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Déliberation - AR DELIB 22 72 Convention cadre de mise à disposition des locaux communaux
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 72 Convention cadre de mise à disposition des locaux communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-72
En exercice : 29
Présents : 20 à l'ouverture de la séance à 20h34
21 à l’arrivée de Mme AVELINE à 22h26
Votants : 29
Date de la convocation : 24 juin 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 22h26), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M.
GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE.
Pouvoirs (9) : M. HLAVAC à M. DE OLIVEIRA,
Mme AVELINE à Mme VINOT (arrivée à 22h26),
Mme BOYER à Mme BELMIN,
M. ACHARD à M. FONTANES,
Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,
M. ROTH à Mme ALHADEF,
M. BLONDAZ-GÉRARD à M. DUVIVIER,
Mme ASCHEHOUG à M. GAUTHIER,
Mme POULLOT à Mme GIRE.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ et procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC CHAQUE ASSOCIATION LA CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2144-3
VU la délibération 2015-163 votée le 9 septembre 2015 autorisant M. le Maire à signer avec chaque association, une convention cadre de mise à disposition des locaux communaux :
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leurs activités, les associations bacottes utilisent les locaux communaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre l'intervention des associations dans de bonnes conditions et d'harmoniser les pratiques en ne disposant que d’un seul document unique régissant le prêt des locaux communaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la délibération 2015-163 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adi
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de
S Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 ADOPTE le principe de signer une convention cadre de mise à disposition des locaux communaux avec chaque association bacotte utilisant lesdits locaux ;
ADOPTE la convention cadre de mise à disposition des locaux communaux ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention avec chaque association entrant dans les critères de la présente délibération ainsi que tout document ou avenant s'y
rapportant ;
PRÉCISE que l'occupation des locaux ne sera autorisée qu'après signature d'une convention de mise à disposition ;
INDIQUE que l'autorisation de mise à disposition est toujours prise à titre précaire, même en cas de convention d'occupation, la collectivité conserve la possibilité de mettre fin prématurément à cette autorisation.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 30 juin 2022 EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN . IR 5: . PREFECTURE ET DE Le Maire L’Adjointe au Maire
LA PUBLICITÉ La secrétaire de séance
LE
David DINTILHAC Nathalie VINOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal ge a - deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat e
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-72-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022