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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260212 RAA spécial
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260212 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
DE
LA
JUSTICE
É
Égalié
LAMORLAYE
Fraternité
Fraternité
LA VILLE
PARC
AUX
PORTES
UE PAFIS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Lamorlaye, il est convenu ce qui suit : La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention,
établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure,
précise
la
nature et
les
lieux des
interventions des agents de
police
municipale.
Elle détermine
les
modalités
selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application
de
la
présente convention,
les forces de sécurité de
l'État sont la
communauté de brigade de
gendarmerie
nationale
de
Chantilly.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
est
le
commandant
de
la
communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes. Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - Protection des biens et des personnes - Sécurité routière - Lutte contre la toxicomanie - Prévention des violences intra familiales - Protection des centres commerciaux - Vidéo protection et vidéo verbalisation
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article
3
La police municipale assure, à titre principal,
la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors
des entrées et des sorties des élèves : -
L'école groupe nord
-
L'école groupe sud
-
Le collège Françoise Dolto
Article 4 La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier
:
la
braderie
et
brocantes des commerçants, les courses « Lys'oise » et « La Morlacuméenne », le marché hebdomadaire du mardi et samedi ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : les cérémonies officielles du 8 mai, du 18 juin et du 11
novembre, la fête foraine en mai, la fête du cheval en septembre.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit par les forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service. Article
6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article
10.
Elle surveille
les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La police municipale
informe au
préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans lé cadre de ses compétences. Article 7bis La police municipale est responsable du système de vidéo protection,
elle assure le visionnage en direct,
la relecture
des
images
ainsi
que
l'exportation
des
photos
et
vidéos
exclusivement
sur
réquisition
d'un
Officier
de
Police
Judiciaire.
La
police
municipale
procède
à
la
vidéo
verbalisation
des
infractions
routières
conformément à
l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2025. Article 8 Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
des
secteurs
de
«
Lamorlaye » et «
Le Lys » dans les créneaux horaires suivants :
du
lundi au vendredi de 8h à 20h,
le samedi de 9h
à 18h45, le dimanche de 9h à 14h et selon l'effectif présent,
aléatoirement jusqu’à 01h30.
Article 9 Toute modification
des conditions d'exercice des missions
prévues aux articles 2 à 8 de
la
présente convention fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant de
l'État et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement
pour échanger toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la
République qui y
participe ou
s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions,
il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière. Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes:
une
fois
par
semaine
dans
les
locaux
de
la
Gendarmerie Nationale de Chantilly et en cas de besoin précis (Ex : fête locale ou manifestation). Par
ailleurs,
une
réunion
semestrielle
d'échange
d'informations
et
relative
au
fonctionnement
est
organisée.
Le
procureur
de
la
République,
le
préfet,
le
commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Chantilly
et
le
maire
de
Lamorlaye y sont invités. Un ordre du jour est adressé à tous les participants huit jours avant la date de réunion. Article
11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 11bis :
Les agents de la police municipale de Lamorlaye sont équipés de pistolets Glock 9mm, de lanceur de
balles
de
défense
de
marque
Verney
Caron,
de
pistolet
à
impulsions
électriques,
de
générateurs
d'aérosols
lacrymogène,
de bâtons à poignées latérales, de bâtons télescopiques,
d'un radar de type Truespeed, de terminaux
de
géo
verbalisation
électroniques,
de
caméras
individuelles,
d'éthylotests,
de
gilets
pare-balles
individuels,
de
véhicules sérigraphiés, de motos sérigraphiées, de cyclos mobiles, de vélos tous terrains sérigraphiés. Article 12 Dans
le
respect des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou
après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à
la personne ou au véhicule prévues par les
articles L. 221-2,
L. 223-5,
L. 224-16 , L. 224-17,
L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1,
L. 233-2,
L. 234-1
à L. 234-9 et L. 235-
2
du
code
de
la
route,
les
agents de
police
municipale
doivent
pouvoir joindre
à
tout
moment
un
officier de
police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin,
le
responsable
des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police
municipale
précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article
14
Les communications entre
la
police
municipale et les forces de
sécurité de
l'État pour l'accomplissement de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE H! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article
15
Le
préfet de
l'Oise et
le
maire
de
Lamorlaye conviennent de
renforcer la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Lamoriaye
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
le
cas
échéant
en
accord
avec
le
président
de
l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines _ Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, par ligne téléphonique ou liaison radiophonique. - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonie Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
en
matière
d'accidentalité
et de
sécurité
routière
ainsi
que
dans
les
domaines
suivants.;
lutte
contre
la
délinquance
et
insécurité routière. -
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou
de son
représentant,
mentionnées à
l'article
11,
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de
ces missions consistant en des opérations anti-délinquance et de contrôles en commun. - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; - De la sécurité routière,
par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables
et d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect des
instructions
du
préfet et du
procureur de
la
République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur
le
territoire
de
la
commune
et transmis
par
les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation
ou
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule est encourue. -
De
la
prévention,
par la
précision du
rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances
« opération
tranquillité
vacances »,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes vulnérables
« opération
tranquillité
séniors »,
ou
dans
les
relations avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs. - De
l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de
l'ordre. Article
17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre imptique l'organisation des formations continues obligatoires et de formations d'entrainement au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 Un
rapport périodique est établi,
au
moins une fois par an,
selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. Article 19 La présente convention
et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au
cours d'une
réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention
ne comprend pas de dispositions relevant du
titre 1!
(Coopération opérationnelle renforcée),
lors d'une
rencontre entre le préfet, et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire. Articie 20 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article
21
Afin de veiller à la pleine application
de la présente convention, le maire de Lamorlaye et le préfet de l'Oise ainsi que
le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait
à Beauvais,
le
] 2
FEV.
026
Le Maire
Le Procureur de la République
Le préfet
Nicolas
MOULA EM
Direction des Collectivités Locales et des Élections
LE
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
d'äferté Epañrs ératerette
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.
Hugo
GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu
l'ordonnance
n°2015-1620 du 10 décembre
2015
adaptant les
agences
régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la
possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur
général de l'agence régionale de santé ;
|
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19 novembre 2025
portant délégation
de signature
à
M.
Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; Vu
le
protocole
départemental
relatif aux actions et
prestations
mises en
œuvre
par l'ARS
pour le
préfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise
; ARRÊTE :
Article
1°’
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hugo
GILARDI à
l'effet
de
signer,
en
tant
que
directeur général
de
l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du
préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants : Sur les dispositions générales :
arrêté
ayant
pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la
protection
de la santé publique dans le département
;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau destinées à la consommation humaine, arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, arrêté
modificatif
de
l'autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, arrêté
de
restriction
ou
interdiction
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à Un dépassement important de limites de qualité bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d’une eau
minérale
naturelle et autorisation
pour l'exploitation
de
la
source,
le
conditionnement
de
l’eau,
l'utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique, arrêté
portant
révision
de
la
demande
d'exploitation
d’une
eau
minérale
naturelle
ou
de
l'autorisation de son exploitation à
la suite d'une modification
notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine, arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté
portant
exécution
immédiate
de
mesures
prescrites
en
cas
de
danger
ponctuel
et
imminent pour la santé publique, arrêtés
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
traitement
de
l'insalubrité
d'un
local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
non
constituant,
soit
par
lui-même,
soit
par
les
conditions
dans
lesquels
il
est
occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb : e
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à
la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb
susceptible
d'être
à
l'origine
d'une
intoxication
présente
ou
future
d'une
femme
enceinte ou un mineur,
e
arrêté
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
si
les
travaux
d'élimination
de
l'accessibilité
au
plomb
entraînent
eux-mêmes
un
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
immeubles.
En matière d'amiante :
e
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur là
recherche, le contrôle et la
réduction des
expositions à l'amiante,
e
arrêté
fixant
un
délai
pour
là
réalisation
des
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
°
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
e
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production où la distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène
pour ce qui concerne
le
risque
lié aux légionelles (articles
L. 1324-1
A et
B du
code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
e
arrêté
prescrivant la
réalisation
de
mesures de champs électromagnétiques (article
L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d’un
comptable
public
une
somme
correspondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement,
e
arrêté
de fermeture
administrative en
application
de
l’article
L.
333-1
du code de la
sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
e
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
e
arrêté pris en cas de carence du maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement (soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés. En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition. Article
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hugo
GILARDI,
délégation
de
signature
est
donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS. Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M.
Hugo GILARDI
et de
Mme Sandrine
WILLIAUME, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de
directrice
de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci,
à
Mme Tiphaine
LOREILLE,
en
qualité
de directrice adjointe
de
la
sécurité
sanitaire et
de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
ainsi
qu'à
M.
Christophe
MISSE,
en
qualité
de
directeur
de
la
délégation départementale de l'Oise de l'ARS, ou, en
l'absence ou empêchement de celui-ci,
à
Mme
Sylvie
PIONCHON,
en
qualité
de
directrice
adjointe
et
responsable
du
département
animation territoriale
et
prévention
de
la
délégation
départementale
de
l'Oise
de
l’ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes visés à l’article 1“ relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale. En
cas d'absence
où
d'empêchement simultané des
personnes susvisées, délégation
de signature est
donnée
:
e
à
Mme Virginie
Le
ROUX-MONTACLAIR, en
qualité de sous-directrice santé environnementale
de
la
direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
à
l'effet de
signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ; En
son
absence
ou
empêchement,
délégation
est
donnée
dans
les
mêmes
termes
à
M.
Christophe
HEYMAN,
en
qualité
de
responsable
du
service
régional
d'évaluation
des
risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de Îa direction de la sécurité sanitaire et de
la
santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
Mme
Béatrice JEDOR,
en
qualité
de
responsable
adjointe
du
service
régional
d'évaluation
des
risques sanitaires ;
e
à
Mme
Vanessa
DECOUTURE,
en
qualité
de
responsable
du
département
santé
environnementale
Oise
de
l’ARS,
pour
signer
les
actes
visés
à
l’article
1°’ relevant de
la
santé
environnementale ; Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à M. Alexis CARRÈRE et à Mme Fabienne
CHENAS,
en
qualité
d'agents
du
département
santé
environnementale
de
la
délégation départementale de l'Oise ;
e
à
M.
Florent
GUERIN,
en
qualité
d'ingénieur
du
génie
sanitaire
de
l'ARS,
et
à
Mme
Géraldine
JACOB, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires de l’ARS, pour signer les actes visés à l’article 1*" relevant uniquement des eaux conditionnées
;
e
à
Madame
le
Dr
Béatrice
MERLIN-DEFOIN,
en
qualité
de
sous-directrice
veille
et
sécurité
sanitaire de
la
direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1“ relevant de la veille et sécurité sanitaire ; En
son
absence
ou
empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
LHERMITTE,
responsable
du
service
soins
sans
consentement
de
la
sous-direction
veille
et
sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS et, en son
absence
ou
empêchement,
à
Mme
Aziza
REGUII,
en
qualité
de
référent
du
service
soins
sans
consentement,
à
l'effet
de
signer
les
actes
visés
à
l'article
1
relevant
des
soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 :
En
cas d'absence ou d’empêchement simultané de
M.
Hugo GILARDI
et de
Mme
Sandrine
WILLIAUME,
délégation
est
donnée
à
M.
Pierre
BOUSSEMART,
en
qualité
de
directeur
de
l'offre
de
soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci,
à Mme Christine VAN
KEMMELBEKE, en qualité de
directrice adjointe de l'offre de soins de l’ARS, ainsi qu'à M. Christophe MISSE, en qualité de directeur de
la
délégation
départementale de l'Oise
de
l’ARS, ou, en
l'absence ou empêchement de celui-ci,
à
Mme Sylvie PIONCHON, en qualité de directrice adjointe et responsable du département animation territoriale
et
prévention
de
la
délégation
départementale
de
l'Oise
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes visés
à
l’article
1°
relatifs
aux
missions
de
l'offre
de
soins,
et
notamment
les
actes
relatifs
aux
comités
médicaux
des
praticiens
hospitaliers
et
des
internes
en
médecine,
en
odontologie
et
en
pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L. 4131-2-1 du code de la santé publique. En cas d'absence ou
d'empêchement simultané des
personnes susvisées, délégation
de signature est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l’ARS, à
l'effet de
signer
les
actes
visés
à
l'article
Ter
relatifs
aux
comités
médicaux
des
internes
en
médecine,
en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à
leurs avis et les constats d’afflux
exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé publique. En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
e
à
Mme
Louise
RICHARD-GILIS, en
qualité de
responsable du service gestion
et formation
des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
e
à
Mme
Mariam
PETROSYAN,
en
qualité
de
responsable
du
service
gestion
des
ressources
humaines
hospitalières de
la
sous-direction
démographie, formation
et gestion
des
ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés
à
l'article
1° relatifs
aux
comités
médicaux des
praticiens
hospitaliers et
les
suites
données à leurs avis :
e
à
Mme
Louise
LECERF, en
qualité de
responsable du
service
accès
aux soins
sur
les territoires,
parcours
coordonnés
et
coopération
de
la
sous-direction
démographie,
formation
et gestion
des
ressources
humaines
du
système
de
santé
de
la
direction
de
l'offre
de
soins
de
l’ARS,
à
l'effet de signer
les
constats d'afflux exceptionnel
de
population
en
application
de
l'article
L.
4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette même date. Article 6 :
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application
informatique télérecours citoyen
accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
1 2
FEV.
2056
Beauvais, le
Le préfet de l'Oise,
et
Jean-Marie CAILLAUD ES PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
de la Protection
des Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/020
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Myrcée BONNE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à
L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33. Vu le décret n° 80-516 du 4
juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , en
qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 19
juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l’Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ; Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Myrcée
BONNE
née
le
14
septembre
1997
à
Beaufort
(France) et domiciliée administrativement 1C Rue de Chantilly
à Gouvieux (60260) ;
Considérant que Madame Myrcée BONNE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE; Considérant
que
Madame
Myrcée
BONNE
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE Article 1°
L'arrêté
préfectoral
du
04
octobre
2022
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Madame
Myrcée
BONNE est abrogé au profit du présent arrêté. Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à
l'article L. 203-1
du Code rural et de la pêche maritime susvisée
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
Myrcée
BONNE
docteur
vétérinaire
administrativement domiciliée 1C Rue de Chantilly
à Gouvieux (60260) ;
Article
3
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
sont
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R203-12.
Article
4
Madame Myrcée BONNE
s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article
5
Madame
Myrcée
BONNE
pourra
être appelée
par les
Préféts de
ses départements d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
à
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article
L. 203-7 du Code
rural et
de la pêche maritime.
Article
6
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l’exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et
suivants
du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La
présente décision
peut faire
l’objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article
8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection des
populations
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
:
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 12/02/2026
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O L'Adjointe au chef du
service santé et protection animale, environnement Aline CALLIGARICH PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE
L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DÉCLARATION AU TITRE
DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE PROGRAMME DE GESTION
DES RUISSELLEMENTS ET DES
COULÉES DE BOUE SUR LE BASSIN VERSANT DU RU DE MILLEVILLE
COMMUNES D'’ATTICHY, BITRY, MOULIN-SOUS-TOUVENT ET TRACY-LE-MONT
DOSSIER N°60-2025-0100298491
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1
et suivants,
R.214-32 et
R.214-88 à R.214-103 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu le Plan de Gestion de Risques inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur
;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture de l'Oise ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD), en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles
L.211-
7 et
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement
reçu
complet
le
25
août
2025
présenté
par
l'Entente Oise
Aisne
(EOA),
enregistré
sous
le
numéro
60-2025-0100298491
et
relatif au
programme
de
gestion
des
ruissellements et des coulées de boue sur le bassin versant du Ru de Milleville ; Vu les compléments versés par le pétitionnaire le 19 décembre 2025 ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
1/11 Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
en
date
du
30 janvier
2026
au
pétitionnaire
pour
observation ; Vu
les
observations formulées
par
le
pétitionnaire
en
date
du
4 février
2026
dans
le
délai
imparti
à
propos du projet d'arrêté qui leur a été transmis ; Considérant
que
le
programme
de
gestion
des
ruissellements
et
coulées
de
boue
porté
par
l'EOA
contribue à une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixés par le SDAGE Seine-Normandie ; Considérant que la maîtrise du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols revêtent un caractère d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; Considérant que l'EOA est légitime et compétent en
matière de maîtrise du
ruissellement et de
lutte
contre l'érosion des sols sur le territoire visé par le programme d'aménagement ; Considérant
que
les
opérations
projetées
comprenant
exclusivement
des
ouvrages
d'hydraulique
douce et de gestion au fil de l'eau relèvent en raison de l’implantation de certains aménagements en lit majeur du Ru de Milleville d'un régime de déclaration au titre du L.214-3 du Code de l'environnement
;
Considérant
que
le
territoire visé
par
les travaux
a
fait
l'objet de
cinq
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle
pour des
inondations
par
ruissellement et coulée de
boue sur
la
période 1994-
2024
;
Considérant
que
les
travaux
en
projet
contribuent
à
la
restauration
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
du
Ru
de
Milleville
et
que
ces
derniers
sont
mis
en
œuvre
sans
expropriation
ni
participation
financière
des
propriétaires
de
terrain
concernés,
et
qu’ainsi,
le
programme
d'aménagement est dispensé d'enquête
publique conformément
à
l'article
L.151-37 du Code
rural
et
de la pêche maritime ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre ! : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 1 - Objet de la déclaration d'intérêt général Le
programme
de
gestion
des
ruissellements
et
des
coulées
de
boue
sur
le
bassin
versant
du
Ru
de
Milleville porté sous maîtrise d'ouvrage de l'Entente Oise-Aisne (EOA), syndicat mixte ouvert référencé sous le numéro de SIRET 200 076 131
00016 dont le siège social est situé à l'Hôtel du Département de
l'Aisne sis 2, rue Paul Doumer à Laon (02013) est déclaré d'intérêt général. Le programme intéresse le bassin versant du Ru de Milleville d’une superficie totale de
1 296 ha répartie
sur le territoire de 4 communes : Attichy,
Bitry,
Moulin-sous-Touvent et Tracy-le-Mont. Ce dernier vise
une diminution du pic de crue à l'exutoire du bassin versant de l’ordre de 56 % et un abattement de 68 % des volumes excédentaires à la capacité d'évacuation de l'ouvrage de franchissement de la rue de la Fabrique à Attichy par une pluie de fréquence décennale, soit 26 mm en 1 heure. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/11 Le programme intègre exclusivement des ouvrages d'hydraulique douce et de gestion au fil de l'eau : Hydraulique douce :
*__1 bande enherbée sur 95 m° ; +
__1fascine morte sur 61 m;
+
10 haies doubles sur billon sur 1 181
m.
Gestion au fil de l'eau :
°°
__
4 merlons sur 195 m:;
*
8 gabions sur 426 m;
+
__1fossé sur 74m;
°
3 noues à redents sur 325 m;
+
__Taménagement de zone de source sur 286 m° ;
+
2 zones de rétention du ruissellement d'une superficie totale de 7 321 m° ;
+
2 rehaussements de chemin sur 306 m;
+
__ 1 décaissement de chemin sur 336 m;
+
_1restauration de chemin sur 145 m;
+
5 entrées charrières sur 32 m;
+
4 caniveaux sur 16 m:;
+
2 buses sur 28 m.
Article 2 - Objet
de
la
déclaration
et
rubriques
de
la
nomenclature
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement concernée Ilest donné acte à l'Entente Oise-Aisne de sa déclaration en application de l'article L.214-1 du Code de l’environnement, sous
réserve des
prescriptions énoncées à
l'article 5, concernant les
aménagements
suivants
:
°
__ Gabions : ouvrage référencé ATT-GAB-0007
*__
Noues à redents : ouvrages référencés ATT-NOR-0001,,
ATT-NOR-0005 et
ATT-NOR-0006
+
Aménagement de la zone de source : ATT-PRO-0001
*
Zones de rétention du ruissellement : ouvrages référencés ATT-OUV-0001 et ATT-OUV-0002
+
Réhaussements de chemin : ouvrages référencés ATT-REC-0002 et ATT-REC-0003
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées sont les suivantes : Rubrique
intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions
générales à respecter
3.2.2.0.
|Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
Déclaration :
.
.
.
,
e
Arrêté du 13 février 2002 fixant les
cours d'eau :
1 367 m°
.
:
‘
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
prescriptions générales applicables
(A);
aux installations, ouvrages ou
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m2
et
remblais soumis à déclaration en
| inférieure à 10 000 m2 (D).
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
3.2.3.0.
|Plans d'eau, permanents OU non:
:
Déclaration :
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
24 408 m°?
l'arrêté du 9 juin 2021 fixant |
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
ne
j
.
s$
inférieure à 3 ha (D).
prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/11 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions
générales à respecter
compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Sous le seuil de
déclaration
(286 m?)
Article 3 -
Nature et localisation des opérations
Les
opérations
prévues
dans
le
cadre
du
programme
d'aménagement
du
bassin
versant
du
Ru
de
Milleville sont détaillées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général. Leur localisation par commune et parcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :
COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
Hersrl
ATTICHY
ZE
8
Haie double sur billon
95 m
ATTICHY
ZE
8
Bande enherbée
95 m?
ATTICHY
0B
43
Merlon
55,5 m
ATTICHY
ZN
1
Merlon
84 m
ATTICHY
OC
81
Gabion
102 m
ATTICHY
OA
19
Gabion
19,2 m
ATTICHY
A
“
asian
39,6 m
ATTICHY
OA
13
30 m
ATTICHY
OB
10
Gabion
32m
ATTICHY
0B
11
ATTICHY
OA
11
Gabion
171m
ATTICHY
OC
997
Noue à redents
30 m
ATTICHY
OC
997
Noue à redents
14m
ATTICHY
0B
43
Zone de rétention
870 m°?
ATTICHY
OB
12
.
.
94 m
Restauration de chemin
ATTICHY
OB
11
51m
ATTICHY
Chernin rural n°21
Rehaussement de chemin
105 m
AFTER
LE
el
Entrée charretière
4m
ATARI
ge
890
Entrée charretière
4m
ATTICHY
0G
377
Entrée charretière
9m
ATTICHY
0G
377
Entrée charretière
9m
ATTICHY
0B
6
Aménagement de la zone
286 m°
ATTICHY
0B
4
de source
ATTICHY
Voie communale n°2
Caniveau
4m
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/11 Quantité /
COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
linéaire / surface
ATTICHY
Voie communale n°2
Caniveau
4m
ATTICHY
Voie communale n°2
Caniveau
4m
ATTICHY
Chemin rural n°28
Caniveau
4m
ATTICHY
OB
7
ATTICHY
oB
22
Merlon
28,2 M
Res
Se
.
Haie double sur billon
Es U-
ATTICHY
ZM
10
68 m
ATTICHY
ZM
11
Haie double sur billon
29m
ATTICHY
ZM
9
24m
ATTICHY
0G
377
Haie double sur billon
95 m
ATTICHY
0G
289
21m
ATTICHY
0G
436
Gabion
53 m
ATTICHY
0G
437
98,42 m
ATTICHY
0G
289
ATTICHY
0G
436
Zone de rétention
6 451 m°?
ATTICHY
0G
437
ATTICHY
0G
364
185 m
ATTICHY
0G
365
Rehaussement de chemin
ATTICHY
OB
47
16m
ATTICHY
OC
61
0,5 m
ATTICHY
OC
786
30,8 m
BITRY
ZB
4
Haie double sur billon
57 m
OC
60
18m
BITRY
Chemin rural n°28
44,75 m
ATTICHY
Chemin rural n°14
11,5 m
TRACY-LE-MONT
Chemin rural n°14
Buse
11,5 m
ATTICHY
RD 85
Buse
5m
ATTICHY
RD 85
Fossé
74m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
27
Haie double sur billon
184,2 m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
1|0G
22
Haïe double sur billon
185 m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
16
Haie double sur billon
21m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
26
61,7 m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
13
Gabion
135 m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
26
Entrée charretière
6m
MOULIN-SOUS-TOUVENT
|0G
26
Haie double sur billon
100 m
TI
Es
S
7
Haïe double sur billon
75m
TRACY-LE-MONT
OE
7
Fascine
61,5 m
TRACY-LE-MONT
OE
13
Noue à redents
281m
TRACY-LE-MONT
OE
13
Merlon
27,5m
TRACY-LE-MONT
Chemin rural n°14
Décaissement de chemin
336,2 m
TRACY-LE-MONT
ZD
2
TRACY-LE-MONT
OE
12
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/11 Titre Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES Article 4 - Biodiversité Les travaux
ne
doivent
pas
être
réalisés
entre
les
mois
de
mars
à
août,
période
de
nidification
des
oiseaux. Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives à la zone de rétention aval et aux travaux de protection de la source de la ferme de l’Arbre La mise
en
œuvre
des
opérations
relatives
à
la
zone
de
rétention
aval
référencée
ATT-OUV-0001
et
ATT-GAB-0007 ainsi qu'à
la
protection
de la
source de
la ferme de
l'Arbre codifiée ATT-PRO-0001
est
conditionnée par la fourniture des éléments suivants :
°
inventaires flash faunes-flores sur les zones d'impact ;
*
__ Approfondissement
de
la
caractérisation
des
zones
humides
potentiellement
impactées :
cartographie du
maillage des sondages
pédologiques
réalisés et résultats,
prise en
compte du
critère flore, délimitation à l'échelle cadastrale des zones humides avérées ;
+
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
travaux dont
abattage
ou
défrichement
préalable
éventuel,
caractérisation, utilisation, stockage temporaire et destination finale des terres mobilisées.
L'ensemble de ces expertises complémentaires est porté à la connaissance du préfet dans un délai de 2 ans à compter de
la date de notification du
présent arrêté. À la
lumière de ces éléments, le préfet
pourra
exiger
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier.
Par
ailleurs
et
à
défaut
de
transmission
dans
le
délai
indiqué,
les
opérations
visées
par
le
présent
article
devront
l’objet
d’une
nouvelle
procédure
d'instruction. Article 6 - Modalités d'entretien L'entretien
des
aménagements
réalisés
est
à
la
charge
de
l'EOA
qui
pourra
intervenir
en
régie,
mandater un
prestataire spécialisé ou
indemniser les exploitants des terrains concernés.
Il fait l'objet
d'un
article
spécifique dans
les conventions tripartites
établies entre
les
propriétaires, exploitants et
l'EOA
maître
d'ouvrage du
programme.
D'une durée de
20 ans, ces dernières
précisent pour chaque
aménagement les modalités, périodes, fréquences d'entretien ainsi que les indemnités prévues. L'EOA assure également un suivi régulier de la bonne exécution des opérations d'entretien. Les opérations d'entretien comportent :
°
Bande
enherbée:
fauche
1
à
2
fois
/
an,
désherbage
mécanique
éventuel
des
espèces
envahissantes ou indésirables, décompactage si nécessaire ;
+
Haie
: recépage de densification
aux années
N+3 et
N+4 après plantation, taille de formation
sur
les
3 faces en
année
N+5,
puis taille
annuelle
avec
maintien
d'une
hauteur de 1
à
1,5
m,
désherbage mécanique 1 à 2 passages par an jusqu'en année N+5 ;
*
Fascine
morte:
recharge
en
fagots,
remplacement
des
pieux
endommagés,
reprise
des
atterrissements en amont, contrôle éventuel des espèces envahissantes ou indésirables ;
*
Fossé, fossé à
redents,
noue et
merlon végétalisé : fauche 1
à
2 fois / an,
réensemencement si
nécessaire,
reprise
des
éventuels
atterrissements,
le
gabarit
des
ouvrages
sera
maintenu
sans
modification
de
leur
géométrie
d'origine,
contrôle
éventuel
des
espèces
envahissantes
ou
indésirables, maintien des cheminements hydrauliques et débits de fuite ;
*
__ Gabion : reprise des atterrissements en amont, contrôle des ligneux en cas de déformation des caissons par un système racinaire trop développé, recharge éventuelle des caissons en pierre ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/11 +
Zone de rétention du ruissellement : fauche exportatrice 2 à 4 fois / an des surfaces enherbées, maintien
des
cheminements
hydrauliques
et
débits
de
fuite,
gestion
des
atterrissements
et
curage éventuel tous les 5 à 10 ans, le gabarit des ouvrages sera maintenu sans modification de leur géométrie d'origine, contrôle éventuel des espèces envahissantes ou indésirables ;
+
Entrée
charrière
: nettoyage
des
buses,
grilles
et
évacuation
2
à
4
fois
par
an,
fauchage
des
fossés
1 à 2 fois / an, recharge éventuelle en matériaux drainants ;
°
_ Caniveaux : retrait des embâcles et atterrissements 1
à 2 fois par an, nettoyage haute pression
si nécessaire ;
*
Buse
:
retrait des embâcles et atterrissements, hydrocurage si nécessaire ;
+
Restauration,
rehaussement
et
décaissement
de
chemin:
reprofilage
du
chemin
en
cas
de
formation d'ornières, recharge de la couche de roulement si nécessaire.
Article 7 - Pérennité, suivi du programme Afin d'assurer la préservation des enjeux de biodiversité et la pérennité des aménagements, un suivi et une évaluation seront réalisés en relation avec les objectifs du programme recherchés. À cet effet, un bilan
annuel
des actions mises en
place est transmis au
bureau
politique et police de l’eau de la
DDT
de
l'Oise
: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.
Il
comprendra
un
état
des
lieux
des
aménagements
et
actions
menées
(comparatif
prévisionnel
-
réalisé,
opérations
d'entretien
mises
en
œuvre,
évaluation
de
la
fonctionnalité
et
efficacité
des
ouvrages
en
place,
mesures
correctives
éventuelles,
programmation
prévisionnelle en année N+1,...). Ce
suivi
des
aménagements
fait
également
l’objet
d'une
présentation
annuelle
auprès
des
acteurs
concernés
(propriétaires,
exploitants,
collectivités,
financeurs,
services
de
l'État.)
animée
par
le
maître
d'ouvrage.
À
cette
occasion
et
si
nécessaire,
l'EOA
proposera
des
aménagements
complémentaires
notamment
en
cas
d'apparition
de
nouveaux
désordres
hydrauliques.
Cette
présentation
annuelle
permettra
également
d'échanger
avec
les
acteurs
de
terrain
sur
les
ouvrages
réalisés, de vulgariser et
promouvoir
les
méthodes
permettant de
limiter
le
ruissellement et
l'érosion
des
sols.
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Délai de mise en œuvre du programme Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par ailleurs, tous les ouvrages et aménagements du programme devront être réalisés
et finalisés sous un délai de cinq ans après la notification du présent arrêté. Article 9 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement La
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
est
accordée
pour
une
durée
de
vingt
années
à
compter de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. La demande
de
renouvellement
ou
de
prolongation
de
la
déclaration
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire au
moins 6
mois
avant
la
date
d'expiration.
Elle cessera
de
plein
droit à
l'échéance de
la
période
de
renouvellement,
si
aucune
nouvelle
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
n'est
intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l’environnement. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
7/11 Article 10 - Caractère de la décision La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions au Code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé. Article 11 - Financement des travaux L'EOA assure le financement du reste à charge hors subventions, soit un minimum de 20 % du montant des
travaux.
Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
propriétaires
et
exploitants
des
terrains visés par la réalisation des travaux. Article 12 — Informations et transmissions obligatoires Le service de police de l'eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases de travaux au moins 15 jours précédant leur lancement. Toute intervention sur les terrains visés à l’article 3 du présent arrêté est conditionnée par l'existence d'une
convention
entre
les
propriétaires,
les
exploitants
et
le
maître
d'ouvrage.
Ces
dernières
sont
systématiquement transmises au service de police de l'eau avant la réalisation des travaux. À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police de l’eau de
la
DDT de
l'Oise,
le dossier de
récolement des ouvrages comprenant les
plans de
situation,
plans de
masse
et
coupes
des installations
en
précisant
leurs dimensions,
capacités de
rétention et
dispositions constitutives. Article 13 - Conformité au dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
initial
et
compléments
déposés par l'EOA et référencés sous le numéro 60-2025-0100298491, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
de
gestion,
aux
plans
de
financement
des
opérations
et
répartition
des
charges
associées,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
et
de
déclaration
loi
sur
l'eau
est
portée
à
la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles R.214-40 et R.214-96 du Code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier. Article 14 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Chaque ouvrage réalisé sera référencé dans une base de données SIG afin de faciliter leur identification et leur suivi. Après mise à jour, cette dernière sera transmise annuellement par le bénéficiaire au service de police de l'eau. Les opérations d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages relève de l'EOA. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
8/11 Une attention est portée à
la végétalisation, au suivi des
niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.
Les opérations de réparation et d'entretien sont aussitôt programmées en cas de nécessité. A cet effet, le bénéficiaire procède à minima à une visite de contrôle annuelle des aménagements
et après chaque
événement
pluvieux
exceptionnel.
En
cas
de
colmatage
important
des
installations,
les
matériaux
à
extraire
seront
remobilisés
en
respectant
les
interdictions
de
l'article
R.211-41
du
Code
de
l'environnement. Article 15 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ou après leur réalisation. Tout incident grave ou
accident de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article
L.211-1
du Code de l'environnement est signalé au Service Départemental d'incendie et de Secours et dans les meilleurs délais au service de police de l'eau à qui
le maître d'ouvrage
remet, rapidement, un
rapport
précisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution,
les
travaux
sont
systématiquement
interrompus et
les dispositions
afin
de
limiter
les
impacts
sur
le
milieu
sont
prises
sans délai. Le
service
en
charge
de
là
police
de
l'eau
est
immédiatement
informé
de
toute
pollution
et
des
mesures déployées pour la confiner et l'éliminer. Article 16 - Servitude de passage L'Entente Oise-Aisne (EOA) est autorisé à
pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés visées par le
programme, à titre temporaire et pour toute la durée de la déclaration d'intérêt général, tout engin et toute entreprise
nécessaires
aux opérations d'aménagement, d'entretien et de surveillance, ainsi que
toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Cette servitude ne constitue pas un passage public. L'établissement
du
calendrier
d'exécution
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l'activité
liée
à
l'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès. Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum 15 jours avant leur exécution. Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
dans
le
cadre
des
opérations
liées
au
programme
feront
l'objet
d'une
indemnisation
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens. Article 17 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 18 - Droits des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www. oise.gouv.fr
9/11 Article 19 - Autres réglementations Le
présent
arrêté
préfectoral
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré. Article 20 - Sanctions Toute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1
à
L.216-13 du Code
de l'environnement. Article 21 - Publication et information des tiers Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
communes
concernées
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : https://wwyw.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 22 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour les intérêts
mentionnés aux articles
L.211-1
et
L.511-1
dans un délai
de deux mois à compter du
premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/11 Article 23 - Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture de l'Oise,
le
Sous-Préfet de
l'arrondissement de Compiègne,
le
Président
de
l'Entente
Oise-Aisne,
les
maires
des
communes
d’Attichy,
Bitry,
Moulin-sous-Touvent
et
Tracy-le-Mont, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la
Biodiversité, le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
{
(
FEV.
2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
11/11 E =
Direction départementale
PRÉFET
des
territoires
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
SOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURES
COMMUNE DE MARQUEGLISE
DOSSIER N°0100303823
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAIELAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
VU
l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu
le
Schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du
bassin
Seine-Normandie
en vigueur ; Vu le dossier de déclaration déposé en date du 28 novembre 2025 au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement par l'EARL Boulanger, enregistré sous le numéro 0100303823 relatif à la création et l'exploitation d'un forage destiné à
l'irrigation sur la commune de Marquéglise ;
Vu
l'avis
de
non
soumission
du
projet
à
étude
d'impact
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale 2024-8166 du 27 août 2024 ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
26 janvier 1996
portant
sur
la
création
et
l'exploitation
du
forage
BSSOOOFRNK
sur la commune de Antheuil Portes au bénéfice de l’'EARL Boulanger
; Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
10
mars
2023
portant
sur
l'ajout
du
bénéficiaire
SCEA
cueillette
d'Antheuil sur le récépissé de déclaration du 26 janvier 1996 ; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
en
date
du
16 janvier
2026
au
pétitionnaire pour observation ; Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui leur a été transmis ; Considérant que le pétitionnaire exploite déjà un premier forage d'irrigation implanté sur la commune de Antheuil-Portes (BSSOOOFRNK) et que ce dernier est mentionné dans le dossier de déclaration ; Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0 et 1.1.2.0 et qu'il
est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles qui
seront constatées à l'issue des essais ; Considérant
que
l'entretien,
le
suivi
et
la
surveillance
des
forages
relèvent
de
la
responsabilité
de
J'EARL BOULANGER
;
Considérant
que
le
forage
objet
du
présent
arrêté
et
le
forage
BSSOOOFRNK
rejoignent
un
réseau
d'irrigation
commun
et
partagé
par trois
structures juridiques
:
l'EARL
Boulanger,
la
SCEA
Cueillette
d'Antheuil
(SIRET
897
616
785
000
19)
dont
le
siège
social
est
situé
au
Antheuil
Portes
et
la
SCEA
Marqueglise (SIRET 989 537 097 000 10)
dont le siège social est situé au Antheuil Portes ;
Considérant
que
l'EARL
Boulanger,
la
SCEA
Cueillette
d’Antheuil
et
la
SCEA
Marqueglise
sont
les
personnes morales pouvant prélever de l’eau souterraine via ces deux forages et le réseau d'irrigation partagé ; Considérant
les
principes
de gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
définis
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l’évolution
projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ; Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 135 ha de terre agricole pour des cultures de pommes de terre, asperges, haricots verts, légumes de plein champs, fruits rouges ; Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 9,7 %, reste inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version
arrêtée après séance du 28 juin
2022 ; Considérant
l'orientation
4.4.6 du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une durée de
10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau; Considérant que
la
disposition 4.3.4 du
SDAGE
Seine-Normandie invite d'une
part à
la transition
des
systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l’agroécologie
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
sécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à
l'irrigation, d'autre part à
une utilisation économe
de
l’eau
d'irrigation
par des outils
de
pilotage,
changement de technique ou
d'adoption
de
nouvelle
pratiques culturales ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise : ARRÊTE
Titre |
: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration Il
est
donné
acte
à
l'EARL
Boulanger,
référencée
sous
le
numéro
de
SIRET
405
004
607
00077
et
représentée
par
Monsieur Guillaume
BOULANGER,
nommé
ci-après
le
pétitionnaire
et dont
le siège
social
est
situé
au
100,
rue
de
la
vallée
60162
MARQUEGLISE,
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l’environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants, concernant la création et l'exploitation d’un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcelle cadastrale section ZN n°20 de la commune de Marquéglise. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales à
respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
,
mn
S
é
:
.
125
Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
.
Rr
septembre 2003
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
se
11.10
|ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
Décl
|
T UE
SUR
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
éclaration
NO
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
°
d'
:
DEVE0320170A
accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
Arrêté du 11
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
septembre 2003
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
|
Déclaration :
relatif aux
112.0
|autre procédé, le volume total prélevé étant :
180 000 m°
prélèvements
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
NOR:
DEVE0320171A Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans la limite des volumes prélevables suivants : Intitulé
Référence
Référence
Commune
MARQUEGLISE
ANTHEUIL PORTES
Parcelle cadastrée
ZN 20
ZC 14
X (en lambert 93)
682 680 m
681 881 m
Y (en lambert 93)
6 934 634 m
6 933 925 m
Z
+58
m
NGF
+ 69
m NGF
Masse
d'eau
captée
FRHG205 - Craie picarde
FRHG205 - Craie picarde
Bassin versant
Oise (sous-bassin du Matz)
Oise (sous-bassin du Matz)
Débit
maximal
120 m°/ heure
d'exploitation Personnes morales
EARL Boulanger
autorisées
à
SCEA Cueillette d’Antheuil-Portes
prélever
de
l'eau
SCEA Marqueglise
souterraine Volume
annuel
180 000 m*/an
autorisé
45m
BSSOOOFRNK
Profondeur
<50 m
N°
de
forage
/
N°
de BSS Surface d'irrigation
A communiquer après déclaration au
titre du code minier
135 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
135
hectares
par
an
et
concernera
des
pommes de terre, asperges, haricots verts, légumes de plein champ et fruits rouges. Matériellement les ouvrages seront équipés:
+
d'une pompe de prélèvement immergée d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h, alimentée par un moteur électrique ;
+
d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage située à une hauteur d'au minimum
30 cm
au-dessus
du
terrain
naturel
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d’un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêchant les infiltrations dans l'ouvrage.
*__
d’un
capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à
clef équivalent est
installé
sur
la
tête
du
sondage
ou
du
local
permettant
un
parfait
isolement
du
forage
des
inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté au paysage environnant; °
_
d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à
l'article
L.
214-8 du
Code de
l'environnement,
la
position
du
compteur
dans
l'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;
°
d'une plaque rivetée mentionnant le numéro BSS délivré par le BRGM au titre du Code minier.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article 2 ou au lien suivant : rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723 Article 4 - Volume prélevable autorisé Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
180
000
m°
correspondant
à
la
surface
de
culture
demandée par le projet d'irrigation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce volume
se
substituera
au
voiume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 5 - Réserve Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31
décembre 2029, le
pétitionnaire transmettra au
bureau
de la politique et de la
police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté.
Dans le cas
où
les
caractéristiques
obtenues
seraient
différentes
de
celles
présentées
dans
le
dossier
de
déclaration 0100303823 déposé
le 28
novembre 2025 et que le pétitionnaire souhaite tout de même
poursuivre
l'exploitation
de
l'ouvrage,
le
rapport
de
fin
des
travaux
devra
être
assorti
d’une
note
complémentaire exposant notamment les différences constatées avec les caractéristiques théoriques et la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier électronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv. En fonction des résultats obtenus, l'autorisation pourra être assortie de prescriptions complémentaires ou
refusée.
La
non
transmission
du
rapport
de
fin
travaux
et/ou
de
la
note
complémentaire
à
l'échéance fixée au précédent paragraphe vaudra caducité du présent arrêté. Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation Le
pétitionnaire
réalise
une analyse de
l'eau, soit au
point de
prélèvement du forage d'irrigation, soit
effectuée
sur
une
ressource
en
eau
proche
des
terres
irriguées
afin
de
prendre
en
compte
la
concentration-en azote de l’eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans le cahier
d'enregistrement
des
pratiques
conformément
à
l'arrêté
établissant
le
référentiel
régional
de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la
région
Hauts-de-France.
La
méthode de
calcul étant indiquée dans l'arrêté précité. Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande. Article 7 - Prescriptions liées aux travaux 7.1
En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
Si
le chantier est
prévu
avec
une
base
de vie, elle est
positionnée
à
côté du
projet du forage
agricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficiels permettant
la
circulation
des
engins,
des
remblais
composés
de
matériaux
sains
non
poilués
sont utilisés ; Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à des bacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ; L'approvisionnement
en
carburant
se fait sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
souillés
sont éliminés
puis
remplacés
même
si
l'atelier forage
est
placé
sur
un
tapis
anti-contaminant ; La
maintenance
des
engins
utilisés
ne
peut
se
faire
sur
place,
seules
les
interventions
d'entretien mineures le pouvant.
Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche
par la géomembrane ; Le pétitionnaire prévoit un
kit antipollution en
cas d'incident ou de casse (rupture de flexible
ou autre) sur le chantier ; Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ; En
cas
d'occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
de
vides
karstiques
(points
d'éngouffrements),
les
terrains
sont
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granulométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2 En fin de travaux Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sont nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ; °
__ Conformément à
l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003, dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8 - Irrigation des cultures 8.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à
la sécheresse, prises par arrêté préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restrictions
en
vigueur
sur
la
commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages. Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la
plage
horaire
8h
-
18h
pour
éviter les heures les plus chaudes de la journée. 8.2 Période d'irrigation Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet,
et
de
façon
générale
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D.543-291 du Code de l’environnement. Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une
vérification
mensuelle
de
l'état
des
conduites
du
dispositif
d'irrigation
ainsi
que
la
qualité
des
joints d'étanchéité sera effectuée afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toutes maintenances et vérifications seront consignées dans le registre prévu par le même article. L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau. Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l'environnement, particulièrement sur
la
tenue
d'un
registre
enregistrant
les
éléments
indiqués
à
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement. À
leur demande, ces informations sont mises à disposition des services de contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau.
x
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l’environnement. Article 10 - Mesures réductrices, compensatoires et correctives Le pétitionnaire s'engage
à travers
le dossier à
réaliser régulièrement des
bilans hydriques du
sol
afin
d'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique. Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
entamera
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique.
Celles-ci
seront à présenter dans le cas d'une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Article 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
x
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre fin
à
la
cause
de
l'incident ou
accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Le pétitionnaire est tenu de déclarer au
maire de
la commune concernée, au service en
charge de la
police de l’eau de la
Direction
Départementale des Territoires et à l'Office Français de la
Biodiversité,
dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
pouvant être
prescrites
par
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées. Titre III
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2036.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de la Police
de
l'eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service chargé de la
Police de l'Eau, qui pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 13 - Conformité au dossier d'autorisation et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la
présente autorisation sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles relatives à l'urbanisme. Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l’environnement, des activités, installations,
ouvrages
et
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
environnementale
est
soumise
à
la
délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du
projet ou
lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation. En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation. Article 14 - Remise en état du site Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d’un ouvrage de prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la
ressource en
eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
Article 15 - Début et fin des travaux - Mise en service Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 16 —- Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
pétitionnaire, des prélèvements et des analyses des eaux. Article 17 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
x
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque époque que ce soit,
l'administration
reconnaît nécessaire de
prendre, dans
l'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De même, ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma
d'aménagement et de gestion des
eaux,
et
que
celui-ci
établit
après
révision
une
règle
conformément
au
1°
du
R.212-47
du
Code
de
l'environnement, le présent acte est rendu conforme à
la règle.
Article 18 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 - Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV
: DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - Publication et information des tiers En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
+
Une copie du
présent arrêté
est transmise
pour information
à
la
mairie de
Marquéglise et est
affichée pendant une durée minimale d'un mois ;
*
l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181- 38 du Code de l'environnement ;
+
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins
1 an. Article 21 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à
l'article
R. 514-3-1
du Code
de l’environnement :
*
parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du Code de l’environnement
;
*
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement) Article 22 - Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture de l'Oise,
le pétitionnaire,
Monsieur
le
Maire de
Marquéglise,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
le
directeur
départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie de Marquéglise.
Beauvais, le
Î
H
FEU.
2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
NS
Frédéric BOVET EL
Direction départementale
De
des territoires
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains
inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental - Enquête parcellaire complémentaire n°6 - Secteur 1
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
Par la Société du Canal Seine-Nord Europe
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code
rural
et de la
pêche maritime,
notamment ses articles
L. 123-24 à
L. 123-26 et R. 123-30 à
R.
123-39
;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le Code de
justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11; Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de
l'Oise
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ;
|
03 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr
1/7 Vu
le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du
Canal
à grand
gabarit
Seine-Nord
Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
des
communes
de
Beaulieu-les-Fontaines,
Cambronne-les-Ribécourt,
Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez,
Pont-l’Evêque,
Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte
dans
le
département
de
l'Oise,
Biaches,
Cléry-sur-Somme,
Mesnil-Saint-Nicaise,
Moislains,
Nesle,
Péronne
et
Villers-Carbonnel
dans
le
département
de
la
Somme,
Hermies
et
Marquion
dans
le
département
du
Pas-de-Calais
et
Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord; Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compègne
(Oise)
et Aubencheul-au-Bac
(Nord) et emportant de ce fait mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui
concerne
les
communes
de
Bertincourt,
Ytres,
Ruyaulcourt,
Hermies
et
Havrincourt
(Pas-de-
Calais) ; Vu
le
décret
n°
2018-673
du
25 juillet
2018
prorogeant
les
effets
du
décret
du
11
septembre
2008
modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord); Vu
l'arrêté
départemental
du
21
juin
2012
modifié
par
arrêté
départemental
du
27
juin
2022,
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et
environnemental
liées
à
la
construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
21
juillet
2025
à
la
suite
de
l'enquête
parcellaire complémentaire n° 6 qui s'est déroulée du 22 avril au 13 mai 2025 inclus
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
(CDAF)
du
2 décembre 2025
au
cours
de
laquelle
un
avis
favorable
à
été
émis
sur
la
demande
de
prise
de
possession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprise du Canal Seine-Nord Europe
;
Vu la demande présentée le 6 janvier 2026, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l’autorisation
de
prendre
possession
de
manière
anticipée
avant
même
le
transfert
de
propriété
résultant de
la
clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné
par l'arrêté départemental
du
21
juin
2012
modifié
par
arrêté
départemental
du
27 juin
2022
susvisés,
en
les
occupant,
des
parcelles
constituant
l'emprise
du
Canal
Seine-Nord
Europe
situées
dans
le
périmètre
de
cet
aménagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de l'Oise ; Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ‘; Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ; Considérant
la
nature
des
travaux
nécessaires
à
la
conception,
la
préparation,
la
construction
et
la
mise
à
l'exploitation
du
Canal
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
équipements
connexes,
à
savoir
notamment
les
travaux
de
sondages,
d'archéologie
préventive,
de
terrassements,
d'étanchéité,
de
nivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création
du
bassin
réservoir
de
Louette,
d'assainissement
et
de
rétablissement
des
cours
d'eau,
les
03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021
Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
2/7: annexes
hydrauliques
(zones
de
compensation
environnementales),
là
création
de
quais
de
chargement/déchargement
ét
d'équipements
pour
la
plaisance,
de
quatre
ports
intérieurs,
de
rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ; Considérant
que
les
travaux
précités
nécessitent
l'occupation
anticipée
des
parcelles
constituant
l'emprise
du
Canal
Seine-Nord
Europe
situées
dans
le
périmètre
de
l'aménagement foncier
agricole
forestier
et
environnemental
avec
inclusion
d'emprise,
ordonné
par
l'arrêté
départemental
du
21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord
Europe de procéder
aux
opérations
susvisées
sur
les
terrains
situés
dans
l'emprise
de
l'ouvrage,
avant
le
transfert
de
propriété
résultant
de
la
clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et
environnemental ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE Îer - Autorisation La Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant,
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
du
Canal
Seine-Nord
Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire
des
communes
suivantes:
CHIRY-OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ
et
RIBECOURT-
DRESLINCOURT, désignés en annexe 1
ainsi que sur les états parcellaires et sur les plans parcellaires),
dès
la
signature
du
présent
arrêté
et
ce jusqu'au
transfert
de
propriété
résultant
de
la
clôture
des
opérations d'aménagement foncier précités. L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe. L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir : - les routes nationales ; - les routes départementales ; - les voies communales
;
- les chemins ruraux ; - de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises. ARTICLE 2 -
Publicité et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Cet
arrêté
et
les
documents
annexés
sont
notifiés
au
président
de
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT. Les
maires
des
communes
susmentionnées
procèdent
immédiatement
à
l'affichage
dudit arrêté
aux
lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du
“
public.
Ils
adresseront
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
Monsieur
le
Préfet de l'Oise - Direction Départementale des Territoires, Service d'Economie Agricole — et à Société du Canal Seine-Nord Europe. 03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr
3/7 En outre, la
notification du
présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera
réalisée
conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 3 - Formalités à remplir Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord
Europe
a
délégué
ses
droits,
doit
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d’un
ordre
de
mission, qui doivent être présentés à toute réquisition. L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
notamment
celles
prévues
aux
articles
4
(notification
aux
propriétaires) et 5 (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi. ARTICLE 4 —
Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement
et
de
déranger
les
différents
piquets
et
repères,
balises
ou jalons,
qui
seront
établis
dans
leur
propriété.
Ces
piquets
et
repères,
balises
où jalons
sont
placés
sous
la
garde
de
l'autorité
municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal. ARTICLE 5 - Indemnités La Société du Canal
Seine-Nord
Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande
de
l'association foncière ou,
le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissement
rural,
des
collectivités territoriales
et de
leurs groupements,
ou
de
l'État,
consigner
une
indemnité
provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette
consignation
ne
fait
pas
obstacle
au
droit
de
l'association
foncière
ou
des
propriétaires
susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l’article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année,
jusqu'au
transfert définitif
de
propriété,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
des
terrains
qu'elle
est
autorisée
à
occuper
une
indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée. ARTICLE 6 - Délai et voie de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemercier
80011
Amiens
cedex
1)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
propriétaires
concernés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique «
Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L
Les
recours
successifs
:
lorsqu'un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu
à
la
suite
d'un
recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet. 03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo -— B.P. 20317 60021
Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
4/7 ARTICLE 7 - Exécution Le secrétaire général
de
la
Préfecture,
le directeur départemental
des territoires
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
CHIRY-OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ
et
RIBECOURT-DRESLINCOURT,
le
commandant du groupement de gendarmerie
du
département de
l'Oise,
le directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
le
président
de
la
Société
du
Canal
Seine-Nord
Europe,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du département concerné.
Beauvais,
le
{
2
FEV.
2026
Le Préfet de l'Oise,
Jean-Marie CAILLAUD
ou peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale des territoires de l'Oise, service
Economie Agricole, 1
avenue Victor Hugo à
Beauvais et des
Mairies de CHIRY-OURSCAMPS,
PASSEL,
PIMPREZ et
RIBECOURT-DRESLINCOURT 03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021
Beauvais cedex
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5/7 ANNEXE 1
LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
Secteur 1 / CSNE RD1032
Désignation de l'opération - commune
Section|
Numéro |
Contenance
|
Surface emprise
cadastrale (m°)
CSNE (m°)
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
G
1265
1033
105
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
840
938
67
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1300
1903
66
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1261
1 989
287
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1288
1732
95
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1245
460
95
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1247
519
90
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1259
335
49
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1257
282
44
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1243
916
94
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1302
3 054
227
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1296
1697
75
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1286
1108
126
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1292
1310
45
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1290
762
27
SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP
C
1239
18 692
81
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
408
1 481
112
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
414
1149
79
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
418
594
41
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
6
738
54
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
412
1154
81
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
410
3 535
258
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
406
1179
90
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
404
1495
135
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
402
881
75
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
2B
400
1974
76
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
398
1763
117
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
396
6 416
479
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
2B
436
21 724
2153
SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL
ZB
434
9106
102
SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ
C
446
473
187
SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ
C
452
7 709
15
SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ
C
450
1696
426
SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ
C
454
8
8
SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ
[es
442
1707
119
03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021 Beauvais cedex www.oise gouv.fr
6/7 SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
AL
17
366
17
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
AL
18
12 344
156
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
AL
18
12 344
25
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
ZL
6
11210
192
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
ZL
5
2 210
110
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
ZL
4
1 545
77
SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT
ZE
3
2 740
124
03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr 1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr
7/7 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GREHAN enregistrée sous le n° OS6025021301
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL GREHAN représentée par M. Tom GREHAN en date du 22 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 13 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne une opération de cession partielle de parts sociales à hauteur de 49,96 % par M. Alexandre GREHAN, associé exploitant gérant au sein de la SCEA GREHAN au profit de son fils, M. Tom GREHAN, déjà associé exploitant de ladite société depuis 2022, qui entend acquérir ces parts via sa Société holding SARL BELLICHAMP, sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL GREHAN par M. Tom GREHAN qui détiendra directement 25 % et indirectement 49,96 % via la SARL BELLICHAMP, 74,96 % du capital social lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2 3 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire sera de 309 hectares 10 ares et 79 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
4 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales de M. Alexandre GREHAN au profit de son fils M. Tom GREHAN qui s'installe sur la ferme familiale, l'EARL GREHAN. Après une première prise de participation de 25 % il y a 3 ans, il s'apprête à reprendre progressivement l'intégralité du capital dans les deux prochaines années.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Tom GREHAN à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 12 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU PIGNON ROUGE enregistrée sous le n° OS6025019701
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL DU PIGNON ROUGE représentée par M. Georges LHOTTE en date du 08 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 13 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne :
• une opération de cession de 1123 parts sociales par M. Thierry LHOTTE, associé exploitant au sein de l'EARL DU PIGNON ROUGE au profit de son fils, M. Georges LHOTTE, qui s'installe au sein de l'EARL DU PIGNON ROUGE et qui entend acquérir ces parts sociales via sa Société holding SG INVESTISSEMENT, sans augmentation de surface ;
• une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote par l'annulation de 1649 parts sociales par M. Thierry LHOTTE
• un changement de forme sociale passant d'EARL à SCEA
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2 2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL DU PIGNON ROUGE par M. Georges LHOTTE qui détiendra directement 6,03 % et indirectement 49 % via la SG INVESTISSEMENT, soit 55,03 % du capital social lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
2 - la surface détenue et/ou exploitée par le bénéficiaire par suite de l’opération sera de 342 hectares 68 ares et 95 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
3 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Il s'agit de l'installation de M. Georges LHOTTE au sein de l'exploitation familiale par acquisition de parts sociales dans l'EARL DU PIGNON ROUGE auprès de son père M. Thierry LHOTTE. M. Georges LHOTTE participe déjà à l'exploitation de l'EARL DU PIGNON ROUGE en sa qualité de salarié de celle- ci ;
- M. Georges LHOTTE entend poursuivre la certification HVE 3 de l'EARL DU PIGNON ROUGE ;
- M. Georges LHOTTE a développé la production de carottes et autres légumes sous la marque "La Belle d'Armancourt" et entend poursuivre son développement économique.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Georges LHOTTE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 12 février 2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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