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Déliberation - 36 2021 Marche mise en accessibilite des batiments communaux lot 4 AEM ELEC vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2021 Marche mise en accessibilite des batiments communaux lot 4 AEM ELEC vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2021
Affiché
le
ID
: 060-216006619-20210601-36_2021-AU
Ville de
erneurl |
en
DECISION
DU
MAIRE
N°
36/2021
| Ÿ
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L
2122-22
alalte
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44.25.39.02
MARCHÉ
DE
TRAVAUX
Mise
en
accessibilité
des
Bâtiments
Communaux
7
Lot
n°4
: Electricité
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
Particle
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l’égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à Particle
susvisé
et
notamment
le
4
alinéa,
Vu
les
résultats
de
la mise
en
concurrence,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget,
DECIDE
:
Article
1
- De
conclure
un
marché
avec
l'Entreprise
AEM
ELEC,
dont
le
siège
social
est
47
Rue
Pont
Saint
Claire
Paterne
60700
Pontpoint,
pour
la mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux,
Lot
n°4
: Electricité.
Article
2
- Le
montant
du
Lot
n°4
du
marché
s'élève
à 2
709,22€
HT.
La
dépense
sera
imputée
au
budget
Ville
à
l’article
2135,
opération
104.
Article
3
- Le
règlement
s'effectuera
par
mandat
administratif.
Les
délais
de
paiement
sont
fixés
au
décret
n°2008-1335
du
19
décembre
2008.
Article
4
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce qui les
concerne
de l'exécution
de la présente
décision.
Article
5 - Ampliation
de la présente
décision
sera
adressée à :
- Monsieur
le
Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le
Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Les
Services
Municipaux
concernés
- PEntreprise
AEM
ELEC
Article
6
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la Mairie
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7 - En
cas
de
contestation
dans
le délai
de
2 mois
après
accomplissement
de
la première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recouts
contentieux
pourra
être porté
devant
le tribunal
administratif d'AMTENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
1er
juin
2021
Le
Maire,
Philippe KELLNÉR