Déliberation - 2024 041 Projet RLPi Avis commune

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Déliberation - 2024 041 Projet RLPi Avis commune Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 041 Projet RLPi Avis commune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, € Mairie d'IFS | Département

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DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 8 avril

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 29 mars 2024

Date d'affichage 29 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 28

Votants 33

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric

EVANO formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Sonia CANTELOUP avaient respectivement donné pouvoir à : Martine LHERMENIER, Thierry RENOUF, Philippe

GIRONDEL, Françoise DUPARC et Cédric EVANO.

Absents excusés: Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et

Sonia CANTELOUP.

Secrétaire de séance : Allan BERTU et Thierry RENOUF.

N° 2024-041 —- PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNALE (R.L.P.L.) ARRÊTÉ PAR CAEN LA MER - AVIS DE LA COMMUNE D’IFS

En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d'Urbanisme intercommunal), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux, du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique). La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement.

L'élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d'implantation des dispositifs visibles de toute

voie ouverte à la circulation publique :

" Publicités, c’est-à-dire toute inscription destinée à informer ou attirer le public, tout panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public, sur une voie ouverte à la circulation publique (art. L.581-3 1° du code

de l’environnement) ;

" Préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité où s'exerce une activité

déterminée (art. L.581-3 3° du code de l’environnement) ;

" Enseignes, c’est-à-dire toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui

s’y exerce (art. L.581-3 1° du code de l’environnement).

A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus

contraignantes que les règles nationales.L’élaboration du RLPi de la communauté urbaine Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et préenseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d'énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et vient se substituer, le cas échéant, aux règlements communaux en vigueur à la date de son approbation. Toutefois il peut prévoir pour certains secteurs où communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règle locale.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration de ce RLPi, défini les modalités de concertation auprès du public, de collaboration avec les communes membres et fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages ; - Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment

touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie ;

- Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales ;

- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité ;

- Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire ;

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité ;

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne ;

- Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat - Mobilités (PLUi-HM) dont les travaux sont en cours.

Suite à l’état des lieux de la publicité extérieure et des travaux autour des cinq grands enjeux thématiques transversaux qui ont été identifiés à la suite (préservation du paysage ; préservation de l’environnement ; respect du cadre de vie du quotidien ; maintien et renforcement de l’attractivité du territoire ; maintien et renforcement du dynamisme économique local), les orientations suivantes ont pu être définies pour ce RLPi après débats dans les instances délibérantes des communes membres (à Ifs, lors de la séance du conseil municipal du 16 janvier 2023) et de la communauté urbaine Caen la mer :

"Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques. "Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers habitants, visiteurs voisins et touristes).

"Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer.

"Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

A la suite, l’élaboration du futur RLPi est passée par la définition, en cohérence avec ces orientations, de plans de zonage différenciant certaines typologies de secteurs à l'échelle du territoire de Caen la mer pour les publicités et pré-

enseignes d’une part et pour les enseignes d’autres part, ainsi que des dispositions règlementaires associées à ces zonages. Tout au long de cette procédure d’élaboration du RLPi, la communauté urbaine Caen la mer a mené une concertation selon les modalités fixées par la délibération afférente du conseil communautaire en date du 7 janvier 2021 et dont elle a tiré le bilan conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 1° février 2024. Ces

travaux d'élaboration du RLPi menés par Caen la mer en concertation avec les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l’environnement ont ainsi permis à la communauté urbaine Caen la mer d’arrêter, lors de la séance du conseil communautaire du 1% février un projet de RLPi annexé à la présente délibération et constitué :

e d’un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

e d’un règlement écrit ;

e d’annexes comportant notamment les plans de zonages.

Conformément au code de l’urbanisme, la communauté urbaine Caen la mer a invité, par courrier en date du 5 février dernier, les communes à faire part, dans un délai de trois à compter de la date d’arrêt du projet de RLPi (soit avant le 2 mai 2024), de leur avis sur celui-ci.Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour émettre un avis sur ce projet de RLPi de Caen la mer arrêté

par le conseil communautaire du 1° février dernier.

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-1 et suivants et L.581-14 et suivants ; VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L153-8 et suivants, L.103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et

R.153-1 et suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°C-2021-01-07/01 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 7 janvier 2021, prescrivant

l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté urbaine de Caen la mer et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration

avec les communes membres ;

VU la délibération n°2023-004 du conseil municipal en date du 16 janvier 2023 prise au vu des débats sur les

orientations du R.L.P.i. ;

VU les débats sur ces orientations du R.L.P.i. au sein du conseil communautaire de Caen la mer du 26 janvier 2023 ; VU la délibération n°C-2024-02-01/07 du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer en date du 1° février 2024, arrêtant le projet de Règlement Local de la Publicité intercommunal sur le territoire de Caen la mer ; VU le bilan tiré de la concertation menée au cours de l’élaboration de ce RLPi ainsi que le projet de R.L.P.i. arrêté à la

suite par Caen la mer, tous deux annexés à la présente délibération ; VU le courrier de Caen la mer en date du 5 février 2024 invitant les communes membres de la communauté urbaine à faire part, avant le 2 mai 2024, de leur avis sur ce projet de RLPi arrêté par Caen la mer ; VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine de Caen la mer est compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et qu’elle se trouve de fait être également compétente pour élaborer un règlement local de

publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire ;

CONSIDERANT que le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le code de l’environnement à l’égard de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu’il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et

de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de

l’industrie ;

CONSIDERANT que le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme et sera - une fois

approuvé - annexé au PLU ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine de Caen la mer a prescrit, par délibération du 7 janvier 2021,

l’élaboration du RLPi en vue de :

" Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d'enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages ; “ Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de

dégradation du cadre de vie ;

“" Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales ;

"Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de

publicité ;

" Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire ; "Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité ;

"Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l'impact le plus faible

en termes de pollution lumineuse nocturne ;

“Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

CONSIDERANT qu’à l’appui de ces objectifs, la communauté urbaine de Caen la mer a également défini les modalités de la concertation qui a duré pendant toute la phase d'élaboration du RLPi depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du

projet ;

CONSIDERANT qu’à ce dernier égard, la concertation relative à l'élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies par la

délibération du 7 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que, au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des sociétés

d’affichage pour assouplir le RLPi et des demandes d’associations de protection de l’environnement pour renforcer le

RLPi ;CONSIDERANT que, au terme de la concertation, des arbitrages politiques ont été opérés sur les différentes contributions apportées durant la concertation et figurant dans le bilan joint ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, une conférence intercommunale des maires s’est réunie le 29 septembre 2020 et que, au terme de cette dernière, les modalités de collaboration avec les communes ont été arrêtées par délibération du 7 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que les études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui ont été débattues au sein des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté urbaine de Caen la mer, et notamment au sein du conseil municipal d’Ifs lors de sa séance du 16 janvier 2023 : “Orientation 1 : Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques.

“Orientation 2 : Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes).

“Orientation 3 : Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer.

"Orientation 4 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce.

CONSIDERANT que les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés par Caen la mer conjointement avec les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et

des associations agréées en matière de protection de l'environnement, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :

“un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ; “un règlement écrit ;

"des annexes comportant notamment un plan de zonage.

CONSIDERANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l'élaboration du RLPi en date du 7 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées ainsi que la concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d’élaborer un RLPi dont l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d'expression ;

CONSIDERANT que les communes membres de la communauté urbaine Caen la mer disposent d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi, soit jusqu’au 2 mai 2024, pour émettre un avis sur celui-ci ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :

DEMANDE à la communauté urbaine Caen la mer de modifier le zonage du projet de R.L.P.i. relatif aux publicités et pré-enseignes en ne gardant, à Ifs, que la rue de Caen parmi les « axes structurants de l’unité urbaine de Caen la mer » identifiés au sein de la zone ZP3 et donc en réintégrant en zone ZP1b les autres axes initialement considérés comme «axes structurants de l’unité urbaine de Caen la mer » au titre de cette zone ZP3.

EMET un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de Caen la mer arrêté par le conseil communautaire par délibération du 1% février 2024, sous réserve de la prise en compte de cette demande de modification.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ifs, le 8 avril 2024

Le Maire,

Rendue exécutoire le : 40 au 3G2t

Affichée le : 16 aura 4oiU10/04/2024 14:38

Acte à classer

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-041

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

2024-041

1 2 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-04-10T14-28-26.00 ( MI252239005 )

014-211403415-20240410-2024-041-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

(R.L.P..) arrêté par Caen la mer - Avis de la commund &ÿ

Projet de Règlement Local de Publicité intercommuna/£&\ =

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Accusé de réception

Date de décision: 10/04/2024 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2024-041 PDF Multicanal : Non

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Préparé Date 10/04/24 à 14:04 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 10/04/24 à 14:28 Par LELONG EMILIE Date 10/04/24 à 14:33

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5488706933324007767&exchangeTypeld=acte 11