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Déliberation - ar delib 22 84 pj convention mise a disposition terrains pour la petanque de bois le roi
Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 84 pj convention mise a disposition terrains pour la petanque de bois le roi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sexe, sexualité et genre,
BOIS-LE-ROI
Convention de mise à disposition d'un terrain à l’association « La Pétanque de Bois-le-Roi »
Entre les soussignés,
Monsieur David DINTILHAC, représentant de la commune de BOIS-LE-ROI,
ci-après « la commune » d'une part,
Et
Madame Martine ROLLET, Présidente agissant au nom de l'association « La Pétanque de Bois-le- Roi >», 21 rue Aimé Perret 77590 BOIS-LE-ROI,
ci-après « l'association » d'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'association dite « La Pétanque de Bois-le-Roi », fondée le 28 janvier 2015 : - promeut la pratique de la pétanque loisirs et compétition, l’organisation de manifestations, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.
Entre cette association et la commune, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune met à disposition, à titre exclusif et gratuitement, dans les conditions prévues par
cette convention, le terrain de l'écluse et un chalet en bois d'une superficie de 9 m2 situé rue de l'Ile Saint-Pierre 77590 BOIS-LE-ROI.
Lors de tournois mobilisant de nombreux joueurs, le club devra organiser le concours sur le stade des Foucherolles, rue des Foucherolles, 77590 BOIS-LE-ROI, en dehors des plages horaires du FC Football club de Bois-le-Roi.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association, à son initiative et sous sa responsabilité, met en œuvre, tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions rappelées ci-dessus.
L'association s'engage également à :
Mairie de Bois-le-Roi, 4 avenue Paul Doumer 77590 BOIS-LE
Tél : 0160591812 ou 01 60 59 18 18 - Fax : O1 60 50 av co Courriels : contacts@ville-boisleroi.fr ou manifestation @ville-bsisteret-fr
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-84-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 - entretenir les lieux ;
- respecter toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation « ERP » en matière de lieux accueillant du public pour garantir la sécurité des personnes ; - ne pas troubler l'ordre public. Les manifestations de nature politique, commerciale ou religieuse sont interdites ;
- entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
- afficher tous les documents officiels obligatoires (cartes professionnelles, diplômes,
qualifications...) ;
- ne pas prêter ni louer les terrains à d'autres associations ;
- ne pas pratiquer des activités étrangères à son objet social.
ARTICLE 5 : DROITS DU SOL
L'association ne devra pas modifier la destination des lieux, ni entreprendre des aménagements sans l'autorisation préalable de la commune.
L'association veillera à solliciter les autorisations du droit du sol préalablement à toute édification.
L'association, après accord de la commune, pourra se raccorder, à ses frais, aux réseaux existants.
L'association laissera sans indemnité les installations fixes et améliorations apportées par elle
ou remettra l'immeuble dans son état primitif à ses frais.
L'association souffrira sans indemnité de tous les travaux, quelles que soient leur importance ou leur durée sur le terrain de l’écluse.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
A/ RESPONSABILITÉS DE L'ASSOCIATION
6.1 - Le responsable de l'association doit veiller à ce que la tranquillité du voisinage et le bon ordre ne soient pas troublés en aucune manière de son fait, de celui de ses préposés, bénévoles ou encadrants ainsi que de toute personne autorisée à pénétrer sur le terrain de pétanque mis à disposition.
L'association est responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions d'utilisation des terrains, de son fait ou de celui de ses membres ou des personnes accueillies dans le cadre de ses activités.
6.2 - Pendant le temps de ses activités, l'association assumera la responsabilité du terrain de pétanque et équipements qu'elle utilise, cette utilisation devant s'effectuer sous la surveillance effective d'un responsable, conformément à l'objet social énoncé en préambule et sans possibilité de sous-location.
6.3- L'association s'engage à signaler sans délai à la commune tout incident en sa connaissance en lien avec le maintien des locaux en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
6.4 - L'association s'engage à mettre en place et respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière d'exercice de ses activités ainsi qu'à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires, de manière à ce que la responsabilité de la commune de BOIS-LE- ROI ne puisse en aucun cas être recherchée de quelque manière que ce soit à ce titre.
6.5 - L'association fera son affaire de recruter le personnel en nombre et en qualité suffisants pour exercer ses activités. Elle s'engage à mettre en place et respecter les dispositions
Mairie de Bois-le-Roi, 4 avenue Paul Doumer 77590 BOIS:
Tél:0160591812 ou 0160591818 -Fax:016
Courriels : contacts@ville-boisleroi.fr ou i ion @vi
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-84-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 législatives et réglementaires en matière sociale, de manière à ce que la responsabilité de la commune de BOIS-LE-ROI ne puisse en aucun cas être recherchée de quelque manière que ce soit.
6.6 - L'association s'interdit tout traitement discriminatoire des adhérents et futurs adhérents, notamment à raison :
- de l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme ethnie ou comme race :
- des caractéristiques génétiques, de la religion, des convictions politiques ou activités syndicales, du sexe ou l'identité sexuelle, de la situation de famille, de l'orientation sexuelle, de leurs mœurs, nom de famille et/ou apparence physique.
6.7 - L'association s'engage, quant à elle, avant la prise de possession, à contracter auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable toutes les polices d'assurances nécessaires couvrant les dégâts causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions et les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile pour les risques liés aux activités exercées dans les terrains mis à disposition ainsi que ceux pouvant intervenir dans les manifestations, réceptions et autres évènements qui pourraient s'y dérouler à son initiative.
L'association paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Les attestations d'assurances correspondantes seront transmises par l'association à la commune avant le 31 janvier de chaque année.
B/ RESPONSABILITÉS DE LA COMMUNE
6.8 - La commune assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien du terrain de pétanque mis à disposition en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
6.9 - La commune fera, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux qu'elle estime nécessaires et utiles ou même convenables de faire exécuter. L'association ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des nuisances occasionnées ni s'opposer aux demandes de visites techniques formulées par les services municipaux au moins 48 heures à l'avance sauf urgence.
Dans tous les cas, la commune accomplira toutes diligences pour réaliser ou faire réaliser les travaux dans les délais convenus au préalable.
Pour le cas où des travaux provoqueraient la fermeture partielle ou totale des lieux et empêcheraient l'activité normale de l'association, la commune veillera à proposer, dans la mesure du possible, un lieu de substitution.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai
de 90 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La commune se réserve la possibilité de résilier sans délai la présente convention pour des motifs de force majeure et d'intérêt général.
ARTICLE 8 : RÉVISION
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la commune dans les trois (3) mois de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de là présente convention, par voie d'avenant, où à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 6 ci-avant.
Mairie de Bois-le-Roi, 4 avenue Paul Doumer 77590 BOIS-L
Tél : 0160591812 ou 0160591818 -Fax:01605 . Courriels : contacts@ville-boisleroi.fr ou manifestation@ville-boisleroi fr ©
M
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-84-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est établie pour une durée d'un an ans. Elle ne peut être reconduite que
de manière expresse.
Toutefois, les parties ont chacune la faculté de résilier la convention, par lettre recommandée six mois avant le terme de la convention, si elles ne souhaitent pas reconduire celle-ci.
ARTICLE 10 : ÉTAT DES LIEUX
La commune se réserve le droit de demander à l'association « La Pétanque de Bois-le-Roi » la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à l'entrée comme à la sortie.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 11 : PRISE D'EFFET
La présente convention abroge et remplace toutes les conventions antérieures relatives à l'objet énoncé en préambule.
Fait en deux exemplaires à BOIS-LE-ROI, le a æptemht Q. og
David DINTILHAC Martine ROLLET
Présidente de l'association
Mairie de Bois-le-Roi, 4 avenue Paul Doumer 77590 BOIS:
Tél: 0160591812 ou 0160591818 -Fax:016
Courriels : contacts@ville-boisleroi.fr ou i Ï
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220922-DELIB_22-84-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022