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Déliberation - delib 2024 02 22 3 convention fibre 3m
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 02 22 3 convention fibre 3m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L
ID : 034-213401987-20240222-2024 02_22_3-DE
Pérols
Délibération n°2024_02_22_3
Objet : Convention de mise à disposition de l'infrastructure de communications électroniques très haut débit
entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Pérols - Autorisation de signature
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt deux février, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 16 février 2024, s'est réuni à 19h01, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY
- Patricia NIVESSE - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Francine BOYER - Fabrice IRANZO -
Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Patrick
PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Xavier MIRAULT pouvoir à Françoise BERTOUY - Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Maryline BENEDETTI - Jean-Marc
LEÏENDECKERS pouvoir à Francine BOYER - Quentin BOINET pouvoir à Romain CASAS-MATEU - Eric CAVAGNA
pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absents :
Pascale MARCHAL - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
La Métropole est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques situées sur son
domaine public routier et non routier dont la création, l'aménagement et l'entretien relèvent de sa compétence.
Place Carnot-Cs 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'OR
Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 1173 DE LA R 4
E-mail : mairie@ville-perols.fr CAMARGUE 1
wwviville-perois.fr
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Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 034-213401987-20240222-2024 02 _22_3-DE
Pour les besoins d’interconnexion de ses sites , la commune de Pérols à Semerce-rerr F P disposition de lien optique constitué de paire de fibres noires réalisé par cette dernière sur son territoire. La constitution de ce réseau indépendant se fait dans le cadre exclusif d'un Groupe Fermé d’Utilisateurs (au sens de l'ARCEP).
A cet effet, la conclusion d’une convention est nécessaire. Elle a pour objet de définir les modalités de mise à
disposition de ces infrastructures à l'occupant dans des conditions conformes à la réglementation applicable et
notamment aux dispositions de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et pourra être renouvelée, par tacite
reconduction par période successive de 3 ans.
La convention donnera lieu au paiement par l'occupant à la Métropole d’une redevance annuelle calculée sur la
base des conditions tarifaires délibérées en Conseil de Métropole le 6 Décembre 2022. (Délibération n°M2022-
523) et annexée à la convention. Pour l’année 2024, le montant de la redevance s'élève à 3 587,54€ HT soit 4 305,048e TTC correspondant à 11 389 mètres linéaires.
Ilest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
°__ Approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération,
° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols, le 23 février 2024
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2024_02_22_3 2/2