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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 306 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-306
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension
d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un
supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur la
commune de Saint-Florentin (4 pages) Page 3
89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande
d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous
l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau (4 pages) Page 8
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-06-00006
Avis de la commission pour la demande
d’extension d’un ensemble commercial par
démolition-reconstruction d’un supermarché
« Bi1 » et d’un magasin de bricolage
« Weldom » sur la commune de Saint-Florentin
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur 3 PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes de sa délibération en date du 29 septembre 2023 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOT
Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et sous
réserve de la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départémentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale j
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial l
Vu l'arrêté n°DDT/SAAT/2023/0076 du 18 Septembre 2023 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'autorisation de création d'une zone commerciale
par la reconstruction d'un ensemble commercial composé d'un supermarché « Bit » et d'un magasin de bricolage « Weldom » détruit par un incendie et son extension sur le territoire de la commune
de Saint-Florentin :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation Commerciale, enregistrée le 28 août 2023 sous le numéro 85A, présentée par la
SA Anciens Établissements Georges SCHIEVER et Fils, représentée par M. Vicent PICQ et dont le siège
se situe Zone industrielle de l'Etang, 89205 Avallon, pour le projet d'extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un Supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » :
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne à
Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 septembre 2023. assistés
de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires à la Direction Départementale
des Territoires de l'Yonne :
CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L 750-1 et L.752-6
du code de commerce :
CONSIDERANT que le pétitionnaire a pris en compte les remarques formulées par la CNAC et à améliorer le projet
en ce sens ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur 4 CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la reconstruction d'un ensemble commercial ayant été incendié, ce qui permet de résorber une friche commerciale en entrée de ville ;
CONSIDERANT que le projet permet de moderniser et végétaliser la zone commerciale ;
CONSIDERANT que le projet met en œuvre des mesures d'infiltration de l'eau pluviale à la parcelle ;
CONSIDERANT que le projet ne vient pas mettre en danger le commerce de centre-ville et que la commune met
en œuvre des actions pour stimuler le commerce local et le marché ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (5 voix favorables et 1 abstention) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SA Anciens Établissements Georges SCHIEVER et Fils, pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par démolition-reconstruction d'un supermarché « Bi1 » et
d'un magasin de bricolage « Weldom » ;
Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à la présente décision.
Ont voté favorablement :
M. Yves DELOT, Maire de la commune de Saint-Florentin, commune d'implantation du projet ;
M. Patrice BAILLET, représentant le Président de la Communauté de Communes de Serein Armance, ;
M. Christophe BONNEFOND, représentant du PETR du Grand Auxerrois ,
+ M. Pascal HENRIAT, représentant le Président du Conseil Départemental de l'Yonne
+ M. Bernard BUFFAUT, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
S’est abstenu :
+ M. Michel THAT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Fait à Auxerre, le {| 6 NCT.
2999 La Présidente,
Secrétaire générale
De la préfecture de l'Yonne,
a
Pauline GIRARDOT
La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa
publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent
Auriol, 75703 Paris Cedex 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur 5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU
PROJET JOINT A L’AVIS DE LA CDAC DE L’YONNE (89) DU
DOSSIER N°85A DU 05/04 /2023 (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 44 658 m² (parcelles)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
ZI 89, BE 685, BE 686, BE 687, BE 688, BE 609, BE 689,
BE 690
Points d’accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
27 818,56 m² (sur
l’ensemble du site)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
155 places de parkings perméables et une partie de
la voirie en enrobé drainant
Au total 3 361 m² du parking et de la voirie en
surfaces perméables
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Bi1 : 1 084,86 m²
Weldom : 876,96 m²
Total : 1 961,82 m²
Éoliennes (nombre et
localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Néant
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur 6 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du 1° du I de
l’article R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV)
totale 3 501 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 1 410 m² 1 609 m²
Secteur (1 ou
2) 2 1
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 4 631,17 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 1 997,33 m² 2 633,84 m²
Secteur (1 ou
2) 2 1
Capacité de stationnement
(cf. g du 1° du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 196
Électriques/
hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de
places
Total 181 dont 6 PMR
Électriques/
hybrides6
places
équipées de
bornes de
recharge et
31 places pré-
équipées
6 places
équipées de
bornes de
recharge et
31 places pré-
équipées
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 155
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Avant projet 0
Après projet 0
Emprise au sol affectée au
retrait des marchandises
(en m²)
Avant projet 0
Après projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf {1}
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00006 - Avis de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par démolition-reconstruction d’un supermarché « Bi1 » et d’un magasin de bricolage « Weldom » sur 7 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-06-00007
Décision de la commission pour la demande
d’extension d’un ensemble commercial par la
création d’un magasin sous l’enseigne « Cash
Piscines » sur la commune de Monéteau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau 8 Æ
PRÉFET Direction départementale
DE L’YONNE | |
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes de sa délibération en date du 29 Septembre 2023 prise sous la présidence de Madame Pauline GIRARDOT
Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;
Vu le Code de commerce :
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif, à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au
contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2023/0084 du 18 Septembre 2023 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commerciale de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande d'extension d’un ensemble commercial par la
création d’un point de vente « Cash Piscines » sur le territoire de la commune de Monéteau ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 17 août 2023 sous le numéro 86D, présentée
par la SAS CP AUXERRE, représentée par M. Gianluca INSELVINI et dont le siège social se situe 2 rue Docteur André Chaix
à Bourgoin-Jallieu (38300), pour le projet de création d'un magasin « Cash Piscines » Sur la commune de Monéteau
:
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne :
Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 septembre 2023, assistés
de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à la Direction Départementale
des Territoires de l'Yonne :
CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement
du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs Suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce :
CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d'une cellule de 850 m° de surface de vente pour
l'implantation d'un magasin « Cash Piscines » à Monéteau
CONSIDERANT que le projet s'implante au sein d'un ensemble commercial et d'un local existants et que, de ce fait il n'engendra pas
d'artificialisation des sols supplémentaire :
CONSIDERANT que le projet contribue à réhabiliter une friche commerciale et à réimplanter une activité nouvelle au sein de la zone
commerciale ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau 9 CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à modifier les équilibres DENÉTAUS du territoire et à créer de la
concurrence avec le commerce de centre-ville ;
CONSIDERANT que le projet aurait pu être plus vertueux en matière de transition écologique et que les
membres de la commission départementale de l'aménagement commerciale ont une attente forte vis-à-vis de
l'amélioration de la performance thermique du bâtiment, de l'installation d'ombrières photovoltaïques et de la désimpermébalisation du parking ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce :
EN CONSEQUENCE, la commission émet une décision favorable (6 voix favorables et 1 abstention) à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SAS CP AUXERRE, pour le projet d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin sous l'enseigne « Cash Piscines » sur la commune de
Monéteau.
Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
est joint à la présente décision.
Ont voté favorablement :
+ Mme Aminda GUIBLAIN, maire de Monéteau, commune d'implantation du projet ;
- M. Francis HEURLEY, représentant le président de la communauté de communes de l'agglomération de
l'Auxerrois ;
* M. Christophe BONNEFOND, représentant du PETR du Grand Auxerrois ;
* M. Pascal HENRIAT, représentant le Président du Conseil Départemental de l'Yonne
+ Mme QUENTIN Clarisse, représentante des intercommunalités de l'Yonne :
* M. Bernard BUFFAUT, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
S'est abstenu :
* M. Michel THAT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Fait à Auxerre, le 0 6 OCT. 2023
La Présidente,
Secrétaire générale
De la préfecture de l'Yonne,
Pauline GIRARDOT
La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sa
publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent
Auriol, 75703 Paris Cedex 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau 10 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU
PROJET JOINT A L’AVIS DE LA CDAC DE L’YONNE (89) DU
DOSSIER N°86D DU 29/09/2023 (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4 140 m² (parcelle)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BD 484
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du I
de l’article R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain
consacrée aux espaces verts
(en m²)
1 138,8 m² (parcelle)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s),
en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Néant
Énergies renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Néant puisque le porteur de projet n’est pas
propriétaire du parking et que la structure du
bâtiment ne permet pas la pose de panneaux
Éoliennes (nombre et
localisation)
Néant
Autres procédés (m² /
nombre et localisation)
et observations
éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Néant
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau 11 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du Code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV)
totale 3 428 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin1 988 m² 750 m² 500 m² 540 m² 650 m²
Secteur (1 ou
2) 2 2 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 4 278 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/magasin2 988 m² 750 m² 500 m² 540 m² 650 m²
Secteur (1 ou
2) 2 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 30 dont 1 PMR
Électriques/
hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-
partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 30 dont 1 PMR
Électriques/
hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-
partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf {1}
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-06-00007 - Décision de la commission pour la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne « Cash Piscines » sur la commune de Monéteau 12