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Procès Verbal - PV du CM du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
LE
ROURET
|
PROCÈS-VERBAL
DE
RÉUNION
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
30
JUIN
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
du
Rouret
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
s'est
réuni
au
sein
du
Théâtre
du
Rouret,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
Lombardo,
Maire
du
Rouret.
Présents
(19)
: Gérald
LOMBARDO,
Alice
ZEROUAL
POMERO,
Maurice
CASCIANI,
Christel
GENET,
Nathalie
WENZINGER,
Martine
PANNEAU,
Jacques
DELORME,
Joël
HATTIGER,
Jean-
François
DROUARD,
Isabelle
GARCIA,
Amédée
NOSSARDI,
Hélène
GUILLEMIN,
Alain
DUBBIOSI,
Florence
GUILLAUD,
Florence
BOURJADE,
Jérôme
BARLET,
Caroline
MELLERIN,
Danièle
FECOURT,
Lionel
DEBEIRE.
Procurations
(8)
: Yves
CHESTA
à Alice
ZEROUAL
POMERO,
Éric
LATY
à Gérald
LOMBARDO,
Jean-Charles
FISCHER
à Jacques
DELORME,
Frédérique
SKYRONKA
à Hélène
GUILLEMIN,
Jean-Pierre
LESNE
à Christel
GENET,
Nathalie
GONZALES
à Isabelle
GARCIA,
Sylvie
BOINNARD
BERNA
à Lionel
DEBEIRE,
Sandra
BALZAN
à Danièle
FECOURT.
Le
nombre
de
votants
est
porté
à 27.
Absents
excusés
(0)
: /
Secrétaire
de
séance
: Florence
BOURJADE.
Ouverture
de
la séance
à 19h05.
M.
le Maire
procède
à l'appel,
il s'assure
que
le quorum
est
atteint,
et
Mme
Florence
Bourjade
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Arrivée
de
Caroline
Mellerin
à 19h12,
avant
d'aborder
tout
sujet
du
Conseil
Municipal.
M.
le Maire
indique
le retrait
de
l'ordre
du
jour
du
sujet
« Préemption
alignement
suite
à indemnisation
aux
propriétaires
: élargissement
de
la voie,
trottoir
et
chicanes
sur
le chemin
de
la Taulisse
— Propriété
Olivier
cadastrée
BB
131p
et
132p
» (initialement
note
de
synthèse
4.5)
M.
le Maire
fait
lecture
de
l'ordre
du
jour.
I! ajoute
que,
pour
le point
concernant
la dénomination
d'un
espace
public,
la dénomination
« allée
Samuel
Paty
» serait
finalement
transformée
en
« esplanade
Samuel
Paty
», après
discussion
avec
les
agents
et
enseignants
du
collège. À l'ouverture
de
la
séance,
le
nombre
de
votants
est
fixé
à 27.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
1 / 46
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
31
mars
2022
:
_M,
le Maire
demande
s'il
y a
des
remarques
ou
observations.
Mme
Fecourt
sollicite
la parole,
et
indique
enregistrer
la séance.
Elle
fait
remarquer
qu
s'agit
certainement
du
dernier
soir
où
l'on
fait
approuver
deux
PV
à la
fois,
puisque
la réglementation
a changé
et
impose
à partir
du
1er
juillet
d'approuver
un
PV
dés
la séance
suivante.
De
même,
les
règles
d'affichage
et
de
publicité
des
actes
ont
été
modifiées,
désormais
par
exemple,
seule
une
liste
des
délibérations
votées
doit
apparaître
suite
à la
séance
de
Conseil
Municipal
et
non
plus
un
compte-rendu.
Mme
Fecourt
aborde
la partie
du
PV
traitant
du
vote
des
subventions
et
indique
qu'elle
était
très
fidèle
à la
réalité,
contrairement
à l'article
de
Nice
Matin
sur
le même
sujet
qui
annonçait
des
contre-vérités.
De
fait,
le groupe
d'opposition
choisit
d'approuver
ces
deux
PV,
Le
Procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
31
mars
2022
est
approuvé
à l'unanimité
(27
voix
pour).
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
12
mai
2022
:
Le
Procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
12
mai
2022
est
approuvé
à l'unanimité
(27
voix
pour).
En
préambule
au
traitement
des
sujets
inscrits
à l'ordre
du
jour,
M.
le Maire
fait
un
retour
sur
l'actualité
économique,
indiquant
que
toutes
les
dépenses
augmentent.
Il évoque
notamment
la revalorisation
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
— qui,
même
si l'on
peut
s'en
féliciter
au
regard
de
son
gel
depuis
15
ans
— induit
des
coûts
supplémentaires
à supporter
par
les
collectivités
locales.
De
même,
il explique
que
l'Etat
engage
les
communes
à accepter
l'augmentation
des
prix
de
ses
marchés
signés,
afin
de
sauver
les
entreprises
qui
doivent
faire
face
à l'inflation.
Ces
efforts
à subir
sont
une
conséquence
de
la politique
du
« quoi
qu'il
en
coûte
» appliquée
en
temps
de
crise. Dans
ce
contexte,
et
pour
revenir
au
sujet
du
projet
structurant
de
la d'une
crèche,
la commune
est
en
permanence
en
recherche
d'économies,
tandis
que
l'évolution
des
coûts
de
construction
laisse
constamment
entrevoir
des
augmentations.
Il a
donc
été
établi
la nécessité
de
passer
un
avenant
au
contrat
avec
les
architectes,
afin
d'initier
un
travail
de
reprise
du
projet
permettant
de
trouver
des
pistes
majeures
d'économies,
travail
qui
a pour
l'heure
permis
de
faire
régresser
la dépense
sur
l'ensemble
de
l'opération
crèche
et
logements.
Dans
cette
optique,
le nombre
d'appartements
a été
réduit.
Ils
étaient
initialement
prévus
au
nombre
de
22,
puis
12,
et
aujourd'hui
11,
De
même,
parmi
eux,
le nombre
de
logements
à caractère
sénior
a été
ramené
à 3,
étant
donné
que
leur
coût
de
construction
s'avère
plus
coûteux.
Il précise
enfin
que
la crèche
n'a
pour
sa
part
subi
quasiment
aucune
modification
en
termes
de
surfaces.
Le
Rouret
+ Procés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
2 / 46
INFO
1 : PRÉSENTATION
DE
L'AVANT-PROJET
DÉFINITIF
(APD)
DE
LA
CRÈCHE
MUNICIPALE
PAR
L'AGENCE
D'ARCHITECTURE
MAÎTRE
D'ŒUVRE
(FAUROUX)
Une
présentation
de
l’avant-projet
définitif
(APD)
de
l’opération
« Crèche
municipale
du
Rouret
»
est
effectuée
en
séance,
sous
la forme
d’une
projection
commentée,
par
l'agence
d'architecture
et
Maître
d'œuvre
de
l'opération
(agence
d'architecture
FAUROUX).
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
de
cette
information
en
séance
de
Conseil
Municipal.
M.
le Maire
laisse
la parole
à M.
Bernard
Fauroux,
architecte
et
Maître
d'œuvre,
qui
présente
le sujet.
I} indique
que
le projet
a été
profondément
retravaillé,
notamment
par
la réduction
du
nombre
de
logements
à 11.
Cette
reprise
du
projet
s'est
inscrite
dans
deux
optiques
:
d'une
part,
trouver
des
pistes
d'économies,
mais
aussi
d'autre
part,
perfectionner
son
fonctionnement.
Ainsi,
par
exemple,
sur
la partie
crèche,
la cour
a été
agrandie
par
rapport
au
plan
initial.
La
surface
du
|
préau
a été
augmentée
ce
qui
permet
d'éloigner
les
logements
de
la cour
des
enfants.
De
même,
le
positionnement
des
espaces
de
vie
a été
optimisé.
L'architecte
commente
le plan
de
masse,
.et
pointe
que
le nombre
de
logements
réduit
a permis
de
les
éloigner
de
la limite
de
propriété
et
donc
d'économiser
en
terrassements
et
en
hauteurs
de
murs.
À la
demande
de
M.
le Maire,
un
accès
indépendant
pour
le parking
des
logements
à été
créé.
La
voie
Ouest,
qui
ondulera
davantage
pour
casser
tout
effet
linéaire,
sera
arborée
de
manière
importante. L'architecte
commente
ensuite
des
vues
di
insertion
en
projection.
D'un
point
de
vue
esthétique,
les
balcons
et
loggias
des
logements
ont
été
réduits.
L'escalier
de
secours
qui
descendait
auparavant
dans
la cour
à été
supprimé,
l'évacuation
se
faisant
_ désormais
par
un
cheminement
sur
la toiture
terrasse
de
l'auvent
de
la crèche.
Au
niveau
du
sous-sol,
des
places
de
stationnement
ont
été
créées.
Ï situe
ensuite
les
zones
sur
le plan
de
l'entresol,
et
insiste
sur
le fait
que
le préau
et
la cour
constituent
véritablement
le cœur
du
projet,
avec
des
perspectives
très
ouvertes
: depuis
l'entrée
de
la crêche,
on
voit
toute
la perspective
extérieure
du
préau.
La
cour
sera
aménagée
en
large
espace
végétalisé.
Les
logements
séniors
se
trouvent
au
1er
étage
(plan
rez-de-jardin).
Le
projet
prend
soin
de
répondre
aux
prescriptions
architecturales
de
la commune
pour
une
harmonie
de
façades
avec
le style
du
village.
M.
le Maire
reprend
la parole
et
remercie
M.
Fauroux.
Il rappelle
que
grâce
à ce
travail,
l'équilibre
financier
a été
amélioré.
Il précise
que
le projet
à fait
l'objet
de
l'attribution
qualité
« Bâtiment
Durable
Méditerranéen
»,
Mme
Fecourt
souhaite
savoir
si pour
l'ancien
projet,
le dossier
de
consultation
des
entreprises
avait
déjà
été
monté
afin
d'entrevoir
un
chiffrage
plus
précis.
L'architecte
indique
qu'ils
avaient
commencé
à monter
le dossier
mais
que
les
entreprises
n'avaient
pas
encore
été
consultées.
Mme
Fecourt
demande
si
ces
modifications
donneront
lieu
à un
nouveau
dépôt
de
permis
de
construire,
ou
à un
permis
modificatif.
M.
le Maire
répond
qui
s'agira
sans
doute
d'un
permis
modificatif
« balai
» qui
sera
déposé
au
moment
où
le dossier
sera
bouclé
et
confirmé.
Mme
Fecourt
demande
si
le coût
de
la démarche
administrative,
dont
le dépôt
du
nouveau
permis,
est
déjà
prévu
aux
honoraires
de
l'APD.
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal
du
30/06/2022
l
3 /
46 M. le Maire répond que la prestation
supplémentaire
de
l'architecte
et
du
cabinet
d'études
s'ajoute
aux
honoraires.
L'architecte
confirme
d'autre
part
que
le permis
modificatif
est
déjà
quasiment
finalisé.
Mme
Fecourt
demande
si les
économies
réalisées
par
la reprise
du
projet
ont
été
chiffrées,
et
si elles
atteignent
les
500
000
€ attendus.
M.
le Maire
répond
que
ces
économies
peuvent
se
chiffrer
à cet
instant
T à
hauteur
de
609
000
€, étant
précisé
que
les
coûts
sont
évolutifs
en
fonction
du
contexte.
Les
économies
représentent
pour
la crèche
environ
70
000
€ et
pour
les
logements,
plus
de
373
000
€ ce
à quoi
s'ajoute
le prix
de
vente
des
logements.
Il est
envisagé
de
récupérer
en
partie
ces
sommes
en
déduction
de
l'amende
SRU.
Mme
Fecourt
revient
sur
les
limites
de
propriété
du
terrain.
Elle
demande
de
les
définir
sur
le plan
de
masse
du
projet.
M.
le Maire
précise
que
le talus
routier
de
la route
départementale
appartient
au
département,
ce
qui
permettra
à la
commune
de
réaliser
à sa
base
des
places
de
stationnement.
Les
parkings
situés
en
contrebas
de
la route
départementale
sont
pour
partie
situés
sur
du
domaine
public.
Mme
Fecourt
demande
si le
bassin
de
rétention
est
situé
sous
la route.
L'architecte
répond
qu'il
existera
deux
bassins
; un
pour
la partie
publique
(dont
une
partie
sous
le
préau),
et
l'autre
pour
les
logements.
M.
le Maire
ajoute
que
ces
bassins
sont
obligatoires
pour
toute
construction
nouvelle.
L'architecte
de
l'opération
indique
concernant
la gestion
thermique
qui
a notamment
compté
dans
l'obtention
du
label
« Bâtiment
Durable
Méditerranéen
» (BDM),
qu'il
y aura
un
plancher
chauffant
et
rafraïichissant,
un
flux
de
ventilation
naturelle,
tout
en
maintenant
certains
ouvrants
semi-ouvert
mais
sans
risque
d'intrusion,
avec
prévision
d'une
climatisation
uniquement
en
cas
de
canicule,
et
des
panneaux
photovoltaïques
pour
alimenter
les
systèmes.
Mme
Fecourt
s'étonne
de
ne
pas
retrouver
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
logements.
L'architecte
répond
que
leur
positionnement
s'est
avéré
plus
efficace
sur
la crèche.
De
plus,
les
logements
ne
sont
pas
équipés
d'un
chauffage
collectif.
Il poursuit
sur
l'utilisation
de
matériaux
biosourcés
(les
charpentes
étant
issues
de
bois
de
France),
de
bacs
de
compostage,
d'un
système
de
récupération
d'eau.
L'obtention
du
label
NF
habitat
HQE
est
en
cours
pour
la partie
logements.
Votants
: 27
Pour
: /
Contre
: /
Abstention(s)
: /
DCM_2022_32
: APPROBATION
DE
L'AVENANT
3
AU
CONTRAT
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
CRECHE
MUNICIPALE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
l'avis
de
la Commission
d'Appel
D'Offres
du
jeudi
14
avril
2022
portant
sur
l'approbation
de
l'avenant
n°3
des
honoraires
de
Maitrise
d'œuvre
relatifs
au
projet
de
construction
d'une
crèche
municipale
(5
avis
favorables,
1 avis
neutre),
Monsieur
le Maire
explique
à l’Assemblée
que
l'agence
d'architecture
FAUROUX
a été
missionnée
en
juillet
2017
par
Habitat
06
pour
la maîtrise
d'œuvre
de
bâtiment
concernant
la réalisation
d'un
ensemble
immobilier
mixte
composé
d’une
crèche
de
50
berceaux,
potentiellement
extensible
à
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
4 ]
46 60
berceaux,
de
22
logements
seniors
et
d’un
parking
public
comprenant
du
stationnement
en
surface
et
en
sous-sol.
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
24
septembre
2020
suivi
de
la signature
de
la convention
de
transfert
du
1%
octobre
2020
la maitrise
d'ouvrage
ainsi
que
le marché
initial
de
Maîtrise
d'Œuvre
était
transféré
à la
commune
sur
la base
d'un
taux
de
7,07%.
Après
avenant
1 (notifié
en
janvier
2021),
le montant
du
marché
a été
modifié
comme
suit
:
La
mission
OPC
(Tranche
optionnelle
3)
d'un
montant
de
43.080,00
€ HT
a été
retirée
du
marché.
.
Une
mission
de
modélisation
BIM
a été
ajoutée
pour
le montant
de
21.293,86
€ HT
et le
coût
de
la mission
de
base
a été
recalé
sur
la base
du
nouveau
coût
d'objectif
prévisionnel
arrêté
à
4,258.772
€ HT
(date
de
valeur
décembre
2020)
donnant
ainsi
une
moins-value
de
3.480,42
€ HT. Le
programme
comprenait
alors
une
crèche
de
50
berceaux,
potentiellement
extensible
à 60
berceaux
et
12
logements
locatifs
caractérisés
séniors.
Un
avenant
2 a
été
passé
afin
de
prendre
en
compte
le changement
de
dénomination
de
la
société
EGIS.
Cet
avenant
était
sans
incidence
financière.
Au
regard
des
augmentations
importantes
du
coût
de
l'opération
dues
notamment
aux
éléments
conjoncturels
défavorables
(augmentation
des
coûts
des
matières
premières,
des
matériaux...)
et
également
de
la part
logements,
destinés
à être
cédés
à un
bailleur
social
avec
un
prix
au
m?
à
coût
fixe,
encadré
règlementairement
et
très
en-dessous
de
celui
du
marché
(entre
2 200
€ et
2 300
€ pour
la province,
et
entre
3 200
€ et
3 500
€ pour
l’Île
de
France,
selon
les
prix
pivots
fixés
par
l'administration
— les
conditions
financières
exactes
étant
définies
par
délibération
de
la
CASA
du
28
juin
2018),
la commune
a souhaité
engager
avec
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
une
recherche
d'économies
sur
le coût
de
construction
notamment
des
logements
(simplification
de
la structure
et
de
la conception
initiale,
réduction
des
ouvrages
en
béton,
réduction
des
surfaces
de
balcons,
des
terrasses,
des
toitures
et
des
linéaires
de
fondations,
réduction
des
volumes
de
terrassements
et
optimisation
des
surfaces
en
sous-sol
et
de
ses
annexes
(stationnement,
voie
d'accès...),
rationalisation
des
circulations...).
Afin
d'intégrer
l'ensemble
des
modifications
demandées
et
d'obtenir
une
diminution
du
coût
prévisionnel
des
travaux,
il est
nécessaire
que
le maître
d'œuvre
reprenne
une
partie
des
études
déjà
réalisées,
nécessitant
la reprise
d’une
grande
partie
de
la conception
(architecte
et
bureaux
d'études),
documents
techniques,
descriptifs
et
quantitatifs.
Ces
évolutions
complémentaires
de
mission
entraînent
des
modifications
du
montant
des
honoraires
dus
au
titre
de
la Maîtrise
d'œuvre.
C'est
précisément
l'objet
de
cet
avenant
3 au
contrat
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'une
crèche
municipale,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Cet
avenant
3 modifie
ainsi
l'article
6 de
l'acte
d'engagement
du
marché
initial
comme
suit
:
Montant
des
missions
de
Base
et
complémentaire
avec
application
du
coût
prévisionnel
de
la phase
APD
(4.647.898,43
€ HT)
: missions
APD,
PRO
et
ACT
(pour
50%
sur
la phase
DCE)
:
- _
APD
: 94.390,28
€ HT
au
lieu
de
52.691,66
€, soit
une
augmentation
de
41.698,62
€ HT
- PRO
: 107.874,61
€ HT
au
lieu
de
60.219,04
€, soit
une
augmentation
de
47.655,57
€ HT
- ACT:
40.143,48
€ HT
au
lieu
de
22.582,14
€, soit
une
augmentation
de
17.561,34
€ HT
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
|
5 / 46 - _
BIM:
38.145,19
€ HT
au
lieu
de
21.293,86
€,
soit
une
augmentation
de
16.851,33
€ HT
Montant
de
la nouvelle
mission
complémentaire
(Quantitatifs)
:
-__ Quantitatifs
(sur
estimation
APD
de
4.647.898,43
€)
: 15.258,08
€ HT
Montant
total
de
la modification
(missions
de
base
et
complémentaires)
:
- Total
HT:
139.024,94
€
- TVA
à 20%
:
27.804,99
€
- Montant
TTC:
166.829,93
€
Soit
un
nouveau
montant
total
des
missions
de
«hase»
et
missions
complémentaires
de
:
- Total
HT:
461.413,98
€
- TVA
à 20%:
....
92,282,80
€
- Montant
TTC:.553.696,78
€
M.
le Maire
présente
le sujet.
Mme
Fecourt
indique
que
les
honoraires
d'architecte
pour
cette
recherche
d'économies
sur
le coût
prévisionnel
du
projet
augmentent
de
79%,
ce
qu'elle
juge
énorme.
Sur
les
cinq
raisons
évoquées
pour
la reprise
du
projet,
la seule
augmentation
considérable
qui
n'était
pas
prévisible
dès
le départ
était
celle
liée
au
coût
des
matériaux,
chiffrée
à +190
000
€.
En
revanche,
les
quatre
autres
raisons
auraient
dû
étre
prises
en
compte
dès
le projet
initial,
à savoir
:
> L'adaptation
réglementaire
des
logements
destinés
aux
séniors
(surcoût
chiffré
à +70
000
€),
alors
que
dès
le dépôt
du
permis
il était
arrêté
qu'il
s'agirait
de
logements
séniors
;
> La
mise
aux
normes
réglementaire
des
locaux
de
la crèche
(surcoût
chiffré
à +65
000
€),
alors
que
l'arrêté
imposant
ces
contraintes
date
du
31
août
2021,
avant
la délivrance
du
permis
de
décembre
2021.
‘
M.
le Maire
corrige
le propos,
en
précisant
que
le permis
de
construire
initial
avait
été
délivré
en
2017,
soit
bien
avant
la mise
en
place
de
cette
réforme
[créant
référentiel
national
relatif
aux
exigences
applicables
aux
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant].
Mme
Fecourt
répond
que
l'architecte
devait
connaître
cet
arrêté
à sa
sortie,
et
aurait
dû
adapter
son
dossier
en
conséquence.
M.
Saulnier,
Directeur
Général
des
Services,
rappelle
qu'en
août
2021,
l'Avant-
Projet
Sommaire
était
déjà
sorti
;
> La
cession
des
logements
définie
par
la CASA
depuis
2018
était
déjà
bien
connue
;
> La
contrainte
GEMAPI
existait
déja
(5 juillet
2021).
M.
le Maire
répond
qu'à
cette
époque,
les
données
de
terrain
liées
au
projet
n'étaient
pas
encore
suffisamment
abouties.
Il restait
à
mener
diverses
études,
dont
des
sondages
de
sols,
des
mesures
de
capacité
d'absorption
des
sois,
etc.
Mme
Fecourt
estime
que
M.
le Maire
n'aurait
pas
dû
signer
le permis
de
construire
le 27
décembre
2021,
alors
qu'il
restait
ces
incertitudes.
M.
le Maire
répond
que
bien
que
cela
fasse
partie
des
arguments
contentieux
de
Mme
Fecourt,
la
signature
du
Permis
de
Construire
était
avant
tout
guidée
par
le souci
de
l'intérêt
général
et
le respect
des
délais
d'urbanisme.
Mme
Fecourt
relève
ensuite
l'usage
de
menuiseries
PVC
pour
les
logements,
alors
que
dans
le PLU
ces
menuiseries
sont
interdites.
M.
Le
Maire
indique
que
le PLU
va
être
modifié
en
conséquence
car
il va
falloir
s'adapter
afin
de
réduire
les
coûts.
Mme
Fecourt
regrette
que
le contrat
initial
n'est
pas
joint
à la
présente
note
de
synthèse,
et
témoigne
que
dans
le CCAP
dudit
contrat
initial,
le marché
est
« passé
à prix
ferme
non
actualisables
>. Compte-
|.
Le
Rouret
e Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
| |
6 /
46
||
tenu
des
conjonctures
actuelles,
elle
indique
que
cette
mention
fait
courir
le risque
qu'aucune
entreprise
ne
candidate.
M.
le Maire
répond
quil
s'agissait
alors
du
contrat
Habitat06,
qui
était
le premier
partenaire
sur
cette
opération
alors
que
la commune
n'était
pas
en
mesure
d'acquérir.
Mme
Fecourt
demande
si un
avenant
au
contrat
est
prévu
pour
modifier
cet
article.
M.
le Maire
explique
que
la commune
avait
repris
les
conditions
du
contrat
initial,
en
conservant
notamment
le même
taux
d'honoraires
négocié
qui
lui
était
favorable.
Cependant,
la Joi
MOP
oblige
en
tant
que
collectivité
territoriale
à suivre
une
réglementation
particulière.
De
plus,
comme
indiqué
précédemment,
les
collectivités
doivent,
à la
demande
de
l'Etat,
veiller
à payer
ce
qui
est
dû
aux
partenaires,
cabinets
d'études
tout
comme
entreprises.
M,
Saulnier,
Directeur
Général
des
Services,
complète
ces
propos
en
rappelant
que
tous
Jes
contrats
de
Maîtrise
d'œuvre
engageant
la commune
sont
actualisables,
puisque
celle-ci
est
soumise
à la
loi
MOP.
Mme
Fecourt
redoute
que
dans
ces
conditions,
l'appel
d'offre
soit
déclaré
infructueux.
M.
le Maire
confirme
que
beaucoup
d'entreprises
vont
ralentir
ou
arrêter
leurs
activités,
car
ils
connaissent
actuellement
des
difficultés.
M.
le Maire
indique
qu'il
sera
donné
réponse
à toute
question
précise
et
sous
forme
écrite
sur
le sujet.
I! ajoute
que
M.
Debeire,
conseiller
municipal
d'opposition,
a d'ailleurs
pu
consulter
toutes
les
pièces
écrites
de
ce
contrat
initial
et
cela
en
toute
transparence.
Après avoir ouï les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
l'avenant
3 au
contrat
de
Maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d’une
crèche
municipale,
joint
en
annexe
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à l'exécution
de
cette
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: 4
Abstention(s)
: 0
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
Procurations
S. Boinnard
Berna
et
S. Balzan)
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
7 [
46
DCM_2022_33
: COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Vu /a
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
ALUR
;
Vu
/a loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
;
Vu
/a loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
/a délibération
n°CC.2019.067
du
Conseil
Communautaire
CASA
du
1er
avril
2019
approuvant
le document
cadre
sur
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
SOCIAUX
;
Vu
/a délibération
n°CC.2019.163
du
Conseil
Communautaire
CASA
du
14
octobre
2019
adoptant
. le
3ème
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025,
dont
/a fiche
action
n°12
est
d'assurer
l'égalité
des
chances
des
demandeurs
dans
l'obtention
d'un
logement
social
;
Vu
/a délibération
n°
CC.2021.022
du
Conseil
Communautaire
CASA
du
22
février
2021
approuvant
la Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
Logements
Sociaux
;
Vu
/'Arrêté
préfectoral
n°2021-1107
en
date
du
15
novembre
2021
approuvant
la Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
Logements
Sociaux
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
dans
le cadre
de
la réforme
de
la politique
du
logement
social,
engagée
depuis
2014
par
les
différentes
lois
précitées,
la CASA
a adopté
son
document
cadre
sur
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux,
document
qui
a été
agréé
par
arrêté
préfectoral
le 10
octobre
2019.
Pour
mémoire,
ce
document
cadre
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
fixait
les
orientations
suivantes
:
+ Agir
sur
la mixité
sociale
et
les
équilibres
de
peuplement
du
parc
social
;
Garantir
la transparence
et
l'équité
dans
le traitement
des
demandes
de
logement
;
e Promouvoir
le parcours
résidentiel
des
locataires
du
parc
social
;
Renforcer
les
modalités
de
coopération
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation.
M.
le Maire
explique
que
ces
orientations
doivent
désormais
faire
l’objet
d'une
déclinaison
opérationnelle
définie
dans
une
convention
d'application,
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Ce
document
contractuel
comporte
les
engagements
qui
permettent
d'atteindre
les
objectifs
fixés
dans
le document
cadre,
ainsi
que
les
modalités
de
coopération
de
chaque
signataire
de
la
convention
que
sont
:
e La
CASA
et
ses
communes,
e L'Etat,
Le
Département,
Les
bailleurs
sociaux
du
territoire,
Action
logement.
La
CIA
fixe
notamment
les
engagements
annuels
quantifiés
d’attributions
à réaliser
:
e En
faveur
des
demandeurs
relevant
du
1°
quartile
de
ressources,
hors
quartier
politique
de
la ville
;
e En
faveur
des
demandeurs
autres
que
ceux
du
1°
quartile
en
quartier
politique
de
la ville
;
Le
Rouret
+ Procëès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
8 /
46 + En
faveur
des
ménages
DALO
et
demandeurs
prioritaires
(sortant
de
structures
d'hébergement...)
Elle
est
conclue
pour
une
période
de
6 ans
à compter
de
la signature
de
l’ensemble
des
parties
et une
fois
revêtue
de
son
caractère
exécutoire.
La
convention
précise
que
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
est
l'instance
de
gouvernance
chargée
de
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
des
engagements.
Pour
élaborer
sa
Convention
Intercommunale
d'Attribution,
la CASA
a poursuivi
la méthode
de
travail
partenariale
menée
en
2018
et
2019,
pour
l'adoption
du
document
cadre.
Elle
a ainsi
partagé
son
projet
de
convention
avec
les
bailleurs
sociaux
du
territoire
de
la CASA
et
l'ensemble
des
réservataires
lors
de
différents
temps
d'échanges
organisés
entre
juin
et
novembre
2020.
La
version
amendée
par
les
signataires
a été
présentée
pour
avis
à la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
2 décembre
2020,
et
a reçu
un
avis
favorable.
Elle
a été
approuvée
en
Conseil
Communautaire
de
la CASA
du
22
février
2021
par
délibération
n°CC.2021.022,
et
fait
l’objet
d’un
agrément
préfectoral
(arrêté
préfectoral
n°2021-1107
en
date
du
15
novembre
2021).
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
chaque
commune-membre
de
la CASA
de
se
prononcer
sur
l'approbation
de
cette
convention
et
sa
signature
par
chaque
commune
concernée.
La
parole
est
donnée
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
au
Maire,
qui
présente
le sujet.
Elle
rappelle
qu'il
est
important
d'encadrer
objectivement
les
critères
d'attribution
des
logements
sociaux.
Aujourd'hui,
tous
les
partenaires
travaillent
ensemble
pour
la répartition
des
logements
: l'Etat
(DALO),
la CASA,
et
Action
Logement.
Il est
parfois
difficile
d'accéder
à un
logement
social,
car
les
logements
sont
classés
par
catégorie,
ce
qui
réduit
les
possibilités.
|
Une
grille
de
quotation
est
mise
en
place,
selon
un
système
de
points.
Divers
critères
sont
pris
.en
compte
: sil
s'agit
d'une
personne
seule,
handicapée,
la proximité...
Par
rapport
à la
demande,
le volume
de
logements
sociaux
à créer
reste
encore
est
énorme.
M.
le Maire
complête
ces
propos
en
indiquant
que
cette
convention
permet
de
rendre
prioritaires
les
plus
fragiles,
les
plus
modestes,
et
de
limiter
les
refus
de
logements
proposés
aux
demandeurs.
Ces
critères
objectifs
permettront
de
travailler
dans
la transparence.
|
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'APPROUVER
la convention
intercommunale
d'attribution
des
logements
jointe
en
annexe
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
en
tant
que
commune-
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à l'exécution
de
cette
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
9 /
46
DCM_2022_34
:
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
: -
RENOUVELLEMENT
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
L'ACQUISITION
DE
VÉLOS
À ASSISTANCE
ÉLECTRIQUE
ET
ÉQUIPEMENTS
AFFÉRENTS
Vu /e
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
/a délibération
n°
CC.2020.006
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
juillet
2020,
autorisant
le Bureau
Communautaire
à prendre
toutes
décisions
relatives
à la
constitution
de
groupement
de
commandes
pour
gérer
les
besoins
en
fournitures,
services
et
travaux
impliquant
la CASA, Vu
la délibération
n°DCM_2019_
26
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
en
date
du
16
mai
2019,
concernant
l'adhésion
de
la commune
du
Rouret
au
groupement
de
commandes
initial
de
la CASA,
relatif
à l'acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et
équipements
afférents,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que,
dans
la logique
de
l'intercommunalité,
de
son
objectif
de
cohérence
territoriale
et
de
solidarité
institutionnelle,
il est
souhaitable
de
favoriser
la
coopération
intercommunale.
Monsieur
le Maire
expose
que
c'est
en
ce
sens
que
les
services
de
la C.A.S.A
ont
engagé
avec
les
communes
membres
une
réflexion
sur
la mise
en
place
d'une
logistique
visant
à optimiser
la
gestion
des
ressources
publiques
et à
contribuer
à la
réalisation
d'économies
sur
les
achats.
Il s'agit
concrètement
de
mutualiser
les
procédures
de
marchés
publics
en
recourant
aux
groupements
de
commandes
pour
gérer
les
besoins
en
fournitures,
services
et
travaux
communs
à la
C.A.S.A
et
aux
collectivités
membres
intéressées.
M.
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DCM_2019_26
du
16
mai
2019,
la commune
du
Rouret
avait
déjà
approuvé
son
adhésion
au
groupement
de
commandes
initial
« acquisition
de
vélos
à
assistance
électrique
et équipements
afférents
». Celui-ci
touche
désormais
à son
terme.
M.
le Maire
ajoute
que
dans
le cadre
de
sa
politique
cyclable
initiée
en
2016,
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
et ses
communes
constitutives
ont
décidé
de
mettre
en
œuvre
un
programme
d'actions
en
faveur
de
la promotion
de
la pratique
cyclable.
L'une
de
ces
actions
vise
à répondre
aux
besoins
des
cyclistes,
en
renforçant
le développement
du
stationnement
vélo
sécurisé
sur
le domaine
public,
pour
lever
l'un
des
principaux
freins
à
l'usage
du
vélo,
le vol.
Ce
programme
s'inscrit
également
dans
une
démarche
incitative
pour
promouvoir
le vélo
comme
moyen
de
transport
du
quotidien
par
l'acquisition
de
matériels
roulants
nécessaires
en
vue
de
le
mettre
à disposition
auprès
du
public,
de
répondre
aux
besoins
internes
aux
agents
des
collectivités
(trajets
professionnels,
déplacements
domicile-travail),
notamment.
M.
le Maire
confirme
que
dans
ce
contexte,
il apparaît
pertinent
de
veiller
à la
poursuite
du
groupement
de
commandes
« acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et
équipements
afférents
».
Ainsi,
une
nouvelle
convention
a été
établie
ayant
pour
objet
de
constituer
de
nouveau
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d'un
accord
cadre
relatif
à l'acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et équipements
afférents
conformément
aux
article
L.2113-6
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique,
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement. Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
10
/ 46 Cette
consultation
fera
l’objet
d'une
procédure
d’appel
d'offres
ouvert
lancée
en
application
des
dispositions
des
articles
L2124-2,
R2124-2-1°et
R2161-1
à R2161-5
du
Code
de
la Commande
Publique. Cette
acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et
équipements
afférents
fera
l'objet
d'un
accord
cadre
à bons
de
commande
sans
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
500.000€
HT
annuels
conformément
aux
dispositions
des
articles
R2162-1
à R2162-6
du
Code
de
la Commande
Publique. Monsieur
le Maire
ajoute
qu'il
appartient
en
conséquence
aux
communes
membres
d'approuver
la convention
constitutive
dudit
groupement,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
e Composition
du
groupement
:
— La
Communauté
d'Agglomération
Sophia-Antipolis,
— La
Commune
d'Antibes
Juan-les-Pins,
— La
Commune
de
Biot,
- La
Commune
de
Bouyon,
— La
Commune
de
Caussols,
— La
commune
de
Châteauneuf,
- La
commune
des
Ferres,
- La
commune
de
Gréolières,
— La
Commune
de
Le
Bar-sur-Loup,
— La
Commune
de
La
Colle-sur-Loup,
— La
Commune
du
Rouret,
—- La
Commune
d'Opio,
— La
Commune
de
La
Roque-en-Provence,
— La
Commune
de
Roquefort-les-Pins,
— La
Commune
de
Saint
Paul-de-Vence,
— La
Commune
de
Tourrettes-sur-Loup,
— La
Commune
de
Valbonne,
— La
Commune
de
Vallauris
Golfe
Juan,
— La
Commune
de
Villeneuve
Loubet,
° La
durée
du
groupement
: le groupement
est
constitué
pour
la durée
de
l'accord
cadre
qui
prendra
effet
à sa
date
de
notification.
° Coordonnateur
: En
application
de
l'article
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
la
C.A.S.A
se
verra
confier
la charge
de
mener
la totalité
de
la procédure
de
passation
et
de
superviser
le suivi
de
l'exécution
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
° Modalités
de
fonctionnement
:
comme
définies
dans
la convention
constitutive
jointe
à la
présente.
+ Commission
d'Appel
d'Offres
: En
application
de
l'article
L. 1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
la Commission
d'Appel
d'Offres
sera
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
que
représente
la C.A.S.A.
° Répartition
financière
: Les
commandes
seront
gérées
par
chaque
membre
du
groupement.
La
répartition
financière
sera
fonction
de
la consommation
de
chaque
membre.
Les
bons
de
commande
seront
notifiés
au
fur
et
à mesure
des
besoins,
chaque
membre
du
groupement
prendra
à sa
charge
l'émission
des
bons
de
commande
le concernant.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
11
/ 46
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Drouard,
conseiller
municipal
délégué
« Rouret
Action
Planète
», qui
présente
le sujet.
Il s'agit
d'autoriser
un
renouvellement,
car
l'adhésion
initiale
avait
déjà
été
votée
en
2019.
I] fait
un
point
sur
le plan
vélo
de
la CASA,
entièrement
consultable
sur
le site
internet
:
développement
des
voies
cyclables,
prêt
de
vélo
électrique
pour
choix
du
modèle...
Via
ce
groupement
de
commandes,
la CASA
met
à disposition
de
ses
communes-membres
un
outil
d'achat,
sans
minimum
mais
avec
un
maximum
de
500
000
€.
Mme
Fecourt
indique
qu'il
est
demandé
dans
le document
présenté
de
transmettre
un
état
qualitatif
et
quantitatif
à la
CASA,
et
demande
comment
la commune
détermine
ses
besoins.
M.
le Maire
répond
que
pour
l'heure,
c'est
la piste
d'acquisition
de
deux
Vélos
à Assistance
Electrique
pour
la Police
Municipale
qui
est
privilégiée,
et
pour
plus
tard,
l'acquisition
de
parcs
à vélo.
Il indique
que
jusqu'à
présent
la demande
n'est
pas
très
forte,
hormis
peut-être
aux
écoles.
I] précise
que
ce
groupement
de
commande
est
à destination
des
communes
et
non
pas
des
particuliers.
Mme
Pomero
ajoute
que
la Police
Municipale
n'a
pas
exprimé
le souhait
de
se
déplacer
en
vélo.
Mme
Fecourt
propose
de
profiter
du
prêt
de
vélo
proposé
par
la CASA
pour
les
convaincre
de
l'aide
que
cela
pourrait
leur
apporter
au
quotidien.
M.
le Maire
rebondit
sur
la thématique
pour
rappeler
qu'un
événement
public
autour
du
vélo
aura
lieu
le
17
juillet
sur
la place
du
village.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'APPROUVER
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
et
les
communes
d'Antibes
Juan-les-Pins,
Biot,
Bouyon,
Caussols,
Châteauneuf,
Les
Ferres,
Gréolières,
Le
Bar-
sur-Loup,
La
Colle-sur-Loup,
Le
Rouret,
Opio,
La
Roque-en-Provence,
Roquefort-les-
Pins,
Saint
Paul-de-Vence,
Tourrettes-sur-Loup,
Valbonne,
Vallauris
Golfe
Juan,
Villeneuve
Loubet,
pour
l'acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et
équipements
afférents. e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
ainsi
que
les
avenants
à ladite
convention
qui
ne
modifient
pas
son
économie
générale
;
e D'APPROUVER
la désignation
de
la C.A.S.A
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée
de
la signature,
de
la notification
et
de
l'exécution
dudit
accord
cadre:
e D'APPROUVER
la répartition
financière
entre
les
membres
du
groupement.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
|
DCM_2022_35
: COMPTE-RENDU
D'ACTIVITÉ
GRDF
2021
|
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°2019-25
en
date
du
16
mai
2019,
relative
au
renouvellement
et
à l'actualisation
du
traité
de
concession
pour
/a distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
la commune
du
Rouret
avec
GRDF,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
12
/ 46 Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
d'une
mission
de
service
public,
la distribution
de
.
gaz
naturel
sur
le territoire
communal
du
Rouret
a été
confiée
à GrDF
par
un
contrat
de
concession
dont
le renouvellement
a été
approuvé
en
Conseil
Municipal
du
16
mai
2019
(DCM
N°2019-25)
et
signé
le 6
décembre
2019
pour
une
durée
de
30
ans.
Dans
ce
contexte,
le délégataire
a en
charge
les
prestations
suivantes
:
> Assurer
la gestion
déléguée
du
service
public
de
distribution
de
gaz
naturel.
> Acheminer
le gaz
naturel
pour
le compte
de
l'ensemble
des
fournisseurs.
> Exploiter
et
entretenir
le réseau
et
les
équipements.
> Assurer
la maitrise
d'ouvrage
et
le financement
de
la quasi-totalité
des
investissements
de
concession.
> Assurer
la sécurité
des
infrastructures
et
des
personnes.
Conformément
à ses
obligations
en
vertu
du
principe
de
transparence,
GRDF
est
tenu
de
présenter
chaque
année
son
compte-rendu
d'activité
(CRAC)
à la
commune.
Les
chiffres-clés
sont
détaillés
dans
le rapport
annuel
2021
du
délégataire
et
sa
synthèse,
joints
en
annexe.
Les
données
majeures
sont
présentées
au
Conseil
Municipal.
M.
le Maire
donne
la parole
à J.
Barlet,
conseiller
municipal,
qui
présente
le sujet.
Suite
au
contexte
géopolitique,
l'avantage
économique
du
gaz
sur
l'électricité
a désormais
disparu.
Au
niveau
production
par
méthanisation,
les
Alpes-Maritimes
sont
mal
loties
car
il y
a peu
d'élevage
implanté
sur
le territoire
du
département.
Les
principaux
sites
de
production
de
gaz
vert
en
PACA
sont
présentés.
L'objectif
souhaité
est
d'atteindre
100%
de
gaz
vert
en
2050.
Pour
ce
faire,
la valorisation
des
biodéchets
une
bonne
ressource
de
production.
Le
bioGNV
est
le type
d'utilisation
du
gaz
le moins
employé
par
rapport
aux
autres
applications.
Il faut
rappeler
qu'à
l'horizon
2035,
il n’y
aura
plus
de
moteurs
thermiques
autorisés
à la
vente
en
Europe.
L'évolution
des
acheminements
reste
relativement
stable
dans
le temps.
Au
Rouret,
on
note
en
2021
une
baisse
de
mises
en
service
par
rapport
à l'année
précédente.
Les
interventions
décomptées
sont
également
en
baisse.
Des
visites
de
détection
des
fuites
ont
été
organisées
en
2019
avec
des
voitures
spécialement
équipées.
La
cartographie
du
réseau
est
accessible
en
ligne.
I n’y
a eu
aucun
dommage
aux
ouvrages
depuis
plusieurs
années,
ce
qui
ne
sera
pas
le cas
en
2022
car
des
incidents
ont
été
constatés.
Toute
l'actualité
du
gaz
de
la commune
se
retrouve
sur
le «
portail
des
collectivités
»,
Après avoir ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'ACTER
la présentation
de
ce
rapport
« Compte-Rendu
d'Activité
de
Concession
»
GRDF
2021
en
séance
de
Conseil
Municipal.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
13
/ 46
DCM_2022_36
: DÉNOMINATION
D'UN
ESPACE
PUBLIC
EN
MEMOIRE
DE
SAMUEL
PATY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
En
mémoire
du
drame
survenu
le 16
octobre
2020
visant
un
professeur
d'histoire-géographie
du
collège
de
Conflans-Sainte-Honorine
(Val
d'Oise)
il est
proposé
de
retenir
le nom
de
Samuel
Paty,
afin
de
lui
rendre
hommage.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
présents
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir
de
donner
aux
rues,
voies
(communales
et
privées
ouvertes
à la
circulation),
places
et
lieux-dits
de
la commune
une
dénomination,
par
délibération
(exécutoire
par
elle-même).
Après
avoir
obtenu
accord
de
la famille
de
la victime,
il est
proposé
de
renommer
« esplanade
Samuel
Paty
» la
partie
de
voie
d'accès
au
collège
(actuellement
« allée
du
Pré
des
Roures
») sise
sur
la parcelle
cadastrée
BE
158.
La
portion
concernée
est
située
entre
les
deux
portails
de
sécurité.
Après
réflexion,
il a
été
décidé
que
l'allée
devant
le collège
serait
le lieu
le plus
adapté.
Les
enseignants
ont
accueilli
cette
proposition
avec
enthousiasme,
mais
préférent
le terme
« esplanade
» à
celui
de
« allée
».
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Nossardi,
conseiller
municipal,
qui
présente
le sujet.
Il indique
avoir
été
particulièrement
touché
par
ce
drame,
et
a souhaité
que
soit
marqué
symboliquement
un
soutien
à la
douleur
de
la famille
en
dénommant
un
espace
de
la commune
en
l'honneur
de
M.
Samuel
Paty,
professeur
d'histoire-géographie.
Il se
déclare
satisfait
de
ce
choix
de
lieu
au
droit
du
collège
et
remercie
le Conseil
Municipal.
Mme
Fecourt
indique
qu
s'agit
d'une
intention
très
louable
qu'elle
apprécie
particulièrement
en
tant
qu'enseignante.
Elle
demande
si
cela
modifiera
l'adresse
du
collège.
M.
le Maire
répond
par
la négative,
car
il s'agit
d'un
espace
privé
appartenant
à la
commune.
Mme
Fecourt
suggère
qu'il
aurait
pu
être
choisi
de
dénommer
un
espace
dans
le collège.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'ADOPTER
et
VALIDER
la dénomination
« esplanade
Samuel
PATY
» pour
désigner
l'espace
public
ci-dessus
décrit,
à savoir
la portion
de
voie
d'accès
au
collège
située
“entre
les
deux
portails
de
sécurité,
sise
sur
la parcelle
cadastrale
BE
158
;
e D'AUTORISER
Monsieur/Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
14
/ 46
DCM_2022
37
: BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
2022
:
CREANCES
ETEINTES
VU
/e Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
frrécouvrables,
Considérant
la demande
d'admission
en
créances
éteintes
des
titres
465
de
2020
(48.89€
taxe
ordures
ménagères
2021),
218
de
2021
(206.54€
loyer
mai
2021)
et
266
de
2021
pour
(206.54€
loyer
juin
2021)
émise
par
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Antibes
en
date
du
18
mai
2022,
M.
le Maire
indique
qu'un
dossier
de
surendettement
a été
constitué
par
un
locataire
de
la
Commune. En
séance
du
9 novembre
2021,
la commission
a prononcé
le rétablissement
personnel
du
locataire
sans
liquidation
judiciaire.
Les
créances
citées
ci-dessus
sont
effacées
totalement.
La
commune
va
émettre
un
mandat
de
461.97
€ au
compte
6542
« créances
éteintes
» annulant
ainsi
les
titres
émis
en
2020
et 2021.
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Casciani
qui
présente
le sujet.
Il indique
que
cela
concerne
une
personne
que
la commune
à voulu
aider,
mais
qui
s'est
révélée
instable.
Une
procédure
d'exclusion
a été
autorisée
à son
encontre.
M.
le Maire
ajoute
que
ladite
personne
est
en
train
de
déménager
dans
la plus
grande
discrétion.
La
commune
Jui
a rendu
de
grands
services,
dont
la fourniture
de
plateaux
repas,
et
l'installation
dans
ce
logement
de
secours.
M.
le Procureur
de
la République
ayant
été
contacté
et
s'étant
saisi
de
l'affaire,
il
pense
nécessaire
de
placer
à terme
cette
personne
en
établissement
spécialisé.
Le
logement
libéré
sera
réemployé
à soutenir
une
autre
personne
dans
le besoin.
Après avoir
ouf
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
l'extinction
de
la dette
d’un
montant
de
461,97
€ par
l'émission
d’un
mandat
à l’article
6542.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_2022
38
: FISCALITÉ
: INSTAURATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
3
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à
L.2333-16
;
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(E.P.C.I.)
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le 1er
juillet
de
l'année
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
15
/ 46 précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(T.L.P.E.)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire.
Cette
taxe
s'applique
à tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories
:
° Les
dispositifs
publicitaires
en
affichage
numérique
ou
non
numérique
(tout
support
pouvant
contenir
une
publicité,
comme
les
panneaux
publicitaires
par
exemple),
+ Les
enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble,
ou
situé
sur
un
terrain,
portant
sur
une
activité
qui
s'y
exerce),
+ Les
préenseignes
en
affichage
numérique
ou
non
numérique
(toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité,
y compris
les
pré-
enseignes
dérogatoires
respectant
l'environnement).
Les
supports
sont
taxés
par
face
: un
panneau
publicitaire
recto-verso
ou
une
enseigne
à double-
face
sont
taxés
2 fois.
Si un
dispositif
non
numérique
permet
l'affichage
successif
de
plusieurs
affiches
(affichage
déroulant),
les
tarifs
sont
multipliés
par
le nombre
d'affiches
effectivement
visibles.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
dispositifs
ou
supports
suivants
sont
exonérés
de
droit
:
+ Supports
dédiés
à l'affichage
de
publicités
non
commerciales,
+ Dispositifs
concernant
des
spectacles
(affiche
de
film
ou
de
pièce
de
théâtre),
_e
Supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux,
croix
de
pharmacie...
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État,
° Localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.),
+ Panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à une
activité
ou
à un
service
qui
y est
proposé,
° Panneaux
d'information
sur
les
horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l'activité
exercée
(à condition
que
la superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à 1 m2
pour
les
tarifs),
+ Enseignes
de
moins
de
7 m2
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et relatives
à une
activité
qui
s'y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le conseil
municipal
peut
choisir
d'instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50%
sur
:
+ _Les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 12
m2,
Les
préenseignes
inférieures
ou
égales
à 1,5
m2,
Les
préenseignes
supérieures
à 1,5
m2,
Les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage,
Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
De
plus,
le conseil
municipal
peut
instaurer
une
réfaction
de
50%
sur
les
enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
supérieure
à 12
m2
et
inférieure
ou
égale
à 20
m2.
Monsieur
le Maire
explique
que
le montant
de
la T.L.P.E.
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la taille
de
la collectivité.
Pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
le montant
maximal
de
la taxe
sur
les
publicités
extérieures
varie
selon
qu'il
s'agisse
d'un
dispositif
publicitaire,
d'une
pré-enseigne
où
d'une
enseigne. Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
16
/ 46 Les
tarifs
maximaux
et
les
tarifs
appliqués
par
les
collectivités
sont
automatiquement
actualisés
chaque
année,
selon
les
règles
de
l’art.
L. 2333-12
du
CGCT
(basées
sur
l'évolution
du
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année),
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
5 €
du
tarif
de
base
par
mètre
carré
d'un
support
par
rapport
à
l'année
précédente
(art.
L. 2333-11
du
CGCT).
Pour
information,
voici
les
montants
maximaux
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE),
exprimés
en
€uros,
par
m?
et
par
an,
pour
l'année
2023,
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
:
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
OU
PRÉ-ENSEIGNES
_
. + |
Tarifs
maximaux
2023
non
Type
de
support
Superficie
de
la publicité
majorés
Dispositif
sur
support
Inf,
ou
égale
à 50
m?
16,70
€
classique
(non-numérique)
Plus
de
50
m?
|
33,40
€
Dispositif
sur
support
Inf,
ou
égale
à 50
m°?
50,10
€
namenqie
Plus
de
50 m2
100,20
€
ENSEIGNES
Superficie
de la
publicité
Tarifs
maximaux
2023
non
majorés
Inférieure
ou
égale
à 12
m°
16,70
€
Entre
12
m?
et
50
m?
33,40
€
Supérieure
à 50
m?
66,80
€
Le
calcul
de
ces
taux
maximaux
se
base
sur
le tarif
maximal
de
base
(celui
des
dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
non
numérique
et
dont
la superficie
est
inférieure
ou
égale
à 50m?),
assorti
de
coefficients
multiplicateurs
selon
le
type
et
la taille
du
support.
M.
le Maire
ajoute
qu'il
s'agit
ici des
tarifs
non
majorés,
étant
précisé
qu'une
majoration
est
possible
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus,
prévue
par
l’article
L. 2333-10
du
CGCT.
Il est
précisé
qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base,
et
que
cette
minoration
peut
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
que
le coefficient
multiplicateur
n'est
pour
sa
part
pas
modulable.
M.
le Maire
présente
le sujet.
L'instauration
de
cette
taxe
permettra
d'éviter
la prolifération
anarchique
de
panneaux,
et
débouchera
à
terme
sur
une
règlementation
de
la publicité.
Les
dispositifs
et
types
de
support
sont
catégorisés.
Mme
Guillemin
demande
à préciser
la périodicité
à laquelle
s'appliquent
ces
tarifs.
M.
le Maire
répond
qu'il
s'agit
d'un
tarif
annuel
et
par
n°.
Le Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
17
/ 46
Mme
Fecourt
demande
si un
réglement
de
la publicité
est
prévu
et
à quelles
échéances.
M.
le Maire
répond
que
ce
travail
a été
débuté
il y
a de
nombreuses
années,
puis
abandonné.
Un
appel
d'offres
sera
sans
doute
lancé
en
2023,
pour
contractualiser
avec
un
cabinet
externe
afin
d'accompagner
la commune. Mme
Fecourt
fait
remarquer
que
des
communes
de
plus
petite
taille
ont
déjä
lancé
le processus,
comme
Tourrettes-sur-Loup,
Caussols...
Le
règlement
de
la publicité
permettant
aussi
de
protéger
aussi
l’environnement. Des
membres
du
Conseil
s'étonnent
de
pouvoir
trouver
des
panneaux
de
50m
et
plus.
Mme
Guillaud,
conseillère
municipale,
confirme
que
les
supermarchés
peuvent
avoir
des
panneaux
de
cette
taille.
Après avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'APPLIQUER
sur
le
territoire
communal
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
;
e DE
FIXER
les
tarifs
de
la T.L.P.E,
à hauteur
des
montants
maximaux
non
majorés,
s'appliquant
aux
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
e DE
DIRE
que
ces
montants
seront
automatiquement
actualisés
chaque
année
;
e DE
NE
PAS
APPLIQUER
d'exonération
ou
de
réfaction
sur
ces
tarifs.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_39
: CATALOGUE
DES
TARIFS
GÉNÉRAUX
:
THÉÂTRE
/ EAC
DU
ROURET
e DÊNERS-SPECTACLES
e
CRÉATION
D'UNE
CATÉGORIE
1 BIS
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2121-29,
Vu
/a délibération
n°DCM_
2022
24
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
en
date
du
31
mars
2022
fixant
les
tarifs
généraux
« Théâtre
/ FAC
du
Rouret
+ Spectacles,
diners,
abonnements
et
consommations
»,
Considérant
l'ouverture
au
public
de
l'Espace
Culturel
/ Théâtre
du
Rouret
au
public
en
vertu
de
l'arrêté
municipal
n°2016-084
;
Considérant
la programmation
culturelle
établie
;
Considérant
les
possibilités
de
recettes
susceptibles
d'être
générées
et
la nécessité
de
fixer
les
tarifications
correspondantes
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le Théâtre
du
Rouret
/ Espace
Associatif
et Culturel
est
destiné
à accueillir
tout
au
long
de
l’année
de
nombreux
événements
et
spectacles.
Suite
à l'actualisation
des
tarifications
pour
l'exercice
2022
et suivants,
effectuée
par
délibération
n°DCM_2022_24
en
Conseil
municipal
du
31
mars
2022,
il convient
d'ajouter
une
catégorie
tarifaire
dans
la rubrique
« Dîners-spectacles
/ Cabarets
»,
comme
suit
:
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
18
/ 46 Diners-spectacles
/ Cabarets
(Tarifs
précédemment
régis
par
la délibération
n°DCM_2022_24
du
31
mars
2022).
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
1
20€
15€
SR
CE
Re
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
2
30
€
20
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
3
35
€
30
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
4
40
€
30
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
5
45
€
35
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
6
50
€
40
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
7
55
€
45
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
8
60
€
50
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
9
65
€
55
€
Dîner-Spectacle
de
Catégorie
10
70
€
65
€
Tarifs exprimés toutes taxes comprises
— TTC.
Création
d’une
catégorie
n°1
bis,
applicable
aux
repas
servis
en
extérieur,
sur
le parvis
du
Théâtre,
au
tarif
de
18
€ et
sans
application
de
tarif
réduit.
Les
tarifs
de
toutes
les
autres
catégories
restent
inchangés. NB
: Le
terme
« dîner-spectacle
» étant
générique,
il est
précisé
que
ces
tarifs
peuvent
s'appliquer
à toute
manifestation
ou
spectacle
précédé
ou
accompagné
d'un
repas,
quel
que
soit
le moment
de
la journée.
Les
tarifs
réduits
s'appliquent
sur
présentation
d'une
pièce
justificative.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Panneau
qui
présente
le sujet.
Elle
explique
que
la commune
avait
besoin
de
déployer
une
grille
de
tarifs
plus
variés
pour
ses
spectacles.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la création
d’une
catégorie
n°1
bis
au
titre
des
dîners
spectacles
/
cabarets
du
Théâtre
du
Rouret,
applicable
aux
repas
servis
en
extérieur,
sur
le
parvis
du
Théâtre
;
e D'APPROUVER
les
propositions
tarifaires
associées
énoncées
ci-dessus
;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
19
/ 46 e D'APPLIQUER
ces
nouveaux
tarifs
à compter
du
1°’
juillet
2022
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_2022_40
: GARDERIE
PÉRISCOLAIRE
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
GARDERIE
POUR
L’'ANNEE
SCOLAIRE
2022
/ 2023
Vu le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
de
l'Education,
Vu
/a délibération
du
Conseil
Municipal
n°DCM_2021_40
en
date
du
08
juillet
2021,
Monsieur
le Maire
expose
à l'Assemblée
qu'un
service
public
de
garderie
est
proposé
aux
parents
avant
et après
le temps
scolaire,
de
manière
à leur
permettre
de
concilier
notamment
leurs
activités
professionnelles
avec
les
impératifs
horaires
du
temps
scolaire.
Les
inscriptions
et
désinscriptions
à ce
service
s'effectuent
en
mairie,
au
service
scolarité.
Tous
les
enfants
inscrits
à l'école,
des
classes
de
maternelle
aux
classes
de
CM2,
peuvent
bénéficier
de
ce
service,
qui
propose
une
garde
le matin
à partir
de
7h30
et
jusqu'à
8h20,
encadrée
par
du
personnel
municipal
qualifié.
|
Durant
ce
temps
périscolaire,
des
jeux
et
activités
pédagogiques
sont
proposés
aux
enfants.
Ces
derniers
sont
ensuite
dirigés
dans
la cour
de
leur
école,
où
les
enseignants
les
prennent
en
responsabilité
à partir
de
8h30.
Dans
ce
cadre,
il revient
chaque
année
à la
commune,
d’actualiser
le tarif.
Pour
l'année
2022-2023,
vu
le coût
de
ce
service
public
bien
supérieur
aux
montants
facturés
aux
familles,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'actualiser
la tarification
de
la garderie
du
matin
comme
suit
(maternelle
et
élémentaire),
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2022
:
Prix
€ TTC
année
2021/2022 par
enfant
Forfait
pour
toutes
les
séances
de
garderie
de
80
€ /an
100
€ /
an
l'année Abonnement
famille
de
25
€
30
€
10
séances
de
garderie
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
20
/ 46
Abonnement
famille
de
20
séances
de
garderie
35
€
40€.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Wenzinger,
adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires,
qui
présenté
le sujet.
Elle
indique
qu'après
étude
des
tarifs
des
communes
environnantes,
ceux
retenus
par
Le
Rouret
restent
très
en-dessous
de
ceux
pratiqués
alentours.
M.
le Maire
ajoute
qu'aujourd'hui,
la principale
ressource
financière
de
la commune
repose
sur
les
épaules
des
propriétaires
contributeurs
de
la taxe
foncière.
Il lui
apparaît
donc
normal,
au
fur
et
à mesure,
de
rationaliser
un
peu
les
tarifs
pour
rétablir
une
certaine
équité.
Mme
Wenzinger
indique
que
sur
le service
garderie,
six
à huit
agents
sont
nécessaires
pour
garder
les
enfants,
tandis
que
le prix
demandé
aux
parents
est
trois
fois
inférieur
au
prix
coûtant
du
service.
M.
le Maire
ajoute
juger
qu'il
est
utile
de
supporter
les
dépenses
qui
sont
nécessaires
à l'éducation
des
enfants.
|
Mme
Fecourt
demande
si
un
tarif
différencié
plus
attractif
pourrait
être
appliqué
pour
les
familles
qui
prennent
le bus,
et
pour
les
familles
nombreuses.
M.
le Maire
répond
que
ce
type
de
tarification
incitative
a déja
été
testée
à l'épreuve
du
réel
et
n'a
pas
fonctionné. Mme
Pomero
confirme
; les
parents
« râlaient
» car
les
horaires
de
bus
ne
correspondaient
pas
à leurs
envies. M.
le Maire
ajoute
que
cette
mise
en
place
avait
provoqué
beaucoup
de
remous,
et
que
la commune
n'a
pas
pouvoir
d'harmoniser
les
horaires
selon
toutes
les
demandes.
Mme
Pomero
complète
ces
propos
en
indiquant
que
cela
a fini
par
aboutir
à des
détournements
absurdes,
les
parents
payant
la carte
de
bus
pour
avoir
la réduction
sur
la garderie,
alors
qu'ils
continuaient
d'emmener
leurs
enfants
à l'école
en
voiture.
Après avoir oui les exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
l'actualisation
des
tarifs
énoncés
ci-dessus
pour
l'année
2022
—
2023, e D'APPLIQUER
ces
nouveaux
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2022.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention(s)
: 4
:
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
Procurations
S. Boinnard
Berna
et
S. Balzan)
DCM_2022_41
: AFFAIRES
SCOLAIRES
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
DE
L'ETUDE
SURVEILLÉE
e ANNEE
SCOLAIRE
2022
/ 2023
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
/a délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°2015-069
du
24
septembre
2015
relative
à
la création
d'une
régie
scolaire
pour
l'accueil
périscolaire,
Vu
/a délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°DCM_2021_41
du
08
juillet
2021
relative
aux
tarifs
pour
l'étude
surveillée
;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
21/46 Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
existe
une
régie
de
recette
communale
pour
l'encaissement
des
droits
perçus
relatifs
à l'accueil
périscolaire,
dont
les
études
surveillées.
Dans
ce
cadre,
les
différents
tarifs
relatifs
à ces
recettes
avaient
été
fixés
en
septembre
2015,
puis
révisés
où
maintenus
au
cours
de
chaque
année
scolaire.
Pour
l’année
scolaire
2022/2023,
vu
le coût
réel
de
ce
service
public
bien
supérieur
au
montant
facturé
aux
familles,
il est
proposé
d’'actualiser
les
tarifs
pour
l'étude
surveillée
des
écoles
du
Rouret,
détaillés
comme
suit
à compter
du
1°’
septembre
2022.
1 ou
2 jours
par
semaine
25
€ /
mois
31€
/ mois
3 ou
4 jours
par
semaine
35
€ /
mois
43
€ /
mois
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Wenzinger,
adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires,
qui
présente
le sujet.
Cette
actualisation
de
tarifs
entre
dans
la même
logique
que
pour
la garderie.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
l'actualisation
des
tarifs
énoncés
ci-dessus
pour
l’année
2022
—
2023, e D'APPLIQUER
ces
nouveaux
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2022.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_
42
: AVENANT
1 AU
CONTRAT
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
« RESTAURATION
COLLECTIVE
SCOLAIRE
/ CANTINE
»,
RELATIF
À LA
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'AUGMENTATION
DU
PRIX
DES
DENREES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1411-6
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Considérant
le contexte
inflationniste
en
France,
ayant
conduit
à une
augmentation
des
prix
à
la consommation
de
5,2%
sur
un
an
(chiffres
INSEE
de
mai
2021
à mai
2022),
dont
4,2%
spécifiques
aux
produits
alimentaires
;
Considérant
le courrier
de
demande
de
la société
SNRH
daté
du
09
juin
2022,
sollicitant
une
révision
exceptionnelle
de
+6%
au
titre
de
la révision
des
prix
annuelle
(soit
un
supplément
de
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
22
/ 46 +4,44%
par
rapport
à la
révision
contractuelle
prévue
par
les
clauses
financières
du
cahier
des
charges
de
la DSP
Restauration
scolaire
en
cours)
;
Considérant
la circulaire
ministérielle
n°
6335-SG
du
23
mars
2022
relative
à la
prise
en
compte
de
l'évolution
des
prix
des
denrées
alimentaires
dans
les
marchés
publics
de
restauration
;
Considérant
la circulaire
ministérielle
n°
6338-SG
du
30
mars
2022
relative
à l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
;
Considérant
le résultat
de
la négociation
menée
par
la commune
avec
le délégataire
SNRH
par
rapport
à ces
demandes
;
M.
le Maire
rappelle
qu'un
contrat
de
concession
lie
la commune
du
Rouret
à la
société
SNRH
REGAL
ET
SAVEURS
depuis
le début
de
l’année
scolaire
2019-2020,
pour
assurer
en
gestion
déléguée
par
voie
d'affermage
la restauration
collective
de
la commune
du
Rouret
préparée
avec
100%
des
produits
issus
de
l’agriculture
biologique.
:
Monsieur
le Maire
explique
à l’Assemblée
que
chaque
année,
les
tarifs
du
prestataire
sont
révisés
selon
la formule
de
révision
contractuelle
prévue
au
sein
des
clauses
du
cahier
des
charges
de
cette
Délégation
de
Service
Public.
Il précise
que
pour
l’année
2022-2023,
la formule
de
révision
contractuelle
prévoit
après
calcul
une
augmentation
de
1,56%
par
rapport
à l'année
N-1.
Il ajoute
que
par
courrier
du
délégataire
SNRH
Régal
et
Saveurs
en
date
du
09
juin
2022,
le
prestataire
informe
la commune
que
l'effet
de
cette
clause
de
révision
ne
permet
pas
d’absorber
les
augmentations
réelles
des
matières
premières
subies
depuis
plusieurs
mois,
et
propose
une
augmentation
complémentaire
de
4,44%
afin
de
porter
l'évolution
totale
des
tarifs
à +6%.
Suite
à cette
demande,
la commune
a engagé
une
négociation
avec
SNRH
Régal
et
Saveurs
en
proposant
une
augmentation
totale
limitée
à 4,5%
correspondant
à l'inflation
sur
les
derniers
mois. La
société
SNRH
Régal
et Saveurs
ayant
émis
un
avis
favorable
à cette
contre-proposition
de
la
commune,
celle-ci
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
en
cours.
Il est
à noter
que
cette
mesure
exceptionnelle
complémentaire
de
révision
des
tarifs
n'est
applicable
que
dans
le cadre
de
l’année
2022-2023.
Le
montant
global
de
cet
avenant
n°1
présentant
un
impact
économique
inférieur
à 5%
par
rapport
au
montant
global
initial
de
la Délégation
de
Service
Public,
il n'est
pas
soumis
pour
avis
à la
commission
des
concessions
et
des
délégations
de
service
public.
En
revanche,
selon
l’article
L. 1411-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« tout
projet
d'avenant
à une
convention
de
délégation
de
service
public
ne
peut
intervenir
qu'après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
»
Il revient
donc
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'approbation
de
cet
avenant
n°1.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
au
Maire,
qui
présente
le sujet.
Elle
indique
que
la proposition
initiale
du
délégataire
SNRH
Régal
et
Saveurs
était
une
augmentation
de
6%
du
coût
annuel
du
contrat.
La
commune
ne
pouvant
supporter
une
telle
différence,
elle
a entamé
une
négociation
qui
a abouti
à
une
révision
de
l'augmentation
à hauteur
de
4,5%,
correspondant
à la
réelle
augmentation
du
prix
des
denrées
constatée
sur
factures.
Elle
rappelle
que
l'Etat
encourage
les
collectivités
à accepter
les
augmentation
dans
le cadre
de
/a
commande
publique,
compte
tenu
du
contexte,
afin
de
soutenir
l'activité
des
entreprises
mises
à mal
par
l'inflation.
Le Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
23
/ 46 Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
l'avenant
1 au
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
« Restauration
collective
scolaire
/ cantine
»,
relatif
à la
prise
en
compte
de
l'augmentation
du
prix
des
denrées,
tel
que
décrit
ci-dessus
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à l'exécution
de
cette
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention(s)
: O
DCM_2022_43
: RESTAURATION
SCOLAIRE
/ CANTINE
:
ACTUALISATION
DES
TARIFS
REPAS
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
2022
/ 2023
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
Vu
/a Délibération
du
Conseil
Municipal
n°DCM_2021_
42
en.
date
du
08
juillet
2021
fixant
les
tarifs
cantine
de
l'année
2021-2022,
Considérant
l'actualisation
des
tarifs
du
délégataire
SNRH
pour
l'année
scolaire
à venir,
transmise
à la
commune
le 10
juin
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
le service
de
la Cantine
Scolaire
concerne
toutes
les
classes
de
l'école,
maternelle
et
élémentaire
confondues,
ainsi
que
les
enfants
de
la crèche
et
du
centre
de
loisirs.
La
qualité
de
ce
service
présente
des
avantages
importants
en
termes
d'éducation,
de
nutrition,
d'habitudes
alimentaires
et
diététiques.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
chaque
jour,
un
repas
différent,
100
%
biologique
certifié
ECOCERT,
et
qui
tient
compte
des
bons
apports
nutritionnels
et
diététiques,
est
servi
aux
enfants.
Il est
précisé
qu'au-delà
du
coût
proposé
aux
familles,
la collectivité
assume
la charge
du
différentiel
financier,
afin
d'alléger
le coût
repas
pour
les
familles
et
d'assurer
le bon
fonctionnement
du
service
(achat
des
aliments,
frais
de
fonctionnement
:
personnel
de
surveillance,
renouvellement
du
matériel,
locaux...),
tout
en
faisant
le choix
d’une
restauration
collective
de
haute
qualité,
objectif
communal
fort.
Dans
ce
cadre,
il revient
chaque
année
à la
Commune,
conformément
aux
dispositions
relatives
à la
révision
de
prix
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
d’actualiser
la tarification
du
coût
des
repas
pour
chaque
catégorie
d'utilisateurs
de
ce
service
public.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la tarification
de
la cantine
scolaire
pour
l’année
2022-2023
comme
suit
:
Le
Rouret
+ Procëès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
24
/ 46
Ancien
tarif
Prix
€ TTC
2021-2022
2022-2023
Repas
Enfants
école
maternelle
et
élémentaire
2,99
€
5,15
€
résidant
dans
la commune
4
Repas
Enfants
crèche
4,95
€
5,08
€
Repas
Enfants
CLSH
4,99
€
5,15
€
Pour les autres
catégories
d'utilisateurs
du
service,
les
tarifs
du
délégataire
du
service
public
(SNRH
REGAL
ET
SAVEURS),
désigné
en
2019
pour
un
contrat
de
5 ans,
s'établissent
comme
suit
:
Ancien
tarif
2021-2022
Enfants
Ecole
maternelle
5,69
€
5,95
€
Résidant
hors
commune
EStonE
Ecole
élémentaire
6,02€
6,29€
Résidant
hors
commune
|
Adultes
6,56€
6,85
€
Portage
à domicile
10,51
€
|
10,99
€
Il est précisé que
cette
année,
en
raison
du
contexte
inflationniste,
une
augmentation
de
4,50%
a été
appliquée
par
le délégataire
SNRH
sur
le prix
des
repas
par
rapport
à l'année
N-1,
au
lieu
des
+1,56%
prévus
dans
la révision
de
prix
contractuelle
standard.
Cet
effort
supplémentaire
a été
formalisé
par
avenant
n°1
au
contrat
de
DSP,
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
le 30
juin
2022.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
au
Maire,
qui
présente
le sujet.
M.
Debeire
demande
quand
est-ce
que
le quotient
familial
S'appliquera,
comme
cela
se
pratique
à l'école
buissonnière. Mme
Zeroual
Pomero
indique
que
l'Ecole
Buissonnière
applique
le quotient
familial
de
longue
date
en
raison
d'une
obligation
subordonnée
à la
perception
des
aides
de
la CAF.
En
revanche,
appliquer
ce
quotient
familial
aux
structures
gérées
par
la commune
représenterait
un
effort
financier
supplémentaire
sur
son
budget.
De
plus,
il est
très
difficile
d'obtenir
le niveau
de
revenu
des
éventuels
bénéficiaires.
Mme
Fecourt
suggère
de
demander
aux
parents
de
fournir
une
attestation
CAF
pour
effectuer
une
simulation. Mme
Zeroual
Pomero
répond
que
la simulation
a déjà
été
faite,
mais
que
cette
mise
en
place
induit
une
participation
financière
de
la commune
très
importante.
M.
le Maire
rappelle
qu'en
termes
de
budget
communal,
ce
qui
n'est
pas
supporté
par
la tarification
l'est
par
la fiscalité
locale,
et
donc
en
l'état
la taxe
foncière
supportée
par
les
seuls
propriétaires.
Il invite
Mme
Fecourt
à mener
cette
étude
elle-même
et
revenir
vers
la commune
avec
des
résultats.
Mme
Fecourt
répond
que
l'Ecole
Buissonnière
pourrait
aider
à mener
ladite
étude.
Mme
Bourjade,
conseillère
municipale
et
présidente
de
l'association
Ecole
Buissonnière,
intervient
pour
indiquer
qu'au
Le Rouret + Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
25
/ 46
Centre
de
Loisirs,
le prix
du
repas
est
le même
pour
tout
le monde.
Le
Quotient
Familial
est
appliqué
uniquement
sur
la garde.
Ces
tarifs
sont
strictement
imposés
par
la CAF,
qui
subventionne
la structure.
Mme
Fecourt
indique
qu'il
faudrait
faire
payer
plus
cher
aux
enfants
hors
commune.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
les
propositions
tarifaires
énoncées
ci-dessus
pour
l'année
2022
— 2023,
e D'APPLIQUER
ces
nouveaux
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2022.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: 4
Abstention(s)
: O
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
Procurations
S,
Boinnard
Berna
et
S, Balzan)
DCM_2022
_44
: AFFAIRES
SCOLAIRES
: ACTUALISATION
DU
TARIF
DE
REPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
DU
ROURET
. POUR
L'ANNEE
SCOLAIRE
2022
/ 2023
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education,
Vu
/a délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°DCM_2021_43
du
08
juillet
2021
relative
au
calcul
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
du
Rouret
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
lorsqu'une
école
publique
accueille
des
enfants
de
plusieurs
communes
extérieures,
un
mécanisme
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
de
ces
écoles
entre
les
communes
concernées
s'opère.
Ainsi,
lorsque
l'école
maternelle
ou
l'école
élémentaire
du
Rouret
reçoivent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
commune
extérieure,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence,
selon
un
mode
de
calcul
déterminé
par
le Code
de
l'éducation
(calcul
pris
en
compte
d’après
le compte
administratif
N-1
sur
les
articles
budgétaires
des
dépenses
de
fonctionnement).
Le
montant
total
de
ces
dépenses
est
divisé
par
le nombre
d'enfants
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
afin
d'en
définir
le coût
par
élève.
Après
avoir
pris
en
compte
l’ensemble
de
ces
facteurs,
le coût
d’un
élève
scolarisé
dans
les
écoles
du
Rouret
est
estimé
à hauteur
de
1 371,77
€ (ci-joint
détail)
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
Il convient
dès
lors
de
facturer
ce
montant
à la
commune
de
résidence,
lorsque
l’un
de
ses
élèves
est
accueilli
au
sein
de
l'école
maternelle
ou
élémentaire
du
ROURET.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Wenzinger,
adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires,
qui
présente
le sujet.
Le Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
26
/ 46 Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e DE
FIXER
le tarif
forfaitaire
par
élève
à hauteur
de
1 371,77
€ par
élève
et
par
an
lorsque
la commune
du
Rouret
accueille
au
sein
de
son
école
maternelle
ou
élémentaire
un
élève
résidant
dans
toute
autre
commune
;
e D'APPLIQUER
ces
nouveaux
tarifs
à compter
du
début
de
l’année
scolaire
2022/2023. Votants
: 27
Pour
: 27
. Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_2022_45
: AFFAIRES
SCOLAIRES
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
AVEC
LA
COMMUNE
DE
ROQUEFORT-LES-PINS
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L 212-8
relatif
à la
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
et
au
mode
de
calcul
du
montant
par
élève
à imputer
à la
commune
de
résidence,
Vu
/a délibération
du
conseil
municipal
du
26/09/2019
n°
2019/58
Vu
/a Délibération
du
Conseil
Municipal
n°DCM_2022
44
en
date
du
jeudi
30
juin
2022,
relative
à l'actualisation
des
tarifs
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles,
M.
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la commune
du
Rouret
accueille
chaque
année
au
sein
de
son
groupe
scolaire
des
élèves
habitant
Roquefort
les
Pins,
et
inversement.
M.
le Maire
précise
que
dans
le cadre
d’une
dérogation
scolaire
accordée
à un
élève
pour
poursuivre
sa
scolarité
en-dehors
de
la commune
dans
laquelle
il est
domicilié,
la commune
de
résidence
doit
verser
à la
commune
d'accueil
une
contrepartie
financière
visant
à couvrir
les
frais
de
fonctionnement
liés
à l'accueil
de
cet
élève.
Ainsi,
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence,
selon
un
mode
de
calcul
déterminé
par
le Code
de
l'Education
(art.
L.
212-8). La précédente
convention
de
répartition
entre
la commune
du
Rouret
et
celle
de
Roquefort-les-
Pins,
approuvée
par
délibération
N°DCM_2019_58
du
26
septembre
2019,
touchant
à son
terme,
il convient
de
la renouveler
pour
l'année
scolaire
2022-2023.
Par
convention,
la commune
du
ROURET
indique
qu'elle
facturera
le montant
réel
du
coût
d'un
élève
à la
commune
de
ROQUEFORT-les-PINS,
soit
1 371,77
e (tarif
calculé
chaque
année
selon
le Compte
Administratif
de
l’année
N-1)
lorsque
l’un
des
enfants
scolarisés
à l'école
du
Rouret
réside
à Roquefort
les
Pins.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
27
/ 46
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Wenzinger,
adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
scolaires,
qui
présente
le sujet.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
la convention
pour
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
avec
la commune
de
Roquefort-les-Pins
telle
que
décrite
ci-dessus
;
e D'AUTORISER
M.
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la bonne
exécution
de
ladite
convention.
Votants
: 27
Pour
: 27.
Contre
: O
Abstention(s)
: O0
DCM_2022_46
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
ENEDIS
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
/e Code
de
l'Urbanisme,
Vu
/e projet
de
convention
ci-joint,
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la commune
du
Rouret,
ENEDIS
sollicite
la constitution
d'une
servitude
pour
la pose
d'un
câble
haute
tension
en
souterrain
à la
charge
d'ENEDIS
sur
la parcelle
appartenant
à la
Commüne
(partie
du
parking
de
l'immeuble
où
est
actuellement
installée
La
Poste)
et cadastrée
:
Section
Numéro
Lieudit
Surface
AR
271
Route
de
Nice
0ha2a76
ca
Afin
de
constituer
cette
servitude,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
fixant
les
modalités
juridiques
et
techniques
de
l'autorisation
donnée
par
la commune
au
profit
d'ENEDIS.
M.
le Maire
indique
qu'il
s'agit
d'une
sécurisation
juridique
et
technique
pour
ENEDIS,
afin
d'effectuer
de
petits
travaux
pour
le bon
déploiement
des
réseaux.
Après
avoir
oufï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
les
termes
de
la convention
de
constitution
de
servitude
et
de
ses
annexes
ci-jointes
; ;
e DE
CONFÉRER
à Monsieur
le
Maire,
tous
pouvoirs
à l'effet
de
signer
tous
actes
notariés
en
vue
de
permettre
la publication
de
ladite
servitude
au
service
de
la
publicité
foncière.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
28
/ 46 Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_2022_47
: FONCIER
: ACQUISITION
AMIABLE
PROPRIETES
HOUDIN
TINTI
- VALLON
DE
BARNARAC
CADASTRE
BE
8 À
12
(5
310
m?)
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
es
dispositions
du
PLU
approuvé
en
vigueur
(PLU
du
19/12/2019,
M15
du
26/1
1/2020)
pour
ce
terrain
;
Vu
/ ‘engagement
en
date
du
04
août
2021
de
Mme
Houdin-Tinti,
via
son
conseil
Maitre
Ansellem,
de
céder
à la
Commune
son
terrain
au
prix
global
de
53
100
€ net
vendeur;
Vu
/a
présentation
en
Commission
Municipale
d'Urbanisme
en
date
du
23/09/2021
;
M.
le Maire
expose
à l'Assemblée
que
Mme
Houdin-Tinti
possède
un
terrain
nu
de
5 310
m2
au
lieu-dit
val/on
de
Barnarac,
dont
l'inconstructibilité
a été
maintenue
avec
l'approbation
du
PLU
de
la Commune
en
2019
et
cela
malgré
la demande
de
la propriétaire
d'un
classement
en
zone
constructible. Considérant
que
cette
propriété
présente
un
intérêt
pour
le bon
développement
du
centre
village
de
la Commune,
projette
dans
ce
secteur
d'additionner
les
acquisitions
en
vue
de
créer
un
large
tènement
foncier
utile
à accueillir
d'une
part
la création
d'un
parc
paysager
récréatif
public
et
d'autre
part
de
permettre
la réalisation
d'une
desserte
« liaison
douce
» en
connexion
avec
le
chemin
du
Barnarac
telle
que
prévu
au
PLU,
Il précise
également
que
cette
propriété
vient
s'ajouter
aux
autres
parcelles
déjà
acquises,
dont
une
partie
est
destinée
en
réserve
foncière
pour
la création
future
d'un
second
groupe
scolaire.
Il indique
pour
finir
que
la Commune
reste
en
veille
sur
toutes
les
ventes
de
terrains
qui
pourraient
s'opérer
dans
la zone.
Par
ailleurs
et
dans
la logique
de
cette
acquisition,
après
accord
de
cession,
il est
à noter
que
Mme
Houdin-Tinti,
en
toute
légitime
liberté
d'agir,
s'engage
à retirer
son
recours
plein
contentieux
contre
le PLU
qui
prenait
assise
sur
le fait
que
sa
propriété
était
maintenue
en
zone
inconstructible. Dans
la perspective
de
cette
acquisition,
une
négociation
s'est
ouverte
avec
l'avocat
conseil
de
Mme
Houdin-Tinti.
Cette
négociation
a abouti
à un
prix
accepté
de
10
€ /m?
pour
ce
terrain
nu
inconstructible
(classé
en
zones
N et
Nj
du
PLU,
avec
corridor
écologique
du
SRCE
et
ER
n°19
partiel). En
effet,
le PLU
classe
partie
de
cette
propriété
en
Emplacement
Réservé
(ER
n°19)
pour
la
création
d'un
parc
naturel
paysager,
comprenant
des
aménagements
légers
de
loisirs
le long
du
vallon
de
Barnarac.
Aussi,
cette
acquisition
permet
donc
de
poursuivre
et
de
compléter
la maitrise
foncière
utile
à la
mise
en
perspective
de
la réalisation
de
projets
d'équipements
et
de
services
publics
dans
ce
secteur
(acquisition
en
2021
de
plus
de
24
000
m2?
dans
le secteur).
Le
Rouret
+ Procëés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
29
/ 46
DÉSIGNATION
DU
BIEN
LE
ROURET
— Total
surface
sur
la commune
: 5 433
m2
(Voir
annexe
1)
Lieu-dit Section | N°
Surface
N ature
Le
Vallon
de
BE
8
1 579
m2
Non
bâti,
Barnarac
inconstructible
Le
Vallon
de
BE
9
522
m2
Non
bâti,
Barnarac
inconstructible
Le
Vallon
de
BE
10
2 387
m2
Non
bâti,
Barnarac
inconstructible
Le
Vallon
de
BE
11
477
m2
Non
bâti,
Barnarac
inconstructible
Le
Vallon
de
BE
12
468
m2
Non
bâti,
Barnarac
inconstructible
Devant
cette
opportunité
foncière
à saisir,
il vous
est
proposé
d'accepter
cette
offre.
M.
le Maire
présente
le sujet.
Il explique
qu'il
s'agit
d'une
mise
en
réserve
foncière
pour
la création
d'une
future
école.
Aussi,
à chaque
fois
qu'une
vente
s'effectue
sur
ce
secteur,
la commune
est
en
alerte
pour
se
positionner
en
tant
qu'acheteur.
Seule
une
partie
de
cet
espace
sera
employée
à la
création
de
la
prochaine
école,
le reste
étant
destiné
à devenir
un
parc
ludique
et
récréatif
pour
les
habitants
du
village.
L'acquisition
s'effectue
sur
la base
de
10€
du
n°.
Suite
à cette
vente,
Mme
Houdin
Tinti
a décidé
de
sa
propre
initiative
à retirer
son
recours
dans
le cadre
du
contentieux
envers
le PLU
(souhaitant
au
départ
que
ce
terrain
soit
déclaré
constructible).
Mme
Fecourt
relève
que
lors
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
31
mars
dernier,
la surface
annoncée
pour
ce
même
terrain
était
de
5310
mr,
au
lieu
des
5 433
n°
annoncés
ici.
M.
le Maire
indique
que
des
modifications
sont
intervenues
entre
l'ancien
et
le nouveau
cadastre,
le
mesurage
parcellaire
ayant
parfois
diminué
et
parfois
augmenté,
selon
la technologie
numérique
qui
permet
de
rendre
ce
recalage
plus
précis.
Il invite
néanmoins
les
services
à contrôler
le différentiel
relevé.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
l'acte
administratif
d'acquisition
au
profit
de
la
Commune
au
prix
de
53
100
€ ;
e DE
DIRE
que
les
crédits
principaux
correspondant
à cette
acquisition
et
aux
frais
d'acte
associés
ont
été
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
2022,
article
2111. Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
| |
30
/ 46
DCM_2022_48
: FONCIER
: ACQUISITION
AMIABLE
- TERRAIN
À VOCATION
AGRICOLE
e PROPRIÉTÉ
MANGANELLI
e AT
107
— LES
MOULINS
(462
M?)
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'engagement
de
Mme
MANGANELLT
Marie-Josée,
née
THURIN
de
céder
à la
Commune
sa
propriété
au
prix
net
vendeur
de
4 000
€ ;
Vu
les
dispositions
du
PLU
approuvé
du
19/12/2019,
Mis
du
26/11/2020
pour
ce
terrain.
Vu
la présentation
en
Commission
Municipale
d'Urbanisme
en
date
du
23/09/2021
;
M.
le Maire
expose
à l'Assemblée
que
suite
à l'approbation
du
PLU
(Zone
A, avec
ER
41
à
vocation
agricole)
et
dans
le cadre
de
sa
politique
agricole
accompagnée
par
les
partenaires
institutionnels
œuvrant
dans
cette
thématique
(SAFER,
Chambre
d'Agriculture...),
la Commune
veille
aux
mises
en
vente
des
petites
parcelles
(autrefois
« jardin
potager
»)
qui
bordent
le vallon
de
Barnarac
au
quartier
dit
de
Moulins
dans
le but
de
procéder
à un
remembrement
parcellaire
utile
à recréer
un
tènement
foncier
cultivable
de
bonne
dimension.
La
logique
de
la démarche
de
reconstitution
d'une
surface
agricole
est
destinée
à terme
d'être
soit
mise
à disposition
d'un
agriculteur,
soit
à créer
des
jardins
familiaux
au
bénéfice
des
habitants
du
Rouret.
Dans
ce
contexte,
elle
a déjà
acquis
en
septembre
2021,
la parcelle
AT
106
de
436
m2
;
et
est'en
cours
d'acquisition
d'une
parcelle
de
5 273
m2
(parcelles
AT
71,
72,
73,
223
et 225).
Se
présente
aujourd'hui
l'opportunité
d'acquérir
la parcelle
AT
107
de
462
m2,
qui
jouxte
la parcelle
AT
106
dont
la Commune
s'est
rendue
récemment
propriétaire.
Cette
acquisition
se
fait
à l'amiable
au
prix
de
4 000
€ net
vendeur,
soit
un
prix
de
8€
le
m2?
pour
ce
terrain
inconstructible.
|
DÉSIGNATION
DU
BIEN
LE
ROURET
— Total
surface
sur
la Commune
: 462
m2
(voir
annexe
1)
Nature
Lieu-dit
Section
N°
Surface
|
Les
Moulins
AT
107
462
m2
Non
bâti,
inconstructible
Devant
cette
opportunité
foncière
à saisir,
il vous
est
proposé
d'accepter
cette
offre.
M.
le Maire
présente
le sujet.
Mme
Fecourt
fait
remarquer
qu'elle
a là
aussi
relevé
une
différence
de
surface
entre
une
précédente
délibération
et
celle-ci.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
l'acte
administratif
d'acquisition
au
profit
de
la
Commune
au
prix
de
4 000
€ (quatre
mille
euros)
et
toutes
les
démarches
afférentes
;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
31
/ 46 e DE
DIRE
que
les
crédits
principaux
correspondant
à cette
acquisition
et
aux
frais
d'acte
associés
ont
été
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
2022,
article
2111. Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_49
: FONCIER
: ACQUISITION
AMIABLE
— TERRAIN
BATI
CADASTRE
AR
73
(414
M2)
e PROPRIETE
AICARDI
— RTE
DE
NICE/LE
COLLET
Vu /e Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'évaluation
des
Domaines
n°
2021
— 06112-33650
DS
: 4355653
du
31/05/2021
;
Vu
les
dispositions
du
PLU
approuvé
en
vigueur
(PLU
du
19/12/2019,
M1s
du
26/11/2020)
pour
cette
propriété
;
Vu
l'engagement
de
M.
Jean-Pierre
ARMANDO
et
Mme
Nathalie
Armando
de
céder
à la
Commune
leur
propriété
au
prix
net
vendeur
de
200
000
€ ;
Vu
/a présentation
en
Commission
Municipale
d'Urbanisme
en
date
du
28
juin
2022,
M.
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
M.
Jean-Pierre
ARMANDO
et Mme
Nathalie
Armando,
héritiers
de
Mme
Yvonne
AICARDI
dans
le cadre
du
règlement
de
la succession,
ont
faire
part
de
leur
accord
pour
céder
à la
Commune
leur
propriété
bâtie
d’une
superficie
d'environ
160m2
en
emprise
au
sol,
sise
en
bordure
de
la RD
2085,
au
9 chemin
du
Collet,
et
composée
:
e D'une
maison
à usage
d'habitation
élevée
d’un
simple
rez-de-chaussée
et
composée
d'une
cuisine,
salle
à manger,
deux
chambres,
salle
de
bains,
water-closet
;
e D'un
garage
et
remise
;
e D'un
terrain
attenant
L'évaluation
faite
par
le Service
des
Domaines
a donné
une
valeur
vénale
de
300
000
€ pour
ce
bien
construit.
Les
cohéritiers,
sachant
que
dans
le cadre
de
la succession
le bien
a été
estimé
à
hauteur
de
180
000
€, ont
fait
une
proposition
à la
Commune
de
cession
amiable
au
prix
de
200
000
euros
(deux
cent
mille
euros)
net
vendeur.
|
DÉSIGNATION
DU
BIEN
LE
ROURET
-— Total
surface
sur
la Commune
: 414
m2
(voir
annexe
1)
Lieu-dit
Section
|
N°
Surface
Le
Collet
AR
13
414
m2
Cette
acquisition
a pour
objectif
dans
le cadre
du
bon
développement
du
quartier
du
Collet
d'une
part,
de
permettre
l'extension
du
parking
public
existant
et
d'autre
part,
de
réaliser
l'élargissement
du
trottoir
à transformer
en
promenade
paysagère
tout
en
préservant
la possibilité
:
e en
zone
Uab,
des
obligations
de
mixité
sociale
(SMS
n°10
et
ZMS
A)
;
e ER
35
et 36
et OAP
déplacements
pour
la requalification
des
voies
et la
création
de
stationnements
paysagers.
Devant
cette
opportunité
foncière
à saisir,
il vous
est
proposé
d'accepter
cette
offre.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
32
/ 46
M.
le Maire
présente
le sujet.
Il précise
l'objectif
d'acheter
cette
parcelle
afin
de
créer
un
trottoir
promenade
très
large
et
permettre
la
réalisation
d'un
parking
paysager
arboré,
agrandi
et
profitable
au
petit
hameau
dense
du
Collet,
autrefois
chef-lieu
de
la commune.
Les
services
du
domaine
ayant
évalué
ce
terrain
à 300
000
€, la
commune
l'acquiert
pour
la somme
de
200
000
€
Mme
Fecourt
sollicite
le traçage
d'une
bande
cyclable
au
droit
de
cette
zone.
M.
le Maire
répond
que
la création
de
pistes
cyclable
fait
partie
de
la logique
d'aménagement
de
la
commune,
et
que
ce
sera
envisagé
dès
qu'on
en
aura
la possibilité
et
les
moyens,
ce
qui
prendra
plusieurs
années.
I
invite
Mme
Fecourt
à freiner
son
impatience,
et
lui
assure
que
le
département
comme
la
CASA
et
les
communes
pensent
immédiatement
et
naturellement
aux
espaces
partagés,
trottoirs
et
cyclables,
dès
que
l'occasion
se
présente.
Mme
Fecourt
rétorque
que
cela
ne
s'est
pas
fait
au
droit
de
« La
Roseraie
», malgré
les
emplacements
réservés,
ce
qui
est
bien
dommage.
M.
le Maire
répond
que
des
trottoirs-promenade
ont
été
prévus,
de
3 mètres
de
large,
ce
qui
correspond
exactement
aux
besoins
pour
organiser
un
trottoir
piétons
d'une
part
et
une
bande
cyclable
d'autre
part
d'1,5
m.
de
largeur
chacun.
Pour
autant.
pour
l'heure,
il est
dangereux
de
permettre
d'entrer
et
sortir
sur
la voie
en
vélo,
et
cela
ne
sera
donc
matérialisé
que
dans
le cadre
d'un
projet
global
futur.
Il affirme
qu'à
chaque
fois
que
cela
est
possible,
il est
prévu
des
emplacements
suffisamment
généreux
pour
pouvoir
y adjoindre
à terme
des
portions
cyclables,
comme
en
témoignent
les
OAP
mises
en
place
dans
le PLU,
qui
définissent
partout
des
bandes
cyclables,
des
trottoirs,
des
bandes
engazonnées.
L'évolution
de
ces
espaces
est
néanmoins
soumise
aux
projets
de
construction
de
logements,
la
commune
n'ayant
pas
pouvoir
de
contrôle
sur
les
ventes
et
les
transferts
de
propriétés.
M,
le Maire
en
profite
pour
préciser
que
le bâtiment
« auberge
des
sans
soucis
» n'est
pas
sur
le point
d'être
rasé,
malgré
les
bruits
qu'il
a entendu
courir.
Il n'est
pas
vendu
et
nul
ne
sait
quand
il le
sera.
Après avoir oui les exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
l’acte
administratif
d'acquisition
au
profit
de
la
Commune
au
prix
de
200
000
€ (deux
cent
mille
euros)
et
toutes
les
démarches
afférentes
;
e DE
DIRE
que
les
crédits
principaux
correspondant
à cette
acquisition
et
aux
frais
d'acte
associés
ont
été
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
2022,
article
2111. Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_
50
: ÉLABORATION
DU
PLAN
DE
FORMATION
2022
Vu
/a loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
/a loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
/a loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
33
/ 46 Vu
le décret
n°2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2008-830
du
22
août
2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
Considérant
que
le plan
de
formation,
rendu
obligatoire
par
l'article
7 de
la loi
du
12
juillet
1984
doit,
notamment,
assurer
la cohérence
entre
les
orientations
générales
de
la collectivité
en
matière
de
formation
et
de
gestion
des
ressources
humaines
et
les
souhaits
individuels
des
personnels
de
la Commune
du
Rouret,
Considérant
que
le plan
de
formation
est
d’abord,
dans
sa
méthode
d'élaboration
et
dans
son
contenu,
un
levier
de
développement
des
compétences
internes
et
un
outil
de
dialogue
social,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
01/04/2022
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
d'établir
chaque
année
un
plan
de
formation
au
vu
de
la
politique
menée
par
l'autorité
territoriale,
des
nécessités
de
services
et
des
besoins
des
agents,
afin
de
maintenir
les
compétences
dans
leurs
postes.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le
sujet.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à adopter
le plan
de
formation
annuel
2022,
annexé
à la
présente
délibération,
qui
a été
adopté
à l'unanimité
lors
du
Comité
Technique
du
01/04/2022
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
DCM_2022_
51
: CRÉATION
D'UN
POSTE
DANS
LE
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
Vu le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
/a loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
/a loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
/e tableau
des
effectifs,
Considérant
que
Conformément
à l'article
34
e la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
Considérant
les
besoins
de
la collectivité
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services
techniques
de
la commune
du
Rouret,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
34
/ 46 Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
un
adjoint
technique
dans
le cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux.
Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
cet
emploi
peut
être
occupé
par
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Il s’agit
d'un
emploi
permanent,
à temps
complet,
de
catégorie
C, pour
assurer
les
missions
d'agent
technique
au
sein
des
services
techniques
de
la commune.
M..le
Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
Il s'agit
de
maintenir
les
équipes
au
bon
nombre
d'effectifs,
suite
à des
départs
à /a
retraite
et
à deux
arrêts
longue
maladie.
M.
le Maire
précise
que
la commune
est
confrontée
à d'importantes
difficultés
à recruter
les
profils
recherchés.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e DE
CRÉER
le poste
mentionné
ci-dessus
;
e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
;
e D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_52
: CONTRATS
À DURÉE
DÉTERMINÉE
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
D'ADJOINTS
TECHNIQUES
Vu /a loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à Ja
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3, 2°,
Considérant
le caractère
d'urgence
de
pallier
aux
besoins
des
services
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3, 2°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
services
de
la collectivité
pour
l’année
2022-
2023. Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
sur
une
période
de
12
mois.
Il convient
donc
de
créer
cinq
emplois
non
permanents
d'adjoints
techniques
à temps
non
complet,
équivalents
à la
catégorie
C.
|
Les
agents
recrutés
exerceront
les
fonctions
d’adjoints
techniques.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
Le Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
35
/ 46 | Elle
précise
que
ces
postes
constituent
des
renforts
sur
certaines
manifestations.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à créer
cinq
emplois
non
permanents
d’adjoints
techniques
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3,
2°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_2022_
53
: CONTRATS
À DURÉE
DÉTERMINÉE
€
D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
VU
/a loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3, 2°,
CONSIDERANT
/e caractère
d'urgence
de
pallier
aux
besoins
des
services
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3, 29
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
services
administratifs
de
la collectivité
pour
l'année
2022-2023.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
sur
une
période
de
12
mois.
Il convient
donc
de
créer
deux
emplois
non
permanents
d'adjoints
administratifs
à temps
complet,
équivalents
à la
catégorie
C.
Les
agents
recrutés
exerceront
les
fonctions
d'adjoints
administratifs.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
Comme
pour
la précédente
délibération,
la commune
à parfois
recours
à des
saisonniers
administratifs
pour
permettre
aux
services
de
fonctionner
le mieux
possible
malgré
la période
de
vacances
estivales.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à créer
deux
emplois
non
permanents
d'adjoints
administratifs
à temps
complet,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3,
2°,
de
la loï
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
36
/ 46 Votants
: 27
|
Pour
: 27
_ Contre:0
Abstention(s)
: 0
DCM_2022_54
: CONTRATS
À DURÉE
DÉTERMINÉE
:
D'ADJOINTS
D'ANIMATION
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
VU /a loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
a /a
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3, 1°,
CONSIDERANT
le caractère
d'urgence
de
pallier
aux
besoins
des
services
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3, 1°
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
scolaire
de
la collectivité
pour
l'année
2022-
2023. Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
sur
une
période
de
18
mois.
Il convient
donc
de
créer
trois
emplois
non
permanents
d’adjoints
d'animation
à temps
non
complet,
équivalents
à la
catégorie
C.
Les
agents
recrutés
exerceront
les
fonctions
d'adjoints
d'animation.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
I! s'agit
d'agents
sollicités
pour
effectuer
la surveillance
cantine
durant
la pause
méridienne.
Mme
Fecourt
demande
quelle
réglementation
s'applique
en
terme
d'encadrement.
Mme
Zeroual
Pomero
répond
qu'il
n’y a
pas
de
taux
d'encadrement
réglementaire
sur
les
activités
périscolaires
non
subventionnées,
contrairement
à ce
qui
s'applique
au
centre
de
loisirs.
Néanmoins,
la
commune
s'efforce
d'y
maintenir
un
taux
d'encadrement
de
bon
sens.
Après avoir
ouï
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à créer
trois
emplois
non
permanents
d’adjoints
d'animation
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3,
1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Rouret
+ Procés-
Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
37
/ 46.
DCM_2022_55
: RESSOURCES
HUMAINES
: RECRUTEMENT
D'ENSEIGNANTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RÉGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
ACTIVITES
ACCESSOIRES
Vu le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Monsieur
le Maire
expose
que
pour
assurer
le fonctionnement
du
service
scolaire,
il est
nécessaire
pour
la collectivité
de
faire
appel
notamment,
à des
fonctionnaires
de
l'Education
Nationale
enseignants
qui
seraient
rémunérés
par
la commune
dans
le cadre
de
la réglementation
sur
les
activités
accessoires.
Les
communes
ont,
en
effet
la possibilité
de
faire
appel
à ces
personnels
pour
assurer
des
tâches
de
surveillance
et
d'encadrement.
Ces
personnels
seraient
affectés
au
service
scolaire
afin
d'assurer
la surveillance
des
études
et
de
la cantine.
Selon
le barème
en
vigueur,
la rémunération
versée
serait
égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal.
M.
le Maire
ajoute
que
cette
organisation
serait
applicable
pour
l'année
scolaire
2022/2023.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la proposition
faite
par
le
maire
de
recruter
des
fonctionnaires
de
l'Education
Nationale
enseignants
pour
assurer
la surveillance
des
cantines
et
la
surveillance
des
études,
dans
les
conditions
énoncées
ci-avant
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
et
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
Le
Rouret
+ Procés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
38
/ 46
DCM
2022
56:
INDEMNITÉS
FORFAITAIRES
COMPLÉMENTAIRES
POUR
ÉLECTIONS
(IFCE)
Vu
/e Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
/a loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
/a loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à /a
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
/a loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n°2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
TLÆT.S,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962,
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections, Vu
la circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
(DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
CONSIDERANT
le caractère
obligatoire
de
l'organisation
des
élections
présidentielles
et
législatives
pour
l'année
2022,
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
d'établir
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962.
Cette
indemnité
s'adresse
aux
agents
qui
participent
à l’organisation
du
scrutin
et
qui
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Selon
les
modalités
et
suivant
les
montants
définis
dans
l'arrêté
du
27
février
1962
et
du
décret
n°2002-63,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
précise
que
le montant
de
référence
sera
celui
de
l'L.F.T.S.
de
2°"
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
4,9.
Les
dispositions
de
l'indemnité
faisant
l'objet
de
la présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence,
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
|
Elle
explique
que
cette
délibération
permet
la mise
en
paiement
des
heures
effectuées
par
les
agents
de
catégories
À dans
le cadre
des
élections.
M.
le Maire
en
profite
pour
remercier
les
élus
d'avoir
été
présents
de
façon
bénévole
pour
ce
moment
de
citoyenneté.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
M,
le
Maire
a fixer
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et
les
modalités
de
calcul
de
l'I.F.C.E,
conformément
au
décret
n°
91-
875
;
e D'AUTORISER
M.
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
indemnité
qui
sera
effectué
après
chaque
tour
de
consultations
électorales
;
e D'AUTORISER
M,
le Maire
à procéder
aux
attributions
individuelles
en
fonction
du
travail
effectué
à l’occasion
des
élections
;
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
Le Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
39
/ 46 e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
DCM_
2022.
57
:
DEMANDE
D'ADHÉSION
A L'OFFRE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMPRENANT
LE
CONTRÔLE
DES
ARRÊTS
DE
TRAVAIL
ET
LE
SUIVI
SANTÉ
ET
BOÈN
ÊTRE
AU
TRAVAIL
AINSI
QUE
L'OFFRE
COMPLÉMENTAIRE
EN
SANTÉ
ET
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG06
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dispositions
des
articles
L812-3
et
L452-47
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
d’adhérer
à la
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et le
suivi
« Santé
et Bien-être
au
travail
» ainsi
que
l'offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
proposées
par
le CDG06.
Elles
seraient
applicables
à partir
du
1°"
juillet
2022.
M.
le Maire
précise
que
L'article
L812-3
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
prévoit
que
« Les
collectivités
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive
:1°
Soit
en
créant
leur
propre
service
; Soit
en
adhérant
au
service
créé
par
le centre
de
gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à l'article
L. 452-47
».
L'article
L452-47
du
code
précité
prévoit,
au
titre
des
missions
facultatives
exercées
par
les
CDG
à la
demande
d'une
collectivité
territoriale,
que
« Les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à la
disposition
des
collectivités
territoriales
qui
en
font
la demande
».
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG06
a, par
délibération
n°2022-06
du
22
février
2022,
décidé
de
proposer
une
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le
suivi
« Santé
et Bien-être
au
travail
».
M.
le Maire
ajoute
que
cette
offre
forfaitaire
globale
pluridisciplinaire
s'inscrit
dans
un
changement
de
paradigme
en
matière
de
prévention
en
mobilisant
les
compétences
et les
expertises
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
En
effet,
elle
comprend
:
e le
contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
effectué
par
les
médecins
agréés
par
la Préfecture.
e le
suivi
« Santé
et Bien-être
au
travail
» assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire
regroupant
des
experts
médicaux,
paramédicaux
et
techniques.
Le
travail
de
cette
équipe
permettra
d'assurer
le suivi
individuel
obligatoire,
l'accompagnement
en
prévention
des
risques
et
l’aide
au
maintien
dans
l'emploi
en
associant
des
compétences
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
40
/ 46 médicales,
de
conseil
en
hygiène
et
sécurité,
d'ergonomie,
sociales,
et
d'assistance
psychologique. La
nouvelle
mission
pluridisciplinaire
fera
l'objet
d'une
tarification
non
plus
à l'acte
mais
sur
une
base
forfaitaire
par
agent
et
par
an
à raison
de
55€
par
agent.
Cette
offre
sera
mise
en
place
à compter
du
1%
juillet
2022
et
viendra
se
substituer
définitivement
à la
mission
de
médecine
préventive.
En
parallèle,
et
afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
adhérant
à l'offre
pluridisciplinaire
de
mobiliser
les
acteurs
de
la santé
et
de
la sécurité
au
travail
pour
des
interventions
qui
ne
rentrent
pas
dans
le cadre
des
missions
d'un
service
de
médecine
préventive,
le CDG06
propose
une
offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
par
délibération
n°2022-07
adoptée
en
Conseil
d'Administration
du
22
février
2022
Celle-ci
consiste
:
° En
la mise
à disposition
d'un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
(ACFI)
tel
que
le
prévoit
la réglementation
relative
à l'hygiène
et sécurité
;
e En
un
accompagnement
psychologique
permettant
notamment
la réalisation
de
diagnostics
psychosociaux
et
la réflexion
formative.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Zeroual
Pomero,
Première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
qui
présente
le sujet.
Elle
indique
que
cette
adhésion
permet
la mise
en
place
des
contrôles
des
arrêts
de
travail
et
d'un
suivi
santé
et
bien-être
au
travail,
ce
qui
est
un
support
pour
les
agents
comme
pour
la collectivité.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions
;
e D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
;
e D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
INFO
2 :
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31/03/2022
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-08
en
date
du
02
juillet
2020
accordant
à M.
le
Maire
le bénéfice
total
des
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
41
/ 46 Monsieur
le Maire
expose
à l'Assemblée
l'ensemble
des
décisions
prises
depuis
le dernier
compte-
rendu
en
Conseil
Municipal
datant
du
31
mars
2022
:
N°
Objet
Date
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Renaldi
— 3
AVRIL
2022
— Sweety
Cat
Dance
2022-28
.
,
31/03/2022
Demande
effectuée
par
Mme
Busseuil,
représentant
l'association
« Sweety
Cat
Dance
»,
pour
organiser
un
stage
de
danse.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Galoubet
— 7
mai
2022
— Creche
Vitamines
2022-29
,
,
12/04/2022
Demande
effectuée
par
Mme
Guirimand,
représentant
l'association
« Crèche
Vitamine
», pour
organiser
une
formation
parentalité.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Renaldi-
22
mai
2022
— Sweety
Cat
Dance
2022-30
|
22/04/2022
Demande
effectuée
par
Mme
Busseuil,
représentant
l'association
« Sweety
Cat
Dance
»,
pour
organiser
un
stage
de
danse.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Galoubet
— 12
et
13
avril
2022
— Association
Arts
Martiaux
2022-31
.
,
22/04/2022
Demande
effectuée
par
M.
Szczspaniak,
représentant
l'association
« Arts
Martiaux
», pour
organiser
un
stage
de
judo.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Mission
d'accompagnement
du
Rouret
par
un
cabinet
conseil
afin
de
réaliser
une
consultation
pour
renouveler
le marché
électricité
de
la commune
2022-32
L
27/04/2022
Mission
attribuée
au
Cabinet
UNIXIAL
après
consultation
sur
devis
de
trois
bureaux
d'études,
pour
un
montant
de
4 000
€ HT
(soit
4 800
€
TTC).
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Renaldi
— 7
mai
2022
— Sweety
Cat
Dance
2022-33
.
22/04/2022
Demande
effectuée
par
Mme
Busseuil,
au
nom
de
l'association
« Sweety
Cat
Dance
», pour
l'organisation
d'un
stage
de
danse.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal
du
30/06/2022
42
|] 46
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Mistral
— 5
mai
2022
— Syndic
Pierres
de
Provence
2022-34
Demande
effectuée
par
M.
Bascunana,
représentant
le syndic
des
28/04/2022
Pierres
de
Provence,
pour
l'organisation
d'une
assemblée
générale
(17h-
20h). Mise
à disposition
à titre
onéreux,
Construction
d’un
préau
-— Terrains
de
tennis
de
Clamarquier
2022-35
Autorisation
de
travaux
suite
au
devis
de
la société
CICOBAT,
dont
la
28/04/2022
proposition
a été
retenue
pour
un
montant
de
27
054.72
euros
TTC.
Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Renaldi-
1er
mai
2022
— Seppoloni
2022-36
03/05/2022
Demande
effectuée
par
Mme
SEPPOLONI,
pour
l'organisation
d'une
manifestation
privée.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Attribution
de
marché
à procédure
adaptée
réalisation
des
travaux
nécessaire
à la
création
d'un
réseau
pluvial
- chemin
des
2022-37
| Rainards
12/05/2022
Contrat
attribué
à l’entreprise
EUROP
TP,
pour
un
montant
global
à
hauteur
de
130
665,00
€ TTC.
Convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Renaldi
par
l'association
Présence
2022-38
| Demande
de
Madame
GAXOTTE
Magali
agissant
en
tant
que
Présidente
| 09/05/2022
de
l'Association
Présence
d'occuper
la salle
Renaldi
afin
d'y
dispenser
des
cours
de
Méditation
et
de
Respiration
Dynamique.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
Convention
d'occupation
temporaire
des
salles
Renaldi
et
Judo
par
l'association
Les
Doudous
en
folie
du
Rouret
2022-39
Demande
de
Madame
BARON
Amandine
agissant
en
tant
que
Présidente
05/05/2022
de
l'Association
Les
Doudous
en
Folie
du
Rouret
d'occuper
les
salles
Renaldi
et
Judo
afin
d'y
dispenser
des
activités
physiques
et/ou
manuelles. Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Mapa_2022
04
Réalisation
des
travaux
nécessaires
à
l'aménagement
d'un
espace
a du
centre
de
loisirs
sans
2022-40
|
hébergement
associatif-
Chemin
des
pierres
du
moulin
04/05/2022
Contrat
attribué
à l'entreprise
SER,
représentée
par
M.
Cyril
DU
PONTAVICE,
pour
un
montant
global
à hauteur
de
62
157,60
€ TIC,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
43
/ 46
2022-41
Convention
d'occupation
temporaire
des
salles
Rénaldi
et
Judo
par
l'association
Les
Doudous
en
Folie
du
Rouret
Demande
de
Madame
BARON
Amandine
agissant
en
tant
que
Présidente
de
l'Association
Les
Doudous
en
Folie
du
Rouret
d'occuper
les
salles
Roumanille
et
Judo
afin
d'y
dispenser
des
activités
physiques
et/ou
manuelles.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
10/06/2022
2022-42
Signature
de
la Convention
Occupation
Précaire
du
Domaine
Communal
: Parking
Sud-Ouest
Mairie
au
3 Allée
des
Anciens
Combattants
: le 16
mai
2022-
SCCV
EMERIGE
La
Commune
autorise
le preneur
à occuper
320
m?
sur
ledit
terrain
pour
créer
un
nouvel
accès
à son
chantier
de
construction,
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
1 920
euros
TTC.
16/05/2022
2022-43
Avenant
à la
Convention
d'occupation
temporaire
des
locaux
communaux
par
l'association
Petits
Pas
Délocalisation
de
l’activité
de
cours
de
danse
de
Monsieur
Mathieu
IMBERT,
agissant
au
nom
de
l'association
« Petits
pas
», de
la salle
Rénaldi
à la
salle
Roumanille,
jusqu'à
la fin
des
travaux
en
cours
de
réalisation
en
salle
Rénaldi.
10/06/2022
2022-44
Avenant
à la
Convention
d'occupation
temporaire
des
locaux
communaux
par
l'association
Présence.
Délocalisation
de
l'activité
de
cours
de
Méditation
et de
Respiration
Dynamique
de
Madame
GAXOTTE
Magali,
agissant
au
nom
de
l'association
« Présence
», de
la salle
Rénaldi
à la
salle
Roumanille,
jusqu’à
la fin
des
travaux
en
cours
de
réalisation
en
salle
Rénaldi.
10/06/2022
2022-45
Avenant
à la
Convention
d'occupation
temporaire
des
locaux
communaux
par
l'association
Jeux
de
Société
du
Rouret
Délocalisation
de
l’activité
de
rencontres
de
jeux
de
société
de
Monsieur
Marc
DE
ALMEIDA,
agissant
au
nom
de
l'association
« Jeux
de
Société
du
Rouret
», de
la salle
Rénaldi
à la
salle
Roumanille,
jusqu'à
la fin
des
travaux
en
cours
de
réalisation
en
salle
Rénaldi.
21/06/2022
2022-46
Convention
d'occupation
temporaire
- salle
Galoubet
— Dos
Santos
Tavares
- 28
mai
2022
Demande
de
Madame
DOS
SANTOS
TAVARES
Maria
agissant
en
son
nom
propre,
d'occuper
la salle
Galoubet
afin
d'y
organiser
une
manifestation
privée
le samedi
28
Mai
2022
de
18h30
à 21h00.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
02/06/2022
2022-47
Convention d'occupation temporaire — salle Mistral — 20
juin
2022
— syndic
agence
de
l'oasis
Demande
de
Monsieur
BIOSI
Patrick
agissant
en
qualité
de
Gestionnaire
de
la copropriété
Princes
d'Antipolis
d'occuper
la salle
Mistral
afin
d'y
organiser
une
assemblée
générale
le 20
juin
2022
de
18h00
à 21h00.
Mise
à disposition
à titre
onéreux.
02/06/2022
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municival
du
30/06/2022
44
] 46
Convention
d'occupation
temporaire
salle
Mistral-28
juin
2022-
chambre
agriculture
des
Alpes-Maritimes
2022-48
|
Demande
de
Madame
RUIZ
Laura
agissant
en
qualité
de
Pôle
Economie
|
10/06/2022
et
Territoire
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes
d'occuper
la salle
Mistral
afin
d'y
organiser
une
assemblée
générale
le 22
juin
2022
de
13h30
à 18h00.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Convention
d'occupation
temporaire
— hall
de
l’Eac-
Judo
- 22
juin
Demande
de
Monsieur
DE
ZAGIACOMO
Jean-Charles,
agissant
en
2022-49
|
qualité
de
Directeur
de
l'Association
Arts
Martiaux
du
Rouret
d'occuper
|
10/06/2022
le Hall
de
l'EAC
en
cas
d'intempéries
afin
d'y
organiser
la remise
des
médailles
le 22
juin
2022
de
16h30
à 21h00.
Mise
à disposition
à titre
gracieux. Convention
d'occupation
temporaire
— salle
Galoubet-
3 Juillet
2022
— Sweety
Cat
Dance
2022-50
Demande
de
Mme
Busseuil,
au
nom
de
l'association
« Sweety
Cat
17/06/2022
Dance
», d'occuper
la salle
du
Galoubet
afin
d'y
organiser
un
stage
de
danse, Mise
à disposition
à titre
onéreux.
M. le Maire présente le sujet. Mme Fecourt demande, concernant l'accompagnement
de
la commune
par
le cabinet
d'étude
Unixial,
si
c'est
la première
fois
qu'elle
lance
un
appel
d'offre
pour
de
la fourniture
d'énergie.
M.
le Maire
répond
que
ce
n'est
pas
la première
fois
que
la commune
lance
un
appel
d'offre,
en
revanche
que
c'est
bien
la première
fois
qu'il
lui
est
nécessaire
d'utiliser
ce
type
de
technique
d'achat
par
accord-
cadre
à marchés
subséquents.
De
plus,
dans
un
contexte
de
fluctuation
du
prix
de
l'énergie
qui
peut
varier
du
simple
au
double
au
triple
d'un
instant
à l'autre,
il faut
être
capable
de
cristalliser
une
décision
à un
instant
T, Pour
toutes
ces
raisons
il était
nécessaire
de
s'adjoindre
l'expérience
et
le
expertise
d'un
cabinet
spécialisé.
C'est
UNIXIAL
qui
a été
retenu,
après
demande
et
analyse
de
devis
auprès
de
quatre
cabinets
d'études.
Bruno
Saulnier,
Directeur
Général
des
Services,
précise
que
le précédent
marché
électricité
était
un
marché
UGAP
sur
la base
d'un
groupement
de
commande,
négocié
par
la CASA.
M.
le Maire
termine
sur
le fait
qu'en
dépit
de
la meilleure
décision
prise
au
vu
de
l'escalade
des
prix
du
marché
de
l'énergie,
qui
ont
encore
augmenté
depuis,
le surcoût
induit
par
ce
nouveau
contrat
représentera
près
de
90
000
€ par
an,
ce
qui
n'est
pas
négligeable
pour
les
finances
de
la commune.
Après avoir oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
des
Décisions
du
Maire
en
séance
de
Conseil
Municipal. Votants
: 27
Pour
: /
Contre
: /
Abstention(s)
: /
Le
Rouret
+ Procés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
| 45
/ 46
Tandis
que
la séance
se
termine,
Mme
Fecourt
signale
que
les
lignes
de
peinture
(signalétique
horizontale)
sur
la route
de
Roquefort
sont
effacées.
M.
le Maire
répond
que
les
travaux
de
réfection
de
ces
peintures
sont
en
cours
et
que
les
entreprises
passeront
très
prochainement
route
d'Opio
et
route
de
Roquefort.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21h45,
Mme
Genet,
adjointe
au
maire,
informe
l'assemblée
que
ce
soir
le territoire
passe
en
alerte
renforcée
sécheresse,
et
ce
jusqu'au
31
juillet.
De
fait,
de
nombreuses
restrictions
d'usage
s'appliquent
:
Interdiction
d'arrosage
des
pelouses,
réduction
de
40%
des
prélèvements
d'eau
pour
l'entretien
des
terrains
de
foot
et
de
golf,
interdiction
d'arrosage
des
jardins
d'agrément,
jeux
d'eau
interdits,
fontaines
éteintes
sauf
si elles
fonctionnent
en
circuit
fermé...
Elle
prévient
que
si la
situation
de
sécheresse
empire,
l'étape
suivante
sera
l'état
de
crise
(alerte
maximale),
avec
de
nouvelles
interdictions
généralisées.
M.
le Maire
détaille
ensuite
les
manifestations
à venir
sur
la commune
et
en
particulier
le programme
de
la fête
patronale
de
la St
Pierre,
qui
aura
lieu
ce
week-end.
Il rappelle
que
toutes
ces
animations
sont
dues
à l'implication
de
toutes
les
personnes
qui
mettent
leurs
efforts
au
service
de
la commune.
Enfin,
Mme
Fecourt
demande
si l'alerte
donnée
sur
l'état
de
la circulation
chemin
des
Pierres
de
Moulin
a été
traitée.
M.
le Maire
répond
que
la caméra
« chasseur
» installée
sur
la voie
suite
à ce
signalement
démontre
qui
ny
a pas
de
voiture
qui
emprunte
le sens
interdit.
Néanmoins
des
mesures
sont
prises
:
renforcement
de
la signalisation
au
début
du
chemin
des
Pierres
du
Moulin,
cailloux
débarrassés...
La
commune
voudrait
que
cette
voie
soit
maintenue
en
sens
unique
descendant,
malgré
l'avis
de
l’administré
mécontent,
qui
décrit
un
va
et
vient
permanent
qui
n'est
pas
réel,
puisque
5 à
6 voitures
par
jour
ont
été
observées
dans
le sens
descendant.
M.
le Maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'un
chemin
public
en
droit
et
en
usage,
appartenant
à la
collectivité
rourétane
dans
son
ensemble,
qui
ne
peut
pas
être
privatisé.
:
Malgré
tout,
la commune
reste
toujours
à l'écoute,
dans
une
attitude
compréhensive,
mais
il y
a des
choses
qui
évoluent,
génant
parfois
certains
qui
s'étaient
habitués
à d'autres
situations
plus
confortables.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Gérald
LOMBARDO
Florence
BOURJADE
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/06/2022
46
/ 46