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Lien du pdf (Déliberation - 08 2022 Mise en accessibilite batiment MAW vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022 EM
Affiché le
ID : 060-216006619-20220119-08 2022-AU
DECISION DU MAIRE N°08/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.89.02
CONTRAT DE MISE EN ACCESSIBILITÉ
DES BATIMENTS COMMUNAUX
SALLES COMMUNALES
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour
la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard
de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE :
Article 1 — Conclure un avenant (N°1) avec l’Entreprise MAW, sis 115 rue des Martyres 60280 VENETTE pour les modifications techniques et financières du lot N°3 : menuiserie extérieure, menuiserie intérieures, serrurerie.
Article 2 — Le montant des travaux est en diminution de -14 331€ HT, ce qui arrête le montant du marché à 21 655€
HT soit, 25 986€ TIC.
Article 3 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008- 1335 du 19 décembre 2008.
Article 4 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- Entreprise MAW
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 19 janvier 2022