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Déliberation - 8 Convention dadhesion au service dachat centralise du RESAH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention dadhesion au service dachat centralise du RESAH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIIRE DECISION DU PRÉSIDENT
AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE | N° DP-2026-8
Objet : Convention d'adhésion au service
d'achat centralisé du RÉSAH (Réseau des
Acheteurs Hospitaliers)
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026 ;
Vu la nécessité de signer une nouvelle convention de service d'achat centralisé avec le RESAH (Réseau des
Acheteurs Hospitaliers), l’ancienne ayant pris fin en avril 2026, afin de bénéficier des services mutualisés pour les services voix et données mobiles à compter du 15 avril 2026,
Considérant que la Direction des Systèmes d'Information (DSI) mutualisée de la commune de Vire Normandie utilise cette convention pour qualifier et commander les besoins en télécoms mobiles exprimés par la direction générale de l’Intercom de la Vire au Noireau. ;
Article 1 :
- De donner son accord pour la signature d'une convention avec le RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) permettant à l’Intercom de la Vire au Noireau de bénéficier de tarifs mutualisés. Cette convention prend effet au 15 avril 2026 pour se terminer le 31 juillet 2028.
- Le coût annuel sera de 150 € HT par année et engagera uniquement l'Intercom de la Vire au Noireau.
- Les commandes sont plafonnées à 25 000 € HT sur la durée de la convention.
Article 2 :
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : = au contrôle de légalité de la Préfecture :
" à Madame le Trésorier Principal, Comptable Public ;
" à/aux (l')intéressé(s).
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 19 mai 2026
014-200068799-20260519-DP-2026-8-AU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Accusé certifié exécutoire Présidente de l'Intercom de la Vire nnreas
Réception par le préfet : 20/05/2026 PTT SN f à ASEDE TN
Publication : 20/05/2026 La À (TS NO. | CON JL NTERCOM NEA \= \ [! delaVire \E| = au JE |
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Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 29
0526
Décision du président n°DP-2026-8 du 19 mai 2026
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