Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+14+03+22

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Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+14+03+22 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+14+03+22)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 Mars 2022 à 19 H 15

Sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS,

Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU

Sylvie - M. DUPOUY Philippe – Mme LAPEYRE

Colette - M GUEHEL Dominique – Mme CARRERE

Françoise - Mme ROQUES Laurence - M.

LACOUTURE Éric – Mme MAUVOISIN Christine -

M. LARREZET Xavier - Mme DOUSSAN Béatrice -

M. SAUBIGNAC Thierry - M. JABOT David

Absents excusés : M. BATS Aurélien (donne pouvoir

à Mme ROQUES Laurence)

Mme RASOAMAHARO Marlène (donne pouvoir à

Mme MAUVOISIN Christine)

Secrétaire de séance : M. DUPOUY Philippe

Date de convocation : 08 Mars 2022

__________________

DCM 2022.03.019

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - COMMUNE

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif Commune de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 1 225 315,00

Recettes 1 314 561,00

Fonctionnement

Dépenses 1 798 624,00

Recettes 1 798 624,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 439 015,00 (dont 213 700,00 de RAR)

Recettes : 1 439 015,00 (dont 124 454,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 798 624,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 1 798 624,00 (dont 0,00 de RAR)

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

152

DCM 2022.03.020

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022

Rapporteur : Christian DUCOS

Le rapporteur rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) et un transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès 2021.

Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,79 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,93 %

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ADOPTE à l’unanimité les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l’année 2022. __________________

DCM 2022.03.021

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 IRRIGATION

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif Irrigation de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 48 950,00

Recettes 69 610,00

Fonctionnement

Dépenses 333 253,00

Recettes 333 253,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 69 610,00 (dont 20 660,00 de RAR)

Recettes : 69 610,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 333 253,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 333 253,00 (dont 0,00 de RAR)

__________________3

DCM 2022.03.022

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 LOTISSEMENT LES TERRASSES DE L’ADOUR

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 635 656,00

Recettes 635 656,00

Fonctionnement

Dépenses 937 025,00

Recettes 937 025,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 635 656,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 635 656,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 937 025,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 937 025,00 (dont 0,00 de RAR)

__________________

DCM 2022.03.023

Pôle santé : avenant au contrat de bail à usage professionnel avec la SCM Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT

Rapporteur : Christian DUCOS

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 Octobre 2013 portant attribution de la location du local à usage de cabinet infirmier, sis au n° 50 avenue Hagenthal le Bas à Mme BRUNELLE née VANPEPERSTRAETE Béatrice, à compter du 1er novembre 2013,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2017 accordant le transfert du bail à usage professionnel sis au n°50 avenue Hagenthal le Bas, donné à Mme BRUNELLE née VANPEPERSTRAETE Béatrice par acte sous-seing privé en date du 04 novembre 2013, au profit de la SCM Cabinet infirmier BRUNELLE EMONT, avec effet au 1er Août 2017 ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la S.C.M Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT en date du 08 mars 2022 portant dissolution de la S.C.M dont résolution adoptée à l’unanimité des membres associés à savoir Mme Béatrice VANPEPERSTRAETE et Mme Laetitia EMONT ;

Vu la demande de Mme EMONT Laetitia en date du 03 mars 2022, sollicitant son installation au pôle santé afin d’exercer son activité d’infirmière libérale, suite à la dissolution de la SCM Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT dont elle était associée ;

Vu la demande de Madame VANPEPERSTRAETE Béatrice sollicitant le transfert du contrat de bail à usage professionnel sis n°50 avenue Hagenthal le Bas donné à la SCM4

Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT par avenant en date du 31 juillet 2017 au sous- seing privé établi le 04 novembre 2013, au profit de Mme VANPEPERSTRAETE Béatrice ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD sur le transfert du bail à usage professionnel sis au n° 50 avenue Hagenthal le Bas donné successivement :

- à Mme BRUNELLE Béatrice par acte sous-seing privé en date du 04 novembre 2013 ; - à la SCM CABINET INFIRMIER BRUNELLE EMONT par avenant au sous-seing privé en date du 31 juillet 2017 ;

au profit de Mme VANPEPERSTRAETE Béatrice.

PRECISE que le transfert de bail prendra effet à compter du 1er avril 2022.

PRECISE que toutes les autres clauses du bail demeurent inchangées.

_________________

DCM 2022.03.024

Pôle santé : contrat de bail à usage professionnel avec Mme EMONT Laetitia, infirmière libérale

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Vu la demande de Mme EMONT Laetitia sollicitant son installation au pôle santé afin d’exercer sa profession d’infirmière libérale, suite à la dissolution de la SCM Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT où elle était associée à Mme VANPEPERSTRAETE Béatrice ;

Considérant que le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 50 avenue Hagenthal le Bas, d’une surface de 12,66 m² est à ce jour disponible,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une partie du local du Pôle santé destiné au cabinet d’infirmière situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas – 40250 SOUPROSSE à Madame EMONT Laetitia. La location prend effet le 1er avril 2022.

PRECISE qu’il s’agit d’une location à titre professionnel pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.

Le montant du loyer mensuel s’élèvera à la somme de 300 €.

DECIDE de demander à Madame EMONT Laetitia le versement d’une caution d’un montant de 300 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail à usage professionnel avec Madame EMONT Laetitia.

_______________

DCM 2022.03.025

City stade : Sollicitation subvention auprès de la CAF des Landes

Rapporteur : Christian DUCOS

Considérant le projet d’aménagement d’un city-stade sur le terrain sis lieu-dit Bonjour d’une contenance totale de 11 ha 51 a 87 ca (parcelles cadastrées section V n° 2 - 3 - 38- 39- 50- 51 - 246 - 287- 350- 351 -354 et 460), en cours d’acquisition par la Commune,5

Considérant le montant estimatif des travaux hors travaux de terrassement (city stade – aire de jeux) arrêté à la somme de 78 075,00 € HT ;

VU le règlement intérieur des subventions et prêts octroyés aux collectivités territoriales par la CAF des Landes,

Considérant la possibilité de solliciter une aide à la création d’une aire de jeux en accès libre, city stade, skate park, pump-track, dans la limite d’une seule demande annuelle par collectivité, étant précisé que le montant maximum de l’aide est de 50% du coût du projet plafonné à 6000 €, soit une subvention maximale de 3 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

SOLLICITE une subvention auprès de la CAF des Landes pour la réalisation d’un city stade, dans le cadre des aides à la réalisation de structures de loisirs en accès libre.

__________________

DCM 2022.03.026

City stade : Sollicitation subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport

Rapporteur : Christian DUCOS

Considérant le projet d’aménagement d’un city-stade sur le terrain sis lieu-dit Bonjour d’une contenance totale de 11 ha 51 a 87 ca (parcelles cadastrées section V n° 2 – 3 – 38 – 39 – 50 – 51 – 246 – 287 – 350 – 351 – 354 et 460), en cours d’acquisition par la Commune,

Considérant le montant estimatif du terrain multisports arrêté à la somme de 49 925,00 € HT ;

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre des équipements sportifs de proximité année 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessous :

Prévision dépenses Prévision recettes

Désignation Montant HT Désignation Montant

Estimatif travaux

Terrain multisports 49 925,00 € Agence Nationale du

Sport 50 % 24 962,50 €

Solde par

autofinancement 24 962,50 €

Total HT 49 925,00 € Total 49 925,00 €

SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la réalisation d’un city stade.

__________________6

DCM 2022.03.027

Sollicitation subvention du Fonds d’Equipement des Communes année 2022

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu l’opération N° 2204 « Acquisition terrain Bonjour » inscrite sur le budget primitif 2022 ;

Considérant les délibérations du 16 novembre 2021 et 14 mars 2022 relatives aux modalités d’acquisition de parcelles sises lieu-dit « Bonjour » auprès de l’Indivision du PONT, d’une contenance totale de 11 ha 51 a 87 ca ;

Considérant le montant estimatif de ces parcelles (frais de SAFER et de notaire inclus) s’élevant à la somme de 160 000,00 € TTC ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de solliciter pour cette opération la subvention du Fonds d’Equipement des communes au titre de l’année 2022 auprès du Conseil Départemental des Landes

__________________

DCM 2022.03.028

Travaux de réfection de l’Eglise Saint Pierre : participation financière de l’Amicale Saint Pierre

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Le rapporteur indique à l’assemblée que les travaux de réparation de l’Eglise Saint Pierre du Bourg sont achevés. Les travaux comprenaient la réfection de l’ensemble de la toiture et l’aménagement intérieur du chœur de l’Eglise.

Monsieur le Maire précise que l’association « Amicale Saint Pierre » souhaite participer financièrement à cette opération pour les travaux de l’aménagement du chœur de l’Eglise (réalisation d’une chape liquide, pose d’un tapis de sol et diverses fournitures) pour un montant de 8 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition faite par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant.

__________________

DCM 2022.03.029

Sinistre Eglise de Goudosse : participation financière de l’Association des Amis de l’Eglise Notre Dame de Goudosse

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Exposé :

Le rapporteur indique à l’assemblée que les travaux de réparation de l’Eglise de Goudosse suite au sinistre survenu le 28 décembre 2020 sont achevés.

Le coût total des travaux s’élève à la somme de 81192,08 € HT. L’indemnisation effectuée par l’assurance AXA France s’élève à 72 045,86 €.

Monsieur le Maire précise que l’association des Amis de l’Eglise Notre Dame de Goudosse souhaite participer financièrement à cette opération pour un montant de 9 146,22 €.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition faite par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant.

__________________

DCM 2022.03.030

Acquisition de parcelles lieu-dit Bonjour auprès de l’Indivision du PONT

Rapporteur : Christian DUCOS

Considérant :

- le courrier en date du 06 novembre 2021 de Mme Marie Henriette du PONT représentant l’indivision du PONT, confirmant l’accord pour la vente des parcelles sises à SOUPROSSE – lieu-dit « Bonjour », d’une contenance totale de 11 ha 51 a 87 ca au profit de la Commune, moyennant le prix de 140 000,00€ (Cent quarante mille euros) ; - la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2021 autorisant la SAFER à réaliser les démarches relatives à l’acquisition de ces parcelles et à rédiger la promesse d’achat ;

- la promesse unilatérale d’achat par substitution de la SAFER signée par la Commune, en date à Souprosse du 14 mars 2022, concernant les mêmes parcelles ;

L’assemblée est informée de la signature de ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’acheter de l’Indivision du PONT, par substitution, les parcelles cadastrées section V n° 2 – 3 – 38 - 39 -50 -51 – 246 -287 – 350 -351 -354 et 460, pour une contenance de 11 ha 51 a 87 ca, moyennant le prix de 140 000,00 € (Cent quarante mille euros).

PRECISE :

- que la prestation de service de la SAFER d’un montant de 8 400,00 € TTC est à la charge de la Commune.

- que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

SOLLICITE Maître PEYRESBLANQUES, notaire à TARTAS pour rédiger le sous seing privé s’il y a lieu et l’acte définitif d’achat par substitution auprès de l’Indivision du PONT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme LAPEYRE Colette, adjointe au Maire à signer toutes pièces nécessaires relatives à cette opération.

__________________

DCM 2022.03.031

Tarifs cantine scolaire

Rapporteur : Colette LAPEYRE

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3 € par repas servi et facturé à 1 € au moins aux familles.

L’aide est versée à deux conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial) ;

- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.8

Les communes et intercommunalités concernées sont :

- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine ;

- Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de mettre en place une tarification sociale à compter du 1er septembre 2022, - d’appliquer les tarifs suivants pour les repas des élèves :

Tarif élève à partir du 1er septembre 2022

Quotient familial TARIF UNIQUE

En dessous de 700 0,80 €

De 701 à 1 500 1,00 €

Au-delà de 1 500 2,85 €

- Les familles qui n’auront pas fourni leur quotient familial se verront appliquer le tarif de 2,85 € par repas.

__________________

DCM 2022.03.032

Emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine pour le financement de la construction de 2 logements mitoyens au Pourqué

Rapporteur : Monsieur Christian DUCOS, Maire

Exposé : Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000,00 EUR.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales y attachées proposées par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1 : de CONTRACTER auprès de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine sise à BORDEAUX 33300 – 106 quai de Bacalan :

- Un emprunt de 100 000,00 EUR (Cent mille euros)

dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Objet du contrat de prêt : Financer la construction de logements

Montant : 100 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 180 mois

Taux d’intérêt annuel fixe : 1,1100 %

Versement des fonds : La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une fois, avant le 29/08/2023

Frais de dossier : 110,00 EUR9

Taux effectif global : 1,12 % l’an

Conditions de remboursement

Périodicité annuelle

Nombre d’échéances : 15 Jour d’échéance retenu le : 25

Montant des échéances :

14 échéance(s) maximale(s) de 7 273,91 EUR (capital et intérêts)

1 échéance(s) maximale(s) de 7 273,85 EUR (capital et intérêts)

Article 2 : de SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, dont projet ci-annexé, documentation qui sera remise lors de la transmission de la présente décision légalisée.

__________________

DCM 2022.03.033

Aide exceptionnelle en faveur de l’Ukraine

Rapporteur : Christian DUCOS

Monsieur le Maire condamne l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine ainsi que la violation du droit international et propose au Conseil municipal d’apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien, victime de violentes agressions.

L’Association des Maires de France informe de la possibilité, pour les citoyens, de faire un don à la Fédération Nationale de la Protection Civile, via le site : don.protection-civile.org. Cet appel aux dons sera relayé sur les supports de communication de la mairie (Intra Muros, panneau électronique, site internet).

Au regard de la solidarité que peut apporter la commune, Monsieur le Maire propose un don de 500 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de faire un don de 500 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile

• de diffuser les appels à solidarité et fraternité auprès des habitants et à les faciliter.

__________________10

Table des délibérations de la séance 14 Mars 2022

2022.03.019 - Vote du Budget Primitif 2022 - Commune

2022.03.020 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 2022.03.021 - Vote du Budget Primitif 2022 Irrigation

2022.03.022 - Vote du Budget Primitif 2022 Lotissement les Terrasses de l’Adour 2022.03.023 - Pôle santé : avenant au contrat de bail à usage professionnel avec la SCM Cabinet Infirmier BRUNELLE EMONT

2022.03.024 - Pôle santé : contrat de bail à usage professionnel avec Mme EMONT Laetitia, Infirmière libérale

2022.03.025 - City stade : Sollicitation subvention auprès de la CAF des Landes 2022.03.026 - City stade : Sollicitation subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport 2022.03.027 - Sollicitation subvention du Fonds d’Equipement des Communes année 2022 2022.03.028 - Travaux de réfection de l’Eglise Saint Pierre : participation financière de l’Amicale Saint Pierre

2022.03.029 - Sinistre Eglise de Goudosse : participation financière de l’Association des Amis de l’Eglise Notre Dame de Goudosse

2022.03.030 - Acquisition de parcelles lieu-dit Bonjour auprès de l’Indivision du PONT 2022.03.031 - Tarifs cantine scolaire

2022.03.032 - Emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine pour le financement de la construction de 2 logements mitoyens au Pourqué 2022.03.033 - Aide exceptionnelle en faveur de l’Ukraine