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Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 27 novembre 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 27 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-34
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers :
- en exercice ........ 13
Date d'affichage D osessesseoseeresà - présents... 10
- votants... il
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET
Le Maire informe l'assemblée que l'agent communal en charge du nettoyage de la salle
polyvalente a indiqué que ledit local est généralement dans un état de propreté plus que
satisfaisant et que le temps alloué au nettoyage (actuellement de 1h30) est surdimensionné. Cet adjoint technique contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C, propose ainsi de
passer de 1h30 de nettoyage prévus au contrat à 1h les lundi, mercredi, jeudi et vendredi.
Le Maire propose donc à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
La durée du temps de travail annualisé hebdomadaire de 23.33 centièmes par semaine approuvée par délibération du 15 mai 2023 devient caduque.
A compter du 1° décembre 2023, la durée du temps de travail annualisé hebdomadaire sera à 21.06 centièmes.
Pour rappel, voici le tableau des effectifs :
Effectifs
Filière technique
Agent technique territorial 5
Filière animation 1
Filière administrative 2
Filière sociale 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs existant,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
-_ D’ADOPTER la proposition du Maire
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-35
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage Essen - présents... 10
- votants.............…. 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAIL, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : TRANSFERT A GRENOBLE ALPES METROPOLE DE L’EMPRISE FONCIERE DES RESERVOIRS D'EAU POTABLE SITUES SUR LA COMMUNE DE MURIANETTE
Vu les statuts de Grenoble Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « gestion des services d'intérêt collectif », et l’eau et l'assainissement,
Vu la délibération cadre portant sur la politique foncière métropolitaine : stratégie et action foncière du 12 juillet 2023, et notamment l’axe stratégique « rendre disponible et utilisable le foncier pour répondre aux enjeux des politiques publiques métropolitaines, en s’assurant de la cohérence globale des différentes actions menées »,
Conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et
droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés
pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de, la
Métropole par les communes membres, puis transférés dans le patrimoine de la Métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Dans le cadre de la prise de compétence « eau et assainissement », et conformément à l’article précité, Grenoble Alpes Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété des assiettes foncières des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.
La présente délibération porte sur le transfert de l'assiette foncière de deux réservoirs d'eau potable situés sur la commune de Murianette.
Le premier réservoir « Murianette » implique le transfert des parcelles cadastrées section À n°625 et n°628.
Le deuxième réservoir « Combe-Loup » implique le transfert de la parcelle cadastrée section C n°344.
Les frais de notaire seront pris en charge par Grenoble Alpes Métropole. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE le transfert à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole de l'assiette foncière des deux réservoirs d’eau potable de la commune de Murianette, cadastrés section À n°625 et n°628, et section C n°344 ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et tous les actes notariés relatifs à cette opération
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, | Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-36
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : -en exercice .....…... 13
Date d'affichage Danses - présents... 10 - votants... 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE,
Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSION LIES AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
Rapporteur : Mme Catherine ROCHE
Le congrès des Maires s’est tenu 21 au 23 novembre 2023 à Paris. M. le Maire, Cédric GARCIN, s’est rendu au congrès des maires 2023 à Paris ainsi que les
personnes autorisées par ses soins.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2123-18 du CGCT
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent
être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au
remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu'il convient de rembourser les frais de mission avancés par le Maire, pour
représenter la commune, décomposés comme suit :
- Indemnisation des frais de transport ferroviaire : 369.00 €
- Indemnisation de l’hébergement : 965.32 €
- Indemnisation des frais de transport en commun : 16.90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil,
- APPROUVE la prise en charge par la commune de Murianette de l’ensemble des frais relatifs
au congrès des maires de Paris 2023 pour un montant global de 1351.22 €
- PRECISE que le remboursement des frais engagés (transport, hébergement) sera remboursé sur présentation d’un état de frais auquel M. le Maire joindra les factures acquittées
Délibération adoptée à l’unanimité. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-37
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : - en eXEICICE ......…. 13
Date d'affichage Dossescssconsesssssse - présents... 10 - votants... 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BENNES A DECHETS DE LA COMMUNE DE DOMENE
Conformément à la réglementation en vigueur et à la décision du Conseil métropolitain du 10 novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels ont été interdits d'accès dans les déchèteries publiques de la Métropole à compter de 2019.
En janvier 2023, les communes ont ainsi dû mettre en place leur propre gestion des déchets
de services techniques et prendre en charge les coûts de traitement associés.
Dans ce contexte, il est admis que la Commune de Murianette ne possède plus de solution
pour le traitement des déchets de ses services techniques. A ce titre, une convention de mise
à disposition concernant une benne d’encombrants et une benne de déchets verts à titre
onéreux est envisagée.
Cette convention permettra à la Commune de Murianette de trouver au service technique de
Domèêne, un intermédiaire pour la collecte et le traitement de ses déchets.
Cette gestion est prise en charge par les services techniques de Domène et Arc en Ciel
Recyclage, spécialiste de la gestion des déchets & matières valorisables.
La convention est conclue pour une durée d’un an, soit du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle est amenée à être renouvelée tacitement 3 fois soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La mise à disposition est effectuée à titre onéreux : celle-ci sera facturée selon un forfait de
1500 euros pour l’année 2023. Le régime tarifaire pourra donner lieu à une révision chaque
année civile.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de bennes à
déchets pour la Commune de Murianette. Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-38
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......… 13
Date d'affichage Dossescrossosro ses à - présents... 10
- votants... 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN,
Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX : MODALITES DE GESTION DES RESERVATIONS COMMUNALES AU SEIN DU BLOC COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE DE LA REFORME DES ATTRIBUTIONS DES
LOGEMENTS SOCIAUX
Exposé des motifs
La loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.
Sans modifier les objectifs de la politique locale de l'habitat inscrits dans les documents-cadre
(production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l'Habitat, objectifs de mixité
sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution...), la gestion dite « en flux » succède
à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.
Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les principaux réservataires sont l'Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.
Alors que la gestion «en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun
des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d'eux.
Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée
«en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations. Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d’un logement
social (avis de résiliation de bail par le locataire) n'est donc plus systématiquement orientée
vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.
Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
La commune, membre du bloc Collectivités territoriales
Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une
convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.
La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des
réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d'emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Murianette, s'inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l'Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.
Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d'organisation
relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle
organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.
Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales
Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d'emprunt) et compte tenu de l'effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières.….), le flux de logements locatifs sociaux familiaux négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à :
- 25% de l'assiette disponible issue du patrimoine d’Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, Société Dauphinoise de l'Habitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Société Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F
- 18% de l’assiette disponible issue du patrimoine dICF
- _18,54% de l'assiette disponible issue du patrimoine de CDC Habitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.
Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux
collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au
logement social et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux
conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.
L'Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l'indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l'échelle départementale.
La commune au cœur des attributions sur son territoire
La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de
ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l'opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire. En tant qu'experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire :
- Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,
- Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d'attribution des baïlleurs sociaux,
- Elle participe à la coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,
- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d'équilibre de peuplement sur son territoire.
Un compte-rendu régulier
Au regard des enjeux relatifs à l’attribution de logements sociaux sur le territoire communal,
un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions
réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières
et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès- verbaux des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.
De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole,
cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l'échelle communale. Elle devient le lieu
privilégié d'échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.
Cet enjeu de suivi et de compte-rendu est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d'analyser la réalité des évolutions qu'induit la gestion en flux, en matière d'équité entre réservataires ou encore d'impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée. La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l'évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ;
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide - D’APPROUVER le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ledit document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture le
Et de la publication le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-39
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D esenscnsenseroceoo né - présents... 10 - votants.............…. 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a dû, suite au jugement du Tribunal
Administratif de Grenoble n°20077897 en date du 15/11/2022, procéder à la reconstitution des droits à la retraite d’un agent communal auprès des services de l’'URSSAF et de VIRCANTEC.
La somme prévisionnelle était bien prévue au BP2023 mais était insuffisante.
Il convient donc désormais d’abonder le chapitre 12 afin d’avoir les crédits nécessaires au
mandatement des payes et charges de décembre 2023, comme suit :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts
6411 + 6500.00
615221 - 6500.00
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le A , LL
œ| AA |
\ZV4E RAS VERRE, COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-40
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept novembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 16/11/2023 Nombre de conseillers : - en EXETCICE ......…. 13
Date d'affichage D'esssc crosses neocé - présents... 10 - votants... 11
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christophe BLANCO donné à Cédric GARCIN
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO, Julien LATTAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3
M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Receveur de la commune a demandé de
modifier l’imputation budgétaire pour les écritures d'ordre liées aux amortissements.
En effet l’article 280415341 n'est plus valable et il convient de le remplacer par l’article 2804181.
Dès lors, une décision modificative est nécessaire, comme suit :
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
280415341 -608.00
2804181 +608.00
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN.
Et de la publication le