Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 25 novembre 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 27 septembre 2021
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 27 novembre 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 3 juin 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 31 janvier 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 30 mars 2026
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 28 mars 2022
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 2 septembre 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 15 mai 2023
Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 29 novembre 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 29 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Humanitaire,
COMMUNE DE MURIANETTE
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021
COMPTE-RENDU
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseïl Municipal de
cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 18/11/2021 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 15
Date d'affichage D osenssnsersenonrsÀ - présents... 11 - votants... 15
Le Maire,
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Valérie
MAZZOLI, Grégory PLANÇON, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Cédric GARCIN ; Brigitte PEROT donné à Grégory PLANÇON; Fabienne REVOL donné à Valérie MAZZOLI, Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANCO.
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
Session ordinaire
- Décision modificative n°3
- Donation d’une parcelle
- Adhésion au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l'Isère
- Organisation du temps de travail
- Agence Locale de l'Energie et du Climat — rapport du représentant 2020
- Convention pour la mise en place d’un diagnostic de territoire dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale
- Remboursement de frais de transport et de mission liés au congrès des maires de France
- Ouverture de crédits en investissement
- Association Foncière de Remembrement : autorisation donnée au Trésorier
Comptable de la commune
- Règlement de la salle des fêtes
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme Christine GRANÉ ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
qu'elle a acceptées. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Monsieur Cédric GARCIN appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le
compte-rendu de la séance du 13 avril 2021 sur les sujets suivants :
- Créations de poste
- Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet - Produits irrécouvrables - admission en non-valeur
- Décision modificative n°2
- Conventions de mise à disposition et d'utilisation des locaux communaux
- Dédommagement suite à l'amélioration d’un logement communal
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
2021-23 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, lors du transfert de compétence de l’eau potable
en 2015 de la commune à la Métropole, la commune avait titré 4752.24 € pour la réalisation
de deux branchements au réseau d’eau potable pour deux maisons individuelles. Il avait également été titré 47.01 € pour le remboursement de dépenses liées au réseau d’eau potable.
Ces deux sommes n’ont pas été justifiées auprès de la Métropole. Ces titres n’ont donc pas été réglés depuis et il convient de les annuler en provisionnant la
somme correspondante à l’article 673.
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
673 + 4799.25 022 - 4799.25
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : 0
2021-24 OBJET : DON D’UNE PARCELLE
Le Maire expose que le représentant des consorts BILLAT — M. BILLAT Roger, a déposé en
mairie, le 24 septembre 2021, un dossier afin de proposer la donation gracieuse de leur
parcelle cadastrée AB6, d'une contenance de 3651 m°.
Les propriétaires indivis de cette parcelle sont : Messieurs BILLAT Roger, BILLAT Georges,
BILLAT Paul et Mme BILLAT Jacqueline.
La commune devra prendre à sa charge les frais de notaire correspondants à l’acte et à sa
publication.
Cette parcelle se situe en zone agricole ; elle peut notamment être utilisée pour de la culture
ou en jardin partagé. Elle présente donc un intérêt pour la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d’accepter le don de la parcelle AB6 d’une superficie de 3651 m°
- de prendre à la charge de la commune les frais de notaire correspondant à cette
opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- accepte les propositions ci-dessus
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre : O0 abstention : 0 2021-25 OBJET : ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURES DE TITRES
RESTAURANT MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs
contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion.
À l'issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de Gestion de l'Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l'avantage est de mutualiser les coûts.
Deux prestataires ont été retenus à l'issue de notre consultation :
e Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
e Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Il est proposé aux élus :
1 - D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022, cette délibération est valable pour les 3 cas de figure suivants :
e Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
e Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) e Soit pour les 2 lots
La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1® janvier 2022.
2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 5 €.
3 - De fixer la participation de la commune à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre.
L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte d’adhérer au contrat cadre de fournitures de titres restaurant mis en place
par le Centre de Gestion de l'Isère
- Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 5€, avec une participation communale de
50%
- Choisit le lot 2: Edenred afin de proposer aux agents des chèques déjeuner
dématérialisés
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : O
2021-26 OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
son article 47, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du comité technique en date du 02/11/2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607
heures,
Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,
Considérant qu’un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que le dispositif présenté a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des
agents de la Ville de Murianette et est précisé dans un règlement du temps de travail et des congés annexé à la présente délibération,
Considérant le projet du règlement du temps de travail et des congés annexé,
Il est proposé au conseil municipal de valider les modalités d'organisation du temps de
travail suivantes :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 heures
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Les jours de fractionnement sont des congés supplémentaires attribués lorsque l'agent utilise
ses congés annuels en dehors de la période du ler mai au 31 octobre. Ils sont accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qui remplissent les
conditions suivantes pour en bénéficier :
° _ilest attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de
congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
° _ilest attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8
jours de congé en dehors de la période considérée Article 2 : Durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au l® janvier 2022 est fixé à 35h ou 36h.
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte les dispositions
règlementaires (5 fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant
9 jours par semaine 25 jours de congés annuels.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de
réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Durée hebdomadaire de | 35h 36h
travail
Nombre de jours ARTT pour | - 6 jours
un agent à temps complet
Article 3 : Journée de solidarité
Pour la durée hebdomadaire de travail de 36h, et afin d’assurer le financement des actions en
faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera
instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.
Article 4 : Précisions concernant l'organisation du travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur
une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant
en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient
d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le temps de travail peut être annualisé notamment pour les services alternant des périodes
de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Article 5 : Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande
expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un
temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles
effectuées la nuit.
Les heures complémentaires ou supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire avec
l’accord expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service ou sont indemnisées selon la règlementation en vigueur. La rémunération des heures complémentaires s’appliquera dans
les conditions règlementaires, sans majoration.
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du le 1* janvier
2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
— VALIDE l'organisation du temps de travail présentée ci-dessus
- VALIDE le règlement temps de travail et des congés annexé à la présente
— DIT que les modalités définies dans la présente délibération et dans le règlement
annexé prendront effet à compter du ler janvier 2022
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre: © abstention : O
2021-27 OBJET: AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT: RAPPORT DU
REPRESENTANT 2020
Sur l’année 2020, la commune de Murianette était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur
de 0.083 %.
Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour
objet la mise en œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique
adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent
sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées...».
L'exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :
- sur le plan financier :
> Un chiffre d’affaires de 987 877 € sur un prévisionnel de 1 million d'euros : le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés) ; > Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s'établit à 96 105 €, lié essentiellement à la non réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences ...) du fait de la crise sanitaire. - Sur le plan opérationnel :
> La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a signé 13
marchés avec la Métropole ;
> Elle a adhéré au groupement d’employeur permettant la mutualisation de personnel
avec l'association ALEC et l’association AGEDEN. En octobre 2020, 28 salariés du
GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant 24 équivalent temps
plein ;
> Elle a signé un bail de sous-location avec l'association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions...) à la valeur nette comptable ;
-En matière de vie sociale :
> Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs de la SPL
> Les statuts de la société ont évolué suite à l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l'association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).
A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux
comptes concernant l'année 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du
Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16
juin 2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
Pour l'exercice 2020, le représentant de la collectivité au conseil d'administration et aux
assemblées générales désigné par le Conseil municipal du 30/06/2020 était Madame Catherine ROCHE en tant que titulaire et Monsieur Grégory PLANCON en tant que suppléant.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal
de prendre acte des éléments transmis par le représentant de collectivité.
Délibération adoptée à la majorité.
Vote : pour: 14 contre: 0 abstention : 1
2021-28 OBJET: CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN DIAGNOSTIC DE
TERRITOIRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
La direction de la CAF de l'Isère souhaiïte, via des conventions cadres, renforcer et élargir les
champs d'intervention au-delà de l’enfance et de la jeunesse pour intégrer les autres
thématiques en lien avec la CAF (animation de la vie sociale, parentalité, logement, accès aux
droits, inclusion numérique...).
Les CTG prendront le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), mais elles seront travaillées sur des périmètres supra-communaux identifiés par bassin de vie.
La Convention Territoriale Globale du secteur regroupe les communes de Domène, Gières,
Murianette et Venon. Ces 4 communes forment donc un nouveau territoire pour lequel il
convient de réaliser un diagnostic et définir des axes de travail.
Le diagnostic de territoire doit prendre en compte l’ensemble des problématiques du territoire.
Il s’agit de présenter les caractéristiques démographiques et sociales du territoire, l’état des lieux de l'offre existante par secteur (petite enfance, jeunesse, parentalité...), les moyens mobilisés (financiers, humains), les instances partenariales existantes, les écarts entre les besoins des populations et les offres existantes.
Le diagnostic territorial a pour objet :
d'identifier et mesurer les besoins prioritaires des familles du territoire de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin par une approche transversale en vue de faire émerger un projet social de territoire ; d'optimiser l'offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un
continuum d'interventions sur le territoire.
Pour réaliser ce diagnostic, le CCAS de Gières et les communes de Domène, Murianette et
Venon ont décidé de faire appel à un prestataire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de prise en charge du coût de
cette prestation.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-__ d’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;
-__d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve les termes de la convention jointe en annexe ; - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération adoptée à la majorité.
Vote : pour: 13 contre : © abstention : 2
2021-29 OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSION LIES AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
Rapporteur : Mme Catherine ROCHE
M. le Maire, Cédric GARCIN, s’est rendu au congrès des maires 2021 à Paris. Le congrès a eu
lieu du 16 au 18 novembre 2021.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 qui dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux ",
Considérant qu’il convient de rembourser les frais de mission avancés par le Maire, pour
représenter la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil,
- APPROUVE la prise en charge par la commune de Murianette des frais de séjour et de
transport, les frais d'inscription de Cédric GARCIN, Maire, dans le cadre du congrès des
maires de Paris pour un montant global de 643.03 €
- PRECISE que le remboursement des frais engagés (transport, hébergement, inscription) sera
remboursé sur présentation d'un état de frais auquel M. le Maire joindra les factures
acquittées
Délibération adoptée à l'unanimité.
Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : © 2021-30 OBJET : OUVERTURE DE CREDIT EN INVESTISSEMENT
Madame Catherine ROCHE, Adjointe aux finances, rappelle les dispositions extraites de
l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Chapitre ou | Crédits votés | RAR 2021 Crédits Montant Crédits
opération au BP 2021 ouverts au | total pouvant être titre des ouverts par
décisions l'assemblée
modificatives délibérante
votées en au titre de
2021 l'article L
1612-1 du
CGCT
204 32 565 32 565 8141.25 21 221 150 9500 221 150 55 287.50 23 90 000 140 000 -1800 88 200 22 050
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Madame
Catherine ROCHE, Adjointe aux finances, dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre: 0 abstention : 0
2021-31 OBJET : ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT : AUTORISATION
DONNEE AU TRESORIER COMPTABLE DE LA COMMUNE
Dans le cadre de la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement, il convient d'autoriser notre trésorier à passer une écriture comptable qui permettra de clore le dossier
de dissolution. Pour ce faire, et en l’absence de provision au BP 2021, il est demandé au Conseil Municipal
d'autoriser notre trésorier à récupérer la somme de 232.02 € - relative à l'amortissement du
bien - sur le compte 1068.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Vote : pour: 15 contre : 0 abstention : O0
2021-32 OBJET : REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DE LA SALLE DES FETES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de mise à disposition des salles communales, ci-après annexé et propose d'appliquer les tarifs suivants :
I. La salle
Location salle Avec sono Sans sono
Tarif Tarif Tarif Tarif
location caution location caution
week-end {du vendredi 17h, | 500 € 3000 € 350 € 1000 € au lundi 8h) (1000+2000)
dimanche (de 8h à 20h) 200 € 3000 € 100 € 1000 € (1000+2000)
la journée pour les | 300 € 3000 € 300 € 1000 €
entreprises (de 8h à 20h) (1000+2000)
Il, Les pénalités
OBJET TARIF
Badge perdu, détérioré ou cassé 10€/u
Table perdue, détériorée ou cassée 50€/u
Chaise perdue, détériorée ou cassée 20€/u
Nettoyage mal ou non réalisé 200 €
Monsieur le Maire indique que la location de la salle des fêtes sera effective à partir du 3
janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE les termes du règlement intérieur
- VALIDE les tarifs proposés et la date de mise à la location de la salle des fêtes
Délibération adoptée à la majorité.
Vote : pour: 13 contre: 2 abstention : O0