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Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM 03.03.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSENIENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 009/2025
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- En EXETCICE 10 L'an deux mille vingt-cinq. le trois mars à dix-neuf heures
- présents 8 . . . à . Le on L Ptante 9 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni. dans la salle de réunion de la
Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2.
- exclus I
Etaient présents : Claude MERCTER, Julien CARNOT., Marie-Anne LE METAYER. Audrey GRANDCLEMENT,
Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 413 - COMMUNE
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 45 de la loi du 30 décembre 2022 : Vu l'accord du maire donné le 16juillet 2024 au conseiller aux décideurs locaux (CDL) de la commune concernant le passage au Compte Financier Unique (CFÜ) pour l'exercice 2024 :
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 définitif produit par le comptable public le 10 février 2025 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
jé ste 9798 Publié le 1 0 MARS 205
1D : 039-213904139-20250303-009_2025-DE 1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 389 666.00 486 437.00 876 103.00}
Recettes Recettes réalisées (1) B 111 792.77 516 957.96 628 750.73
Restes à réaliser C 19 000.00 0.00 19 000.00
Autorisation budgétaire totale D 372 624,00 754 792.00 1 127 416.00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 212 903.06 421 881.53 634 784.59
Restes à réaliser F 88 564.00 0.00 88 564.00
Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice G=B-El - 101 110.29 95 076.42) - 6 033.86
mandats (+)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H - 17 041.60 268 354.62 251 313.02 Sold À î ésultat d oide (Investissement ou résulat del ee déficit G+H | - 1181518 363 431.05 245 279.16 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) I=C-F|- 69 564,00 0.00! - 69 564.00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+I] - 187 715.89 363 431.05, 175 715.16
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour.
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget principal de la Commune
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Premier Adjoint,
Julien CARNOT
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 enr
Pubiié le 4 f MAPS 2025
1D : 039-213904139-20250303-009_2025-DE UE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 010/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq. le trois mars à dix-neuf heures
- présents 8
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la |” votants 10 Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT,
Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER
OBJET : BUDGET PRINCIPAL 413 - COMMUNE
Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal
que l'exercice 2024
a généré un excédent et-un-défieit de fonctionnement de 95 076.43 € Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 268 354.62 € les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à 363 431.05 €
Îl convient de procéder à l'affectation de ce résultat dans la section d'investissement (à ne remplir qu‘en cas d'excédent).
Compte-tenu des corrections à apporter le cas échéant, et à annexer au Budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DÉCIDE d'affecter ce résultat comme suit :
e S'il y a lieu d’apurer le déficit antérieur,
alors l’affecter obligatoirement au compte 1068 118 151.89 € que les restes à réaliser 2024 s'élèvent à 69 564.00 € Solde disponible 175 715.16 €
e A défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :
- affectation complémentaire en réserve (compte 1068) —— €
et/ou
- affectation à l'excédent reporté (compte R002) 245 279.16 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance ‘latde MERCIER
o LG
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
jé nt n°798 Publié le 1 f MARS 245
ID : 039-213904139-20250303-010_2025-DE
Lite UE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 011/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq. le trois mars à dix-neuf heures
© Pare. : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni. dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire i - absents 2
i - exclus 1
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER. Audrey GRANDCLEMENT.
Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER |
OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAINISSEMENT
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu Particle 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 45 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu l'accord du maire donné le 16juillet 2024 au conseiller aux décideurs locaux (CDL) de la commune concernant le passage au Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2024 ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 définitif produit par le comptable public le 6 février 2025 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
… AT Publié le 1 û MAPS 2075
{D : 039-213904139-20250303-011_2025-DE 1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER -— VUE D’'ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
nvestesem 8 Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 451 071.00 59 611.00 210 682.00
Recettes Recettes réalisées (1) B 54 743.01 49 435.73 104 178.74
Restes à réaliser C 0.00 0.00 0.00
Autorisation budgétaire totale D 127 302.00 63 968.00 191 270.00
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 49 547,11 44 795.85 94 342.96
Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00
Différences entre les titres et le: Solde d éalisations de l'exercice $ Ses QUE CEST ' G=B-E 5 195.90 4 639.88 9 835.78] mandats (#/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H - 23 768.62 4356.06| - 19 412.56
Solde (investissement) ou résultat d oide (investissement) ou résultat del spi G+H | - 1857272 8995.94 - 9 576.78]
clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+) I=C-F 0.00 0.00 0.00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+I| - 18572.72 8995.94] - 9 576.78|
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe Assainissement de la Commune
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
o LG,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le 1] MAPG 2025 TE EME
ID : 039-213904139-20250303-011_2025-DE
Le Premier Adjoint,
Julien CARNOT REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 012/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures - présents 8 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la - VOTAMs 0 Le . . : CAES | Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT,
Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER | ‘
OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAINISSEMENT
Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal
que l'exercice 2024
a généré un excédent eu-un-défieit de fonctionnement de 4 639.88 € Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 4 356.06 € les résultats de fonctionnement cumulés s’élèvent à 8 995.94 €
I convient de procéder à l'affectation de ce résultat dans la section d'investissement (à ne remplir qu’en cas d'excédent).
Compte-tenu des corrections à apporter le cas échéant. et à annexer au Budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, DÉCIDE d'affecter ce résultat comme suit :
e S'il y a lieu d’apurer le déficit antérieur,
alors l’affecter obligatoirement au compte 1068 8 995.94 € Solde disponible €
° A défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :
- affectation complémentaire en réserve (compte 1068) €
et/ou
- affectation à l’excédent reporté (compte R002) €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
CROIENT
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
pusiéte À 9 MARS 2025 1D : 039-213904139-20250303-012_2025-DE Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
p SE — Publié le À 7 MARS Zu25 REPLBLIQUE FRANCAISE ID : 039-213904139-20250303-013_2025-DE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 1 3/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en Exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures
[ P da 5 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER
OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAIN ISSEMENT
Vote des tarifs des redevances assainissement 2025/2026
Comme cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises, le Budget Assainissement est structurellement déficitaire : des diagnostics et des travaux n’ont pas été réalisés dans les 20 dernières années, les taxes de raccordement (recettes non renouvelables) ont été utilisées pour financer les dépenses de fonctionnement de ce budget, les coûts des produits de traitement et de l'énergie augmentent, et jusqu’à ce mandat, ses frais de fonctionnement n’incluaient pas le travail de l’agent communal ou l’assurance de la station.
À ce jour, la fin du caractère obligatoire du transfert de compétence à la communauté de communes, annoncé par
l'exécutif, n’a pas été entériné par la loi, mais il faut se préparer à conserver cette compétence et viser en priorité l'équilibre de ce budget à long terme plutôt que le tarif cible intercommunal.
Un tableau synthétique de l’évolution des tarifs des redevances est alors présenté avec différentes simulations de tarifs.
L'augmentation du m° d’eau rejeté (part variable) ne crée pas suffisamment de recettes. Il faut donc appliquer une hausse significative sur le prix de l’abonnement (part fixe), tout en respectant le montant plafond de 40 % du coût du service.
L'abonnement annuel était fixéà 93,60 € HT depuis 2021. Ce plafond serait atteint avec une augmentation de 40 E HT. À l'issue des discussions et selon les besoins du budget prévisionnel, il est décidé une hausse de 30 € HT, soit un abonnement annuelà 122,75 € HT. Le tarif au m° passera de 1,66 € HT à 1,86 € HT en septembre 2026. Pour mémoire, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement
collectif » de l’ Agence de l’Eau est de 0,01 € HT /m° cette année.
Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,
- FIXE l’abonnement (part fixe) à 122,75 € HT, soit 135,02 € TTC, payable d’avance en septembre 2025, - FIRE LE prix du m° d’eau usée (part variable) à 1,86 € HT, soit 2,05 € TIC applicable sur le relevé des compteurs SUEZ en septembre 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le Maire,
/ Claude MERSTER
EC <
Le secrétaire de séance
CUIR 4 REPUBLI
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
LE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 ] 4/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures
| =] ï Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la . © Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2 !
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD), Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de.séance : Marie-Anne LE METAYER
OBJET : BUDGET ANNEXE 966 - ASSAINISSEMENT
Vote du Budget Primitif 2025
Monsieur le Maire présente ligne à ligne les propositions de crédits à inscrire d'après les réalisations faites en 2024 et selon les besoins en 2025. Les dépenses de fonctionnement sont optimisées, les recettes pessimistes au niveau des nouvelles PAC (taxe pour le raccordement des nouvelles habitations, dont les travaux n’ont pas débuté à ce jour). En section d'investissement, un emprunt de 38 000 € est proposé pour le financement. des travaux à réaliser sur le réseau.
Monsieur le Maire propose de voter le budget primitif 2025.
Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,
- CONSTATE que le budget annexe Assainissement est équilibré en dépenses et recettes dans les Sections de Fonctionnement et d’Investissement,
- ADOPTE je Budget Primitif 2025 ci-dessous.
Section de Fonctionnement -
Dépenses | _ Crédits Recettes Crédits 011 — Charges à caractère général | 21 140.00 € | 002 — Résultat reporté 2023 0.00 € 012 — Charges de personnel 3 685.00 € ! 042 — Opérations d’ordre 12 834.00 € 022 — Dépenses imprévues 2 160.22 € | 70 — Ventes produits. services 50 500.00 € 023 — Vir. à la section d’invest. 10 643.78 € | 74 — Autres subv. d'exploitation 750.00 € 042 — Opérations d’ordre 19 655.00 €
65 — Autres charges de gestion 100.00 €
66 — Charges financières 6 372.00 €
67 — Charges exceptionnelles 300.00 €
68 — Dotations amort et prov 28.00 €
Total 64 084.00 € | Total 64 084.00 €
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publiée À 7 MARS 2625
ID : 039-213904139-20250303-014_2025-DE L _ oo ps EE Section d'Investissement po Dépenses | Crédits Recettes | __ Crédits
001 - Déficit antérieur reporté | 18 572.72 € | 021 — Vir. section de fonct. 10643.78E€ | |040 - Opérations d’ordre 12 834.00 € | 040 — Opérations d’ordre _— ji 19 655.00 € | 041 - Opérations patrimoniales 38 954.00 € | 041 — Opérations patrimoniales 38 954.00 € _16 - Remboursement d'emprunts . 22 288.00 € | 10 — Dotations fonds divers 899594 € | A oo | 13 — Subventions d'équipements 17 400.00 € | _23 - Immobilisations en cours 37 800.00 € | 16 — Emprunts et dettes assimilées 34 800.00 € | Total do 130 448.72 € | Total A | 130 448.72 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Claude MERCIER
@ EG, TES Ÿ
_— [é | +
QOVE æ,
a m
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publiéle 1 7 MARS 2625
ID : 039-213904139-20250303-014_2025-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0 I 5/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
Date de convocation : Mardi 25 février 2025
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures
l _—. ï Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2
- exclus 0
Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND), Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAYER
OBJET : Mise en œuvre du contrôle des autorisations d’urbanisme et de l’instruction des demandes relatives
à l’affichage extérieur et la publicité : Proposition d'avenant à la convention de mutualisation du service d'urbanisme communautaire
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résiliente ;
Vu le Code” Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L.5211-4-2 permettant à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et aux communes membres de conclure des conventions de service
commun ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article R.423-15 b) permettant à l'autorité de charger la Communauté de
Communes de l'instruction des demandes d'urbanisme et l'accompagnement des compétences de police ;
Vu le Code de lurbanisme notamment les articles R610-1 à R610-3 et L480-1 concernant le commissionnement et
lPassermentation des agents chargés des missions de police de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement, et tout particulièrement les articles L. 581-1 et suivants et R.581-1 et suivants, précisant
l'autorité compétente en matière d'instruction et de décisions des demandes d'autorisations d'affichage ;
Vu l'arrêté 78A-2024 de la Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude renonçant au transfert de compétence ;
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 11 septembre 2024 ;
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 22 janvier 2025 :
Vu la délibération n°005/2016 du conseil municipal de la commune portant décision de recourir au service commun mutualisé en date du 05 janvier 2016 ;
Considérant la nécessité de la mise en œuvre du contrôle des autorisations d’urbanisme afin d'assurer la conformité des constructions et aménagements réalisés sur son territoire ;
Considérant que le contrôle de la conformité des travaux est essentiel pour la préservation de l'environnement, la sécurité publique, ainsi que pour la cohérence du développement urbain et la qualité de vie des habitants ;
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publièle À 7 MARS aveu
ID : 039-213904139-20250303-015_2025-DE Considérant la mise en place d’une procédure de contrôle des autorisations d'urbanisme par le service urbanisme
communautaire ;
Considérant que les agents affectés aux missions de police de l'urbanisme doivent être mis à disposition des communes
afin d'établir un lien hiérarchique avec le maire en vue de leur commissionnement et de leur assermentation ;
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du ler janvier 2024 et leur demande de s'appuyer sur le service urbanisme en place pour les épauler dans l'instruction de ces dossiers,
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un avenant à la convention initiale afin d'intégrer les modalités d'exercice êt d'organisation de l'instruction des demandes relatives à l'affichage extérieur et la publicité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix Pour et 1 Abstention
APPROUVE le projet d'avenant à la convention de mutualisation du service d’urbanisme proposé, - APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’agents dans le cadre de la police de l’urbanisme, - VALIDE les modalités financières exposées en matière d'affichage extérieur et de publicité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le Maire,
Le secrétaire de séance Claude LS
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e LG.
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Pobiéle 7 7 MARS 225 ID : 039-213904139-20250303-015_2025-DE UE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 016/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Lundi 03 mars 2025
. Date de convocation : Mardi 25 février 2025 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 10 mars 2025
- en exercice 10 L'an deux mille vingt-cinq. le trois mars à dix-neuf heures
PS ; . Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni. dans la salle de réunion de la : Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 2 |
- exclus 0 |
. Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER. Audrey GRANDCLEMENT,
: Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Jean-Christophe LEONARD, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Anthony HAREL à Claude MERCIER, Caroline AUGE-CHEVASSUS à Audrey GRANDCLEMENT
Secrétaire de séance : Marie-Anne LE METAVYER
OBJET : Requalification Centre Village : Approbation du plan de financement prévisionnel réactualisé
Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024 approuvant le plan de financement prévisionnel et autorisant le Maire à solliciter Les subventions mentionnées,
Vu les délibérations des conseils municipaux du 3 et du 20 février 2025 attribuant les 13 lots du marché de travaux,
Le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel réactualisé ci-dessous
Dépenses HT Recettes HT
Etudes 94 010.00 € |DETR 30% 412 609.64 €
Diagnostics 21 950.00 € |FEADER 36.35% 500 000.00 €
Travaux 1 259 405.47 € |CD39 14.54% 200 000.00 €
Agence de l'Eau 1.45% 20 000.00 €
Reste à charge :
- Autofinancement 17.65 % 242 755.83 €
TOTAL HT 1375 365.47 € 1375 365.47 €
TOTAL TTC 1 650 438.56 € 1 650 438.56 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
CROIENT
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
puis d MARS 2025 ID : 039-213904139-20250303-016_2025-DE