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Déliberation - 53 09 2024 Avenant a la convention dadhesion au service juridique commun de Caen la Mer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
| 53 | 09 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATICNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt quatre
02/09/2024 Le neuf septembre à 20h
uno nm nom om oo où on mo nm Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
02/09/2024
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin
Le Bourgeois, Adjoints.
17 SEP 2074 Mmes Le Déroff, Grenèche, Héroult, Roux, Vandercamère-Desmortreux, NOMBRE DE MEMBRES MM. Courteille, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoeffel Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
M. Deloget a donné pouvoir à M. Deau
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mmes Letourneur, Quesnel
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : M. Simon
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE JURIDIQUE COMMUN DE CAEN LA MER
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018. IL comptait à cette époque 19 adhérents ; ils sont au nombre de 31 aujourd’hui. La commune de Verson a fait Le choix d’adhérer à ce service en 2020 (délibération n° 88-12-20).
En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci- dessous :
1 poste d’attaché : 50 000 €
Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 €
Total : 61 700 €
Arrondi à : 62 000 €
En outre, il était prévu que ce budget soit actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : d’une part, Le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.
Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :
1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-53-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 €
Arrondi à : 80 000 €
Aussi, il convient d’ajuster le budget et de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle. Le projet d’avenant est joint à cette délibération.
Les conditions de contribution restent inchangées, à savoir que la participation communale est calculée selon Les modalités suivantes :
-50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) ;
-50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle).
De plus, il convient d'intégrer des éléments relatifs à La protection des données (RGPD).
Pour Verson, la cotisation annuelle passerait donc de 2 380 € en 2023 à 2 790€ en 2024 (augmentation du coût du service+augmentation de la population).
Laurence Roux : utilise-t-on régulièrement ce service ?
Nathalie Donatin affirme que nos services demandent régulièrement l’avis des services juridiques dans Le cadre du legs Senghor, pour les dossiers d'urbanisme, dernièrement pour un avis sur la convention à signer avec le conservatoire de musique qui reprend en régie communautaire l’école de musique associative Lamido. L'intervention du service juridique a permis de demander à Caen la mer de reprendre l'entretien des chemins ruraux de Verson, comme le faisait auparavant la CCRO, soit une économie de 10 000 € par an. Le coût est moindre que les honoraires d’un cabinet de juristes privés. Par ailleurs, il n’y a pas de de limite sur Le nombre de consultation annuelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’approuver les termes de l’avenant aux conventions d'adhésion au service
commun Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération,
-__ DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
LD
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-53-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024