Arrêté - eiffage energie 1

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Arrêté - eiffage energie 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - eiffage energie 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE MONTLUEL

N°2024-05-154

Objet : travaux de génie civil pour un raccordement ENEDIS

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

La Maire de la Commune de Montluel,

VU la demande en date du 15/05/2024 par laquelle l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, demeurant rue

Jacques Tati 69120 VAULX EN VELIN, pour le compte d’ENEDIS, demande l'autorisation pour la

réalisation de travaux de génie civil dans le cadre de la fibre optique, sur le domaine public au

droit de la propriété sise Chemin du Casard Cordieux, sur la commune de MONTLUEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à

L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| —

8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre

1992 modifié);

ARRETE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa

demande :

Travaux de génie civil pour un branchement au réseau ENEDIS de l’armoire technique

de la fibre optique, à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :

ARTICLE 2 :

Les dépendances publiques (chaussée et trottoir) devront être rétablies dans leur état initial. La

finition de la chaussée doit être faite à l’enrobé à chaud avec joint à émulsion. La pelouse de

l’espace public devra être remis en état.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux

cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il doit

s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons.

Les travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur de jour

comme de nuit dans les conditions prévues

Par les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, et le permissionnaire sera responsable de tout

accident pouvant survenir de leur fait.

affaARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.

ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et

suivants.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne

l'occupation de la dépendance domaniale du 28/05 au 11/06/2024.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

dans la commune de Montluel

ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.

Fait à Montluel, le 15 mai 2024.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

)

LCOMMUNE DE MONTLUEL REPUBLIQUE Arrondissement de DÉPARTEMENT DE L’AIN FRANÇAISE BOURG-EN-BRESSE Liberté-Egalité-Fraternité

Arrêté temporaire N°2024-05-155

Obiet : stationnement interdit pour travaux

La Maire de MONTLUEL,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4,

R 417.9, R 417.10 et R417.11;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation

de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième

partie — marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;

Considérant que l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, demeurant Rue Jacques Tati 69120 VAUIX EN VELIN,

et représentée par Monsieur Stéphane MICHOT, doit effectuer des travaux de génie civil pour le

compte d'ENEDIS, sis Chemin du Casard Cordieux 01120 MONTLUEL, et qu'il y a lieu d'assurer la

sécurité publique et de réglementer la circulation.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules sera interdit entre le 28/05 et le 11/06/2024 sur deux jours, dans la rue suivante, en fonction de l'avancement des travaux, sauf_pour les véhicules de

secours et d'incendie :

- CHEMIN DU CASARD : à l'entrée du lotissement ZAC du Casard (3 places de stationnement)

Afin de faciliter les travaux.

ARTICLE 2 : La signalisation de la présente réglementation sera mise en place par le bénéficiaire de

l'autorisation 48 heures avant le début des travaux, sous le contrôle de la police municipale.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié dans la Commune de MONTLUEL.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- _M.le Major, commandant la brigade de gendarmerie de MONTLUEL,

- La Police Municipale,

- _ M.le Chef du Centre de Secours,

- Les Services Techniques de la commune,

- L'entreprise EIFFAGE ENERGIE.

Je certifie que le présent acte a été publié ou notifié selon les règlements en vigueur.

Fait à Montluel, le 15 mai 2024.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI