Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 31 Mai 2019
Déliberation - Delib 23 Mai 2020
Déliberation - Delib 22 fevrier 2019
Déliberation - Delib 5 oct 2018 suite
Déliberation - Delib 4 octobre 2019
Déliberation - 17 04
Déliberation - Delib 6 decembre 2019
Déliberation - Delib 14 aout 2020
Déliberation - Delib 5 oct 2018
Déliberation - Delib 10 juillet 2021 suite
Déliberation - Delib 17 Mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Martre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 17 Mai 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. -—
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : # Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-16
Virement de crédits
Le Conseil Municipal approuve le virement de crédits suivant :
YŸ” En section d'investissement :
C2312/054 — Marché Logis du Pit sossscsss cesse secs ssmmness - 1 600.00 € C/2188/102 - Acquisitions ............................................. + 1 600.00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 1 1
et publicätion ou notification
4 21 MAO Département du Var :
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. —
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Obijet de la délibération 19-17
Autorisation d'ester en justice
Le Maire informe l’Assemblée que Monsieur BERTAINA a déposé une requête de recours en annulation de décision de non-conformité de permis de construire devant le Tribunal Administratif de Toulon (Dossier n° 1900216-1-Mosnieur Gilbert BERTAINA c/COMMUNE DE LA MARTRE).
Le Conseil Municipal :
7 Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21(8°), L2122-22(16°), L2132-1 et L2132-2,
7 Considérant la requête déposée par Monsieur BERTAINA,
Autorise le Maire à ester en justice.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 14 MAI2019 et publication ou notification
4 24 MAI0I9 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUYE G.-L. - HENRY G.-
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à ‘
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS RK. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 19-18
Travaux sur bâtiment communal
Demande de subvention au Conseil Départemental
Le Maire informe l’Assemblée que des travaux de réhabilitation doivent être engagés sur un bâtiment communal au Coulet. En effet, la toiture a subi d’importantes dégradations au fil des années et des intempéries, notamment les vents violents de janvier 2018. De plus, le talus à l’arrière du bâtiment menace de s’effondrer et un mur de soutènement doit être
réalisé.
Elle précise que des devis ont été établis et que le montant de ces travaux s'élève à
29 903.70 € HT.
Elle propose de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du programme
2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ”_ Approuve le projet de travaux de réhabilitation du bâtiment communal ; Y Décide de solliciter le Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière de
18 000.00 €;
Ÿ” Mandate le Maire pour accomplir les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
. mise db] NI,
di =7 JUIN 2019 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. -
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-19
Travaux de remise en état du chemin des Campons
Demande de subvention au Conseil Départemental
Le Maire informe l’Assemblée que le chemin des Campons à Plan d’Anelle s’effondre par la berge nord ; la circulation a été interdite afin d’éviter tout accident.
Elle précise qu’un devis de réhabilitation a été établi pour un montant de 10 900.00 € H.T.
Elle propose de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du programme
2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ”_ Approuve le projet de travaux de réhabilitation du chemin des Campons ;
Y Décide de solliciter le Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière d’un
montant de 8 000.00 € ;
Ÿ” Mandate le Maire pour accomplir les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en NPA QÉ
le 7 JUN? et publication ou 01 ation
du = û Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. —
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-20
Emploi en Contrat à Durée Déterminée
Le Maire expose à l’Assemblée que divers travaux de menuiserie sont à effectuer
afin de terminer le programme d’habitats insolites. Elle précise qu’il conviendrait de créer un emploi à durée déterminée pour effectuer ces tâches, dont les charges pourront être incluses
dans cette opération grâce aux travaux en régie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Y décide la création d’un emploi à durée déterminée de menuisier, pour une durée de 2 mois, à compter du 1° juillet 2019 ;
Ÿ” mandate le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
_ ès dépoqe JUN 2019
rte 30 g'”" Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUYE G.-L. - HENRY G.-—
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS R. - Mlle GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-21
Travaux de réhabilitation du 1° étage du Logis du Pin
Demande de subvention au Conseil Départemental
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le premier étage du bâtiment du Logis du Pin devait être réhabilité en partenariat avec la CCAV, puis avec la CCLGV. Ce partenariat n’a pu se
faire.
Elle précise que les travaux doivent tout de même être réalisés et qu’ils devront être
supportés en intégralité par la commune.
Elle ajoute qu’une estimation des travaux a été étable pour un montant de 103 410.00 € H.T.
Elle propose de demander une subvention au Conseil Départemental au titre du programme
2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ”_ Approuve le projet de travaux de réhabilitation du premier étage du Logis du Pin ; Ÿ Décide de solliciter le Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière pour
un montant de 64 000.00 € ;
Ÿ” Mandate le Maire pour accomplir les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
n 27 JUN APS et publication ou notification
4 =7 JUN 2019 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUYE G.-L. - HENRY G. —
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 19-22
Modifications des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants,
relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L2121-21 ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon approuvés par arrêté préfectoral n° 2008-463 du 6 mars 2008, modifiés successivement par arrêtés préfectoraux n° 2009-1173 du 16 juin 2009, n° 2013-599 du 28 mars 2013, n° 2016-160-037 du 8 juin 2016 et n° 2018-134-010 du 14
mai 2018 ;
Le Maire donne lecture de la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon en date du 20 mars 2019, par laquelle les membres du comité syndical ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat mixte portant essentiellement sur : Ÿ_ à la demande de la Région et sur la base de sa feuille de route des Parcs Naturels Régionaux, quelques évolutions attendues dans la gouvernance de tous les Parcs de la Région dont : le développement de la représentation de l’ensemble Région-Départements tout en maintenant
une représentation majoritaire pour l’ensemble des collectivités locales, l’intégration des villes-portes ainsi que des ajustements du fonctionnement comme la possibilité de mobiliser des nouvelles recttes pour le syndicat mixte (quasi régie, 1% pour le Verdon), Ÿ”_ la création d’un troisième objet au syndicat mixte, relatif à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations), suite à la démarche de réflexion menée depuis un an par le Parc et les intercommunalités du bassin versant du
Verdon pour la structuration de cette compétence,
Ÿ l'intégration au syndicat mixte des collectivités ayant délibéré pour intégrer le syndicat
mixte après la dernière modification des statuts.
Tel que prévu par les statuts du syndicat mixte, les collectivités membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification par le Président du syndicat mixte, pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de la
commune sera réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Verdon telle que présentée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
ST JON AE TION" Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUYE G.-L. - HENRY G. -
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-23
Transfert de coompétence n° 7 au profit du SYMIELEC VAR
Le Maire expose :
Vu la délibération du 26 février 2019 de la commune de CARCÉS actant le transfert de compétence n° 7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMILEC VAR ; Vu la délibération du 19 février 2019 de la commune du LUC EN PROVENCE actant le transfert de
compétence n° 7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMILEC VAR ;
Vu la délibération du 12 février 2019 de la commune de LA MOTTE actant le transfert de compétence n° 7 « Réseau de prise en charge électrique » au profit du SYMILEC VAR ; Vu la délibération du 18 février 2019 de la Métropole Toulon Provence Méditerrannée actant le transfert de la compétence « Réseau de prise en charge électrique » par l’ensemble des communes
membres de la Métropole, au profit du SYMILEC VAR ;
Vu la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELEC VAR actant le transfert de la compétence « Réseau de prise en charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole, au
profit du SYMILEC VAR ;
Vu la délibération du 14 mars 2019 du SYMIELEC VAR actant le transfert de la compétence n° 7 des collectivités de CARCÈS, LE LUC EN PROVENCE et LA MOTTE au profit du SYMILEC
VAR ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 diu Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence, cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ accepte le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCÈS, LE LUC EN PROVENCE et LA MOTTE au profit du SYMILEC VAR ;
Y_ autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le =] JUIN 2019 et publication ou notification
du 7 JUIN 2019 Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. —
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-24
Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la commune
Le Maire expose :
Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération Nationale des
Communes Forestières et l’Office National des Forêts, pour la période 2016-2020 ; Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités, exprimée par le Conseil d’Aministration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre
2018 ;
Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29
novembre 2018 ;
Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en
cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de vente de bois pendant plusieurs mois ; Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ_ refuse l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu
et place des services de la DGFIP ;
Ÿ décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire
jusqu’à l’abandon de ce projet ;
Ÿ_ autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 7 JUIN 2019 et publication ou 0
du 7] JUN? Département du Var
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUVYE G.-L. - HENRY G. —
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS R. - Mile GRIGRI Karine
Obiet de la délibération 19-25
Convention avec le Centre de Gestion
Le Maire rappelle à l’ Assemblée que le Centre de Gestion propose un service d’aide à la bonne gestion des archives communales et que nous avons déjà pu bénéficier de ce service. Elle informe qu’un devis d’un montant de 2 000.00 € TTC nous a été transmis afin de
poursuivre le traitement.
Elle précise qu’une nouvelle convention devra être signée avec le Centre de Gestion pour la
mise en œuvre de la prestation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ” approuve le devis de service d’aide à la bonne gestion des archives communales, pour
un montant de 2 000.00 € TTC ;
*” mandate le Maire pour signer la convention avec le Centre de Gestion.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le -7 JUIN 2019 et publicatioh ou notification
7 JUIN 2019 Département du Var |
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de LA MARTRE
Séance du 17 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept mai à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Raymonde CARLETTI, Maire.
Nombres de membres
Afférents au C.M.:11 Présents : Mme BOYER M. - MM. BRUN J.-R. - GOUYE G.-L. - HENRY G.—
En exercice : 10 MIVIELLE J.C. - OLCHOWIK B - ROUX L
qui ont pris part à
la délibération : 8 Absentes : Mme LEWIS KR. - Mile GRIGRI Karine
Objet de la délibération 19-26
Maîtrise d'œuvre Logis du Pin
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux au premier étage du bâtiment du Logis du Pin
doivent être engagés.
Elle informe qu’un devis pour la mîtrise d’œuvre, d’un montant de 7 020 € TTC nous a été fourni par le cabinet ARCH’, lequel assure le suivi des travaux déjà engagés sur le second étage du
bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
“ approuve la proposition de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du premier étage du bâtiment du Logis du Pin, par le cabinet ARCH° pour un montant de 7
020.00 € TTC ;
Ÿ” mandate le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
k «T7:
# UNS.
7 JUIN 2019