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Déliberation - 25 038 avis de la commune sur le projet de plui
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 038 avis de la commune sur le projet de plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 12 juin 2025
L’an deux mille vingt—cinq. Ie douzejuin é vingt heures trente, se sonl re'unis dans le lieu ordinaire de Ieurs
séances Ies membres du Conseil municipal de la commune de Bemiéres—sur—Mer. dflmem com'oqués 1e Sjuin
2025. sous Ia présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI. Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICL Monsieur TREFOUX. Madame CARPENTIER. Madame WTNDELS. Madame LEBERTRE. Monsieur LE BRETON‘ Madame MOULIN. Monsieur ENGEL. Monsieur BENOIST. Monsieur BLAIZOT. Madame LANGLAIS. Monsieur BRIAS
Absents excusés: Monsieur LEPORTIER. madame TERRIER. Mme LEMOINE a donné pouvoir a monsieur TREFOUX. monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir a monsiuer DUPONT—FEDERICI. monsieur HAMEL a donné pouvoir a madame CARPENTIER. monsieur GODEL a donné pouvoir a monsieur ENGEL.
Absent : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur TREFOUX
25-038 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE NACRE
Vu l‘article Li 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales:
La présente deliberation a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d‘Urbanisme
intercommunal (PLUI) de [a Communaute de communes Coeur de Nacre (CZN) arrété par deliberation du
15 mai 2025,
Le PLUI a pemiis de poser les grandes orientations stratégiques de la Communaute de communes Coeur
de Nacre en maliere d‘habitat. de de’veloppement e'conomique, de mobilite’. d‘e’quipement. de paysage et
de protection des espaces naturels. agricoles et forestiers.
En application de l’article L. 153—l5 du Code de l‘urbanisme. le projet arrété est soumis. pour avis. aux
Communes membres de Ia CdC. En application des dispositions de I‘article R. 153—5 du Code de
l‘urbanisme. l'avis des Communes sur le projet de plan arrété est rendu dans un delai de trois mois a
compter de l‘arrét du projet. En l'absence de réponse a l'issue de ce de’lai. l‘avis est re’pute’ favorable. C'est
a ce titre que la commune émet un avis.
L‘aVis de la commune inten'ient dans le cadre de l'article Li153-l5 du Code de l‘urbanisme qui dispose
que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de cooperation intercommunale (EPCI) e'met un avis de’favorable sur les orientations d‘aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du reglement qui la concernent directement. l'organe de'libe'rant competent de l‘EPCI
de'libére a nouveau pour arréter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).
ll est donc propose au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet de PLUI arréte' le 15 mai 2025
par le Conseil Communautaire de C(eur de Nacre.
Afférents au conseil En exercice Qui ont déIibéré
19 19 16 LE CONSEIL MUNICIPAL.
VU le Cade de l‘urbanisme.
VU la délibération du Conseil Conununautaire en date du 13 juillet 2021 prescrimnt l‘élaboration
du [’Ian Local d‘Urbanisme intercommunal surl‘ensemble du Ierriloire de la Communauté de
Communes C(rur de Nacre. fixanl les modalités de la concenation et déflnissant Ies objectifs
poursums.
VU la tenue d‘un débal en Conseil Communauxaire le 10 mars 2025 sur les orientations ge’némles du
Projet d‘Aménagemem et de De'veloppement Durables (PADD).
VU Ia délibe’ration du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2025 :
— cléturant la concenation engagée pendant le déroulement des études.
- tirant 1e bilan de la concenation.
- arrétant le projet de Plan Local d‘Urbanisme intercommunal (PLUI).
VU le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ccmlr de Nacre.
sollicitant l’avis de la commune sur le projet de PLUI arrété.
VU 1e dossier d‘arrét du PLUI de la Communauté de Communes et notamment le rapport de
présentation, Ie Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). les Orientations d‘Aménagement et de Programmation (OAP)A le réglement. les documents graphiques et les
annexes ;
CONSIDERANT que le projet de PLUI a éte’ e’laboré en e'troite collaboration avec les communes
(conferences de Maires. rencontres individuelles par commune, ateliers de travail avec les
communes. rencontres sur le terrain pour les OAP. échanges téle'phoniques et électroniques sur 1e
zonage et le réglement...):
La commune. aprés aVoir étudié les documents. e'met l‘avis et les demandes de modifications
suivantes :
- Page 44 : Obligation de plantation de haies champétres en limite de propriéte’ mitoyenne des
parcelles appartenant au meme exploitant. Ne peut—on pas plutot obliger sur au moins deux limites ? Notamment vis-a-vis des points de vue, ou de l’insenion paysagere ‘? - Page 60 Stockage et collecte des déchets : minimum 20m2 pour local de’chets pour collectit‘i
Cela de’pend de 1a taille du collectif. non ? Si 4 logements : besoin d'autant ? - Page 69 : pourquoi interdire un centre de congrés et d‘exposition en UC 7
- Page 70 : pourquoi interdire l‘artisanat. le commerce de gros et les hotels en zone UE
- Page 77 et 127 : aucune construction ne pourra s‘implanter a moins de 10 m d‘une zone
agricole ou naturelle. et a moins de 15 m d‘un alignement d‘arbres: trop restrictif. vu la
taille des parcelles. et la BCP.
- Page 80 : En zone UTI : ne pre’x'oit-on pas les hebergements insolites (yourtesi tipis...)
- Page 81 : Toute operation conduisant a la creation d‘au moins 5 logements devra comporter
au minimum 10% de logements social ou interme’diaire. Entre 5 et 10 : 1 logement mini ‘? - page 89 : ne doit-on pas préciser que la limite séparati\'e. dans un lotissement. se fait par
rapport au lot a venir. apres découpage. et pas par rapport i1 la pareelle initiale avant
allotissement “F
- page 105: pourquoi interdire les enduits granes en UA. UB... 2’ Le bardage bois est-i1
autorise’ en zone U ‘? ll l‘est dans le projet de PVAP
- page 107 : Les baies et fenétres visibles du domaine public seront plus hautes que larges.
Méme sur des maisons de bord de mer ? - page 110. la couvenure en zone UC. On a l‘impression qu‘on a le droit qu‘é de la tuile
mécanique. I] faudrait préciser I‘ardoise. et la mile petit moule. Mais aussi. proposer la tuile ardcise 45x30.
- Page 118 : Lorsqu‘un Changement de destination n’entraine pas de création de surface de
plancher supplémentaire. aucune place de stationnement supplémentaire n‘est exigée. sauf en cas de changement \‘ers une destination de << commerces et actiVités de services >>. On
empéche la création de commerces dans les centres bourg‘ Peut-étre préciser qu‘il peut y
avoir une possibilité par convention de long terme
- Page 175 : construction dans toutes les zones N : recul mini de 100 metres par rapport £1 une
route départementale. Impossible {1 tenir a Bemiéres. Sl construction toilettes publiques
proches de 1a mer. on est toujours 2‘1 moins de 100m de 1a RDS l4.
OAP Cmur de bourg. page 45 : peut-on modifier « Secteur destiné £1 1’implantation d‘équipements »,
en indiquant secteur destiné é l‘implantation d‘e’quipements et d‘habitat » ‘2
Carte :
- 1a zone UA2. au niveau de 1a Rive. ne correspond pas £1 1a cane projetee dans 1e cadre du
PVAP
- Le camping comprenait 1m EBC. Un second a éte' créé dans ce projet. 11 est souhaitable d’en
créer un 3e, perpendiculaire au 1er EBC.
créer deux ER pour recréer un chemin creux :
o 2‘1 l’ouest du chemin des rues (entre 1e bois des rues et Tombette : 5 m de large x
1200m
o a l’est du chemin des rues (entre 1e bois des rues et Tombette : S m de large x 1200m
Le Conseil Municipal, a l‘unanimite' des pre’sents et des pouvoirs. aprés avoir délibe’ré.
DEMANDE a ce que les modifications demandées dans cet avis soient prises en compte
EMET un avis favorable sous reserve de modifications sur 1e projet de PLUI de 1a Communauté de
Communes C(eur de Nacre arrété par 1e Conseil Communautaire en date du [5 mai 2025.
Vote : Pour : 16
Pour extrait conforme
Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250612-25-038-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025