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Déliberation - DEL 2023 71 Cession de la Parcelle AL16
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 71 Cession de la Parcelle AL16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DATE DE
CONVOCATION
21/09/2023
DATE D’AFFICHAGE
21/09/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/09/2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/71
L’an deux mille vingt trois
Le vingt-sept septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 septembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS: Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT,
Christèle COLOMBIER, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette
DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Françoise HALOT, Pascal CRINCKET, Martine
POYER, Janick CHEVALIER, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Laure MERY-BOSSARD, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX,
Marc LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Suzy MAYNE donne pouvoir à Martine POYER, Céline BRUISSON donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Sylviane COLLES donne pouvoir à Olivier ROBERT, Michel MONTFERME donne pouvoir à Aline BILLET.
ABSENTS EXCUSES : Monique CARUSO, Paul BITAUD,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AL16
PROJET DE DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU le code de l'urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21
novembre 2019,
VU la délibération n° 2020/12 en date du 06 février 2020 portant cession de la parcelle AL 16 sise rue Jules Rein au promoteur COGEPAR,
VU la délibération n° 2023/70 du 27 septembre 2023 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle AL 16 du domaine public communal ;
VU l'avis favorable de la commission des finances -équipements publics — travaux en date
du 14 septembre 2023 :
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 23 septembre 2023 ;
VU l'avis des domaines en date du 4 septembre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-71-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-71-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/71
CONSIDERANT que la vente de cette parcelle doit permettre la mise en œuvre d’un projet
de construction de 20 logements sociaux maximum au promoteur COGEPAR ou à la société qu'il substituerait pour la réalisation du programme ;
CONSIDERANT que cette opération est compatible avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 du Plan Local d'Urbanisme et répond aux objectifs du Plan Local de l'Habitat intercommunal,
CONSIDERANT que le pôle d'évaluation domaniale a évalué cette parcelle à 120 euros/m? en date du 04 septembre 2023,
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE la vente amiable de la parcelle AL 16 d’une superficie de 1044 m? au prix de 125.280,00 euros au promoteur COGEPAR ou à la société qu'il se substituerait pour la réalisation d’un projet de construction de 20 logements sociaux maximum
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à la présente mutation.
PRECISE que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-71-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-71-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023