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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260507 RAA spécial
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260507 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société VIRTUO SILLY SARL
Commune de Silly-le-Long (60330)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
R.
512-464
à
R. 512-46-30 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4111; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 11
avril
2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant enregistrement de la société VIRTUO SILLY SARL sur la commune de Silly-le-Long
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; VU le dossier de porter à connaissance déposé le 22 mai 2025, complété par courriels, par lequel la société
VIRTUO
SILLY
SARL
sollicite
la
prise
en
compte
des
modifications
de
son
entrepôt
logistique,
générées
par
le
cahier
des
prescriptions
et
des
recommandations
urbaines,
architecturales, paysagères, environnementales et artistiques de la ZAC de Silly-le-Long
;
Vu le rapport et les propositions du 19 mars 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courriel du 30 mars 2026; Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ; Considérant ce qui suit :
1.
Les intérêts visés à l’article L. 511-1
du Code de l’environnement, en particulier la santé, la
sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement ;
1/6 2.
Les
modifications
apportées
aux
installations
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l’article R. 512-46-23 et ne sont donc pas de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 3 février 2025 ;
3.
La
nature
et
l'ampleur
du
projet
de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations prévues par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-16, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4.
Il
convient,
conformément
à
l'article
R.
512-46-23
(Il)
du
Code
de
l'environnement,
d'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'enregistrement, par des prescriptions complémentaires.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION Les
installations de
la
société VIRTUO
SILLY SARL sont enregistrées
par arrêté
préfectoral
du
3
février 2025. En complément, et sans préjudice de celles prescrites dans l'arrêté préfectoral du 3 février 2025, la société VIRTUO SILLY SARL est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
:
Références des articles
Nature des modifications
préfectoraux antérieurs Arrêté préfectoral du
Modifié par l'article 3 du présent
Article 1.21
3 février 2025
arrêté
Arrêté préfectoral du
Article 1.2.3
Modifié par | article 4 du présent
3 février 2025
arrêté
Arrêté préfectoral du
.
Modifié par l'article S du présent
3 février 2025
fruele LS
arrêté
Arrêté préfectoral du
Article 21.2
Modifié par | article 6 du présent
3 février 2025
arrêté
sie
cure
- 60022
Beauvais
2/6 ARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS Le tableau
de classement figurant à
l'article 1.21
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement du
3 février 2025 est modifié comme suit :
Rubrique
Libellé de la rubrique
Détails des installations
Régime
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
1510-2b
|véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques :
Le volume de chaque cellule de l'entrepôt est de : - Cellule
1 : 73 07717 m°
- Cellule 2 : 76 68712 m° - Cellule 3 : 67 402,63 m° - Cellule 4 : 76 688,49 m° - Cellule 5 : 67 404 m° - Cellule
6:
65 506,55 m°
(Cellules 6a : 28 154,87 m° et 6b : 31 398, 22 m°) Soit un volume total de l'entrepôt de : 426 765,96 m°
1.
Entrant
dans
le
champ
de
la
colonne
« évaluation
environnementale
systématique»
en
application
de
la
rubrique
39.a
de
l'annexe
de
l'article
R122-2 du Code de l'environnement.
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 4
: SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'article 1.2.3 de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement du 03 février 2025 est
modifié comme
suit : Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Communes
Parcelles
Silly-le-Long
Z 151
Silly-le-Long
Z 480
Silly-le-Long
Z 481
Sitly-le-Long
Z 485
Silly-le-Long
Z 487
Silly-le-Long
Z 488
Silly-le-Long
Z 493
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT MODIFIÉ L'article
1.31
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
3
février
2025
est
modifié
comme
suit : Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 22
mai 2025,
complété
les
12 janvier 2026,
27 février 2026 et 19
mars
2026. Elles
respectent
également
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables susvisé.
3/6 ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION L'article
21.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
3
février
2025
est
modifié
comme
suit : Matières combustibles : Les eaux d'extinction sont confinées comme suit :
*
les quais avec un volume minimum de 381 m°;
+
les cellules avec un volume minimum de 696 m“;
°
le bassin de rétention d’un
volume de 606 m°
localisé au sud-est, dont 487 m° minimum
réservés au confinement des eaux d'extinction.
Aérosols et liquides inflammables stockés au sein de la cellule 6a : Les
eaux
d’extinction
sont
confinées
dans
une
rétention
déportée
et
enterrée,
d'un
volume
minimum de 695 m localisée sous la voie engin au Nord-Ouest de la cellule 6a. Élimination des eaux d'extinction : Les eaux d'extinction collectées,
résultant de l'incendie des matières combustibles des aérosols et
liquides inflammables, sont éliminées dans les filières de traitement des déchets appropriées. ARTICLE 7
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier, 80000 Amiens :
1° à compter du
jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en
mairie ou de
la
publication
au
recueil
des actes administratifs
de là décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les tiers qui
n'ont acquis ou
pris à
bail
des immeubles où
n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : PUBLICITÉ Un
extrait du
présent arrêté est affiché en
mairie de
Silly-le-Long pendant
une durée
minimum
d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Silly-le-Long
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
aUuvais
4/6 L'information
des tiers
s'effectue
dans
le
respect du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 9 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Silly-le-Long, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-
de-France
et
l'inspecteur
de
l’environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
4
{
AVR.
2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Génér
Frédéric
BOVET
\
Destinataires : Société VIRTUO SILLY SARL Le Sous-préfet de Senlis Le Maire de la commune de Silly-le-Long Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-
de-France
5/6 L'Inspecteur de l'environnement, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
6/6 E
Direction Départementale
PRÉFET
des
Territoires
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE FORAGES D'IRRIGATION AGRICOLE SUR LA
COMMUNE DE SERANS Dossier n° 0 100 044 986
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants : Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu
l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié : VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement concernant la création et l'exploitation de forages d'irrigation agricole sur la commune de Serans
;
Vu le porter à connaissance déposé par le pétitionnaire le 23 avril 2026 portant sur la modification de l'emplacement d'un des deux forages projetés ; Vu
la transmission du
projet d'arrêté préfectoral
modificatif en date du 29 avril 2026 au pétitionnaire
pour observation ; Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/4 Considérant que le déplacement de l'emplacement du forage considéré, le forage appelé « F2 », est opéré au sein de la même parcelle sur une distance d'environ 150 m; Considérant que ce déplacement a pour objectif l'électrification de la pompe immergée ; Considérant que ce déplacement
permet notamment au
pétitionnaire de s'éloigner davantage de la
zone
humide
qui
était
référencée
à
5km
au
sud
du
site
dans
le
dossier
d'autorisation
environnementale ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 ; Considérant
que
le
porter
à
connaissance
transmis
par
le
pétitionnaire
présente
ces
modifications
comme étant non substantielles ; Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueur notamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ; Considérant qu'il convient de faire état de ces modifications ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
TITRE !
: OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 - L'article 3 « Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues » est modifié comme suit : Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans la limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Commune
Serans
Parcelle cadastrée
F1 : ZB 14 F2:ZB1
X (en lambert 93)
F1 : 615 838 m F2 : 615 446 m
Y (en lambert 93)
F1 : 6 902 229 m F2 : 6 901 641
m
Z
F1
: +119 m NGF
F2 : +124 m NGF
Masse d'eau captée
FRHG107 _ Éocène et craie du
Vexin français
Bassin versant
Epte
Débit maximal d'exploitation
120 m“/heure
Volume annuel autorisé
96 000 “/an
Profondeur
F1: 73 mètres F2 :77 mètres
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.
gouv.fr
2/4 Intitulé
Référence
N° de forage
/ N° de BSS
A fournir dans le rapport de fin de travaux
Surface d'irrigation
60 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
60 hectares
par
an
et
concernera
principalement des haricots, oignons, betteraves et pommes de terre. Matériellement l'ouvrage sera équipé :
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m°/h et alimentée par un moteur électrique
;
d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m° autour de la tête des forages, située à
une hauteur
d'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, de manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ; d'un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement des forages vis-à- vis des inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté au paysage environnant ; d'un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à
l'article L.214-8 du code de l'environnement ;
d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le numéro de BSS.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE III
: DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Publication et information des tiers En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
à
la
mairie
de
Novillers
et
est
affichée dans là mairie de Novillers pendant une durée minimale d'un mois
;
l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181- 38 du Code de l’environnement ; Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant une durée d'au moins 1 an.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/4 Article 5 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
(14
Rue
Lemerchier,
80 000 Amiens) territorialement
compétent,
conformément à
l'article
R.514-3-1
du
Code
de l'environnement : - par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du Code de l’environnement ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement) Article 6 - Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
mairie
de
la
commune
de
Serans,
le
Directeur
départemental des territoires de l'Oise et le colonel, commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais,
le
05
MAI
2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
Ve
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
4/4 PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET SUIVANTS
CONCERNANT
LE PROGRAMME DE LUTTE GLOBALE CONTRE L'ÉROSION DES SOLS PAR
RUISSELLEMENT SUR LES BASSINS VERSANTS DE L'AVELON, DU PETIT-THÉRAIN
ET DU THÉRAIN AMONT
COMMUNES DE BLACOURT, ESCAMES, SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE ET SONGEONS
DOSSIER N°60-2026-00001
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.2111, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40
;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai
2026 donnant délégation de signature à
M.
Frédéric BOVET, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
VU le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRI)
de
la
vallée
du
Thérain
amont
et
du
Petit
Thérain ; Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la vallée de l'Avelon ; Vu
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
reçu
complet
le 19
mars
2026
présenté
par
le
Syndicat des
Intercommunalités de
la
Vallée
du
Thérain
(SIVT),
enregistré
sous
le
numéro
60-2026-00001
et
relatif au
programme
de
lutte
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
1/9 globale contre l'érosion des sols par ruissellement sur les bassins versants de l'Avelon, du
Petit-Thérain
et
du
Thérain
amont
;
.
Vu
l'avis du
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie -
Bureau
prévention des risques
de
la
Direction
départementale des territoires de
l'Oise transmis
le
24 avril
2026
dans
le
cadre de
la
consultation administrative ; Vu
là
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
avril
2026
au
pétitionnaire
pour
observation ; Vu
les
observations
formulées
par
le
pétitionnaire
en
date
du
30
avril
2026
dans
le
délai
imparti
à
propos du projet d'arrêté modificatif qui leur a été transmis ; Considérant que
le
programme de
lutte
contre
l'érosion
des sols
par
ruissellement
porté
par
le
SIVT
contribue à une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixés par le SDAGE Seine-Normandlie ; Considérant que la
maîtrise du ruissellement et la
lutte contre l'érosion des sols revêtent un caractère
d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; Considérant que le SIVT est légitime et compétent en matière de maîtrise du ruissellement et de lutte contre l'érosion des sois sur le territoire visé par le programme d'aménagement ; Considérant
que
les
opérations
projetées
comprenant
exclusivement
des
ouvrages
d'hydraulique
douce et de gestion au fil de l'eau ne relèvent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214- du Code de l'environnement ; Considérant
que
le
territoire
visé
par
les
travaux
a
fait
l’objet
de
huit
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle
pour des
inondations
par
ruissellement et coulée de
boue sur
la
période 1993-
2024
;
Considérant
que
les
travaux
en
projet
contribuent
à
la
restauration
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
de
l'Avelon,
du
Petit-Thérain
et
du
Thérain,
et
que
ces
derniers
sont
mis
en
œuvre
sans
expropriation
ni
participation
financière
des
propriétaires
de
terrain
concernés,
et
qu'ainsi,
le
programme
d'aménagement
est
dispensé
d'enquête
publique
conformément
à
l'article
L151-37
du
Code rural et de la pêche maritime ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général Le
programme de
lutte globale
contre
l'érosion
des
sols
par
ruissellement
sur
les
bassins versants de
l'Avelon,
du
Petit-Thérain
et
du
Thérain
amont
porté
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
des
Intercommunalités
de
la
Vallée
du
Thérain
(SIVT)
référencé
sous
le
numéro
de
SIRET
200 080 836 000 30 dont
le
siège
social
est situé
sis
20
bis,
rue
de
la
Libération
à
Bresles (60 150) est
déclaré d'intérêt général. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/9 Le programme intéresse 3 bassins versants d'une superficie totale de 374 ha répartis sur le territoire de des communes de Blacourt, Escames, Saint-Omer-en-Chaussée et Songeons. Dimensionnées
pour
la
gestion
d'une
pluie
de
retour
dix
ans
soit
25,7 mm/h,
les
opérations
du
programme intègrent exclusivement des ouvrages d’hydraulique douce et de gestion au fil de l'eau: Hydraulique douce :
+
_3haies sur 420 m
+
12 fascines sur 266 m
*
1 bande de miscanthus sur
1 600 m2?
Gestion au fil de l’eau :
°
_ Shaies sur talus sur 285 m
+
8 talus sur 360 m
°
2 noues sur
1 335 m°?
*
restauration de mare sur 130 m?
+
6 saignées sur 12m
°
3 rehaussements de chemin sur 50 m
*
entrée de champ sur 20 m
+
1 banquette de terre sur 20 m
Article 2 - Nature et localisation des opérations Les opérations
prévues
dans
le
cadre
du
programme sont détaillées
dans
le
dossier de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général.
Leur
localisation
par
commune
et
parcellaire
cadastral,
nature
et
dimensionnement sont repris dans le tableau suivant : 21. Thérain amont - Sous-bassin 29 À (Communes d'Escames et Songeons)
COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
Quanre
nes
surface
ESCAMES
ZB
21
Fascine
25m
ESCAMES
ZB
21
Fascine
10m
ESCAMES
ZB
22
Fascine
10m
SONGEONS
ZK
3
Hai
200
SONGEONS
.
[ZL
36
Li
m
SONGEONS
ZL
7
Fascine
8m
SONGEONS
ZL
7
Fascine
6m
SONGEONS
ZL
12
Fascine
20m
SONGEONS
ZL
16
Fascine
15m
SONGEONS
ZL
36
Fascine
40m
SONGEONS
ZL
46
Fascine
22m
SONGEONS
ZL
5
Haie sur talus
65m
SONGEONS
ZL
5
Haie sur talus
10m
SONGEONS
ZL
5
Haie sur talus
10m
SONGEONS
ZK
1
Haie sur talus
60 m
SONGEONS
ZL
5
Talus
50m
SONGEONS
ZL
7
Talus
30m
SONGEONS
ZL
8
Talus
60 m
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
3/9 COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
Re dl te
surface
SONGEONS
ZL
42
Talus
45 m
SONGEONS
ZL
44
Talus
50 m
SONGEONS
ZL
44
Talus
50m
SONGEONS
ZL
34
Noue
135 m°?
SONGEONS
ZL
7
.
SONGEONS
Voie communale n°7
Saignée
3m
SONGEONS
Chemin rural dit de la côte violette
|Saignée
3m
SONGEONS
Voie communale n°7
Rehaussement chemin
20m
SONGEONS
Chemin rural dit de la côte violette
|Rehaussement chemin
10m
ESCAMES
Ancienne route de Dieppe à Beauvais
Rehaussement chemin
20m
SONGEONS
ZL
136
Entrée de champ
20m
2.2. Petit-Thérain - Sous-bassin 9 D (Commune de Saint-Omer-en-Chaussée)
Quantité / linéaire
/
COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
surface
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
96
Fascine
40m
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
109
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
96
,
2
SAINT.OMER.EN.C
[7C
109
Bande de miscanthus
1 600 m
SAINT-OMEREN-C 1ZC
2
Haie sur talus
140 m
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
3
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
2
Talus
35m
SAINT-OMER-EN-C
|ZD
4
Talus
40m
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
1
Noue
1 200 m°
SAINT-OMER-EN-C
|ZC
2
2.3. Avelon - Sous-bassin 1
E (Commune de Blacourt)
COMMUNE
Section
Numéro
Nature de l'opération
ALAN TORNENE"
surface
BLACOURT
ZB
38
Fascine
30m
BLACOURT
ZB
37
BLACOURT
ZB
38
Fascine
40 m
BLACOURT
ZB
37
BLACOURT
ZB
37
Hate
80m
BLACOURT
Voie communale n°4
BLACOURT
ZB
38
Haiïe
140 m
BLACOURT
ZB
38
Restauration de mare
130 m°?
BLACOURT
ZB
38
Banquette de terre
20m
BLACOURT
Voie communale n°4
Saignée
6m
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
4/9 Titre Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Biodiversité Les
opérations
sur
les
espaces
végétalisés
(fauche,
taille,
plantation,
remplacement
des
sujets.)
ne
doivent pas être réalisées entre les mois de mars à août, période de nidification des oiseaux. Article 4 - Modalités d'entretien L'entretien des aménagements réalisés est à la charge des propriétaires ou des exploitants des terrains concernés.
Il
fait
l'objet
d'un
article
spécifique
dans
les
conventions
tripartites
établies
entre
les
propriétaires, exploitants et le SIVT maître d'ouvrage du programme.
D'une durée minimale de 10 ans
et
renouvelables,
ces
dernières
précisent
pour
chaque
aménagement
les
modalités,
périodes
et
fréquences
d'entretien.
Le
SIVT
assure
un
suivi
régulier
de
la
bonne
exécution
des
opérations
d'entretien. Les opérations d'entretien comportent :
+
Bande enherbée
: fauche 1
à
2 fois / an
avec exportation
des
produits de coupe,
reprise des
éventuels atterrissements
;
+
Haie et haie sur talus : taille de formation
sur les 3 faces en
année
N+4 après plantation,
puis
taille annuelle avec maintien d'une hauteur de 1,5 m et d'une bande enherbée en pied de haie de 1 m, reprise des éventuels atterrissements en pied de talus ;
+
Fascine
: Taille
annuelle des
repousses,
recharge en
fagots,
remplacement des pieux morts et
reprise des atterrissements en amont ;
+
_
Noue
et talus
: fauche
exportatrice
1
à
2
fois /
an,
reprise
des
éventuels
atterrissements,
le
gabarit des ouvrages
sera
maintenu
sans
modification
de
leur géométrie d'origine,
nettoyage
des débits de fuite ;
°
Saignée : décapage annuel ;
+
Mare:
Fauche
annuelle
des
pourtours,
taille
des
saules,
maintien
des
cheminements
hydrauliques
et
ouvrages
de
collecte,
contrôle
de
la
végétation
aquatique
et
gestion
des
atterrissements.
Article 5 - Pérennité, suivi du programme Afin d'assurer la préservation des enjeux de biodiversité et la pérennité des aménagements, un suivi et une évaluation seront réalisés en relation avec les objectifs du programme recherchés. À cet effet, un bilan annuel des actions mises en place est transmis au bureau politique et police de l'eau de la DDT de l'Oise :
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.
I|
comprendra
un
état
des
lieux
des
aménagements
et
actions
menées
(comparatif
prévisionnel
-
réalisé,
opérations
d'entretien
mises
en
œuvre,
évaluation
de
la
fonctionnalité
et
efficacité
des
ouvrages
en
place,
mesures
correctives
éventuelles,
programmation
prévisionnelle en année N+1...). Ce
suivi
des
aménagements
fait
également
l'objet
d'une
présentation
annuelle
auprès
des
acteurs
concernés (propriétaires, exploitants, collectivités, financeurs, services de l'État...) animée par le maître d'ouvrage. À cette occasion et si nécessaire, le SIVT proposera des aménagements complémentaires notamment
en
cas
d'apparition
de
nouveaux
désordres
hydrauliques.
Cette
présentation
annuelle
permettra également d'échanger avec les acteurs de terrain sur les ouvrages réalisés, de vulgariser et promouvoir les méthodes permettant de limiter le ruissellement et l'érosion des sols. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
5/9 Titre lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 - Délai de mise en œuvre du programme Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT). Article 7 - Durée de validité de la déclaration d'intérêt général et renouvellement La déclaration d'intérêt général du
programme est accordée pour une durée de dix années à compter
de la date de notification du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. La demande
de
renouvellement
ou
de
prolongation
de
la
déclaration
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
au
moins 6 mois
avant
la
date
d'expiration.
Elle cessera
de
plein
droit à
l'échéance
de
la
période de
renouvellement,
si
aucune
nouvelle
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
n'est
intervenue avant cette date dans les cas prévus à
l’article R. 214-96 du Code de l'environnement.
Article 8 - Caractère de la décision La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et, prendre les
mesures
nécessaires
pour faire
disparaître
aux frais du
pétitionnaire tout dommage
provenant de
son fait, oU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé. Article 9 - Financement des travaux Le SIVT
assure
le
financement
du
reste
à
charge
hors
subventions,
soit
Un
minimum
de
20%
du
montant des travaux. Aucune
participation
financière
n'est
demandée
aux
bénéficiaires
des
travaux
(propriétaires
et
exploitants des terrains). Article 10 - Informations et transmissions obligatoires Le service de police de l'eau est tenu informé de la date de commencement de chacune des phases de travaux au moins 15 jours précédant leur lancement. Toute intervention sur les terrains visés à
l’article 2 du
présent arrêté est conditionnée par l'existence
d'une
convention
entre
les
propriétaires,
les
exploitants,
le
maître
d'ouvrage
et
éventuellement
les
communes
d'implantation.
Ces
dernières
sont
systématiquement transmises
au
service
de
police
de
l'eau avant la réalisation des travaux. À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police de l'eau
de
la
DDT
de
l'Oise,
le
dossier
de
récolement des
ouvrages
comprenant
les
plans
de
situation,
plans
de
masse
et
coupes
des
installations
en
précisant
leurs
dimensions,
capacités
de
rétention
et
dispositions constitutives. 03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
6/9 Article 11 - Conformité au dossier et modification Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
sont
situés,
installés
et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par le SIVT le 19 mars 2026 et référencé sous le numéro 60-2026-00001, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
de
gestion,
aux
plans
de
financement
des
opérations
et
répartition
des
charges
associées,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément aux dispositions
de
l'article
R.214-96 du
Code
de
l'environnement qui
peut exiger
le
dépôt d'un nouveau dossier. Article 12 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle Chaque ouvrage réalisé sera référencé dans une base de données SIG afin de faciliter leur identification et leur suivi. Après mise à jour, cette dernière sera transmise annuellement par le bénéficiaire au service de police de l'eau. La
surveillance
de
la
bonne
exécution
des
opérations
d'entretien
nécessaires
au
maintien
de
la
fonctionnalité des ouvrages relève du SIVT. Une attention est portée à la végétalisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages. Les opérations de réparation et d'entretien sont aussitôt programmées en cas de nécessité. À cet effet, le bénéficiaire procède à minima à une visite de contrôle annuelle des aménagements et après chaque événement
pluvieux
exceptionnel.
En
cas
de
colmatage
important
des
installations,
les
matériaux
à
extraire
seront
remobilisés
en
respectant
les
interdictions
de
l'article
R.211-41
du
Code
de
l'environnement. Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ou après leur réalisation. Tout incident grave où accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement est signalé au Service Départemental d'incendie et de Secours et dans les meilleurs délais au service de police de l'eau à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution,
les
travaux
sont
systématiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prises sans délai. Le service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
immédiatement
informé
de
toute
pollution
et
des
mesures déployées pour la confiner et l'éliminer. Article 14 - Servitude de passage Le Syndicat des
Intercommunalités de
la
Vallée du
Thérain
(SIVT)
est autorisé
à
pénétrer
et à
faire
pénétrer dans
les
propriétés visées par
le
programme, à titre temporaire et pour toute la
durée des
travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux opérations, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Cette servitude ne constitue pas un passage public. L'établissement
du
calendrier
d'exécution
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l'activité
liée
à
l'exploitation agricole des terrains en termes de période d'intervention et d'accès. Les propriétaires et exploitants des terrains concernés par les travaux devront être avertis au minimum 15 jours avant leur exécution. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
7/9 Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
dans
le
cadre
des
opérations
liées
au
programme
feront
l'objet
d'une
indemnisation
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens. Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l'environnement ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 16 - Droits des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 17 - Autres réglementations La
présente
déclaration
d'intérêt
général
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application desquelles elle est délivrée. Article 18 - Sanctions Toute infraction au présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1
à
L.216-13 du Code
de l’environnement. Article 19 - Publications et information des tiers Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
pendant
une
durée
minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
communes
concernées
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
« Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aaquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 20 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
8/9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux
mois
les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le silence gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 21 - Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Président du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée
du
Thérain,
les
maires
des
communes
de
Blacourt,
Escames,
Saint-Omer-en-Chaussée
et
Songeons,
le
chef de
la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
{
6
MAI
20%
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
{
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
9/9 PRÉFET
#,
=
., uns
Direction
départementale
galité
des
territoires
ralernile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR DAVID KOLAR
A LACHAPELLE SAINT PIERRE POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU
TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'Environnement
; notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R 214-5
et
R
541-650
et
suivants
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010 définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental des Territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise
GRANGET,
inspectrice
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement et de la Forêt ;
|
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 23 février 2026 ; Vu
la
demande
d'agrément
reçue
complète
le
15
mars
2026
présentée
par
monsieur
David
Kolar,
gérant, domicilié 551 hameau de Richemont
à Lachapelle Saint Pierre
(60730) ;
Vu
le
récépissé de
déclaration
n°
2026-22T en
date
du
23
avril
2026
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport par route de déchets non dangereux ; VU
la
convention
établie
entre
monsieur
David
Kolar
et
la
société
SUEZ
sur
les
installations
de
traitement des eaux usées du bassin de la Thève et de l'Ysieux ; 03 44 06 12 34 prefecture@oise gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/4 Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
|
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ; Considérant
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement
non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans
le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral. Article 2 - Agrément
L'établissement
de monsieur
David
KOLAR
situé
551
hameau
de
Richemont
à
Eachapelle
Saint
Plerre
(identifiant
SIRET
442
192
951
RCS
Beauvais),
est
agréé
pour
la
vidange,
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sous
le
numéro
2011-0002 pour une quantité maximale annuelle de 280 m3.
La filière
d'élimination validée
par le présent agrément est le dépotage en station
de traitement
des eaux usées des matières de vidange.
Cet arrêté concerne le département de l'Oise.
Article 3 — Suivi de l'activité
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif
à
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
où
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque véhicule,
afin
de
pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à
minima
les
informations prévues à
l'annexe
I!
de
l'arrêté du
7
septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination sont signés par les trois parties. 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/4 Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des
matières
de vidange.
Ce document
est tenu
en
permanence à
la
disposition
du
Préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
—
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
—
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
Une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
(10)
années. Article 4 - Validité de l'agrément
La durée de validité de
l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la
notification du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d’un
dossier
comportant
l'ensemble des
pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément à l’article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 5 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l’eau). Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à
l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants : 1.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3.
En cas de non-respect des éléments déclarés à
l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)
mois à compter de la décision de retrait. 03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
3/4 Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 9 - Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de
l'Oise et sur le site oise.gouv.fr
Une copie de cet arrêté est transmise à
la
mairie de la commune de
Lachapelle Saint Pierre, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 — Voies et délais de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier CS
81114-80011
Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de
la
date de sa
publication
ou
son
affichage
à
la
mairie
de
la
commune
de
Bornel
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
dans
les
conditions définies à
l’article
L. 514-6 du code de l’environnement. Toutefois, si
la
mise en service de
l'installation
n'est pas intervenue six mois après la
publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai
de
recours
continue
à
courir jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 11 - Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Article 12 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
maire de la commune de Lachapelle Saint Pierre, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué
territorial
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie de
l'Oise,
le chef du
service
départemental
de
l'Oise de
l'office français
pour la
biodiversité,
sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue
à la disposition du public dans la mairie de Lachapelle Saint Pierre.
Beauvais, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation, La responsable du Service Eau,
Enviro
nemenÿÆt Forêt
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/4 PRÉFET
£,
pr
_....
Direction
départementale
0e
des
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE LA SARL SATP
A AVRECHY POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET
DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'Environnement
; notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R 214-5
et
R
541-50
et
suivants
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010 définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
M.David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental des Territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en
matière
administrative
à
Elise
GRANGET,
inspectrice
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement et de la Forêt : Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 janvier 2026; VU la demande d'agrément reçue complète le 18 mars 2026 présentée par monsieur Maxime SARAZIN, gérant de la société SATP,
1 rue du moulin Bizancourt
à Avrechy
(60610)
;
VU
le
récépissé de déclaration
n° 2026-12T en
date du 16 février 2026
pour l'exercice de l’activité de
transport par route de déchets non dangereux ; Vu le plan d'épandage transmis ; Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
!
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur
;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5 Considérant
que
là
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle l'agrément est demandé et
justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme aux prescriptions de l’annexe il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement
non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire
les matières de vidange de
leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans
le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral. Article 2 - Agrément
L'établissement SATP situé 1 rue du moulin
à Avrechy (identifiant SIRET 450 457 528 RCS Beauvais),
est
agréé
pour
la
vidange,
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement non collectif sous le numéro 2026-0002
pour une quantité maximale annuelle de 90
m3.
La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
l'épandage
des
matirèes
de
vidange,
pour
90m3,
sous
réserve
du
respect
de
l'arrêté
du
8 janvier 1998 fixant
les
prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Tout vidangeur
qui
optera
pour
la
filière
de
recyclage
des
matières
de
vidange
en
agriculture
devra
disposer de solution
de stockage.
La
capacité
minimale demandée est de 4 mois
; une capacité de 6
mois est cependant recommandée. En
cas d’impossibilité d'épandre
des
matières
répondant aux exigences de
l'arrêté du
8
janvier 1998,
une filière
alternative
(type convention
avec station
d'épuration) devra
nécessairement être
mise en
place.
Cet arrêté concerne le département de l'Oise.
Article 3 - Suivi de l’activité
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif
à
l’activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7
septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de
l'agrément établit
pour chaque vidange
un
bordereau de suivi
des matières de
vidange
en
trois
volets
comportant
à
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
I!
de
l'arrêté
du
7
septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
2/5 volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des
matières
de vidange.
Ce
document
est tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
Préfet et de
ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant le 1° avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
—
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
—
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées ;
—
une synthèse annuelle du registre d'épandage et le suivi agronomique annuel.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
(10)
années. Article 4 - Validité de l'agrément
La
durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la
notification du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 5 - Modification de l’activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l’eau). Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à
l'article 6 de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants : 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr
3/5 En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l’entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3.
En cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)
mois à compter de la décision de retrait. _ Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 9 - Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de
l'Oise et sur le site oise.gouv.fr
x
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Avrechy,
pour
affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 - Voies et délais de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier CS 81114-80011
Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa
publication ou son affichage à la mairie de la commune de Avrechy par les tiers dans un délai d'un an dans
les
conditions
définies
à
l'article
L. 514-6
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise en
service.Le tribunal
administratif peut-être saisi
au
moyen
de l'application
informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 11 - Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. .
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de
la
préfecture de
l'Oise,
le
maire de
la commune de Avrechy,
le directeur
départemental des Territoires de l'Oise,
le délégué territorial départemental de l'agence régionale de
santé
de
Picardie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/5 concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Avrechy.
Beauvais, le 5 mai 2026
Pour le préfet et par délégation, La responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Elise
GRANGET
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr
5/5 ) Centre Hospitalier
Simone Veil DECISION 115-2026 Beauvais
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L6143-
7 du même code,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en charge
par voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d’hôpitaux en qualité de
directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais et
Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l Oise, à compter du 1er décembre 2023,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation
de Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical
des Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l ‘Oise, à compter du 1er
décembre 2023,
DECIDE
Article 1
En l’absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant son congé du lundi 11 mai 2026, Madame Sabrina SALEM,
Directrice adjointe, chargée de la direction des achats, de la logistique et du biomédical des Centres
Hospitaliers pourra assurer la responsabilité du Chef d’Établissement, dans le cadre de la gestion courante
de l’Établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.
A ce titre, elle reçoit délégation générale.
Article 2
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Fait le 5 mai 2026,
Le Directeur,
Patrick ee Spécimen de signature :
Sabina SALEM