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Compte-Rendu - CR du CM du 30 07 2020
Procès Verbal - PV du CM du 30 Juillet 2020 1
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 Juillet 2020 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
“sain |
PROCÈS-VERBAL
DE
RÉUNION
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
30
JUILLET
2020
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
du
Rouret
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
s'est
réuni
au
sein
du
Théâtre
du
Rouret
pour
garantir
des
conditions
optimales
en
période
d'état
d'urgence
sanitaire
(Covid-19),
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
Lombardo,
Maire
du
Rouret.
Présents
(23)
: Gérald
LOMBARDO,
Alice
ZEROUAL
POMERO,
Maurice
CASCIANI,
Christel
GENET,
Yves
CHESTA,
Nathalie
WENZINGER,
Éric
LATY,
Martine
PANNEAU,
Jacques
DELORME,
Joël
HATTIGER,
Jean-François
DROUARD,
Isabelle
GARCIA,
Amédée
NOSSARDI,
Frédérique
SKYRONKA,
Alain
DUBBIOSI,
Jean-Pierre
LESNE,
Nathalie
GONZALES,
Florence
GUILLAUD,
Jérôme
BARLET,
Danièle
FECOURT,
Lionel
DEBEIRE,
Sylvie
BOINNARD
BERNA,
Damien
RAVAT.
Procurations
(4)
: Jean-Charles
FISCHER
à Jacques
DELORME,
Hélène
GUILLEMIN
à
Martine
PANNEAU,
Florence
BOURJADE
à Isabelle
GARCIA,
Caroline
MELLERIN
à Alice
ZEROUAL
POMERO.
Le
nombre
de
votants
est
porté
à 27.
Absents
excusés
(0)
: /
Secrétaire
de
séance
: Christel
GENET
Ouverture
de
la séance
à 20h00.
M.
le Maire
ouvre
la séance.
Mme
Fécourt
indique
qu'elle
enregistre
la séance.
M.
le Maire
en
prend
acte
et
propose
le retrait
de
l'ordre
du
jour
de
la note
de
synthèse
2,4,
concernant
la fin
de
l'instruction
des
sols
de
la commune
de
Gipières
par
les
services
de
la mairie
du
Rouret.
Il indique
que
les
petites
communes
étant
dans
une
situation
de
détresse
pour
instruire
en
l'absence
de
service
urbanisme,
la commune
du
Rouret
choisit
d'apporter
encore
ce
soutien
aux
communes
en
difficulté
au
nom
de
la solidarité
territoriale.
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
1 / 24
Information
1 :
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02/07/2020
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-08
en
date
du
02
juillet
2020
accordant
à M.
le
Maire
le
bénéfice
total
des
dispositions
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
l'ensemble
des
décisions
prises
depuis
le dernier
compte-
rendu
en
Conseil
Municipal
datant
du
02
juillet
2020
:
N°
Objet
/
Date
Sollicitation
de
subvention
auprès
de
la Région
Sud
Dans
le cadre
du
FRAT
d'urgence
sanitaire
Covid-19
2020-33
03/07/2020
Sollicitation
d'une
subvention
de
7
983,11
€
soit
50%
de
la
dépense
totale
s'élevant
à hauteur
de
15
966,21
€ HT.
Sollicitation
de
subvention
auprès
de
la Région
Sud
dans
le cadre
du
FRAT
2020
:
Acquisition
terrain
relatif
à
la
construction
d’une
crèche
2020-34
municipale
de
50
berceaux
et
d'un
programme
de
logements
03/07/2020
sociaux
senior
Sollicitation
d'une
subvention
de
130
500
€ soit
30%
de
la dépense
totale
s'élevant
à hauteur
de
435
000
€ HT.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
CASA
pour
la
AnegSs
fourniture
de
papier
imprimante
13/07/2020
Garantie
d'emprunt
de
la
commune
du
Rouret
au
profit
de
la
SPL
SOPHIA,
mandataire
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
2020-36
|
Concession
d'aménagement
centre
village
et
projet
école
03/07/2020
Prêt
souscrit
auprès
de
la Banque
Postale
pour
un
montant
de
500
000
€
sur
36
mois,
taux
fixe
de
0,78%,
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30/07/2020
2/24
Signature
convention
occupation
temporaire
salle
de
danse
EAC
— stage
été
Espace
Danse
2020-37
|
Demande
au
nom
de
Mme
Plane,
au
nom
de
l'association
Espace
17/02/2020
Danse,
d'occuper
la
salle
de
danse
de
l’EAC
afin
d'y
organiser
des
stages
d'été.
Mise
à
disposition
pour
la
somme
de
200
€
le
mois
de
juillet
et
200
€
le
mois
d'août
2020.
Signature
convention
occupation
temporaire
salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
— 15
juillet
2020
2020-38
09/07/2020
Demande
au
nom
de
Mme
Lessatini,
au
nom
du
Syndicat
de
l'Olive,
1OZ
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
une
assemblée
générale.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Mme Fecourt revient sur la DM_2020_37
relative
à la
location
de
la
salle
de
danse.
Elle
indique
qu'avant
les
élections,
elle
a
rencontré
Mme
Plane
qui
se
plaïgnait
du
coût
de
la
salle
en
été,
jugé
trop
élevé.
Elle
demande
pourquoi
la
commune
ne
mettrait
pas
en
place
un
contrat
à
des
coûts
préférentiels. M.
le
Maire
répond
que
cette
salle
étant
communale,
elle
appartient
à
l'ensemble
des
Rourétans,
et
qu'il
est
bien
normal
que
les
utilisateurs
participent
financièrement
à
son
entretien
et
ses
frais
de
fonctionnement.
Les
stages
en
question
sont
à géométrie
variable,
pas
toujours
proposés
sur
la
même
durée
ni
formule,
ce
qui
explique
les
tarifs
spécifiques
appliqués.
Mme
Boinnard
Berna
intervient
pour
indiquer
que
ne
s'agissant
pas
d'une
entreprise
mais
d'une
association,
il lui
paraît
que
pratiquer
des
tarifs
élevés
n'encourage
pas
les
associations
à proposer
des
activités
en
été,
qu'elle
juge
déjà
peu
nombreuses.
M.
le Maire
répond
qu'il
ny
a certes
jamais
suffisamment
d'activités
sur
la commune,
maïs
que,
néanmoins,
il est
fait
le
maximum
pour
proposer
aux
associations
des
conditions
de
pratique
optimales,
notamment
via
la
mise
à
disposition
de
salles
et
la
mise
en
place
d'autres
alternatives.
M.
Delorme
rappelle
que
ces
stages
de
danse
ne
sont
pas
gratuits
pour
les
usagers,
et
qu'il
est
normal
de
ne
pas
privilégier
une
association
par
rapport
à d'autres,
Il reste
ouvert
et
indique
que
cette
politique
générale
pourra
cependant
toujours
évoluer.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
des
Décisions
du
Maire
en
séance
de
Conseil
Municipal. Votants
: 27
Pour
:
/
Contre
: /
Abstention(s)
: /
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
3 /
24
RAPPORT
ANNUEL
2019
DU
DÉLÉGATAIRE
SUEZ
SERVICE
EAU
POTABLE
2020
/ 51
: DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
:
:
Vu
le décret
n°
2007-675
et
de
son
arrêté
d'application
en
date
du
2 mai
2007,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
ses
articles
D
2224-1
à
D
2224-
> M.
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D 2224-1
à D
2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d'Alimentation
en
Eau
Potable.
Ce
rapport,
qui
comporte
les
engagements
du
délégataire
ainsi
que
les
informations
techniques
et
financières
relatives
aux
actions
produites
dans
le cadre
de
l'accomplissement
des
missions
de
service
public,
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante.
Ce
rapport
comporte
également
une
rubrique
spécifique
dédiée
aux
indicateurs
de
performance
conformément
aux
dispositions
règlementaires
du
décret
n°
2007-675
et de
son
arrêté
d'application
en
date
du
2
mai
2007.
Il est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
SUEZ
Environnement
(Ex
Lyonnaise
des
Eaux)
a été
désigné
délégataire
de
la commune
du
Rouret
en
2006,
pour
un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
15
ans
sous
la forme
d'affermage,
prorogé
par
avenant
jusqu'en
2025.
Il comprend
l'achat
de
l'eau
en
gros
(canal
du
Foulon),
la distribution
via
le réseau,
le
renouvellement
des
réseaux
et
les
travaux
concessifs
de
réhabilitation
des
branchements
associés. Les
chiffres-clés
sont
détaillés
dans
la synthèse
du
rapport
annuel
2019
du
délégataire,
jointe
au
présent
rapport
de
présentation.
Les
données
majeures
sont
présentées
au
Conseil
Municipal.
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Dubbiosi
qui
présente
le sujet.
Mme
Genet
intervient
pour
indiquer
que
l'État
prendra
peut-être
le pas
sur
le SIEF
pour
anticiper
une
éventuelle
pénurie
d'eau.
M.
Dubbiosi
revient
sur
l'événement
de
crise
sanitaire
de
Cryptosporidiose
et
indique
que
jusqu'à
ce
que
le
problème
soit
résolu,
une
autre
source
d'approvisionnement
en
eau
a permis
d'alimenter
le
secteur.
à
M.
le
Maire
précise
qu'une
purge
et
des
prélèvements
réguliers
ont
été
opérés,
mais
qu'aucune
trace
de
bactérie
n'a
été
décelée
au
Rouret.
M.
le Maire
précise
que
le service
de
l'assainissement
est
adossé
à une
redevance.
M.
Debeire
demande
comment
il a
été
décidé
de
faire
évoluer
le tarif
de
la part
communale
« abonnement
eau
»
de
11,21
à
17.23€
M,
Dubbiosi
indique
que
cela
résulte
de
l'avenant
n°4
au
contrat
avec
SUEZ.
M.
le
Maire
rappelle
que
des
dépenses
d'investissement
complémentaires
doivent
être
compensées
tout
en
limitant
en
maximum
l'impact
sur
l'utilisateur.
C'est
ce
qui
se
produit
ici,
afin
que
le
budget
reste
en
équilibre
(compteurs
télérelève...)
M.
Debeire
demande
si
ce
prix
peut
aussi
baisser.
M.
le
Maire
confirme.,
mais
cela
n'arrive
que
si
l'infrastructure
est
déjà
parfaite
et
qu'il
n'est
plus
nécessaire
d'y
investir.
Le Rouret + Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
4 /
24
Ce
débat
reste
provisoire
puisqu'à
terme,
le transfert
des
recettes
et
dépenses
sera
totalement
réalisé
en
faveur
de
la CASA
qui
a récupéré
la compétence
« eau
et
assainissement
» de
ses
communes
membres. M.
Dubbiosi
expose
le budget
à l'issue
de
l'exercice,
notamment
l'excédent.
M.
le Maire
indique
que
cette
somme
sera
dédiée
en
partie
aux
améliorations
du
réseau
chemin
des
Pierres
de
Moulin.
Mme
Fecourt
demande
quels
sont
justement
les
travaux
prévus
sur
la commune.
M.
le Maire
répond
que
pour
l'heure,
seule
la réfection
précitée
chemin
des
Pierres
de
Moulin
est
au
programme. Il est
demandé
de
porter
modification
du
texte
de
la note
de
synthèse
qui
présente
une
erreur
matérielle,
afin
que
celle-ci
ne
soit
pas
reportée
dans
la délibération
finale
: le
contrat
ne
prend
pas
fin
en
avril
2021,
maïs
en
2025,
un
avenant
l'ayant
prorogé.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
2019
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la commune.
Votants
: 27
Pour
: /
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2020
/ 52
: DÉLÉGATION
DE SERVICE
PUBLIC
:
RAPPORT
ANNUEL
2019
DU
DÉLÉGATAIRE
SUEZ
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Vu
le décret
n°
2007-675
et
de
son
arrêté
d'application
en
date
du
2 mai
2007,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
ses
articles
D 2224-1
à D
2224-
5,
M.
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D 2224-1
à D
2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
d’Assainissement
Collectif
ou
Non
Collectif.
Ce
rapport,
qui
comporte
les
engagements
du
délégataire
ainsi
que
les
informations
techniques
et
financières
relatives
aux
actions
produites
dans
le
cadre
de
l’accomplissement
des
missions
de
service
public,
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante.
Ce
rapport
comporte
également
une
rubrique
spécifique
dédiée
aux
indicateurs
de
performance
conformément
aux
dispositions
règlementaires
du
décret
n°
2007-675
et de
son
arrêté
d'application
en
date
du
2
mai
2007.
Il
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
SUEZ
Environnement
(Ex
Lyonnaise
des
Eaux)
a
été
désigné
délégataire
de
la
commune
du
Rouret
en
2012,
pour
un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
15
ans
sous
la forme
d'affermage,
arrivant
à échéance
en
juin
2027.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
5:/24 Il comprend
d'une
part
le suivi
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
— SPANC
—
(diagnostic
de
l'existant,
contrôles
périodiques,
contrôles
de
conception
et
de
réalisation),
et
d'autre
part
le
suivi
du
système
d'assainissement
collectif
comprenant
l'entretien
et
le
curage
des
conduites
et
branchements
d'eaux
usées,
le
poste
de
relèvement,
le
renouvellement
des
matériels
électromécaniques
et
hydrauliques
du
poste
de
relèvement,
le renouvellement
des
canalisations
et
des
branchements,
la
réalisation
d’un
programme
de
travaux
concessifs
canalisations,
la
réduction
des
eaux
claires
parasites,
la
mise
en
place
d'une
plateforme
d'information
sur
le
service
consultable
par
la
collectivité.
Les
chiffres-clés
sont
détaillés
dans
la synthèse
du
rapport
annuel
2019
du
délégataire,
jointe
au
présent
rapport
de
présentation.
Les
données
majeures
sont
présentées
au
Conseil
Municipal. M.
le Maire
donne
la parole
à Alain
Dubbiosi
qui
présente
le sujet.
M.
le
Maire
indique
que
parmi
les
eaux
parasites
figurent
les
eaux
de
pluie
sciemment
raccordées
par
certains
habitants
au
réseau
d'assainissement.
Cela
impacte
notablement
le
coût
du
service,
car
de
plus
gros
débits
d'eau
sont
traités
de
façon
non
nécessaire.
Il commente
également
les
interventions
sur
le réseau.
Îl
précise
que
lors
de
la
suppression
de
la
station
d'épuration
Frayére
et
du
raccordement
à
la
station
d'épuration
des
Bouillides,
un
maximum
de
système
gravitaire
a
été
installé,
Seul
le
bassin
versant
des
quartiers
Colombier/Bourges/Frayère
est
encore
traité
par
la
station
de
pompage
et
de
relevage
située
en
bout
de
réseau.
M,
Dubbiosi
passe
en
revue
les
rapports
de
conformité
des
installations
individuelles
sur
la commune.
Le
Rouret
s'avère
être,
par
rapport
aux
communes
proches,
l'une
des
communes
les
plus
en
avance
au
niveau
du
raccordement
au
réseau
public.
Il
reste
néanmoins
des
habitations
trop
excentrées
pour
lesquelles
la
dépense
publique
d'un
raccordement
serait
trop
importante.
Îl est
demandé
ce
qu'implique
la non-conformité
d'une
installation.
Il est
répondu
que
le danger
Drincipal
est
la
pollution
du
milieu
naturel.
M.
Debeire
demande
quelles
actions
sont
mises
en
place
lorsque
le
cas
est
constaté.
M.
le
Maire
répond
que
le
contrevenant
est
invité
à
se
mettre
en
conformité,
et
qu'il
est
ensuite
procédé
à
un
contrôle
pour
s'assurer
que
les
travaux
sont
bien
réalisés.
Concernant
les
renouvellements
de
branchements,
suite
à l'épidémie
Covid-19,
la mise
en
action
est
en
partie
reportée,
mais
devrait
reprendre
dans
le
courant
de
l'automne.
Après avoir ouï les exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
2019
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'Assainissement
Collectif
ou
d'Assainissement
Non
Collectif
de
la
commune.
Votants
: 27
Pour
: /
Contre
: /
Abstention(s)
: /
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
6 /
24
2020
/ 53
: APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
GESTION
2018
DES
ADMINISTRATEURS
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
SPL
SOPHIA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
conformément
à l'article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
formant
groupement
d'actionnaires
se
prononcent
sur
le rapport
annuel
de
gestion
qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration,
et
qui
porte
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
De
fait,
dans
la logique
du
prolongement
du
Conseil
d'Administration
du
28
octobre
2019
et
de
l'Assemblée
Générale
du
16
décembre
2019
relative
à l'arrêté
des
comptes
2018
en
présence
et
sous
le contrôle
de
M.
le Commissaire
aux
comptes,
ledit
rapport
annuel
de
gestion
2018,
joint
en
annexe,
est
soumis
au
Conseil
Municipal
du
Rouret
pour
approbation.
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Laty,
qui
présente
le sujet.
Concernant
la
ZAC
des
Clausonnes,
une
réflexion
en
cours
sur
le
devenir
de
cette
opération
qui
a
nécessité
de
reporter
l'arrêté
des
comptes
2018.
La
SPL
était
censée
y travailler
sur
une
certaine
période,
maïs
le projet
est
ajourné
et
il n°
a pas
de
date
de
reprise
connue
à ce
jour
d'où
le lissage
OpÉfÉ.
6
M.
Laty
précise
qu'une
SPL
est
dans
l'accompagnement
des
collectivités
et
n'a
pas
pour
objectif
de
faire
des
bénéfices.
Toutes
les
prestations
de
la société
sont
rémunérées
selon
des
tarifs
adoptés
par
l'ensemble
des
assemblées
délibérantes.
Mme
Fecourt
précise
que
pour
des
opérations
d'aménagement
d'autres
communes,
le taux
de
rémunération
est
inférieur
à celui
pratiqué
au
Rouret,
et
s'interroge
sur
ce
différentiel.
M.
le Maire
indique
que
le taux
de
rémunération
est
établi
selon
la complexité
et
l'importance
des
opérations,
et
que
cela
est
bien
cadré
par
un
tableau
général
voté,
définissant
les
taux
par
volume
financier
engagé
pour
chaque
opération
de
construction.
Mme
Fecourt
revient
sur
la rémunération
de
la SPL
relative
à la
concession
d'aménagement
centre
village. Il est
demandé
si les
24
550
€ évoqués
sont
compris
dans
les
60
000
€ d'honoraires.
M.
le Maire
indique
que
d'après
le coût
prévisionnel
de
l'opération
initiale,
l'évaluation
du
montant
des
honoraires
s'élevait
à 60
000
€. Ce
CPI
ayant
été
stoppé
en
cours
de
contrat,
ce
sont
bien
24
550
€ qui
ont
été
payés
sur
la première
partie
de
prestations
(sur
les
60
000
€ en
tout
qui
avaient
été
contractualisés),
L'opération
à ensuite
été
clôturée
par
délibération
du
16
mai
2019
déclarant
la
consultation
sans
suite.
M.
le Maire
indique
en
précision
complémentaire
que
tous
les
comptes
de
la SPL
sont
soumis
au
contrôle
de
toutes
les
communes,
ainsi
que
d'un
commissaire
aux
comptes.
Il
précise
également
que
chaque
opération
est
distincte
financièrement,
et
les
comptes
et
besoins
financiers
ne
sont
pas
transférables
d'une
opération
à l'autre
ou
d'une
commune
à l'autre.
Mme
Boinnard
précise
que
la question
n'a
pas
pour
but
de
remettre
en
cause
les
comptes
de
la SPL,
mais
de
savoir
où
en
est
la commune
dans
l'opération
concession.
M.
le Maire
expose
que
cette
opération
à fait
l'objet
de
dépenses
utiles
à son
bon
avancement,
et
que
toutes
les
actions
conduites
résultent
de
dépenses
nécessaires.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du.
30/07/2020
7/24
Mme
Boinnard
réplique
que
cela
a tout
de
même
coûté
24
550
€ à
la commune.
M.
le Maire
répond
que
ces
dépenses
d'études
ont
permis
de
franchir
des
étapes,
et
que
rien
n est
donc
perdu.
M,
Laty
rebondit
pour
indiquer
qu'il
ne
faut
pas
considérer
cette
somme
comme
une
perte
d'argent
car
cela
permet
de
mieux
définir
les
contours
du
futur
projet
d'aménagement.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
le
Rapport
annuel
2018
des
administrateurs
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
SOPHIA,
e DE
DONNER
QUITUS
à l'administrateur
ou
aux
administrateurs
représentant
la
collectivité
(ou
le
groupement
de
collectivités)
pour
l'exercice
2018.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: O
Abstention(s)
: 4
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
S. Boinnard-Berna,
D.
Ravat)
2020
/ 54
: APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
INTÉGRÉES
(CPI)
AVEC
LA
SPL
SOPHIA
POUR
LA
RÉALISATION
D'UN
ESPACE
INTERGÉNÉRATIONNEL
COMPOSÉ
D'UNE
CRÈCHE,
DE
LOGEMENTS
SENIORS,
ET
DE
LEURS
ABORDS
Dans
le cadre
du
suivi
et
de
l'avancement
du
projet
de
la construction
d’une
crèche
municipale,
Monsieur
le Maire
retrace
l'historique
du
dossier
et
son
évolution.
Dans
un
premier
temps
il rappelle
qu'à
l'occasion
de
la vente
volontaire
d'une
propriété
sise
chemin
du
vallon
de
Barnarac,
06650
LE
ROURET
(cadastrée
BE
123
pour
une
contenance
de
3 015
m2),
la commune
a saisi
l'EPF
PACA
afin
que
cet
établissement
public
foncier
fasse
le
portage
financier
de
l'acquisition
de
cette
propriété
avec
le double
objectif
à terme
de
réaliser
des
logements
à caractère
social
et
une
crèche
municipale.
Dans
la foulée,
un
rapprochement
partenarial
a eu
lieu
avec
la SEML
Habitat
06,
afin
que
ce
bailleur
social
prenne
en
charge
financièrement,
techniquement
et
économiquement,
le pilotage
et
la maîtrise
d'ouvrage
des
objectifs
de
construction
à atteindre.
Des
accords
de
collaboration
ont
pu
ainsi
se
mettre
en
place
entre
l'EPF
PACA,
la SEML
Habitat
06,
et
la commune
du
Rouret.
La
commune
s'engageant
pour
sa
part,
dans
un
premier
temps,
à accompagner
techniquement
et conceptuellement
l'opération
crèche
comprenant
également
des
parkings
et des
espaces
extérieurs
dédiés,
et dans
un
deuxième
temps,
à en
assurer
le rachat
en
VEFA
après
édification
du
projet
crèche,
les
logements
restant
à la
charge
et
en
gestion
du
bailleur
social.
Un
permis
de
construire
pour
réaliser
une
crèche
de
50
berceaux
et
22
logements
sociaux,
un
sous-sol
parking
de
24
places,
et
un
parc
de
stationnement
de
surface
de
13
places,
a donc
été
déposé
sous
ces
conditions
d'entente.
Il a
été
obtenu
le 2
avril
2019,
sous
le numéro
PC00611218T0036,
au
profit
de
la SEML
Habitat
06.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
8 /
24 Après
délivrance
de
ce
permis
de
construire,
et
dans
le temps
normal
du
recours
des
tiers,
un
recours
contentieux
a été
ouvert
par
des
riverains
proches,
auprès
du
Tribunal
Administratif,
contre
ces
deux
projets
d'intérêt
public.
Dans
le cadre
de
ce
nouveau
contexte,
et
face
aux
aléas
de
recours
de
longue
haleine
possibles
qui
pourraient
être
introduits
devant
toutes
les
juridictions
adéquates,
la commune
a décidé,
en
accord
avec
la SEML
Habitat
06
et
l'EPF
PACA,
de
reprendre
à sa
charge
le pilotage
de
cette
double
opération
d'utilité
publique.
Monsieur
le Maire
indique
que
cette
initiative
a d'une
part
l'avantage
de
libérer
la SEML
Habitat
06
des
hasards
des
recours,
et
d'autre
part
de
permettre
à la
commune
de
revisiter
la conception
du
projet.
il
précise
que
dans
ce
cadre,
la
volonté
communale
est
de
passer
d'une
crèche
de
50
berceaux
à une
possibilité
d'extension
future
à 60
berceaux,
d'installer
l'ensemble
des
surfaces
de
dortoirs,
de
jeux
et
d'accueil,
sur
le seul
niveau
du
rez-de-jardin,
de
créer
une
cour-jardin
fermée
et
végétalisée
plus
spacieuse,
et
parallèlement,
de
réduire
le
nombre
de
logements
de
22
à 12,
avec
pour
objectif
également
de
les
caractériser
« logements
sociaux
séniors
», et
pour
finir
d'augmenter
le
nombre
de
parkings
publics
de
surface
et
de
réduire
Ja
taille
du
parking
en
sous-
sol
au
juste
besoin
des
logements.
La
Commune
a par
ailleurs
souhaité
que
ce
projet
s’inscrive
dans
une
démarche
de
labellisation
« Bâtiments
Durables
Méditerranéens
» (BDM)
ainsi
que
dans
son
aménagement
durable
du
Cœur
de
Village
prévoyant
notamment
des
espaces
jardins
plantés
et
des
liaisons
en
modes
doux
en
premier
maillon
de
la voie
verte
prévue
au
P.L.U
en
direction
du
collège.
De
plus,
dans
le cadre
de
sa
poursuite
de
production
maîtrisée
de
logements
sociaux
notamment
au
regard
des
objectifs
du
PLH
de
la CASA,
les
logements
à destination
des
seniors
s’inscriront
dans
ces
objectifs
et
participeront
ainsi
à la
consolidation
de
la vie
du
centre-village
du
Rouret
favorisant
le lien
social
et le
brassage
intergénérationnel.
Les
études
déjà
engagées
ont
permis
de
consolider
l'idée
de
construction
de
12
logements
locatifs
sociaux
à
destination
des
séniors,
avec
pour
finalité
que
la
SEML
Habitat
06
en
assure
l’acquisition
et
la gestion.
Dans
la perspective,
en
raison
de
l’imbrication
du
projet
de
logements
et
du
projet
de
la
crèche,
il a
été
convenu
entre
la
commune
du
Rouret
et
là
SEML
Habitat
06
que
cette
dernière
transfère
à
la
Commune
sa
maîtrise
d'ouvrage
sur
le
fondement
de
l'article
L.
2422-12
du
code
de
la commande
publique.
Par
anticipation
de
la prise
de
possession
de
la Maîtrise
d'ouvrage
par
la commune
du
Rouret
de
ce
double
programme
d'utilité
publique
ainsi
revisité,
il est
proposé
d'une
part
de
confier,
en
vertu
du
présent
Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
conclu
de
gré
à gré,
l'exécution
des
ouvrages
désignés
ci-dessus,
en
son
nom
et pour
son
compte,
à la
Société
SPL
SOPHIA,
et de
relancer
l'opération
d'autre
part.
La
Commune
s'est
d'ores
et déjà
assurée
de
la faisabilité
et de
l'opportunité
de
l'opération.
Compte
tenu
du
statut
de
Société
Publique
Locale
de
la
SPL
SOPHIA,
répondant
aux
critères
d'un
organisme
«
in
house
»,
ainsi
qu'il
résulte
notamment
des
statuts
adoptés
par
l'Assemblée
Générale
du
21
mars
2013
actualisés
et
du
règlement
intérieur
de
la
société
visant
à
préciser
et
conforter
les
principes
du
contrôle
analogue
de
la
collectivité
sur
la
SPL
SOPHIA
dont
la
Commune
du
Rouret
est
actionnaire,
le
contrat
de
prestations
intégrées
est
conclu
de
gré
à gré.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
9 /
24 La
Commune
a défini
les
grandes
lignes
du
programme,
y a
inclus
les
objectifs,
les
besoins,
les
contraintes
et
les
exigences
à
satisfaire,
et
a
arrêté
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
à
la
somme
de
5.733.624
€
HT
(CINQ
MILLIONS
SEPT
CENT
TRENTE
TROIS
MILLE
SIX
CENT
VINGT
QUATRE
EUROS)
(valeur
Juin
2020),
hors
rémunération
de
la
Société
qui
est
estimée
à
la
somme
prévisionnelle
de
240.812,20
euros
HT,
soit
4,2%
du
total
des
dépenses
HT
(travaux
et
honoraires),
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
23
mai
2012,
majorée
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur.
Par
ailleurs,
la commune
a d'ores
et déjà
sollicité
les
collectivités
et organismes
pour
l'obtention
des
subventions
relatives
à la
réalisation
de
la crèche
et
a notamment
obtenu
les
accords
de
la CASA
pour
le montant
de
854
228,10
€,
du
conseil
départemental
des
Alpes
Maritimes
pour
le
montant
de
430
000,00
€,
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL,
pour
le
montant
de
149
910,66
€,
ainsi
que
de
la CAF
auprès
de
laquelle
la commune
a sollicité
une
subvention
à hauteur
de
445
000,00
€ (encore
en
cours
d'instruction),
soit
un
total
prévisionnel
de
1 879
138,76
€ de
subventions
pour
un
investissement
prévisionnel
total
de
3.369.514,34
€EHT,
soit
environ
55%.
M.
le Maire
présente
le sujet,
retrace
l'historique
ayant
conduit
à la
conclusion
de
ce
nouveau
CPL
et
indique
les
évolutions
du
projet
(éviter
les
pertes
de
temps
suite
aux
recours,
permettre
l'évolution
de
50
à
60
berceaux,
caractériser
les
logements
locatifs
sociaux
en
logements
seniors.
)
Mme
Fecourt
demande
à préciser
le motif
des
plaignants
ayant
attaqué
le permis
initial.
M.
le
Maire
rapporte
les
revendications
des
plaignants
(densité,
proximité,
circulation
augmentée
aux
abords,
gêne...)
Il
ajoute
que
les
plaignants
ont
sollicité
en
sus
la
possibilité
de
se
raccorder
à
l'égout.
Mme
Fecourt
demande
si la
commune
a vraiment
intérêt
de
racheter
le
terrain
à l'EPF
PACA.
M.
le
Maire
confirme.
Il
ajoute
que
l'EPF
n'a
pas
vocation
à conserver
un
terrain
en
réserve
foncière,
Mme
Fecourt
indique
que
de
toute
manière
les
recours
ont
été
purgés.
M.
le
Maire
réfute
car
la
Cour
d'Appel
peut
encore
être
saisie.
Mme
Fecourt
exprime
son
accord
sur
le fait
qu'une
crèche
et
des
logements
sociaux
sont
nécessaires,
mais
demande
néanmoins
si
des
clauses
suspensives
ont
été
prévues
dans
l'acte
d'acquisition
et
si
d'autres
terrains
possibles
existaient
pour
cela.
M,
le
Maire
répond
par
la
négative,
car
la
future
structure
crèche
se
trouve
au
sein
d'un
habitat
densifié. Il
expose
brièvement
le
projet
global
qui
s'articulera
autour
d'une
future
école
prévue
au
PLU
desservie
par
un
chemin
à
créer
qui
se
prolongera
jusqu'au
collège,
et
tout
cela
inscrit
dans
un
secteur
d‘habitat
collectif
existant
et
à
venir
Mme
Fecourt
demande
si des
réunions
publiques
auront
lieu
concernant
ce
sujet.
M.
le
Maire
indique
que
comme
pour
tous
les
projets
de
la
commune,
il y
a
consultation
des
partenaires
intéressés
et
présentation
du
projet
avant
exécution
aux
habitants
de
la
commune
en
exposition
en
salle
du
Conseil
Municipal.
Mme
Fecourt
répond
qu'il
n'y
à pas
eu
réunion
publique
pour
l'EAC.
M,
le
Maire
affirme
que
pour
l'EAC
il y
avait
possibilité
de
consulter
le
projet
en
mairie
pendant
une
longue
période,
et
qu'aujourd'hui
la
construction
de
ce
bâtiment
satisfait
la
population.
Il
ajoute
que
les
personnes
confient
[par
le
vote
aux
élus]
la
responsabilité
d'agir
utilement
pour
la
population,
et
que
la
commune
avance
en
ce
sens.
M.
le Maire
invite
M.
Ravat
à se
rapprocher
de
M.
Delorme
afin
de
prendre
part
au
projet
de
crèche
et
de
faire
profiter
de
son
expérience
associative
sur
le
sujet.
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil
Municipal
du
30/07/2020
10
/ 24 Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
le Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
ci-joint
et
ses
annexes
pour
la construction
de
l'espace
intergénérationnel
entre
la commune
du
Rouret
et
la SPL
SOPHIA
;
e DE
DÉSIGNER
Monsieur
le Maire
comme
étant
la personne
compétente
pour
représenter
la Commune
du
ROURET,
au
Contrat
de
Prestations
Intégrées
;
e D'INSCRIRE
les
dépenses
correspondantes
au
budget,
chapitre
21
;
e DE
SOLLICITER
les
subventions
et
financements
les
plus
élevés
possibles
auprès
de
tous
les
organismes
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ce
Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
avec
la SPL
Sophia
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à son
exécution.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: 4
Abstention(s)
: O0
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
S. Boinnard-Berna,
D.
Ravat)
2020
/ 55
: ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
AUPRÈS
DE
L'EPF
PACA
Vallon
de
Barnarac
+ Parcelle
BE
123
« PROJET
CRÈCHE
/ LOGEMENTS
SENIORS
Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1115
du
27
décembre
2017
établissant
la situation
de
carence
de
la commune
par
rapport
à l'article
L 302-9-1
du
CCH
;
Vu
le Contrat
de
Mixité
Sociale,
signé
le 26
maï
2016
entre
l'Etat,
la CASA
et
la Commune
;
Vu
/a délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
approuvant
le 3ème
PLH
;
Vu
la décision
de
préemption
n°2016-47
du
27
juillet
2016
de
l'EPFR
PACA,
Vu
le PC
n°
006
112
18
T 0036
délivré
le 02
avril
2019
Vu
les
recours
déposés
à
l'encontre
de
la
décision
favorable
sous
réserves
relative
au
PC
006
1112
18
T
0036,
au
Tribunal
Administratif
de
Nice
par
Mme
Karine
Grall,
en
date
du
07
aout
2019
pour
la
requête
en
annulation
(TA
n°
1903891-6)
et
du
08
aout
2019
pour
la
requête
en
référé
suspension
(TA
190
29
00-6)
Vu
l'avis
n°2020-112
V 0416
des
Domaines
en
date
du
04
juin
2020
(annexe
1).
Considérant
l'importance
pour
la commune
de
mener
à bien
sa
politique
foncière,
pour
notamment
satisfaire
aux
objectifs
de
solidarité
et
renouvellement
urbains,
ainsi
qu'aux
objectifs
d'avenir
du
village
exposés
dans
son
PLU,
et
notamment
dans
son
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
;
Considérant
la nécessité
d'alimenter
les
gisements
fonciers
et
immobiliers,
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
rattrapage
dans
le développement
de
son
parc
de
Logements
Locatifs
Sociaux,
imposés
par
sa
situation
de
carence
(arrêté
préfectoral),
mais
aussi
par
le PLH,
le CMS,
le PLU
;
Considérant
que
le
projet
d'intérêt
général
que
représente
la
crèche
publique
à réaliser,
Considérant
l'enjeu
stratégique
de
cette
propriété
sise
en
entrée
Ouest
du
cœur
de
village
(annexe
2)
Pour
mémoire,
la Commune
du
ROURET
et l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes-Côte
d'Azur
ont
signé
les
26
aout
et
09
septembre
2013
une
convention
d'adhésion
à la
convention
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
1i
/ 24 multisites
à caractère
habitat
n°2
signée
entre
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA)
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes-Côte-d'Azur
(EPFR
PACA).
La
Commune
du
ROURET
a sollicité
l'intervention
de
l'EPFR
PACA
pour
l'acquisition,
par
voie
de
préemption,
de
la
propriété
sise
chemin
du
Vallon
de
Barnarac
et
cadastrée
section
BE
n°
123
(anciennement
B
1692/1701/1702),
Il s'agit
d'une
maison
élevée
sur
deux
niveaux
(80
m2
avec
deux
garages
de
15
et
25
m2,
une
cave
de
65
m?,
et
une
terrasse),
et
son
terrain
attenant
d’une
superficie
de
3
138
m2,
en
forte
déclivité
et
comportant
plusieurs
restanques.
Ainsi,
le 27
octobre
2016,
l'EPF
PACA
acquiert
ladite
propriété
pour
un
montant
de
410
000
euros
hors
taxes
(quatre
cent
dix
mille
euros
hors
taxes),
couverte
à l'époque
par
le Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
et
classée
en
zone
Uc.
Aujourd'hui,
cette
propriété
est
classée
en
zone
Uad
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
DCM
du
19/12/2019,
et
grevée
d'une
Servitude
Mixité
Sociale
n°8
pour
la
production
de
16
logements. Le
29
septembre
2017,
l'EPF
PACA
a signé
une
promesse
synallagmatique
de
vente
avec
la SEML
HABITAT
06,
bailleur
social,
pour
la
réalisation
d'un
programme
de
Logements
en
Locatif
Social
(LLS)
et
d'une
crèche
à
livrer
en
Vente
Future
en
l'Etat
d'Achèvement
(VEFA)
à
la
Commune.
Un
PC
n°
PC
006
112
18
T
0036
est
ainsi
déposé
et
obtenu
le
02
avril
2019
(sous
la
réglementation
du
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU)
pour
la
réalisation
de
22
logements
(1
389
m2
de
SDP)
et
d’une
crèche
publique
de
50
berceaux
(620
m2
de
SDP).
Ledit
permis
étant
contesté
au
Tribunal
Administratif
de
Nice
par
un
riverain
mitoyen,
ce
projet
est
donc
depuis
juin
2019
interrompu
en
raison
de
l'action
contentieuse
en
cours.
Aujourd'hui,
la Commune,
soucieuse
de
réaliser
rapidement
l'équipement
public
lié
à la
petite
enfance
nécessaire
à ses
habitants,
souhaîte
reprendre
la maitrise
foncière
et
la maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet.
Dans
ce
contexte,
elle
envisage
de
redéposer
en
son
nom
un
nouveau
Permis
de
Construire
pour
le projet
de
construction
de
la crèche
municipale
de
50
berceaux,
extensible
à 60
herceaux,
tout
en
ramenant
la production
de
logements
Locatifs
Sociaux
à douze,
ce
qui
permet
de
réduire
la
densité
et
de
garder
une
belle
part
aux
espaces
jardins
autour
des
constructions.
Dans
ce
contexte,
elle
a proposé
à
l'ÉPF
PACA
d'acquérir
directement
ce
foncier,
Conformément
aux
modalités
de
cession
fixées
par
le Programme
Pluri-annuel
de
l'EPFR,
le prix
de
cession
est
égal
au
prix
de
revient
calculé
par
l'EPF,
à savoir
le prix
d'acquisition
initial
augmenté
des
frais
annexes
(gestion,
frais
notariés,
assurances
..).
Il s'élève
à 435
010,80
euros
hors
taxes.
Selon
son
avis
référencé
n°
2020-112V0416
en
date
du
04
juin
2020,
France
Domaine
a estimé
ce
bien
au
prix
de
435
000
euros
hors
taxes.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
le
projet
de
vente
Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-
Côte-d’Azur
/
Commune
du
Rouret:
e D'AUTORISER
l'acquisition
de
la propriété
cadastrée
Section
BE
n°
123
au
prix
de
:
Prix
hors
taxes
: 435
010,80
euros
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
12
/ 24 Montant
de
la marge
fiscale
: 25
010,80
euros
TVA
sur
marge
(20%)
: 5002
,16
euros
Prix
TTC
: 440
012,96
euros.
calculé
conformément
aux
modalités
de
cession
fixées
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique.
e D'ACTER
que
dans
ce
processus,
les
intérêts
de
la Commune
seront
représentés
par
Maitre
Vidal,
Notaire
au
Rouret.
Votants
: 27
Pour
: 23
Contre
: 4
Abstention(s)
: O
(D.
Fecourt,
L. Debeire,
S. Boinnard-Berna,
D.
Ravat)
2020
/ 56
: PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
:
SIGNATURE
DE
CONVENTIONS
POUR
LA
CAPTURE,
LE
TRANSPORT,
LA
STÉRILISATION
ET
LA
REMISE
SUR
SITE
DES
CHATS
ERRANTS
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
Vu
le Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-22
et
suivants,
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°DCM_2019_53
du
26
septembre
2019,
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la gestion
des
animaux
errants
relève
de
ses
pouvoirs
de
police,
et
que
tout
animal
en
état
de
divagation
ou
accidenté
trouvé
sur
le territoire
de
sa
commune
est
placé
sous
sa
responsabilité.
Il lui
appartient
donc,
en
particulier,
« de
prendre
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats
» (art.
L. 211-22
du
CRPM),
ce
qui
passe
nécessairement
par
un
contrôle
des
populations,
Concernant
la gestion
des
populations
de
chats
errants,
le Maire
peut
par
arrêté,
d'après
l'article
L. 211-27
du
CRPM,
faire
procéder
à leur
capture
pour
stérilisation
et
identification,
puis
relâchement
sur
site.
La
régulation
des
populations
par
stérilisation
est
une
solution
susceptible
d'empêcher
la
prolifération
d'animaux,
et
d'éviter
par
là-même
les
nuisances
possibles
pour
les
habitants
des
secteurs
de
vie
concernés.
ll s'agit
d’une
gestion
durable
des
populations
de
chats
dits
« libres
» passant
par
une
identification
(au
nom
de
la commune
ou
d'une
association),
une
stérilisation
des
animaux
et
un
relâchement
sur
site.
Cette
forme
de
gestion,
en
plus
de
régler
les
problèmes
générés
pour
les
riverains,
s'effectue
dans
le respect
de
l'animal.
M.
le Maire
précise
que
la commune
ne
dispose
pas
d'agents
habilités
permettant
d'effectuer
en
régie
ces
opérations.
Aussi,
il convient
de
faire
appel,
via
la signature
de
conventions,
à des
associations
locales
qualifiées.
C'est
le cas
de
l'association
ASAD6
(Au
Service
des
Animaux)
qui
prendra
en
charge
la capture
et
le transport
des
animaux
jusqu'à
un
vétérinaire
conventionné
acceptant
de
pratiquer
les
tarifs
spéciaux
de
stérilisation
décrits
ci-après.
Le
Rouret
» Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
13
/ 24 La
stérilisation
s'effectuera
ainsi
à tarif
préférentiel
grâce
à un
partenariat
avec
l'association
30
Millions
d'Amis,
qui
délivrera
à la
commune
des
bons
de
stérilisation
de
60
€ à
80
€ subventionnés
à hauteur
de
50%.
Pour
l'année
2020,
la commune
a identifié
10
chats
à capturer
et
stériliser,
essentiellement
quartier
du
Collet.
La
participation
communale
pour
la gestion
de
ces
animaux
est
provisionnée
à hauteur
de
800
€
pour
l'exercice
2020,
soit
:
e 450
€ (soit
5 déplacements
à 90
€ TTC,
indépendamment
du
nombre
d'animaux
capturés
par
session)
pour
la
capture
et
le
transport
(au
bénéfice
de
ASA06)
:
e
350
€
pour
la
stérilisation
(au
bénéfice
de
30
Millions
d'Amis).
M.
Debeire
demande
à quel
service
s'adresser
s'il
est
constaté
la divagation
de
chats.
M.
le Maire
indique
qu'il
convient
d'écrire
à la
mairie.
M.
Debeire
répond
que
cinq
années
auparavant,
il s'était
rapproché
de
la police
municipale
pour
ce
type
de
problème,
et
qu'il
avait
été
redirigé
vers
les
associations
de
protection
animale.
M.
le
Maire
confirme
que
le
conventionnement
n'était
alors
pas
effectif.
mais
que
désormais
il suffit
de
se
signaler
en
mairie
pour
que
le problème
soit
géré
efficacement.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la convention
de
capture
et
de
transport
des
chats
errants
avec
l'association
ASA06,
ainsi
que
la convention
de
stérilisation
avec
l'association
30
Millions
d'Amis
:
e D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
les
deux
conventions
décrites
ci-avant,
et
de
prendre
toutes
les
dispositions
afin
d'assurer
leur
bonne
exécution
;
e
DE
RÉSERVER
les
crédits
correspondants
au
titre
du
chapitre
6228.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
2020
/ 57
: INCORPORATION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
Parcelle
AS
88,
Route
de
Roquefort
(RD7)
Vu
l'article
L 1123-1
et L
1123-2
du
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
713
du
Code
Civil
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
>
En
novembre
2007,
le
mur
en
pierres
sèches
construit
sur
la
parcelle
B
1450
(devenue
AS
88
dans
le cadre
du
remaniement
cadastral
de
2018),
bordant
le bas-côté
de
la Route
de
Roquefort
(RD
7)
et
formant
soutènement
des
propriétés
sises
en
contrehaut,
s'est
éboulé
sur
la
chaussée
sous
l'effet
d'un
glissement
de
terrain,
au
droit
des
propriétés
cadastrée
B 1438
et 1439,
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
14
/ 24 > Dans
le dessein
d'intervenir
en
réparation,
il est
apparu
que
cette
parcelle
B 1450
(AS
88)
constituait
un
reliquat
de
terrain
du
lotissement
« Peipellegrin
», restant
à appartenir
à son
lotisseur
Mme
Fernande
ISNARD-BESSI
; alors
qu'à
l'origine
du
lotissement
en
1957
il était
frappé
d'alignement
et destiné
à être
cédé
à la
DDE
et par
déclinaison
au
Département.
Cette
cession
n'étant
jamais
intervenue,
cet
alignement
se
trouve
aujourd'hui
en
déshérence,
Mme
Isnard
étant
décédée
depuis
plus
de
30
ans.
Considérant
que
la procédure
de
bien
sans
maitre
n'est
possible
que
pour
la Commune
à
l'expiration
du
délai
de
30
ans
à la
date
du
décès
du
propriétaire,
il est
proposé
aujourd'hui
de
la
mettre
en
œuvre,
Considérant
que
dans
cette
logique
de
prise
de
possession,
la commune
cédera
dans
la foulée
au
Département
cette
emprise
afin
qu'il
puisse
agir
en
conséquence
en
matière
de
travaux
de
sécurisation
de
cette
voie
départementale
très
fréquentée,
Considérant
que
la fiche
hypothécaire
délivrée
le 06
octobre
2017
par
le Service
de
la Publicité
Foncière
de
Grasse
2è"e
bureau
indique
qu'il
n'a
pas
été
dressé
d'attestation
immobilière
après
son
décès,
Considérant
que
le bien
cadastré
AS
n°
88
(B
1450
avant
remaniement
cadastral
de
2018
pour
770
m°?),
sis
au
lieu-dit
« Peipellegrin
» pour
675
m2,
reste
ainsi
porté
au
cadastre
au
nom
de
Madame
Fernande
ISNARD,
née
le 07
mai
1924
à Grasse
(06),
domiciliée
chez
MAESTRACCI
Robert,
quartier
du
Collet,
06650
LE
ROURET,
Considérant
qu'après
recherches,
il s'est
avéré
Mme
Fernande,
Suzette,
Jeanne
ISNARD,
épouse
BESSI,
était
décédée
le 07
juin
1990
à Nice,
soit
depuis
plus
de
30
ans
ainsi
que
l'atteste
son
extrait
d'acte
d'état-civil
joints.
Considérant
que
la fiche
hypothécaire
ne
révèle
pas
d’attestation
immobilière
dressée
après
son
décès, Considérant
que
dans
le lotissement
« Peipellegrin
» ; approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
09/01/1957
et
au
cahier
des
charges
publié
le 06/02/1959
par
Maitre
Lecat,
Notaire
à Cagnes-
sur-Mer,
portant
sur
la parcelle
B 832
de
23
050
m?
divisée
en
14
lots
à bâtir
(B
1436
à 1449)
;
prévoyait
bien
la rétrocession
de
la parcelle
B 1450
(AS
88)
à la
DDE
et à
ce
jour
par
déclinaison
au
Département
pour
alignement
de
la voie
départementale,
Considérant
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
déclarer
le bien
ci-dessus
désigné
comme
bien
vacant
sans
maître,
Considérant
que
le bien
ci-dessus
désigné
appartient
de
ce
fait
de
plein
droit
à la
Commune,
Attendu
qu'il
est
enfin
possible
d'agir
pour
transférer
la propriété
à la
collectivité
publique
(Commune,
puis,
Département)
et
pouvoir
enfin
intervenir
en
travaux
de
mise
en
protection
nécessaires
de
la voirie
départementale,
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Genet,
qui
présente
le sujet.
M,
le
Maire
apporte
quelques
précisions
et
notamment
que
ce
sujet
est
en
dormance
depuis
un
long
moment.
Suite
à
l'effondrement
d'un
mur
bordant
le
bas-côté
amont
de
la
RD7.
Pour
rappel,
M.
le
Maire
informe
que
les
propriétaires
s'étaient
dédouanés
de
la responsabilité
de
la bande
de
terrain
prévue
pour
être
rétrocédée
autrefois
au
bénéfice
de
la
DDE.
Dans
cette
logique,
30
ans
après
le
décès
Le Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
15/24
de
Mme
Isnard,
la commune
à enfin
la possibilité
de
récupérer
cette
bande
de
terrain
qui
jusqu'alors
était
restée
propriété
de
la défunte.
Mme
Fecourt
demande
s'il
a été
envisagé
de
combiner
la circulation
piétonne,
cycliste,
automobile
lors
de
la conception
de
ces
travaux
de
sécurisation.
:
M.
le Maire
répond
que
le CD06
étudie
systématiquement
la combinaison
des
modes
de
transports
doux
lorsqu'il
doit
requalifier
une
voie
de
circulation.
Après
avoir
ouf
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
l'incorporation
de
plein
droit
du
bien
cadastré
AS
88
(675
m2)
dans
le
Domaine
Communal
de
la Commune
du
Rouret
;
e D'AUTORISER,
dès
que
possible
la cession
amiable
à l'euro
symbolique
non
recouvrable
au
Département
des
Alpes-Maritimes,
pour
que
celui-ci
puisse
effectuer
l'alignement
et
les
réparations
qui
s'imposent
afin
d'assurer
la
sécurité
sur
la voie
départementale e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à établir
le procès-verbal
pour
affichage
et
procéder
par
arrêté
d'incorporation
à son
dépôt
au
Service
de
la Publicité
Foncière
pour
publication.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
2020
/ 58
: ÉTAT
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
OPÉRÉES
EN
2019
ET
DU
STOCK
FONCIER
DE
L'EPF
PACA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
(CU),
et
notamment
les
articles
L 210-1,
L213-1
et
suivants,
R 213-3
et
suivants,
L 321-1
à 321-3
;
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L 302-5
à L
302-9-2,
et
R 302-
14
à R
302-26
;
Vu
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2012-2017
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia-Antipolis
(CASA)
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
23
décembre
2011
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2017-1115
du
27
décembre
2017
prononçant
la carence
définie
par
l'article
L 302-9-1
du
CCH
au
titre
de
la période
triennale
2014-2016
pour
la commune
du
Rouret
;
Vu
la convention
cadre
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
territoires
des
communes
en
constat
de
carence
signée
le 28
décembre
2012
entre
l'Etat
et
l'EPF
PACA
;
Vu
la convention
multi-sites
Habitat
signée
entre
la CASA
et
l'EFP
PACA
des
1°
et
08
février
2013
pour
une
intervention
foncière
à court
terme
destinée
à la
production
de
programme
d'habitat
mixte
;
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
multi
sites
entre
la CASA
et
l'EPF
PACA
signée
les
10
et
25
mars
2016
;
Vu
la convention
d'adhésion
à la
convention
multi-sites
n°2,
signée
par
la Commune
du
Rouret
le 09
septembre
2013
;
Vu
le Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
pour
la période
2014-2019
signé
entre
la Commune,
l'Etat
et
la CASA
le 26
mai
2016
;
Vu
la décision
de
préemption
n°
2016-47
de
l'EPF
PACA
prise
en
date
du
08
juillet
2016
pour
la propriété
Cadastrée
B 1692,
1701
et
1702
;
Vu
la délibération
n°2013-060
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juillet
2013
relative
à l'adhésion
au
contrat
multi-sites
;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
16
/ 24 Entendu
que
la Commune
souhaite
développer
une
diversification
de
son
parc
de
logements
dans
le cadre
de
son
urbanisation
maitrisée
et
raisonnée.
M.
Le
Maire
indique
que
la Commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
(EPF
PACA)
ont
engagé,
avec
le
concours
de
la
CASA
et
de
l'Etat,
un
partenariat
afin
de
faciliter
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
l'aménagement
du
territoire.
Ce
partenariat
permet
en
effet
la réalisation
de
projets
communaux
par
la possibilité
d'acquisitions
foncières
par
l'EPF
PACA.
Celui-ci-assure
un
portage
foncier,
le
temps
de
définir
précisément
le
programme
et
la
faisabilité
d'une
opération,
qui
est
ensuite
confiée
à un
constructeur
à l'issue
d'une
consultation
publique.
Conformément
à l'article
L 2241-1
du
CGCT,
it convient
aujourd'hui
de
présenter
au
Conseil
Municipal
le
bilan
2019
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
l'EPF
PACA
et
l'état
du
stock
foncier
sur
notre
territoire.
Les
rapports
afférents
sont
annexés
à la
présente.
Concrètement,
l'intervention
de
l'EPF
PACA
sur
le territoire
rourétan
s'est
traduite
en
2017
par
le
développement
opérationnel
du
projet
de
construction
d'une
opération
comportant
la création
de
logements
pour
actifs
et
d’un
bâtiment
public
à
destination
de
crèche
municipale.
Suite
à la
préemption
d’une
propriété
de
3 015
m2,
chemin
du
Vallon
de
Barnarac,
mise
en
vente
à 410
000
€
en
juin
2016,
ce
projet
s'est
développé
en
partenariat
avec
la
Commune
et
le
Baïlleur
social
Habitat
06.
Le
Permis
de
Construire
afférent
n°
PC
006
112
18
T 0036
a été
obtenu
en
02
avril
2019,
A ce
jour,
considérant
que
le bailleur
social
gêné
par
un
recours
plein
contentieux
ne
souhaite
pas
entreprendre
l'opération
avant
d'avoir
purgé
tout
recours,
Considérant
que
dans
ce
cas,
la commune
souhaite
récupérer
prochainement
la maitrise
foncière
et
la maitrise
d'ouvrage,
afin
de
permettre
dans
les
meilleurs
délais
la réalisation
de
l'équipement
public
pour
la
petite
enfance.
Considérant
également
qu’à
l’occasion
de
ce
transfert
de
droit
d'acquisition
de
la propriété
directement
auprès
de
l'EPF
PACA,
la
densité
du
programme
est
revue
à la
baisse,
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la liste
des
acquisitions
réalisées
et
de
l'état
du
stock
foncier
au
31/12/2019, e
PREND
ACTE
que
les
présents
états
(liste
des
acquisitions
et
état
du
stock)
seront
annexés
au
Compte
Administratif.
Votants
: 27
Pour
: /
Contre
: /
Abstention(s)
: /
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
17
/ 24
2020
/ 59
: ACQUISITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
AU
SEIN
DU
PROGRAMME
« BELLES
RIVES
>»
Vu l'avis
de
non-soumission
à leur
consultation
des
Domaines
en
date
du
15
juin
2020
(annexe
1). Vu
la
situation
et
les
caractéristiques
dudit
local
(annexe2).
Vu
le Permis
de
Construire
n°
PCO061121670017,
délivré
le 17
février
2017
pour
l'édification
d'un
immeuble
collectif
de
28
logements
(26
logements
locatifs
sociaux
et
2 logements
en
dation),
240
m2?
de
commerce
(en
5 unités)
et
56
m2
de
bureaux,
et
autorisant
la démolition
de
2
bâtiments, ‘ Vu
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
du
08
juin
2018.
Considérant
l'importance
pour
la Commune
de
mener
à bien
5a
politique
foncière,
pour
notamment
satisfaire
aux
objectifs
de
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains,
ainsi
qu'aux
objectifs
d'avenir
du
village
exposés
dans
son
PLU,
et
notamment
dans
son
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
et
rapport
de
présentation
;
Considérant
/2 nécessité
d'alimenter
les
gisements
fonciers
et
immobiliers,
afin
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
et
de
développement
des
services
publics,
notamment
en
cœur
de
village
;
Considérant
que
cette
opportunité
d'acquisition
est
d'intérêt
général
;
Pour
mémoire,
M.
le Maire
rappelle
que
la Commune
du
ROURET
a initié
il y
a plusieurs
années
une
opération
de
renouvellement
urbain
et
de
requalification
de
f'ilot
sis
entre
la Mairie
et
la
Maison
du
Terroir,
route
d'Opio,
dont
elle
était
en
partie
propriétaire.
Il précise
que
dans
ce
contexte,
la Commune
a cédé
amiablement
les
terrains
lui
appartenant
au
bailleur
social
SA
HLM
le logis
familial
en
tant
que
porteur
d'opération.
Dans
cette
logique
globale
d'équilibre
de
Fopération,
les
surfaces
foncières
communales
et
leur
valeur
financière
viennent
obligatoirement
en
déduction
de
la
pénalité
SRU
pour
la
Commune
sur
plusieurs
années.
Cession
amiable
qui
a quand
même
fait
l'objet,
au
titre
de
la politique
de
développement
du
logement
conventionné,
d'un
octroi
de
subvention
de
compensation
de
la part
du
Département
à
hauteur
de
50%
de
la
valeur
des
surfaces
de
terrain
aussi
rétrocédées
au
bailleur
social.
L'opération
conduite
sous
la maitrise
d'ouvrage
du
bailleur
social
« SA
HLM
Le
Logis
Familial
»
qui
portait
sur
la
construction
d'un
immeuble
villageois,
comportant
6
locaux
en
RDC
(5
unités
commerciales
de
240
m2
au
total
et
1 local
de
bureaux-services
en
réservation
pour
la
commune)
et
28
logements
en
R+2
partiel
(dont
26
Logements
Locatifs
Sociaux)
arrive
à
son
terme.
Dans
le cadre
de
ses
engagements,
d'une
part
de
conforter
l'équilibre
financier
de
l’opération
pour
favoriser
sa
réalisation,
et d'autre
part
de
répondre
à la
nécessité
de
conforter
son
potentiel
patrimonial,
la
Commune
qui
manque
de
locaux
publics
a souhaité
acquérir
un
local
de
55,64
m2
m2
sis
en
RDC.
Juridiquement,
ce
local
constituera
un
lot
de
volume
isolé
(selon
l'Etat
Descriptif
de
Division
à
finaliser
par
le géomètre-expert),
dont
les
charges
de
copropriété
devraient
être
réduites
au
strict
minimum. En
effet,
sis
en
cœur
de
village,
limitrophe
à la
Maison
du
Terroir,
la Commune
ayant
un
large
besoin
de
locaux
d'accueil
à destination
de
nouveaux
services
à la
Population
utiles
à conforter
son
offre
d'équipements
et
services
publics,
l’acquisition
de
ce
local
est
une
opportunité.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
18
/ 24 Dans
cette
logique
du
respect
des
engagements
de
la commune
d'acquérir
ce
local
en
fin
de
chantier
de
construction,
il convient
maintenant
de
concrétiser
officiellement
l'intérêt
de
la
Commune
pour
cette
acquisition.
M.
le Maire
présente
le sujet.
Mme
Fecourt
demande
comment
le prix
de
ce
local
a été
fixé.
M.
le Maire
répond
qu'il
a été
fixé
par
le bailleur
social
et
validé
par
les
Domaines.
Il précise
que
ce
local
a vocation
à accueillir
un
service
à caractère
social,
mais
chacun
sera
informé
au
fur
et
à mesure
de
l'évolution
du
projet,
celui-ci
en
étant
encore
au
stade
embryonnaire.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
le projet
d'acquisition
par
la Commune
du
local
de
55.64
m2?
m?
en
rez-de-chaussée
de
l'opération
de
requalification
urbaine
des
Belles
Rives.
e D'AUTORISER
ladite
acquisition
au
prix
de
124
000
€ TTC.
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique.
e D'ACTER
que
dans
ce
processus,
les
intérêts
de
la Commune
seront
représentés
par
Maître
Vidal,
Notaire
au
Rouret.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention(s)
: O
Le
sujet
2.4
a été
retiré
de
l'ordre
du
jour
en
début
de
séance
« Dénonciation
de
la convention
de
prestations
de
services
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à l'occupation
et
l'utilisation
des
sols
(AOUS)
entre
les
communes
de
Cipières
et
du
Rouret
».
|
2020
/ 60
: ÉLABORATION
DU
PLAN
DE
FORMATION
2020
de]
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2008-830
du
22
août
2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
19
/ 24 Considérant
que
le plan
de
formation,
rendu
obligatoire
par
l'article
7 de
la loi
du
12
juillet
1984
doit,
notamment,
assurer
la cohérence
entre
les
orientations
générales
de
la collectivité
en
matière
de
formation
et
de
gestion
des
ressources
humaines
et
les
souhaits
individuels
des
personnels
de
la Commune
du
Rouret,
Considérant
que
le plan
de
formation
est
d'abord,
dans
sa
méthode
d'élaboration
et
dans
son
contenu,
un
levier
de
développement
des
compétences
internes
et
un
outil
de
dialogue
social,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
mois
du
28
mai
2020,
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
d'établir
chaque
année
un
plan
de
formation
au
vue
de
la
politique
menée
par
l'autorité
territoriale,
des
nécessités
des
services
et
des
besoins
des
agents
afin
de
maintenir
les
compétences
dans
leurs
postes.
M.
le Maire
indique
que
la vie
municipale
est
sans
cesse
en
mouvement
et
que
le personnel
n'étant
pas
extensible,
les
formations
permettent
aux
agents
de
s'adapter
aux
différentes
situations
qui
se
présentent,
et
d'occuper
plusieurs
fonctions
en
polyvalence.
Mme
Boinnard
Berna
demande
comment
se
concrétise
la formation
des
élus
et
si elle
est
accessible
à
l'opposition. M.
le Maire
confirme
qu'il
est
possible
pour
tous
les
élus
de
profiter
de
ces
formations,
et
que
LADM
adresse
à la
commune
les
possibilités
de
formations
mises
en
place
à destination
des
élus.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à adopter
le plan
de
formation
annuel
2020,
annexé
à la
présente
délibération,
qui
a été
adopté
à l'unanimité
lors
du
Comité
Technique
du
mois
de
juin
2020
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
2020
/ 61
: SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
A TEMPS
NON
COMPLET
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
/a collectivité.
Le
Rouret
+ Procëès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
20
/ 24 Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
supprimer
le poste
d “adjoint
technique
à
temps
non
complet
30h00
hebdomadaires
sur
emploi
permanent
suite
à
l'avancement
de
grade
au
grade
d'adjoint
technique
principal
2è"e
classe
à temps
non
complet
30h00
hebdomadaires
sur
emploi
permanent
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e DE
SUPPRIMER
le
poste
mentionné
ci-dessus
;
e DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
2020
/ 62
: SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité,
suite
à la
réussite
à un
concours,
de
supprimer
lé poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
à temps
complet,
pour
un
avancement
au
grade
de
chef
de
service
de
police
municipal
principal
2ème
classe
à temps
complet,
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e DE
SUPPRIMER
le
poste
mentionné
ci-dessus
;
e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
21
/ 24 |
2020
/ 63
: CRÉATION
D'UN
POSTE
D'ATTACHÉ
PRINCIPAL
|
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
/a
collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
pour
les
besoins
de
la collectivité,
la nécessité
de
créer
ie poste
d’attaché
territorial
principal
à temps
complet
sur
emploi
permanent
suite
à avancement
de
grade
au
grade
d'attaché
territorial
principal
22"
classe
et
de
modifier
le tableau
des
effectifs. Après
avoir
ouf
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e DE
CRÉER
le poste
mentionné
ci-dessus
;
e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
.
Abstention(s)
: O0
2020
/ 64
: CONTRATS
À DURÉE
DÉTERMINÉE
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
: CRÉATION
DE
NEUF
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
D'ADJOINTS
D'ANIMATION
À TEMPS
NON
COMPLET
VU
/2 loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
1°,
CONSIDERANT
le caractère
d'urgence
de
pallier
les
besoins
des
services
de
la
collectivité, Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
là base
de
l'article
3, 1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
sur
une
période
de
18
mois.
1 convient
donc
de
créer
neuf
emplois
non
permanents
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
22
/ 24 Ces
emplois
sont
équivalents
à la
catégorie
C.
Ces
emplois
sont
créés
pour
l'accroissement
temporaire
d'activité
au
service
scolaire
de
la
collectivité
pour
l'année
2019-2020.
Les
agents
recrutés
exerceront
les
fonctions
d'adjoints
d'animation.
Mme
Fecourt
demande
si
ce
personnel
est
également
affecté
au
centre
de
loisirs,
Mme
Pomero
répond
par
la
négative,
il s'agit
là
de
personnel
communal,
tandis
que
l'association
« Ecole
Buissonnière
>» est
indépendante
et
s'auto-gère
à 100
%.
Après
avoir
ouf
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
la création
de
neuf
emplois
non
permanents
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
3,
1°,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
d'adjoints
d'animation
à
temps
non
complet
;
e
DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
;
e
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: O
Abstention(s)
: O
2020
/ 65
: RECRUTEMENT
D'ENSEIGNANTS
!
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RÉGLEMENTATION
APPLICABLE
AUX
ACTIVITÉS
ACCESSOIRES
(ANNÉE
SCOLAIRE
2020-2021)
Monsieur
le Maire
rappelle
la nécessité
de
recruter
des
fonctionnaires
de
l'Education
Nationale
enseignants
pour
assurer
la surveillance
des
cantines
et
la surveillance
des
études
dont
les
montants
plafonds
de
rémunération
s'établissent
selon
le
barème
en
vigueur.
Pour
assurer
le fonctionnement
du
service
scolaire,
la collectivité
envisage
de
faire
appel
notamment,
à
des
fonctionnaires
de
l'Education
Nationale
enseignants
qui
seraient
rémunérés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réglementation
sur
les
activités
accessoires.
Les
communes
ont,
en
effet
la possibilité
de
faire
appel
à ces
personnels
pour
assurer
des
tâches
de
surveillance
et
d'encadrement.
Ces
personnels
seraient
affectés
au
service
scolaire
afin
d'assurer
la
surveillance
des
études
et
de
la
cantine.
La
réglementation
est
fixée
par
le décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat.
La
rémunération
versée
serait
égale
au
montant
des
indemnités
fixées
par
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
le taux
de
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
23
/ 24 enseignants
des
écoles
en
dehors
de
leur
service
normal.
Cette
organisation
serait
applicable
pour
l'année
scolaire
2020/2021.
Mme
Pomero
précise
que
les
missions
concernées
sont
la surveillance
étude,
cantine...
cette
fois
appliquées
pour
les
enseignants.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
et
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération.
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention(s)
: O
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Gérald
LOMBARDO
Christel
GENET
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h15.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
30/07/2020
24
| 24