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Procès Verbal - 2022 11 154 Annexe Demande de subvention renovation des facades
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 154 Annexe Demande de subvention renovation des facades)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
––
FORMULAIRE DE DEMANDE DE
SUBVENTION
POUR LA RENOVATION DES FACADES
Pièces à fournir :
Pour les immeubles en copropriété :
Formulaire de demande de subvention dûment complété et signé,
Plan de situation et photos avant travaux,
Attestation de répartition des millièmes de copropriété, le nom et l'adresse des copropriétaires, Accords des propriétaires ou le procès-verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires autorisant les travaux,
Mandat de l'assemblée générale au représentant de la copropriété ou contrat de syndic, Statuts de SCI, ou extrait de Kbis de moins de 3 mois,
Statuts de l'Association et le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux, Autorisation du propriétaire des murs si le locataire ou le gérant du commerce effectue les travaux pour son compte,
Devis de travaux détaillés, précisant chaque poste de travaux concerné par l’aide au ravalement, établis conformément à l'autorisation d'urbanisme préalable,
Attestation de responsabilité civile et professionnelle des entreprises effectuant les travaux, Copie de l’autorisation d’urbanisme favorable,
RIB du syndicat de copropriété,
Bon pour accord à l’entreprise qui devra effectuer les travaux.
Cas spécifiques (éléments demandés en plus)
Dans le cas d'une indivision :
Copie du titre de propriété ou attestation notariée de moins de trois mois certifiant la propriété et donnant la liste précise des indivisaires (les indivisaires doivent obligatoirement désigner un mandataire unique pour déposer le dossier et éventuellement percevoir la subvention, s'il n'existe pas de compte unique au nom de l'indivision).
Dans le cas d'une propriété avec droit d'usufruit :
Copie du titre de propriété ou attestation notariée de moins de trois mois identifiant l'usufruitier. ––
Pour les immeubles en mono propriété :
Formulaire de demande de subvention dûment complété et signé,
Plan de situation et photos avant travaux,
Certifications Qualibat ou équivalent en rapport avec l'objet des travaux fournies par l'entreprise, Copie de l'accord à la déclaration préalable ou au permis de construire,
Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année pour les propriétaires occupants souhaitant bénéficier de la majoration,
Copie de la dernière taxe foncière ou copie de l'acte de propriété ou attestation notariée de propriété de moins de trois mois, ou copie du contrat de bail de location.
Devis de travaux détaillés, précisant chaque poste de travaux concerné par l’aide au ravalement établis conformément à l'autorisation d'urbanisme préalable,
Attestation de responsabilité civile et professionnelle des entreprises effectuant les travaux, Copie de l’autorisation d’urbanisme favorable,
RIB du propriétaire bailleur ou occupant,
Bon pour accord à l’entreprise qui devra effectuer les travaux.
Le demandeur avisera la Ville par écrit de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d'exécution au droit de propriété de l'immeuble en cours de ravalement. ––
LE PATRIMOINE BÂTI DE BAGNOLS-SUR-
CEZE est riche et doit être préservé.
Le caractère et l’identité de notre VILLE, son rayonne-
ment touristique, sa qualité de vie et son activité
économique en dépendent. Il convient donc de préserver
ce patrimoine précieux.
Le ravalement des façades est l’opportunité de faire
réaliser des travaux nécessaires à la bonne conservation
de votre patrimoine : le cas échéant, cet investissement
se retrouve en partie à la revente.
Il participe également progressivement à l’amélioration
du cadre de vie. Il permet de maintenir en bon état
d’entretien et d’habitabilité l’ensemble des immeubles et
maisons de construction parfois ancienne.
C’est dans ces objectifs que la mairie de Bagnols-sur-
Cèzelance une campagne de ravalement des façades avec
la mise en place d’une subvention.
Il s’agit d’aider les propriétaires d’immeubles à usage
d’habitation, localisé dans un secteur stratégique, à
organiser et financer des travaux de mise en valeur de
leur façade.
Le patrimoine bâti de notre ville est un héritage commun
dont nous bénéficions tous. Il est donc important de
veiller ensemble à sa mise en valeur.
Pour vous accompagner dans cette démarche je vous
invite à prendre connaissance de ce « mode d’emploi ».
Jean-Yves Chapelet
Maire de Bagnols-sur-Cèze
Le ravalement des façades est important :
• pour tous: il préserve le paysage urbain et met en
valeur le patrimoine.
• pour les habitants: il améliore le confort.
• pour les commerçants : il favorise leur
attractivité.
• pour les propriétaires : il apporte une plus-value
à leur bien immobilier.
Sur l’avis de la commission d’attribution, sont pris en
compte :
• les travaux d’entretien simple de crépi,
• le traitement d’ensemble d’une façade qui com-
prend la restauration de tous les éléments qui la
composent et l’intervention de divers corps d’état
(hors vitrine, store et enseigne) :
Maçonnerie
- Mur selon sa composition, sa finition, son décor de
surface,
- Eléments en relief (appelés aussi modénature) :
corniches, bandeaux horizontaux et verticaux,
encadrements des baies, entablement sur la porte d’entrée,
balcons….
Zinguerie
Gouttières, descentes d’eaux pluviales, protection des
éléments en relief (corniches, entablements…)
Plomberie
Suppression des descentes d’eaux usées de la façade,
étanchéité, balcons et terrasses.
Les travaux de réfection ou de remplacement des
menuiseries, des ferronneries et de la zinguerie.
- Pour toutes les parties métalliques des menuiseries.
- Pour les garde-corps et les grilles.
Peinture
Façade, boiseries, éléments métalliques.
Travaux de dissimulation des divers réseaux de
distribution d’énergie et de télécommunication.
Les techniques choisies doivent être adaptées :
- à l’état du support et à sa composition,
- à la mise en valeur des éléments intéressants de la
façade, moulure, décors sculptés ou peints,
- à l’architecture et au style du bâtiment.
POURQUOI RAVALER LES FACADES ?
EN QUOI CONSISTE LE RAVALEMENT ? ––
Page 5 Numéro 100
Pourront faire l’objet de la subvention :
• Les constructions de 15 ans et plus (la date
qui importe reste le 1er jour d’habitabilité des
locaux ou la déclaration d’achèvement de la
construction en dernier recours).
• Les façades d’immeubles à usage
d’habitation, leurs annexes et murs de
clôtures situés en limite de voie publique.
• Les façades des immeubles abritant un ou des
logements, que ceux-ci soient occupés ou
vacants.
• Les façades des immeubles à usage mixte
d’habitation et commercial, après accord du
comité technique (hors enseigne).
La construction doit être située sur la
commune de Bagnols-sur-Cèze, dans le secteur
défini prioritaire de l’OPAH-RU
Sont exclus :
• Les façades sur cours privatives,
• Les immeubles non affectés à l’habitation,
• Toutes les opérations neuves de
construction.
Le subventionnement des travaux de façade sera
étudié selon plusieurs critères : localisation,
conditions de ressources, devantures
commerciales....
J’ai bien pris connaissance du règlement :
Fait à ……………………………….
Le ………………………………….
(Signature du demandeur)
QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS
CONCERNEES ?
COMMENT SERONT ETUDIEES LES
DEMANDES DE SUBVENTION ?
BON A SAVOIR
Le choix des matériaux et des cou-
leurs devra tenir compte du règle-
ment du Plan Local d’Urbanisme
et du règlement du Site
Patrimonial Remarquable ––
Pour obtenir la prime, les conditions suivantes doivent
être remplies :
L’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme
Les travaux ayant pour objet de modifier la façade
doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration
préalable de travaux ou d’un permis de construire.
Le respect des règles d’urbanisme
Au présent règlement s’ajoutent les prescriptions établies
dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme lors des dépôts
des déclarations de travaux ou de permis de construire.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises du
bâtiment
Les travaux devront être réalisés par des entreprises du
bâtiment inscrites au registre des métiers ou au registre
du commerce et des sociétés.
La décision d’attribution d’une prime est prise par la
commission d’attribution municipale
La commission d’attribution se prononcera
systématiquement sur l’intérêt architectural des travaux,
le choix des matériaux, des couleurs… Elle tiendra
compte de l’avis émis par l’Architecte des Bâtiments de
France.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt
de la demande, un avis vous informant de l’acceptation
ou du rejet de votre demande de subvention.
Les critères esthétiques de recevabilité des programmes
La commune pourra conditionner l’octroi de la
subvention à la mise en conformité des éléments non
conformes existants en façade (climatiseurs, paraboles,
menuiseries PVC…)
Le panneau de communication fourni par la commune de
Bagnols-sur-Cèze
Il devra avoir été affiché conformément à l’engagement
pris au moment du dépôt de la demande de subvention :
affichage pendant la durée de des travaux et durant les
deux mois consécutifs à leur achèvement.
Les travaux ne devront pas avoir démarré avant la
réception de l’avis favorable de subvention
prévisionnelle, et devront être engagés dans un délai
maximum d’un an suivant la notification.
Celle-ci sera réservée pour chaque dossier, pendant une
durée maximale de 2 ans après l’accord écrit de la
commune. Passé ce délai, la subvention sera annulée.
Etape 1 : RETRAIT DU DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION
- Le propriétaire demande une autorisation
d’urbanisme. Remplir un formulaire de déclaration
préalable (imprimé Cerfa n° 13703*06) ou le
télécharger sur le site service-public.fr
- Le propriétaire prend connaissance du règle- ment
d’octroi de la prime d’aide aux travaux de rénovation
des façades.
- Le propriétaire retire auprès de la mairie un
formulaire de demande de subvention
Etape 2 : DEPOT DU DOSSIER COMPLET
- Le propriétaire dépose le dossier complet de
demande de subvention à la mairie.
- Le délai d’instruction de la mairie : 1 mois
Etape 3 : NOTIFICATION AU DEMANDEUR DE
LA SUBVENTION PREVISIONNELLE PAR
COURRIER
-Avant de démarrer les travaux, le propriétaire
doit :
* attendre l’accusé de réception du dossier de
demande de subvention,
* faire une demande d’autorisation de voiriepour
installer le chantier.
Etape 4 : ENGAGEMENT DES TRAVAUX A
RECEPTION DE L’AVIS FAVORABLE ET
AFFICHAGE DE l’AUTORISATION DE
TRAVAUX
Etape 5 : VERSEMENT DE LA SUBVEN- TION
- Le propriétaire adresse à la mairie, à la fin des
travaux, une demande de versement de subvention
dans les deux ans suivant la notification et joint les
justificatifs et factures acquittées.
- La mairie vérifie la conformité des travaux.
- La subvention est versée au propriétaire.
CONTACT : Maison Cœur de Ville – 1, rue
du Général Teste
Tél : 04 66 96 23 66
Q QUELLES SONT LES CONDITIONS
D’ATTRIBUTION ?
COMMENT PROCEDER ? ––
R
A
V
A
L
M
E
N
T
D
E
S
F
A
C
A
D
E
DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX
DE RENOVATIONDE FACADES
Vous envisagez peut-être de vous lancer dans la
réhabilitation de votre construction, et notamment de ses
façades.
Afin de vous aider à finaliser ces travaux, une subvention à
la rénovation a été mise en place par la commune de Bagnols-
sur-Cèze. Il s’agit d’une prime attribuée aux propriétaires
privés de maisons individuelles et d’immeubles à usage
d’habitation en fonction des travaux réalisés.
E
S ––
Je soussigné : (demandeur de la subvention) ……………………………………………………………………
Domicilié (e) à ……………………………………………………………………………………………………
Téléphone (fixe / portable) ……………………………………………………………………………………….
Adresse mail ………………………………………………………………………………………………………
Propriétaire occupant Copropriété Locataire Propriétaire bailleur Indivision
J’ai pour projet la rénovation de la façade. Bâtiment à ravaler :
Maison individuelle Immeuble en location
Mixte : maison individuelle et Immeubles en copropriété. Nombre de logements …………. commerce au RDC
Commerce Autre : ………………………………………………………
Adresse de la construction concernée par la demande : ………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Les travaux sont évalués à …………………………..euros TTC (montant prévisionnel)
Descriptif des travaux envisagés (ou joindre le devis de l’entreprise) : préciser la nature des matériaux, la technique utilisé, la peinture, les teintes…).
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Les travaux seront exécutés par (nom et adresse de l’entreprise) : ………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
Date prévisionnelle de démarrage des travaux ………………………………………………………………….
Demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) déposée le
…………………………………………………. et délivrée le
……………………………………………………………………………….
Je sollicite une aide communale pour la rénovation des façades. ––
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e)(nom et prénom) ....................................................................... porteur du projet de ravalement de façades situé ……………………………………………………… ……………………………………………certifie exacts les renseignements portés ci-avant.
J’ai pris connaissance du règlement d’attribution de la subvention d’aide au ravalement de façade.
Je m’engage à :
● Ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de l’autorisation d’urbanisme relative au projet et la notification de l’accord de subvention.
● Commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de l’avis favorable de subvention.
● Faire réaliser les travaux conformément au projet défini et approuvé, aux prescriptions édictées et aux conseils donnés.
● Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et à ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux. L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.
Je reconnais être informé(e) que :
● La mairie de Bagnols-sur-Cèze se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non-respect des engagements contractés entraîne l’annulation de l’aide.
● Les accords de subvention sont calculés sur les devis fournis dans le dossier de demande de subvention (le montant définitif de subvention sera calculé en fonction des factures présentées).
● Le versement de la subvention ne pourra intervenir qu’après la production des factures acquittées et après l’avis favorable des services de la commune de Bagnols-sur-Cèze sur la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée lors de la demande.
J’ai bien pris note que la présente demande ne valait pas confirmation de l’aide communale.
Fait à ……………………………….
Le …………………………………
(Signature du demandeur) ––
Cadre réservé à la Mairie
Date de dépôt de la demande : ………………………………………………………
Date de la présentation à la commission : …………………………………………
Montant global des travaux : …………………………………………………...
Montant de la subvention qui sera attribuée sous réserve du respect du règlement et des prescriptions faites : …………………………………………………………………………
Avis de la commission communale :
Avis favorable
Avis défavorable
Sous réserve
Dossier incomplet
Modification à apporter
A Bagnols-sur-Cèze, le ……………………………………
ATTENTION :
Seuls les dossiers complets pourront être subventionnés.
En aucun cas, la commission n’acceptera une demande de subvention dont les travaux seront commencés ou terminés à la réception du dossier. Celui- ci sera définitivement rejeté.
C’est à l’issue de l’instruction et de l’accord de la commission que les travaux pourront commencer.
L’action pourra être revue en fonction des évolutions réglementaires et de la volonté de la Ville.
Les subventions attribuées par la Ville sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.