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Déliberation - 38 2021 Marche mise en accessibilite des batiments communaux SOCOTEC Missions controle technique vise
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Lien du pdf (Déliberation - 38 2021 Marche mise en accessibilite des batiments communaux SOCOTEC Missions controle technique vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2021
Reçu en préfecture le 17/06/2021 EM
Affiché le
ID : 060-216006619-20210617-38 2021-AU
DECISION DU MAIRE N° 38/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
MARCHÉ DE TRAVAUX
Mise en accessibilité des Bâtiments Communaux
Missions de contrôle technique Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à légard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Vu les résultats de la mise en concurrence,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE :
Article 1 - De conclure un marché avec l'Entreprise SOCOTEC, dont le siège social est 1 rue des Prunelliers Parc Alata
60100 CREIL, pour les missions de contrôle technique sur les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Article 2 - Le montant s’élève à 1 750,00€ HT. La dépense sera imputée au budget Ville à l’article 2135, opération 104.
Article 3 - Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-1335 du
19 décembre 2008.
Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- l'Entreprise SOCOTEC
Article 6 - La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 - En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux poutta être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 16 juin 2021