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Déliberation - Delibs CM du 09.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM du 09.03.26)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE E

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

= DU CONSEIL MUNICIPAL N° 014/2026

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- èn exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

_ Pots g Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la | . Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Étaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvairs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 966

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Annule et remplace la précédente suite à erreur de saisie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 45 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 définitif produit par le comptable public le 10 février 2025 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Publié le | Q MARS 4/6

ID : 039-213904139-20260309-014_2026_2-DEMonsieur le Maire ne prenant pas part au vote, il donne la présidence de la séance, à Julien CARNOT pour presenter le CFU 2025 à l'assemblée.

CFU - BUDGET 966 - Annexe Assainissement

1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES |

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE A

| Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

| Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 130 448.72 72 084.00 202 532.72

Recettes Recettes réalisées (1) B 28 648.71 63 300.03 91 948.74

| Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00

Autorisation budgétaire totale D 111 876.00 72 084.00 183 960.00

| Dépenses Dépenses réalisées (1) E 32 041.20 51 611.54 83 652.74 Restes à réaliser F 3 800.00 0.00 0.00 Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice de (+) G=B-E|] - 3 392.49 11 688.49 8 296.00

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H - 18 572.72 | - 18 572.72

Solde (investissement) ou résultat de Excédent /défici G+ 10 276 72 cléture (exploitation) cédent /déficit H - 21 965.21 11 688.49] - 0 276.

Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) I=C-F -3 800.00 0.00 -3 B00,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+i]l - 25 765.21 11 688.49) - 14 076.72]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix Pour,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Assainissement de la Commune, - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

La secrétaire de séance Le Président de séance,

Julien CARNOT

e (Gp OS

Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Publié le À G MARÇ 2025

ID : 039-213904139-20260309-014_2026_2-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 01 5/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026 Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- en Exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

_ Pa : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans [a salle de réunion de la RCE 0 Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire

- exclus .. 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire

JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

: Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAINISSEMENT

Affectation du résultat 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal

que l'exercice 2025

a généré un excédent e&-us-déefe# de fonctionnement de 1168849 € Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de -- € les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à 11 688.49 €

I convient de procéder à l’affectation de ce résultat dans la section d’investissement (à ne remplir qu’en cas d’excédent).

Compte-tenu des corrections à apporter le cas échéant, et à annexer au Budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, DÉCIDE d'affecter ce résultat comme suit :

e S'il y a lieu d’apurer le déficit antérieur,

alors l’affecter obligatoirement au compte 1068 11 688.49 € que les restes à réaliser 202$ s'élèvent à 3 800.00 € Solde disponible

+ À défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :

- affectation complémentaire en réserve (compte 1068) = €

et/ou

- affectation à l’excédent reporté (compte R002) —… €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance

o Ad Envoyé en préfecture le 13/03/2026

! Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 432 12596

ID : 039-213904139-20260309-015_2026-DEREPUBLIOUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 ] 6/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- Ên EXETCICE 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

| Pate. 5 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAINISSEMENT

Vote des tarifs des redevances assainissement 2026/2027

De ce constat, Monsieur le Maire remet aux élus un document expliquant que le budget prévisionnel présente un déficit de 14 140 €. Celui-ci s’explique par la meilleure intégration par le budget annexe de toutes les charges s’y rattachant (assurance STEP, frais de télécommunications, heures de l'employé communal), l'augmentation des coûts énergétiques et des traitements nécessaires pour améliorer la qualité des eaux rejetées, mais aussi la raréfaction des nouvelles taxes de raccordement et les tarifs de redevances fixés ces dernières années en fonction du tarif cible envisagé pour le transfert de la compétence eau et assainissement par la communauté de communes qui devait avoir lieu cette année (désormais optionnel, la communauté de communes n’a pas souhaité ce transfert). Comme indiqué depuis plusieurs années, ce budget est en déséquilibre structurel, alors que s’agissant d’un service public industriel et commercial, il doit s’équilibrer grâce aux contributions de ses usagers.

Face à cette situation, 1l est permis aux communes de moins de 3500 habitants de puiser au budget de la commune pour équilibrer le budget annexe. Cependant, le conseil souhaite respecter le principe et ne pas mettre à contribution les foyers non raccordés à l’assainissement collectif pour son fonctionnement, rappelant que ces derniers ont déjà à financer la construction, la mise aux normes et le fonctionnement de leur assainissement individuel. Il est donc proposé de faire un nouveau prêt à titre gratuit du budget général au budget annexe qui pourra être remboursé à partir de 2028 ou 2029, année à partir de laquelle le budget annexe retrouverait son équilibre par les recettes des redevances. Pour ce faire, une simulation de hausses régulières sur les 5 prochaines années est présentée. Par ailleurs, le budget annexe retrouvera des marges de manœuvre en 2027 avec la fin d’un prêt dont les annuités s'élèvent à 13 150 €.

Le Maire rappelle que le montant de l’abonnement ne doit pas excéder 40% du montant d’une facture pour 120 m° et propose donc un tarif pour l’année 2026 de 149,00 € HT, soit une hausse de 26,25 € HT. Concernant la part variable à appliquer sur la consommation 2026/2027, il propose d’augmenter de 1,86 € HT/ m3 à 1,99 € HT/m», soit +0,13 €/m°. Les recettes de redevances à inscrire au budget primitif 2026 seraient donc de 46 088 € HT. Il faut rappeler que la nouvelle redevance de l’ Agence de l’Eau facturée aux raccordés et reversée par la commune n’est plus que de 0,054 € HT, allégeant quelque peu la facture.

Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

pubiéte 1 © MARS 2526 [D : 038-213904139-20260309-016_2026-DELes élus sont partagés face à cette proposition qui implique que les habitants non raccordés à la station d’épuration vont financer temporairement le service d'assainissement collectif. Pourquoi ne pas appliquer dés cette année le tarif le plus haut puisque le coût de l’eau n’est pas facturé à sa juste valeur ? Le seuil de 40 % à respecter et le souhait de lisser l’effort financier des foyers raccordés expliquent cette proposition progressive mais déterminée.

Ils réagissent également sur la mauvaise anticipation, depuis de nombreuses années, des dépenses de ce budget, le prix de l’eau usée va inévitablement continuer à augmenter puisque les installations ont besoin d’être rénovées, et qu'aucune réserve n'a été provisionnée jusqu'alors. [l est rappelé que le financement de ce service public a longtemps reposé sur l'ajout de nouveaux foyers financeurs plutôt que sur l'ajustement et l'anticipation de ses dépenses dynamiques, qui le seront d’autant plus que les diagnostics et évolutions de traitements visent à améliorer la qualité des rejets.

Monsieur lé Maire rappelle que la décision appartiendra au prochain conseil municipal de poursuivre ou pas ce

raisonnement.

Le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,

- FIXE l'abonnement (part fixe) à 149,00 € HT, soit 163,09 € TTC, payable d'avance en septembre 2026, - FIXE le prix du m° d’eau usée (part variable) à 1,99 € HT, soit 2,19 € TTC applicable sur le relevé des compteurs SUEZ en septembre 2027.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

@ Eag,

Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Pubiéle 1 0 MARS 2.25 ID : 039-213904139-20260309-016_2026-DEREPL BLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 | 7/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- en Exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

. sue) | Le Conseil Municipal, dûment convoque, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire

JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET ANNEXE 966 — ASSAINISSEMENT : Emprunt au Budget Principal COMMUNE - 413

Monsieur le Maire présente maintenant Le projet de budget 2026 établi par la commission Finances, rappelant que c’est un document prévisionnel qui reste modifiable toute l’année. Il est construit sur le principe de sincérité budgétaire d’après les chiffres des années antérieures et selon les prévisions connues.

Concernant la section de fonctionnement, Monsieur le Maire rappelle le travail fait par l’employé communal, assisté des services de l’ Agence d'Ingénierie du département, qui assurent un fonctionnement optimal et surveillé tout au long de l’année de la station. Au niveau des recettes, les prévisions de taxes de raccordement ont été diminuées sur Le projet de budget transmis aux élus, car un permis de construire est désormais caduc, soit 9 000 € HT attendus au lieu de 12 000 € HT.

Au niveau de la section d’investissement, des crédits sont inscrits pour permettre l’intégration des études (écriture d'ordre budgétaire) lorsque les travaux auront débuté. Ceux-ci sont inscrits en dépenses pour la somme de 37 800 € HT (montant établi lors de l’étude diagnostique), puis en recettes avec la souscription d’un emprunt et d'un prêt relais en attendant le versement de la subvention de 50% de l’Agence de l’Eau.

C'est à cette étape que le déficit de 14 140 € se constate, alors que la section de fonctionnement a apuré partiellement le déficit antérieur à hauteur de 11 688,49 € et abondé la section d'investissement avec 11 273,72 € dégagés par les recettes.

Il est alors demandé aux élus de se positionner sur cette solution de prêt du budget principal.

Ainsi, lé Conseil Municipal, avec 9 voix Pour et 1 voix Contre,

- AUTORISE l’emprunt de la somme de 14 140 € au Budget Principal, - ACTE que le remboursement débutera au plus tôt en 2028,

- DÉCIDE l'inscription de ces crédits aux deux budgets respectifs.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

| Envoyé en préfecture le 19/03/2026

CZ de séance Reçu en préfecture le 19/03/2026

( Publié le \f se nn

1 û MRES évÉU

ID : 039-213904139-20260309-017_2026-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

Commune de LA PESSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice 10

- présents 9

- votants 10

- absents 0

- exclus 0

Séance du :

Date de convocation :

Date d’affichage du tableau :

N° 018/2026

Lundi 9 mars 2026

Mercredi 4 mars 2026

Lundi 16 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

Vote du Budget Primitif 2026

Annule et remplace la précédente suite à erreur de saisie

Selon la délibération n°017/2026 décidant l’emprunt de la somme de 14 140 € au Budget Principal,

Monsieur le Maire demande aux élus de voter le budget primitif 2026 qui se synthétise ainsi :

Section de Fonctionnement

Dépenses Crédits Recettes Crédits

011 — Charges à caractère général 24 985.28 €] 002 - Résultat antéræur reporté - €

012 — Charges de personnel 3 758.00 €1042 — Opérations d’ordre 14 724.00 €

023 - Vir. à la section d’nvest. 11 303.72 €] 70 — Ventes produits. services 55 088.00 €

042 — Opérations d’ordre 24 935.00 €] 74 — Autres subv. d'exploitation 750.00 €

65 — Autres charges de gestion 100.00 €

66 — Charges financières 5 008.00 €

67 — Charges exceptionnelles 300.00 €

68 — Dotations amort et prov 172.00 €

Total 70 562.00 € Total 70 562.00 €

Section d’Investiss ement

Dépenses Crédits Recettes Crédits

001 — Déficit antérieur reporté 21 965.21 €[021 — Vr. section de fonct. 11 303.72 €

040 — Opérations d'ordre 14 724.00 €] 040 — Opérations d’ordre 24 935.00 €

041 — Opérations patrmon:iales 38 954.00 €|041 — Opérations patrmnouïiales 38 954.00 €

16 — Remboursement d'emprunts 40 478.00 €] 10 — Dotations fonds divers 11 688.49 €

21 - Immobthsations corporelles 3 800.00 €] 13 — Subventions d'équipements 18 900.00 €

23 — Immobilisations en cours 37 800.00 €] 16 — Emprunts et dettes ass milées 51 940.00 €

Total] 15772121€ Totail 157 721.21€Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,

- CONSTATE que le budget annexe Assainissement est équilibre en dépenses et recettes dans les Sections de Fonctionnement et d’Investissement,

- ADOPTE le Budget Primitif 2026, tel que présenté.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

LA ire de séance Le Maire,

: | Claude MERCIER À.

—,

Certifié exécutoire par le ne

compte tenu de la transmission}

en Sous-Préfecture le AS baee

et de la publication le hé Le MaireREPI BLIOLE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 1 9/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

/ ! : Le Conserl Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la ° Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL,, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 413 - COMMUNE

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 45 de La loi du 30 décembre 2022 : Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 définitif produit par le comptable public le 10 février 2025 :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, il donne la présidence de la séance, à Julien CARNOT pour présenter le CEU 2025 à l'assemblée.

CEU - BLDGET #13 - Princigai Commune

| — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES |

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE A

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 2 240 510.89 495 131.00 2 735 641.89

Recettes Recettes réalisées (1) B 533 208.51 555 565.50 1 088 774.01

Restes à réaliser C 1 499 781.00 0.00 1 499 781.00

Autorisation budgétaire totale D 2 240 510,89 740 410.16 2 980 921.05

Dépenses Dépenses réalisées (1) Ë 558 576.67 463 860.55 1 022 437.22

Restes à réaliser F 1 475 667.49] 0.00 1 475 667.49

Différences entre les litres sties Solde des réalisations de l'exercice | _ | rendats HD G=B-E| - 25 368.16 91 704.95] 66 336.79

Résultats antérieurs reportés Résukats antérieurs reportés (+/-) H 118 151.89 245 279.1 6l 127 127.27

Solde (investissement!) ou résultat de Excédent /défici G+H 21: 193 464.06 clôture (exploitation) cédent /deficit - 143 520.05 336 984. .

Différence entre les restes à réaliser |Restes à réaliser (+/-) [=C-F 24 113.51 0.00 24 113.51

Résultat curulé Excédent /déficit G+H+il - 119 406.54 336 984.11 237 577.57

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix Pour,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal de la Commune - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Premier Adjoint, Julien CARNOT

e _

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la transmissi

6 (ae Pré ABUSS. ) en Sous-Préfecture le Re Éc9 r et de la publication le

Le MaireREPL BLIOUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 020/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- ll EXerCICE 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

_ ares à Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réumi. dans la salle de réunion de la | ” Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Étaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 413 - COMMUNE

Affectation du résultat 2025

Monsieur le Maire expose au conseil municipal

que l’exercice 2025

a généré un excédent su-un-défeit de fonctionnement de 91 704.95 €

Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 245 279.16 € 336 984.11 € les résultats de fonctionnement cumulés s’élèvent à

Ïl convient de procéder à l’affectation de ce résultat dans la section d’investissement (à ne remplir qu’en cas d’excédent).

Compte-tenu des corrections à apporter le cas échéant, et à annexer au Budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter ce résultat comme suit :

e S'il y a lieu d’apurer le déficit antérieur,

alors l’affecter obligatoirement au compte 1068 143 520.05 € que les restes à réaliser 2025 s'élèvent à 24 113.51 € Solde disponible 217 577.57 €

+ A défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :

- affectation complémentaire en réserve (compte 1068) —— €

et/ou

- affectation à l'excédent reporté (compte R002) 193 464.06 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

\ Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Lo Reçu en préfecture le 13/03/2026

Pubiié le A3 /2096

ID : 039-213904139-20260309-020_2026-DEREPUBLIOUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 02 ] /2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- en EXEICICE 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

_ e nes F Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Marre - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

: Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Vu le Code forestier, et en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10 et L214-11, L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de La Pesse, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; - cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et Les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages :

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la délibération du 8 septembre 2025 décidant de l'orientation des coupes pour l'année 2026 ;

Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

Publié le 1 6 MARG 626

1D : 039-213904139-20260309-021_2026-DE1. Assiette des coupes pour l’année 2026

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2026

Selon la délibération du 8 septembre 2025, il est rappelé la décision du Conseil municipal de ne pas couper de bois verts en 2026.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l'état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région. de leur report pour les motifs suivants : Urgence à exploiter les bois secs.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Selon {a délibération du 8 septembre 2025, il est rappelé la décision du Conseil municipal de ne pas couper de bois verts en 2026.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2,1 Chablis:

Le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour

DÉCIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante: Accord cadre pour la Scierie

MONNET-SEVE ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de farble valeur :

Le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour

DÉCIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de l’ensemble de La forêt communale ;

DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire, CA de séance

Ë Clau RCIER

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Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

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Publié le À G MARS 2025 ID : 039-213904139-20260309-021_2026-DEREPLI BLIOUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 022/2026

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- en EXEICICE 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

- présents Q , k ., , . _ Ptante 10 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Cartes Avantages Jeunes 2026/2027 : Financement communal

Monsieur le Maire propose de reconduire le financement communal visant à offrir la carte aux jeunes de moins de 30 ans du village. Pour information, 18 cartes ont été commandées en 2025, soit un coût de 162 € pour la commune.

Grégoire JUBERT, étant bénéficiaire du dispositif, ne prend pas part au vote.

Ainsi le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour,

- DÉCIDE d'offrir la Carte Avantage Jeunes 2026/2027 d’un montant unitaire de 9 € aux jeunes habitants de la commune âgés de moins de 30 ans.

Les inscriptions seront possibles jusqu’au 24 juillet 2026. La carte sera disponible début septembre. L'information sera diffusée en juin.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

laude MERCIER

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Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Recu en préfecture le 19/03/2026

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EEEREPUBLIOUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 023/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 9 mars 2026

Date de convocation : Mercredi 4 mars 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 16 mars 2026

- rl EXErCICE 10 L'an deux mille vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures

D { Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de Ia

| Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 0

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Benjamin SEVESSAND à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER

OBJET : Ecole : Action de mobilisation des parents d’élèves pour une ouverture de classe à la rentrée 2026

Le comité de mobilisation du RPI La Pesse-Les Bouchoux a transmis un projet de courrier à l’attention du Ministre de

l'Education, du Préfet du Jura et au Directeur académique du Jura demandant d’urgence l’ouverture d’une classe

supplémentaire à la rentrée scolaire 2026.

Même si les élus craignent la réponse, puisque l’effectif par classe risque d’être jugé satisfaisant par les services de

l'Etat, 1l faut garder à l’esprit que le RPI disposent de classes multi-niveaux situées sur 2 sites distincts.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, AUTORISE le Maire à signer le courrier présenté.

Monsieur le Maire déplore le silence des services qui n’ont pas jugé utile de reprendre contact malgré ses appels quant

aux aménagements de l’école de La Pesse.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Claude MERCIER

Le secrétaire de séance

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Envoyé en préfecture le 19/03/2026

Reçu en préfecture le 19/03/2026

née 10 MARS 2028 ID : 039-213904139-20260309-023 2026-DE