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Déliberation - AR DELIB 22 72 PJ Convention cadre de mise a disposition des locaux communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-le-Roi.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition de locaux
aux organismes de droit public et de droit privé
à but non lucratif
Entre
La Commune de Bois-Le-Roi, représentée par M. DINTILHAC, maire, dénommé le loueur
Et
L’Association xxxx, représentée par xxxxxx, Président(e), dénommé le preneur
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Bois-Le-Roi met ponctuellement à la disposition des organismes de droit public et de droit privé à but non lucratif.
Désignation des locaux (rayer la ou les mentions inutiles) :
- Le Préau, Ecole Olivier Métra, 2 rue de Verdun, 77590 Bois-Le-Roi - La salle BCD, 2 rue de Verdun, 77590 Bois-Le-Roi
- La salle du Clos Saint-Père, 2 rue de Verdun, 77590 Bois-Le-Roi - La salle du Club de l’Age d’Or, 2 rue de Verdun, 77590 Bois-Le-Roi - Le Gymnase, rue Moreau de Tours, 77590 Bois-Le-Roi
- Le dojo, rue Moreau de Tours, 77590 Bois-Le-Roi
- La salle Evrat, rue Moreau de Tours, 77590 Bois-le-Roi
- La salle roudou, rue du clos de la cure, 77590 Bois-le-Roi
- La salle multiactivité, rue du clos de la cure, 77590 Bois-le-Roi
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’une année scolaire XXXX.
L’occupation est prévue uniquement sur la période du temps scolaire du XXXXXX au XXXXX pour le local XXXXX
selon les horaires suivants :
Local 1 : (nom)……………………………………………...
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Heures
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
Local 2: (nom)……………………………………………...
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Heures
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
La salle ne pourra pas être utilisée par l’association pendant toutes les vacances scolaires.
Local 3: (nom)……………………………………………...
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Heures
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
de …. H ….
à …. H ….
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 3 : Modalités de mise à disposition
3.1 – Mise à disposition de locaux
Le preneur utilise lesdits locaux en vue de xxxxxxx (objet de du prêt)
De manière générale, toute demande de mise à disposition de salle municipale pourra être possible par ordre de priorité suivant :
- personnes morales de droit public et de droit privé à but non lucratif de Bois-Le-Roi - personnes morales de droit public et de droit privé à but non lucratif du ressort de l’intercommunalité
- personnes morales de droit public et de droit privé à but non lucratif extérieures
Les charges afférentes au bâtiment restent à la charge du loueur durant la période de mise à disposition. Le preneur s’engage à utiliser ces locaux en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le preneur s’engage à déposer à la ville au minimum 3 semaines à l’avance une demande écrite de mise à disposition de salles municipales en précisant les lieux, les dates et les modalités d’occupation (présence de matériel, …) avec présentation des activités et du planning.
Si le preneur doit déposer du matériel au préalable, il ne pourra être mis en place dans les salles qu’à compter de la fin des activités habituellement prévues dans cette salle. Le matériel déposé devra être retiré à la fin des activités du preneur.
Toute autre activité que le preneur souhaiterait y organiser sera soumise à l’autorisation préalable de la Commune.
Préalablement et suite à l’utilisation des locaux, le preneur :
- S’engage au respect des consignes générales de sécurité, des consignes spécifiques données par les représentants de la Commune,
A ce titre, la Commune rappelle la nécessité de laisser systématiquement fermé, charge aux utilisateurs des locaux d’aller ouvrir aux personnes arrivant ultérieurement
- S’engage au respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs et conformément à la destination prévue,
- Procède à une visite des installations mises à disposition et plus particulièrement des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés, - Constate l’emplacement du dispositif d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie (extincteurs, bornes à incendie…) et prend connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
- Accepte qu’en toute circonstance, l’occupation des lieux s’exerce sous son contrôle et sa surveillance ou celle de toute autre personne mandatée par ses soins, - S’engage à nettoyer et à remettre en état les locaux qu’il occupe à chaque fin d’utilisation lorsqu’il y a lieu de le faire,
A ce titre, la Commune rappelle que le mobilier doit être remis dans la configuration dans laquelle ils étaient à l’arrivée dans la salle - Vérifie la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que l’extinction des lumières dès la fin de l’utilisation lorsqu’il y a lieu de le faire,
- Ne procède à aucune modification des installations et équipements. - Présentera une pièce d’identité au moment de retirer les clefs
En cas de non-respect de ces dispositions, la Commune pourra, suite à une simple mise en demeure, interdire l’accès des locaux.
Si, durant la convention, les locaux nécessitent des réparations qui ne peuvent être différées, il y sera procédé sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
3.2 – Mise à disposition de matériels
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 En cas de besoin de matériel communal, la demande écrite de matériel doit être faite 3 semaines avant auprès du pôle contact dans les conditions prévues par le prêt de matériels.
Article 4 : Assurances
Le preneur a établi une attestation d’assurance couvrant les risques responsabilité civile au préalable et devra en faire état.
Le preneur s’oblige à assurer, auprès d’une compagnie d’assurances de son choix, notoirement solvable :
1. Sa responsabilité locative pour les bâtiments ainsi que les mobiliers et matériels qui lui sont confiés par la Commune pour l’ensemble des risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, etc…
La Commune assure les biens concernés par la présente convention et elle et ses assureurs renoncent à tous recours contre le preneur et ses assureurs dans le cas où sa responsabilité serait engagée.
2. Ses propres biens, mobiliers, matériels et marchandises et tous ceux dont il est détenteur pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité, notamment ceux susmentionnés.
3. Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et installations électriques et de son personnel.
Le preneur, ainsi que ses assureurs, renoncent à tous recours contre la Commune et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant.
Article 5 : Facturation
Cette convention ne donnera pas lieu à une facturation, elle est à titre gratuit.
Article 6 : Résiliation
La présente convention est révocable à tout moment, par chacune des parties, à charge pour elle d’en avertir les autres cosignataires au moins 72 heures à l’avance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa décision.
Cette convention prendra également fin si les locaux sont utilisés à des fins non- conformes ou contraires aux obligations contractées par les parties, ainsi qu’en cas de force majeure, ou pour tout motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public.
Par ailleurs, la résiliation de la convention n’ouvre aucun droit à indemnité.
Article 7 : Règlement des contestations
A défaut d’accord amiable, les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Bois-Le-Roi, le
Le Maire, Le preneur,
David Dintilhac ………………………
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 REGLEMENTATION
La commune de Bois-Le-Roi s’engage :
- à mettre à disposition le local en état de fonctionnement
Le preneur s’engage :
- à conserver le local mis à disposition en état de fonctionnement.
LE PRENEUR DECLARE SUR L’HONNEUR ETRE EN POSSESSION OU AVOIR VALIDE
- assurance
- consignes de sécurité
Signatures et cachets :
Fait à Bois-Le-Roi, le
ANNEXE 1
ETAT DU LOCAL MIS A DISPOSITION
A la mise à disposition
Date de l’état des lieux :
Etat extérieur BON MOYEN MAUVAIS
Etat intérieur BON MOYEN MAUVAIS
Observations :
Signatures
ETAT DU LOCAL MIS A DISPOSITION
A la restitution
Date de l’état des lieux :
Etat extérieur BON MOYEN MAUVAIS
Etat intérieur BON MOYEN MAUVAIS
Observations :
Signatures
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022