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Déliberation - ar Pref dm fl 2025 02 Stade municipal annexe et boulodrome Dde Subvention
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2025 02 Stade municipal annexe et boulodrome Dde Subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
M PE
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas
http://www.mairie-millas.fr
DM-FL-2025-02
Nomenclature : 7.5.1. Millas, le 22 janvier 2025
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire de de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la dite rénovation qui permettra ainsi d’assurer un éclairage homogène, plus sécurisant et moins énergivore,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire :
> de remplacer des projecteurs au niveau du terrain d’entrainement du stade municipal Roger Roquefort
> de remplacer des projecteurs au niveau du boulodrome, situé Traverse des Estivants, > de réaliser un éclairage sur le parking du stade municipal Roger Roquefort,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 33 667 €, 88
DÉCIDE
Article 1% De solliciter une subvention auprès du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert » d’un montant de 26 934 € 30,
Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Fonds d’accélération de la transition écologique 80 % 26 934 € 30 dans les territoires dit « Fonds Vert »
Autofinancement 20 % 6 733 € 58
MONTANT TOTAL H.T. 33 667 € 88
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250122-DM-FL-2025-02-AR
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le L / ] À N 2025 Le Maire ;
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux-devant-a-juridietion-administrative préeitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250122-DM-FL-2025-02-AR
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025
27.01.2025