Déliberation - 25 058 avis de la commune de bsm sur le projet de rlpi de c2n

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Déliberation - 25 058 avis de la commune de bsm sur le projet de rlpi de c2n Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 058 avis de la commune de bsm sur le projet de rlpi de c2n)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-NIER

DEPARTENENT DU CALVADOS

Séance du 17 juillet 2025

L’an deux mille Vingt-cinq, le dix—sept juillet 2‘1 vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances 1es membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres-sur-Mer, dument convoqués le 11

juillet 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT

Absents excusés : Madame LANGLAIS a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER

Absent : Madame MOULIN, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

25-058 AVIS DE LA COMMUNE BERNIERES-SUR—MER SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) de C2N

CONTEXTE :

Par deliberation, 1e eonseil communautaire en date du 25 mai 2023 a prescrit 1'e'laboration du Reglement Local de publicite’ intercommunal (RLPI) de la communaute’ de communes Coeur de Nacre.

Cette deliberation a en outre flxé les objectifs e’manant des dispositions du Projet d’ame’nagement et de de’veloppement durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’e’laboration, notamment :

— Conforter l’attractivite' du territoire,

- Garantir un cadre de Vie de qualité, une identite’ du territoire, harmoniser et minimiser

l'impact Visuel de la publicite’, pre’server les perspectives paysageres et les cones de vue, Agir pour la protection du patrimoine et des richesses culturelles,

~ Pre’server les entrees de Ville,

Valoriser et développer l'e’conomie locale,

Favoriser le tourisme.

Par deliberation du 25 mai 2023, la communaute’ de communes Coeur de Nacre s’engageait a fixer des modalités de concertation qui ont e’té les suivantes :

l reunion de presentation et d’e’changes sur 1e diagnostic et les enjeux du RLPI a destination des acteurs e'conomiques du territoire (24 juin 2024). Des envois massifs de courriels (plus de l 200 adresses mails) ont e’té organises a cette fm,

l re'union avec les personnes publiques associe’es (4 juin 2025),

l re’union publique de presentation et d’e’changes sur le reglement a destination du public. Les acteurs e'conomiques du territoire ont e'galement e’te’ conviés a cette re’union (l2 juin 2025),

Une communication re’guliére relaye’e aupres de la population de Coeur de Nacre Via les bulletins intercommunaux, le site internet www.coeurdenacre.fr, les re'seaux sociaux ainsi

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré

19 19 13que 1a possibilité, pour 16s habitants, d’échanger avec 1e service urbanisme de Cosur de Nacre (par courrier et mail),

‘ Dans chaque mairie et au sie‘ge communautaire, des registres destinés a recueillir les

observations des habitants (groupe’s avec ceux du PLUI e’labore' conj ointement).

Les communes ont été e’troitement associées 2a l’e'laboration du document. Cinq comite’s de

pilotage (COPIL) ont éte’ organises tout au long de 1a phase d’e’laboration, accompagne’s d’ateliers individualisés consacrés au travail de zonage avec chaque commune. L’ensemble des conseils municipaux a de’libe’re’ en e'mettant un avis favorable sur les orientations et les enjeux du RLPI.

En vertu de l’article L. 103—2 du code de l’Urbanisme, la concertation du public a e’te’ ouverte

pendant toute la durée de l’élaboration du projet et a pris fin avec la cloture des registres avant l'arrét du proj et. Le bilan de la concertation sera annexe’ au dossier d’enquéte publique.

Les principales e’tapes de l’e'laboration du Reglement Local de Publicite’ intercommunal sont les suivantes :

- Diagnostic et orientations,

— Elaboration des pieces réglementaires,

— Elaboration du dossier de RLPI pour arrét en conseil communautaire,

- Avis, enquéte publique et finalisation pour approbation du RLPI par le conseil

communautaire.

Suite au diagnostic, les orientations générales du projet de Re‘glement Local de Publicite’ telles

qu'elles sont exposées s'articulent autour des the'matiques suivantes :

Orientations générales :

- Adapter la réglementation nationale aux caracte’ristiques du territoire,

- Préserver l'attractivite' du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la

pollution visuelle, rechercher un e’quilibre entre preservation des paysages et visibilite’ économique,

Harrnoniser la re'glementation a l'e'chelle du territoire intercommunal,

Renforcer l'identite’ territoriale a travers l’affichage exte’rieur,

Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicite’s/préenseignes, de maniere adapte'e aux enjeux du secteur dans lequel ils s'implantent (patrimoniaux, paysagers, respect du cadre re’sidentiel),

Encadrer l'afflchage de dispositifs lumineuX (dont numériques) pour réduire leur impact sur l'environnement et le cadre de vie.

Orientations par secteurs a enjeux :

Valoriser les richesses paysageres et patrimoniales de Cceur de Nacre :

- Prendre en compte les protections en vigueur dans l'encadrement des enseignes et

publicités/préenseignes : sites classés et inscrits, zones Natura 2000, Monuments Historiques,

lnte’grer les enjeux du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bernieres-sur-Mer :

pre’voir un encadrement fort de la publicité et des dispositions sur les enseignes, étre cohe’rent avec les dispositions du SPR,

Protéger les centralités urbaines historiques et patrimoniales :

V Encadrer fortement la publicite’

\/ Valoriser le bati patrimonial et les devantures des commerces des centres historiques en harmonisant l'esthe'tique des enseignes (taille, saillie, forme, e'clairage, etc.)

/ Limiter, pour chaque activité, 1e nombre d'enseignes de tous types (en facade,

perpendiculaire, etc.)

Promouvoir l'attractivité du territoire par la qualité de ses entre’es de ville et de ses axes structurants :Accompagner 1e Visiteur dans sa découverte du tarritOire par un affichage et un fléchage

qualitatifs,

Garantir une cohérence de traitement de l‘afflchage sur les axes principaux,

Valoriser l'image territoriale et Ies entrées de Ville en y maitrisant 1a publicité, Permettre la lisibilité routiére sur les axes principaux en y limitant Ia densite’ et 1a taille des publicite’s et enseignes.

Pre’server les bourgs é caractere rural et le cadre re'sidentiel :

Maitriser l'afflchage exte’rieur dans 1e respect du cadre urbain,

Pre’server les bourgs et Villages é caractere rural,

Privile’gier 1a publicite’ sur 1e mebilier urbain,

Anticiper et encadrer Pimplantation de futures activite’s, notamment en tissu re’sidentiel.

Assurer un e’quilibre entre dynamisme économique et preservation du paysage : e Disposer d'un traitement commun aux zones d'activite’s du territoire intercommunal,

Ame’liorer 1e paysage et l’image que renvoient les activite’s et secteurs e’ccnomiques, Garantir 1a Visibilite' des entreprises, 1a clarte' de leur message publicitaire, 1a lisibilite’ des supports,

Pre'VOir une expression publicitaire plus importante dans les zones d'activite’s et zones oommerciales.

En application du code de l'environnement qui calque la procedure d'e’laboration du RLPI sur celle des PLUI, ces orientations ont fait l’objet d’un de’bat en conseil communautaire le 3 avril 2025 ainsi qu’en conseils municipaux.

2 grands types de zones ont e’te’ de’fmis, pour certaines diVisées en sous—zones, afln d’adapter la reglementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur :

- ZONE DE PUBLICITE 1 (ZPI) : Secteurs de centralité et a enjeux patrimoniaux, facade

littorale, secteurs a dominante d’habitat, bourgs et villages, autres secteurs hors zones d’activités

La ZPI couvre les secteurs en agglomeration conside’re’s comme :

- Des secteurs de centralite’ et/ou a enjeux patrimoniaux, notamment la facade littorale ; - Des secteurs a dominante d’habitat, les bourgs et les Villages ;

— Les autres secteurs hors zones d’activite’s.

. ZONE DE PUBLICITE 2 (ZP2) : Zones d’activités

La ZP2 comprend les zones d’activite’s (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles) en agglomeration, les axes routiers majeurs traversant des zones d’activite’s et les zones d’actiVite’s et hors agglomeration.

La ZP2 comprend 3 sous—zones :

— ZP2a : Zones d’activite’s en agglomeration ;

- ZP2b : Axes routiers majeurs en zones d’activités en agglomeration ;

- ZP2c : Zones d’activités hors agglomeration (re‘gles sur les enseignes).

ll est donc aujourd’hui propose au conseil municipal de donner son avis sur le projet de RLPI de

la CC Coeur de Nacre.

VU 1e Code general des collectivite’s territoriales,

VU le Code de l’environnernent et notamment ses articles L58l-l et suivants, L.58l-l4 et

suivants ainsi que R58 l- 72 et suivants,VU 16 Code de l'urbanisme et notamment ses articlas L.101—1 é L.101-3, et L. 153-11 é L153-

VU 1a délibération du Conseil communautaire de la CC Coeur de Nacre du 25 mai 2023

prescrivant l’élaboration du réglement local de publicité intercommunal, arrétant les modalités de collaboration avec les communes membres, précisant les objectifs poursuivis et défmissant

les modalités dc concertation,

VU la délibération no 25-006 du Conseil municipal de Bemiéres—sur-Mer en date du 27 fe'vrier

2025 portant sur les débats des orientations générales du reglement local de publicite’

intercommunal,

VU la deliberation du Conseil communautaire portant sur les de'bats sur les orientations

générales du reglement local de publicite' intercommunal du 3 avril 2025,

VU la deliberation du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant sur 1e bilan de 1a

concertation et sur l’arrét du projet du reglement local de publicite’ intercommunal,

VU le projet de RLPI avec ses diffe’rentes pieces, notifie’ a 1a Commune par la Communauté de

communes le ler juillet 2025,

CONSIDERANT ces éléments, le Conseil municipal decide, a l’unanimite’ des presents et des

pouvons :

D’e’mettre un avis favorable sur le projet de RLPI de la CC Coeur de Nacre avec les réserves

suivantes :

l) Page l2, 13 et 32 : remplacer << Dans tous les cas, elles doivent étre e’teintes au plus tard a

partir de 22h et peuvent étre allumées au plus tot a 6h » par << A de’faut, elles doivent étre éteintes au plus tard a 22h, et peuvent étre allumées au plus tot a 6h ».

2) Page 14 : 1.8 : ne peut-on pas autoriser les béches de de chantier pour les artisans, le

temps des travaux, dans un délai maximum de l mois ? / Ne peut-on pas autoriser les

artisans a communiquer sur les travaux re’alise’s dans un de'lai maximum de l mois ? /Ne

peut-on pas autoriser les agents immobiliers pour les cessions re’alise’es récemment, délai max de l mois ?

3) Page 26 et 36 : enseigne sur cloture : ne peut-on pas autoriser 2 enseignes si le commerce

donne sur deux voies ?

4) Page 27 : Enseigne scelle’e au sol, max 2 m. ne peut-on pas fixer 1.80m, comme les

clétures donnant sur l’espace public (PLUI) ?

5) Page 36 : enseigne temporaire : ne peut—on pas autoriser 3 m2 max ? lm x 3 m ?

6) Le camping de Bemieres n’est pas zoné. Ne faut-il pas lui ajouter un zonage ZP2a,

comme les campings de St Aubin et Courseulles ?

Cet avis sera porte’ a la connaissance du public dans le cadre de l'enquéte publique du RLPI.

VOTE : POUR: 13

Pour extrait conforme, .4 Li: s E A

Le Maire,