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| L’An,
Deux
Mille
Vingt-Six,
MAGNY-LES-HAMEAUX
|
Le
31mars,
| Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
. sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire.
Etaient
présents
: Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Thérèse
MALEM,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Eric
PETRETO,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Guénaëlle
PATTE,
Yolande
GROBON,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Magali
DOUSSE,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
! Absentes
ayant
donné
pouvoir
: Anne
BRUS
à Laetitia
MARCHAND
Karine
CHAOUCHI
à Thérèse
MALEM
Madame
Thérèse
MALEM
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
| Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 1111-13
et
L. 1111-14, et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D, VU
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
3DS
relative
à la différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
! l'action
publique
locale
ayant
introduit
la possibilité
pour
tout
élu
local
de consulter
un
! référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques, VU
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
est venu
compléter
ladite
loi en
précisant
les modalités
de
désignation
de
ce
référent
déontologue
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local,
| CONSIDÉRANT
que
le référent
déontologue
précité
doit être
désigné
par l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité,
en
fonction
de
ses
compétences
et
de
son
expérience,
et
doit
pouvoir
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-024-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
peuvent
désigner
une
ou
plusieurs
personnes
(sous
forme
de
collège),
qui
ne
doivent
exercer
aucun
mandat
d'élu
local
au
sein de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
elles
sont
désignées,
ou
ayant
exercé
la fonction
depuis
moins
de
trois
ans,
et
qu’il
ne
peut
pas
non
plus
s’agir
d’un
agent
de
la collectivité,
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
la Commune a
sollicité
Monsieur
Olivier
RAYNAU D,
| référent
déontologue
des
élus
répertorié
par
l'Association
des
Maires
de
France,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Olivier
RAYNAUD
est
un
ancien
magistrat
du
parquet
de
Metz
ayant
par ailleurs
exercé
dans
diverses
autorités
financières,
également
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
de
différents
collectivités
territoriales,
dans
le cadre
du
cabinet
ORPLUS
Advisory
dont
il est
président,
qui
serait
rémunéré
par
un
coût
forfaitaire
de
80
€ par
dossier,
en
vacation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Article
1: DÉSIGNE
Monsieur
Olivier
RAYNAUD,
président
du
cabinet
ORPLUS
Advisory,
dont
le siège
social
est
sis 12
rue
Fabre
d'Églantine
à
PARIS
(75012),
en
qualité
de
référent
| déontologue
des élus.
- Article
2 : PRÉCISE
que
le référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
du
Conseil
municipal
par
mail
(odmraynaud@gmail.com),
ou
par courrier
à l'adresse
suivante
: 1
Place
Pierre
Bérégovoy
— 78
114
- MAGNY-LES-HAMEAUX,
sous
pli
cacheté
portant
la
mention
« confidentiel
»
- Article
3 : DIT
que
toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
Monsieur
Olivier
RAYNAUD
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
- Article
4 : PRÉCISE
que
le référent
étudiera
les éléments
transmis
et
pourra,
à l’occasion
de
l’examen
du
dossier
s’entretenir
à l'oral avec
l’élu qui l’a saisi pour
bien
cerner
la
situation
si nécessaire,
avant
de
rendre
son
avis
sous
forme
écrite
(mail
ou
courrier).
- Article
5 : PRÉCISE
que
Monsieur
Olivier
RAYNAUD
exercera
cette
mission
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal.
- Article
6 : FIXE
la
rémunération,
sous
forme
d’indemnité
de
vacation,
de
Monsieur
Olivier
RAYNAUD
à
80
euros
par
saisine
traitée
- Article 7 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférant
à la présente
délibération. - Article
8 : DIT que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Cette
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le:
{]
?
AVR
2026
Certifiée
exécutoire le :
0
2
ANR.
2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260331-2026-024-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2026
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
F2
Pierre-Louis
BRIÈRE
Thérèse
MALEM
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
{articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative)