Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26.06.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, ND Secrétariat Général 002061

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 26 JUIN 2017

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD,, Chantal GRISIER, Pierre-Yves SUTTER Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Jean-Luc PARIS, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Selman MORINAJ, Rachid DAGHMOUMII, Dahlila MEDDOUR, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Sandrine PALEO, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Rémy BANET, Catherine DORMOY, Laurent LE GUEN Conseillers.

Absent :

Excusés : M. Ismaël MOUMAN, Mme Elisabeth CARLIN, Mme Catherine FORTES,

Procurations : Mme Elisabeth CARLIN à Mme Martine PEQUIGNOT

Mme Catherine FORTES à Mme Chantal GRISIER

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Le Maire, Fernand BURKHALTER ouvre la séance à 18H00 et communique les procurations qui lui ont été transmises : • Mme Elisabeth CARLIN à Mme Martine PEQUIGNOT

• Mme Catherine FORTES à Mme Chantal GRISIER

Il soumet ensuite à l’approbation des Elus le compte-rendu de la précédente séance.

Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, fait remarquer que le point ayant trait au rapport n°8 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Délégués et du Maire Délégué de Bussurel ne fait pas mention dans le compte-rendu de « conseillers délégués » comme l’indiquait l’ordre du jour, mais de conseillers.

Le Maire répond qu’en tout état de cause la délibération a bien été prise en mentionnant les « conseillers délégués » du 1er au 10ème conseiller délégué. »

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité, M. Laurent LE GUEN ne prenant pas part au vote.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°1 : Installation officielle d’un conseiller municipal suite à la démission de M. Robert

BURKHALTER

Fernand BURKHALTER installe M. Lauren LE GUEN officiellement au Conseil Municipal et expose que par courrier reçu en Mairie le 25 avril 2017, Monsieur Robert BURKHALTER a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal et de Conseiller Communautaire.

Comme le prévoit le Code Electoral dans son article L270, M. Laurent LE GUEN candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Ensemble pour un vrai changement » présentée aux élections municipales de mars 2014, a été appelé à siéger au Conseil Municipal. M. LE GUEN a accepté par courrier reçu en Mairie le 10 mai 2017. Parallèlement, Madame la Préfète de Haute-Saône a été informée de la démission de Monsieur Robert BURKHALTER. A noter que suite à la démission de Monsieur BURKHALTER, c’est Monsieur Rémy BANET – Conseiller Municipal, qui est appelé à siéger au Conseil Communautaire en vertu de l’article L.273-10 du Code Electoral.

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▪ RAPPORT N°2 : Tarifs publics 2017/2018 Centre Simone Signoret et manifestations culturelles

Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe expose que comme chaque année à pareille époque, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’évolution des tarifs des services publics dont l’application correspond à l’année scolaire.

Le premier point concerne les tarifs du Centre Socioculturel Simone Signoret qu’il est proposé de maintenir au même niveau que ceux de l’année dernière.

Les tarifs des activités clubs sont divisés en 3 catégories A,B et C selon les prestations fournies. Ils sont assis sur les revenus des familles et déterminés en fonction des tranches de quotient familial servant de base de calcul de l’impôt sur le revenu.ND Secrétariat Général 002061

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Les tarifs des centres de loisirs sans hébergement/actions familles et sorties ponctuelles progressent eux aussi en fonction du quotient familial conformément aux instructions de la CAF, la situation des familles étant prises en compte par le biais des bons vacances.

La carte d’usager et les prestations diverses (vente de boissons, friandises, repas…) ainsi que la consultation internet, restent également à leur valeur 2016/2017.

Patrick PAGLIA – Adjoint à la Culture, poursuit en expliquant que le second point du rapport sur les tarifs des services publics basés sur l’année scolaire, concerne les manifestations culturelles.

Leur révision est bisannuelle. Le dernier ajustement étant intervenu en 2015, la revalorisation de ces tarifs devrait avoir lieu cette année. Toutefois, il est proposé de les maintenir à leur valeur 2016/2017

Les deux points du rapport n°1 sont adoptés à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°3 : Aménagement du Faubourg de Belfort – Approbation du plan de financement prévisionnel

Sébastien MANCASSOLA – Adjoint aux Travaux expose que le projet de requalification de l’entrée de ville du Faubourg de Belfort a été confié au bureau d’études Espace de Vie Ingénierie (E.V.I.) de Ronchamp. Très rapidement, les études menées ont fait apparaître la nécessité d’engager préalablement à toute opération de requalification de la voirie, des travaux relatifs au réseau d’eau ainsi qu’au réseau d’assainissement. Le projet de requalification du Faubourg de Belfort, prévoit outre le recalibrage de la chaussée (6 ml), la création d’un trottoir sécurisé et des places de stationnement le long des habitations. Des espaces verts seront situés entre les places de stationnement et les entrées des habitations. Une piste cyclable double circulation sera réalisée côté entreprises. Coût prévisionnel du projet : 1 079 000€ .

Il convient d’adopter le plan de financement prévisionnel et d’autoriser le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions.

PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

COUT TOTAL PREVISIONNEL : 1 079 000€ HT

DEPENSES

€ HT

RECETTES

€ HT

EAU

- travaux

- maîtrise d’œuvre

- Agence de l’Eau (29,76%)

75 000 €

9 000 €

25 000€

ASSAINISSEMENT

- travaux

- maîtrise d’œuvre

- Agence de l’Eau

315 000€

40 000€

100 000€

AMENAGEMENT DE VOIRIE

- travaux

- Conseil Départemental (22,73%)

440 000€

100 000€

PISTE CYCLABLE

- travaux

- maîtrise d’œuvre

- DETR (20%)

- CADD (25%)

- Contrat PACT (21,25%)

170 000€

30 000€

40 000€

50 000€

42 500€

AUTOFINANCEMENT (70,57%) 721 500€ TOTAL 1 079 000€ 1 079 000€

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain, demande pourquoi n’y a-t-il pas de maîtrise d’œuvre sur le poste « aménagement de voirie » ?

Sophie BEUCHAT – Directrice Générale des Services explique la maîtrise d’œuvre budgétisée au poste « piste cyclable » comprend également la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la voirie.

Rémy BANET s’interroge quant à la faisabilité de la piste cyclable en double circulation sur le côté droit, côté entreprises.

Fernand BURKHALTER répond que la piste viendra en prolongement de celle venant de Brevilliers.ND Secrétariat Général 002061

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Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’eau et d’assainissement, explique que la Ville est propriétaire sur 7 à 8 ml de chaque côté et qu’on peut aisément aménager une piste cyclable.

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain indique que son groupe approuvera ce rapport, les travaux Faubourg de Belfort étant nécessaires. Il souhaite néanmoins qu’il y ait une concertation avec les Comités de Quartiers.

Le Maire répond que le projet leur sera présenté à l’automne. Les réseaux d’eau et d’assainissement sont prioritaires. Il constate qu’il y a peu de subvention pour le poste « aménagement de voirie » et fait remarquer que seul le dossier d’Héricourt a bénéficié d’une notification de subvention, les autres dossiers étant encore à l’étude. Ces aménagements étaient un engagement de campagne, tout comme ceux de l’avenue de St Valbert qui suivront.

Le rapport recueille l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°4 : Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville – Demande de subvention et approbation du

nouveau plan de financement

Sébastien MANCASSOLA expose que dans le cadre des travaux retenus au titre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé adopté le 5 octobre 2015, d’importants travaux de mise en conformité de l’Hôtel de Ville ont été programmés pour un coût total sur 2 tranches de 286 700€ HT.

Un financement a déjà été obtenu à hauteur de 34 575€ au titre de la DETR 2016 pour la création d’un ascenseur, sur la base d’une dépense de 115 250€ HT

Un deuxième soutien financier de 54 700€ a été sollicité également au titre de la DETR pour les adaptations nécessaires à l’aménagement des locaux suite à la mise en place de l’ascenseur.

Ces travaux sont également éligibles au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui a pour vocation de financer les travaux des employeurs en faveur de l’accessibilité des locaux professionnels. Notre collectivité est susceptible de bénéficier en fonction de ses effectifs, d’une enveloppe maximale de 150 000€ étant entendu que l’autofinancement doit représenter au moins 20% de la dépense prévisionnelle. Il convient d’adopter le nouveau plan de financement et d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre du FIPHFP.

DEPENSES 286 700€ HT

RECETTES 286 700€

Etat DETR

FIPHFP

Autofinancement Héricourt 20%

89 275€

140 085€

57 340€

Le Maire précise que les travaux devraient démarrer en septembre prochain.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère d’Opposition de Droite demande si les travaux seront effectués en cas de refus de subvention ? Elle fait remarquer que l’accessibilité aurait dû être une priorité depuis longtemps.

Fernand BURKHALTER répond que les travaux seront réalisés quoiqu’il en soit. Il a différé ce dossier sur 2017, compte tenu des nombreux changements survenus en 2016 dans notre collectivité. Au final le dossier a mûri et évolué, le montant financier a doublé.

Philippe BELMONT – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain demande pourquoi l’ascenseur ne desservira que le premier étage ? Quelles incidences sur les services ?

Le Maire explique que le service comptabilité sera désormais installé au rez-de-chaussée dans les anciens bureaux des services techniques, les ressources humaines s’installeront au premier étage. Ne restera au second étage que le service archive. Il n’y a pas de nécessité de rendre accessible au-delà de l’accessibilité obligatoire du public.

Gilles LAZAR estime que « c’est jouer petit » de ne pas aller jusqu’au bout de la démarche, il y aura besoin un jour ou l’autre d’un accès PMR jusqu’au second étage.

Le Maire répond que des solutions seront trouvées le moment venu si du personnel ne peut plus accéder au second étage. Rendre accessible PMR tous les étages de l’Hôtel de Ville aurait eu un surcoût important.ND Secrétariat Général 002061

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Sandrine PALEO – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain fait observer que le bureau de vote situé dans les locaux périscolaires Cadet Roussel n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Le Maire répond que ce bâtiment est pourtant aux normes d’accessibilité.

Le vote est unanime.

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▪ RAPPORT N°5 : Contrat PACT – Réaffectation des crédits dans le cadre de la clause de revoyure

Fernand BURKHALTER expose que la Ville d’Héricourt s’est engagée aux côtés de la CCPH sur un programme d’actions inscrites au contrat PACT 2014/2019 initié par le Conseil Départemental pour accompagner le développement des territoires.

Sur programme de 670 000€ HT, pour un total de subventions de 230 000€, 3 opérations avaient été retenues à savoir : - l’aménagement de la Halle de Cavalerie

- la mise en place de liaisons douces

- la création d’un théâtre sur la base d’une salle existante

Seule la première opération a été réalisée, pour une dépense de 250 000€ et une subvention de 62 500€. Il est proposé dans le cadre de la clause de revoyure prévue par le Conseil Départemental, de réaffecter les autres crédits de la manière suivante :

DEPENSES HT SUBVENTIONS

Mise en place de liaisons douces

- Pistes de cyclables Faubourg de Belfort

- Liaison parc urbain Lizaine/ Route du Tram

170 000€

150 000€

42 500€

37 500€

Mise en accessibilité du quai de la gare 50 000€ 12 500€

Maison de Santé

- Extension (maîtrise d’ouvrage privée)

- Acquisition en VEFA de 80 m² pour la création

d’un plateau technique d’accueil de médecins

spécialisés

140 000€

160 000€

35 000€

40 000€

TOTAUX 670 000€ 167 500€

Anne-Marie BOUCHE demande en quoi consistait exactement la création d’un théâtre sur la base d’une salle existante

Le Maire répond qu’il avait été envisagé d’aménager la Salle des Fêtes. Un projet de grande salle de spectacles de 500 places minimum est à l’étude à l’horizon 2020, porté par la commune ou la communauté de communes.

Gilles LAZAR observe que ce projet est ancien puisqu’il avait été proposé par Patrick PLAISANCE – ancien adjoint à la culture. Concernant l’accessibilité du quai de la gare qu’est-il prévu ?

Fernand BURKHALTER répond que les rails de marchandise côté droit seront aménagés ainsi que le parking à proximité, ce qui permettra un cheminement accessible au second quai. Réseau Ferré de France mettra à disposition le terrain pour 20 ans, ce n’est pas une désaffectation définitive.

Gilles LAZAR déclare qu’effectivement il faut être prudent, la ligne Belfort/Delle a bien été remise en service. Il indique par ailleurs qu’il ne prendra pas part au vote compte tenu de son implication dans la Maison de Santé.

Sandrine PALEO demande des précisions quant aux liaisons douces et le lien avec le « pack vélo » de la CCPH.

Fernand BURKHALTER informe que la liaison douce route du tram sera réalisée en premier, puisque la Ville a la maîtrise foncière. La CCPH sera maître d’ouvrage et sera partie prenante à 50%.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

* * * * * * *ND Secrétariat Général 002061

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▪ RAPPORT N°6 : Production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat de

Champagney – Enquête publique

Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué aux réseaux d’eau et d’assainissement, expose que le Syndicat de Champagney s’est engagé à son tour dans la procédure de déclaration d’utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines, d’établissement de périmètre de protection et d’autorisation à prélever, produire et distribuer cette eau destinée à l’alimentation humaine.

Nous sommes clients du Syndicat pour selon les années, de 30 à 40% de la consommation héricourtoise en eau potable. A ce titre, Mme la Préfète sollicite notre avis quant au dossier d’enquête publique, avis qui doit faire l’objet d’une délibération. Il est de l’intérêt de tous que la protection des captages soit réalisée le plus rapidement possible.

Anne-Marie BOUCHE fait observer que les rapports ayant été distribués mardi dernier dans les casiers, le délai pour consulter le volumineux dossier d’enquête publique en Mairie était trop court. Elle demande que ce point soit reporté.

Le Maire répond qu’il est impossible de reporter ce point. Ce dossier n’est pas porté par la Ville d’Héricourt mais par le Syndicat de Champagney.

Anne-Marie BOUCHE indique que son groupe s’abstiendra sur ce point.

Rémy BANET déclare ne pas être contre la protection des captages. Il fait remarquer que Champagney vend à Héricourt « à prix d’or » de l’eau dont les captages ne sont pas sécurisés.

Le Maire répond que l’eau a toujours été potable, les analyses sont là pour le prouver.

Sylvie DAVAL expose que dernièrement deux camions citernes sont venus pomper de l’eau rue des Fleurs pour fournir Saulnot, provoquant une baisse de pression. Elle demande qui paie cette eau ?

Fernand BURKHALTER répond que cette eau sera facturée. Héricourt est solidaire de Saulnot où une fuite a été décelée. Cette eau est destinée exclusivement aux habitants de Gonvillars et Corcelles. Le Maire a donné son accord. Il précise qu’il sera fait en sorte que désormais les horaires de tirage ne causent pas trop de gêne.

Blaise-Samuel BECKER indique que son groupe s’abstiendra sur ce rapport, compte tenu du délai trop court pour étudier le dossier et de l’arrêté préfectoral qui n’était pas joint au rapport.

Le vote est unanime compte-tenu de 9 abstentions des 2 groupes d’Opposition.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°7 : Aide au permis de conduire pour les jeunes dans leur 22ème année

Marie-Claude LEWANDOWSKI – Conseillère Municipale déléguée au Contrat de Ville expose que lors du budget primitif 2017, des crédits ont été inscrits en vue d’une aide au permis de conduire pour les jeunes héricourtois dans leur 22ème année, ceci en contrepartie d’une présence bénévole lors d’une manifestation festive organisée par le Centre Simone Signoret (fête de la fraternité, fest’images ou St Nicolas).

Cette aide de 100€, sera versée directement à l’auto-école héricourtoise dans laquelle le jeune demandeur se sera obligatoirement inscrit au préalable. La Mission Locale a d’ores et déjà recensé 30 jeunes qui pourraient être concernés. Ce coup de pouce financier que nous souhaitons mettre en place peut également venir en complément des dispositifs existants initiés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental de Haute-Saône à savoir:

• Conseil Régional : jusqu’à 500€ sous conditions de ressources et en

contrepartie de 15H de bénévolat dans une association

• Conseil Départemental : de 100 à 300€ en fonction du quotient familial

A titre d’exemple, sachant que le coût d’un permis de conduire est de l’ordre de 1 000€ en moyenne, il resterait à la charge d’un jeune bénéficiaire s’il remplit toutes les conditions de ressources exigées, la somme de 400€.

Lauren LE GUEN – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite, demande pourquoi les jeunes ne peuvent bénéficier du dispositif que dans leur 22ème année ?ND Secrétariat Général 002061

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Le Maire répond qu’il demandé une liste des jeunes n’ayant pas le permis de conduire à la Mission Locale et s’est aperçu qu’ils étaient nombreux. Le dispositif est testé en commençant par les jeunes dans leur 22ème année, on verra après.

Anne-Marie BOUCHE demande comment va être apprécié le bénévolat exigé en contrepartie ? Elle observe que les jeunes effectuant une action jeunesse citoyenne touchent 150€ pour 4 jours de travail alors que ceux qui bénéficieront de l’aide au permis de conduire auront 100€ pour une journée de bénévolat.

Sandrine PALEO estime que le dispositif pourrait s’appliquer également à des bénéficiaires plus jeunes. Le solde de 400€ peut représenter une somme énorme pour certains.

Le rapport est approuvé à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°8 : Taxe locale sur la publicité extérieure – Fixation des tarifs 2018

Martine PEQUIGNOT expose que les tarifs maximaux de base de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année.

Afin d’entrer en application le 1er janvier 2018, le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 1er juillet sur les tarifs maximaux de base ci-dessous, étant entendu que les dispositifs publicitaires inférieurs à 12 m² sont exonérés de toutes taxes.

TARIFS MAXIMAUX DE BASE

Type de dispositif Par m², par an et par face

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m² 15,40€

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² 30,80€ Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques de moins de 50 m² 46,20€ Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques de plus de 50 m² 92,40€ Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30,80€ Enseignes à partir de 50 m² 61,60€

Philippe BELMONT fait remarquer que le magasin PRIXE situé ZAC en Salamon a fermé mais le panneau publicitaire n’est toujours pas enlevé.

Catherine DORMOY – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite demande quels commerces sont concernés et combien sont-ils ? Elle affirme que cette taxe est facultative.

Le Maire répond qu’il ne peut pas donner de réponse immédiatement quant au nombre de commerces concernés et précise que seuls les dispositifs publicitaires inférieurs à 12 m² sont exonérés de toutes taxes.

Gilles LAZAR estime que les panneaux publicitaires peuvent constituer une pollution visuelle lorsqu’ils ne sont pas mis à jour régulièrement. Il faut être vigilant.

Le Maire partage ce point de vue.

Le vote est unanime compte tenu de 4 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE, M. Rémy BANET, Mme Catherine DORMOY et M. Laurent LE GUEN.

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▪ RAPPORT N°9 : Convention de droit de pêche sur l’étang communal – Autorisation de signature

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable, rapporte que par convention en date du 15 avril 1987, la Ville d’Héricourt a accordé pour trente ans à dater du 1er janvier 1987, le droit de pêche sur l’étang communal sis au lieu-dit « Prés des Mortes » - Faubourg de Montbéliard, à la Fédération Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture de Haute-Saône et à l’Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d’Héricourt (APPMA).

Parallèlement, une servitude de passage tout autour du plan d’eau avait été accordée.ND Secrétariat Général 002061

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Cette convention étant arrivée à échéance le 1er janvier 2017, un avenant de prolongation jusqu’au 30 juin 2017 a été signé. Il vous est demandé de bien vouloir autoriser le Maire à signer une nouvelle mise à disposition sous la forme d’un bail entre la Fédération Départementale des Associations de Pêche, l’APPMA d’Héricourt et la Ville d’Héricourt, ceci pour 30 années soit jusqu’au 30 juin 2047.

Sandrine PALEO rappelle les inondations de juin 2016 et demande si des travaux sont prévus pour cela ne se reproduise plus. Elle demande si la convention prévoit bien les modalités de curage et d’entretien de la grille de l’étang.

Fernand BURKHALTER précise que les inondations de juin 2016 étaient un évènement exceptionnel. Aucune ville ne peut prévenir ce type d’événement météorologique.

Catherine DORMOY demande qui va s’occuper de l’entretien de l’étang ? Pourra-t-on avoir lecture de la convention ?

Le Maire répond par l’affirmative.

Le rapport recueille l’unanimité.

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Le Maire demande ensuite aux Elus s’ils l’autorisent à ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir la modification de la carte scolaire en vue de la scolarisation des enfants de Laire à Héricourt.

Le groupe Front de Gauche et Républicain refuse et demande le report de ce point à une autre séance.

Le Maire indique par conséquent que le Conseil Municipal sera convoqué à une autre séance pour évoquer ce dossier.

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▪ RAPPORT N°10 : Modification de la carte scolaire – Scolarisation des enfants d’Aibre à Héricourt

Dominique VARESCHARD- Adjointe à l’Education, rapporte que La Commune d’Aibre a rejoint la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt à compter du 1er janvier 2017, conformément à la refonte du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

L’adhésion d’Aibre à la CCPH était conditionnée à l’engagement de cette commune de scolariser ses enfants à Héricourt, ce qu’elle a entériné officiellement par délibération de son Conseil Municipal le 4 avril 2017. Il convient désormais de modifier la carte scolaire d’Héricourt en intégrant les enfants d’Aibre en âge d’être scolarisés à l’école maternelle et en classes élémentaires, au périmètre scolaire respectivement de la maternelle Gabrielle Paris et au groupe scolaire Eugène Grandjean, ceci à compter de la rentrée de septembre 2017. Pour information, à ce jour 22 enfants sont inscrits, 5 en maternelle et 17 en primaire. Une visite de la maternelle G. Paris et de l’école E. Grandjean a eu lieu le 23 juin pour les parents et les enfants d’Aibre.

Sylvie DAVAL se dit surprise et fait remarquer au Maire qu’il a affirmé ne pas savoir ce qu’il en était de la scolarisation des enfants d’Aibre lors de la précédente séance le 10 avril dernier, alors que le Conseil Municipal de cette commune avait délibéré le 4 avril.

Le Maire répond qu’il n’avait pas été destinataire de la délibération officielle.

Gilles LAZAR, précisant que son intervention vaut pour les autres rapports ayant trait à la carte scolaire et au SIVU du Pôle des Ecoles Liées de Coisevaux, affirme « on a été baladés ». L’enfant n’est pas au cœur du débat et est pris en otage. Il est normal que les parents d’un village préfèrent que leurs enfants soient scolarisés dans une école de village. Lors d’une réunion à Laire il avait été indiqué que les enfants iraient aux Chenevières. Maintenant on apprend qu’ils vont être accueillis à Grandjean et à la maternelle G. Paris.

Le souhait des parents de Laire est que leurs enfants aillent à Coisevaux, « ce que vous faites aux enfants de Laire est injuste. Ce dossier a été mené de façon cavalière. ».

Fernand BURKHALTER déclare « ‘il n’y a pas des écoles des champs et des écoles des villes. Votre déclaration est une belle façon d’esquiver le débat de fond en vous réfugiant derrière de faux-semblants. En quoi les écoles héricourtoises seraient moins performantes que celles des villages ? A Héricourt il y a juste des écoles peut-être un peu plus colorées. Les familles d’Aibre qui ont visité les écoles d’accueil ont été pleinement rassurées. » Le Maire fait en outre remarquer que le trajet est plus court pour venir à Héricourt que pour aller à Coisevaux.ND Secrétariat Général 002061

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Blaise-Samuel BECKER s’adressant au Maire, affirme que si des accusations pour racisme sont portées il faut le dire clairement. Mais attention au délit de diffamation.

Le Maire précise qu’il convient de ne pas déformer ses propos et que l’appréciation portée par M. BECKER est tout à fait déplacée. Il indique par ailleurs qu’il réunira le Conseil Municipal prochainement en fonction de la position de Tavey.

Le rapport est voté à l’unanimité compte tenu de 5 abstentions du Front de Gauche et Républicain.

Mme Anne-Marie BOUCHE quitte la séance et donne procuration à M. Rémy BANET. * * * * * * *

▪ RAPPORT N°11 : Recrutement d’une ATSEM – Signature d’une convention entre les communes

d’Héricourt et Aibre

Dominique VARESCHARD expose qu’en rejoignant la CCPH à compter du 1er janvier 2017, la commune d’Aibre a pris l’engagement de scolariser les enfants de sa commune à Héricourt.

La modification de la carte scolaire d’Héricourt est à l’ordre du jour de cette séance afin d’acter une modification de sa carte scolaire en ouvrant l’école maternelle Gabrielle Paris et le groupe scolaire Eugène Grandjean aux enfants d’Aibre à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Dans le même temps, une réflexion a été engagée avec Aibre quant au devenir du poste d’ATSEM suite à la dissolution du SIVU au 1er septembre 2017 qui conduira à la suppression de ce poste. De façon à pérenniser cet emploi, la Ville d’Héricourt a proposé de recruter l’agent concerné à hauteur de son temps de travail actuel soit 27/35ème, sous réserve d’une prise en charge de la commune d’Aibre à hauteur de 75% de son salaire, toutes charges comprises, soit 20H pour la commune d’Aibre et 7 heures pour la commune d’Héricourt.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention à venir entre la commune d’Héricourt et celle d’Aibre.

Blaise-Samuel BECKER indique que son groupe n’est pas opposé à la pérennisation de l’emploi d’ATSEM.

Fernand BURKHALTER confirme qu’effectivement de cette façon la Ville d’Héricourt sauve cet emploi, c’est un point positif. Sinon cette personne devra se mettre à la disposition du Centre de Gestion en attente d’une éventuelle affectation.

Le vote est unanime.

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▪ RAPPORT N°12 : SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt (Pôle des Ecoles Liées de Coisevaux) – Avis

quant à l’adhésion de la commune de Laire

Dominique VARESCHARD poursuit en rapportant que Le SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt qui gère le Pôle des Ecoles Liées à Coisevaux, nous a fait parvenir un courrier le 28 avril dernier, demandant à notre Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande d’adhésion de la commune de Laire dès la rentrée scolaire prochaine. Pour mémoire, Héricourt est adhérente au SIVU au titre du quartier de St Valbert, dont les enfants sont désormais scolarisés à l’école maternelle Gabrielle Paris et l’école élémentaire Eugène Grandjean. Très peu d’élèves héricourtois sont scolarisés au Pôle des Ecoles Liées (9), toutefois la commune d’Héricourt continue de payer sur la base de 40 élèves, selon les accords conclus à l’époque.

La commune de Laire, a rejoint elle aussi la CCPH suite à la refonte du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Comme pour Aibre, son adhésion était lié à son engagement de scolariser les enfants de sa commune à Héricourt. Si cet engagement n’avait pas été pris, la commune d’Héricourt se serait opposée à son adhésion à la CCPH. La commune de Laire a demandé en date du 15 février et du 5 mars dernier, son adhésion au SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt. Il s’en suit que le SIVU par délibération du 4 avril 2017, a émis un avis favorable à l’adhésion de Laire, à l’exception de la Ville d’Héricourt dont les délégués ont voté contre.

Il est par conséquent demandé aux conseils municipaux des 5 communes adhérentes, à savoir Coisevaux, Tavey, Trémoins, Verlans et Héricourt de statuer dans un délai de 3 mois.

Pour information, la Commune de Tavey a conditionné son acceptation d’adhésion de la commune de Laire au SIVU, au versement d’un fonds de concours d’un montant d’environ 46 000€ dont les modalités sont à préciser. Héricourt s’est opposée dès le départ à l’adhésion de Laire au SIVU et a indiqué que l’acceptation de Laire par le SIVU conduirait au désengagement de la Ville, Héricourt n’entendant pas continuer à payer sa contribution pour les élèves en provenance de Laire.ND Secrétariat Général 002061

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Un courrier en ce sens a été adressé à M. le Président du SIVU le 30 mai dernier. Il lui a été demandé de réunir d’urgence le Conseil Syndical afin de prendre en compte d’une part la position de la commune d’Héricourt et d’autre part les propositions financières liées à son désengagement du syndicat.

Il est proposé d’émettre un avis défavorable à l’adhésion de la commune de Laire au SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt.

Le Maire précise que la date butoir de réponse pour les communes adhérentes au SIVU est le 4 juillet 2017.

Catherine DORMOY demande pourquoi la Ville d’Héricourt s’oppose à l’adhésion de Laire ?

Fernand BURKHALTER répond qu’il défend les intérêts d’Héricourt. Lors des demandes d’adhésion des communes à la communauté de communes du Pays d’Héricourt, il fallait un intérêt partagé. 5 autres communes ont vu leur demande d’adhésion à la CCPH refusée, Héricourt ayant opposé son véto.

Blaise-Samuel BECKER constate qu’une commune a décidé d’adhérer au SIVU, le SIVU accepte son adhésion et seule la commune d’Héricourt s’y oppose lors du vote. Depuis 2 communes, Héricourt et Tavey sont contre l’adhésion de Laire. « Vous seul décidez à la place des parents. ». M. BECKER déclare que son groupe refuse que les enfants soient utilisés comme « monnaie d’échange ».

Le Maire estime que les enfants ont tout à gagner à être scolarisés à Héricourt, ville où toutes les infrastructures sont présentes, médecins, dentistes, école de musique, médiathèque, bassin d’apprentissage…

Sylvie DAVAL observe que la venue des enfants de Laire aurait peut-être permis l’ouverture d’une classe à Coisevaux.

Fernand BURKHALTER affirme encore une fois qu’il défend les intérêts de sa commune dans l’intérêt des enfants, à savoir un temps de transport plus court, tous les services publics sur place, un seul bus… « et plus de mixité, ce qui représente une donnée importante pour le socialiste que je suis ».

Catherine DORMOY fait remarquer que surcharger les classes comme ce sera le cas à l’école Grandjean, ce n’est pas un point positif. Il y a déjà 26 élèves dans la classe de sa fille et « beaucoup sont nuls ».

Martine PEQUIGNOT réagit à la dernière remarque de Mme DORMOY et déclare qu’aucun enseignant ne peut parler « d’enfant nul », chaque enfant a des capacités dans des domaines qui peuvent être différents.

Sandrine PALEO demande quelle suite est envisagée si l’avis formulé est défavorable ?

Le Maire répond que les enfants de Laire seront scolarisés à Héricourt puisque Tavey et Héricourt constituent une minorité de blocage. C’est la raison pour laquelle il a été proposé une délibération pour accueillir les enfants de Laire dans nos écoles.

Le rapport est adopté à la majorité compte tenu 6 voix contre du Front de Gauche et Républicain + Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°13 : Demande de modification du périmètre du SIVU des 5 communes du Pays d’Héricourt

(Pôle des écoles liées de Coisevaux)

Dominique VARESCHARD expose que La commune d’Héricourt est opposée à l’adhésion de la commune de Laire au SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt.

Il convient à présent que le SIVU se prononce sur les modalités de modification du périmètre de ce syndicat en vue de minorer la participation financière de la Ville d’Héricourt.

Il est proposé de retenir au titre de l’îlot INSEE concerné pour la Ville d’Héricourt, 388 habitants au lieu des 591 habitants figurant dans l’engagement initial, soit une différence de 203 habitants correspondant à la prise en compte de la moitié de la population retenue pour la commune de Laire.

Dans le même temps, il est proposé au titre du critère du nombre d’élèves, de ramener la contribution de la Ville d’Héricourt calculée sur 40 élèves à 12 élèves, dans la mesure où le SIVU accueillera 28 élèves originaires de la commune de Laire. Une concertation préalable avec les Maires des communes membres du SIVU a acté majoritairement ce processus. Il est proposé à l’Assemblée de valider cette proposition qui sera soumise pour acceptation au SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt.ND Secrétariat Général 002061

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PROJET DE PARTICIPATIONS COMMUNALES 2017 établi par la Ville d’Héricourt Participation totale annuelle : 145 000€

Répartition : 40% population soit 58 000€

60% élèves soit 87 000€

COMMUNES POPULATION 40% ELEVES 60% TOTAL

Coisevaux 344 8 955€ 26 13 000€ 21 955€ Héricourt (St

Valbert)

388 (591-203) 10 101€ 12(25) 6 000€ 16 101€

Tavey 516 13 433 43 21 500€ 34 933€ Trémoins 372 9 684€ 45 22 500€ 32 184€ Verlans 202 5 258 20 10 000€ 15 258€ Laire 406 10 569 28(15) 14 000€ 24 569€ TOTAL 2 228 58 000€ 174 87 000€ 145 000€

Gilles LAZAR estime que ce rapport aurait pu être voté il y a 2 ou 3 ans. Aujourd’hui, il constitue une pression sur la commune de Laire. La façon dont la négociation est menée est mesquine. Il n’y a pas eu de transparence. « On ne peut pas vous faire confiance sur ce dossier ».

Fernand BURKHALTER répond que c’est un compromis, un désengagement total de notre commune aurait pu être envisagé. Dune part Héricourt paie pour un nombre d’élèves trop élevé et d’autre part Laire doit payer pour la scolarisation des enfants de sa commune.

Gilles LAZAR demande si Laire n’adhère pas au SIVU, est-ce qu’une autre délibération viendra annuler la présente délibération ?

Le Maire répond par l’affirmative et déclare « le Maire de Laire m’a menti ».

Le rapport est adopté à la majorité compte tenu de 6 voix contre du Front de Gauche et Républicain et de Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°14 : Centre Simone Signoret – Aide au financement du projet de stage de karaté

La parole est donnée à Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, qui expose qu’il est proposé d’aider au financement d’un projet présenté par 7 jeunes héricourtois adhérents au club de karaté shotokan d’Héricourt, dans le cadre de la Politique de la Ville et du Contrat de Ville.

Ces 7 jeunes souhaitent participer à un stage organisé à Bordeaux par le CREPS du 17 au 22 juillet 2017, dont les entraînements sont dispensés par 2 ex champions de karaté, Alexandre BIAMONTI et Ludovic CACHEUX. Le coût total du projet est de 4 584€, ce montant comprenant le stage, l’hébergement en pension complète et les trajets aller/retour pour les 7 jeunes.

Le dossier par l’intermédiaire du Centre Simone Signoret, a été envoyé à la CAF au titre du dispositif RUN, au CIDJ au titre de la politique de la ville. Le financement suivant est d’ores et déjà acquis :

- CAF 70 1 284€

- CIDJ 1 000€

- Club Karaté shotokan 1 000€

- Participation jeunes 500€

TOTAL 3 784€

Il reste 800€ de financement que les 7 karatékas sollicitent auprès de la Ville d’Héricourt, solde qui fera l’objet d’une facture du CREPS de Bordeaux adressée directement à notre Commune.

Il est proposé d’émettre un avis favorable quant à cette aide de 800€ et autoriser le paiement de la facture qui sera imputée au titre des dépenses du Centre Signoret.

Le vote est unanime.

* * * * * * *ND Secrétariat Général 002061

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▪ RAPPORT N°15 : Syndicat Mixte d’Aire Urbaine – Dissolution du Syndicat

Le Maire expose que Le 1er septembre 2016 a été créé le Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté. Il est composé à ce jour de Pays de Montbéliard Agglomération, du Grand Belfort Communauté d’Agglomération, et des Communautés de Communes du Sud Territoire, du Pays d’Héricourt et des Vosges Sud.

Cette collectivité tend à assurer une partie des missions dévolues jusqu’à présent au Syndicat Mixte d’Aire Urbaine, à l’exception de l’aménagement numérique qui sera restitué aux départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

Il s’en suit que le SMAU lors de son comité syndical du 10 avril 2017, a décidé à l’unanimité de solliciter le Préfet du Doubs afin qu’il prononce par arrêté motivé, la dissolution du syndicat avec effet au 1er janvier 2018 et de transférer les 4 agents fonctionnaires et contractuels au Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté et/ou leur reclassement au sein des collectivités membres du SMAU.

Il est demandé à Héricourt, conformément à l’article L5721.7 du CGCT, en tant que commune adhérente, de délibérer afin de solliciter le Préfet du Doubs pour qu’il prononce la dissolution du SMAU.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°16 : SIED 70 – Rapport d’activité 2016

Yves GERMAIN – Conseiller Municipal délégué à la Citoyenneté et aux Comités de Quartiers, explique que le SIED 70 doit communiquer son rapport d’activité 2016 aux conseils municipaux des communes membres, selon l’article L5211-39 du CGCT.

Sachant que le document complet qui rend compte des réalisations et des évolutions de l’établissement est disponible sur le site internet du syndicat, une note synthétique a été jointe au rapport transmis aux élus.

Le rapport ne donne pas lieu à un vote.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°17 : Action Jeunesse Citoyenne 2017 – Autorisation de versement de la bourse éducative

Marie-Claude LEWANDOWSKI expose que 10 jeunes héricourtois ont rénové les buvettes du stade du Mougnot durant les vacances d’avril 2017, du 18 au 21 avril.

Ce chantier s’inscrit dans le cadre d’une Action Jeunesse Citoyenne qui prévoit le versement aux participants d’une bourse éducative de 150€. Il est par conséquent demandé de bien vouloir autoriser le versement de cette bourse, pour un montant total de 1 500€.

Le rapport recueille l’unanimité.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°18 : Personnel territorial

Le Maire expose que ce rapport comporte plusieurs points :

Mise à jour de l’organisation fonctionnelle des services municipaux

Il convient aujourd’hui de valider l’organisation fonctionnelle des services municipaux afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emploi des catégories C de la Fonction Publique Territoriale qui ne comportent plus désormais que 3 grades au lieu de 4 précédemment, ainsi que les évolutions liées aux grades des agents.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir valider ce document ainsi que le tableau des effectifs à effet du 1er janvier 2017. A noter que le comité technique s’est réuni le 22 juin et a émis un avis favorable.

Créations, transformations et suppressions d’emplois

- Suite pérennisation d’un CAE : création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 24/35ème à compter du 1er septembre 2017ND Secrétariat Général 002061

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- Suite à modification du périmètre scolaire, création d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 27/35ème à compter du 1er septembre 2017

Transformations d’emplois :

- Centre Socioculturel Simone Signoret : un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- Service des Sports : Un emploi d’adjoint d’animation à temps complet en un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- Services techniques :

* un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

* 4 emplois d’adjoint technique à temps complet en 4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- Service ATSEM/Personnel de Service :

* un emploi d’adjoint technique à temps non complet 25/35ème

en un emploi d’adjoint technique principal à temps non complet 25/35ème

* Un emploi d’adjoint technique à temps non complet 30/35ème en un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30/35ème

Recrutements d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

- dans le cadre du CLAS, pour la période du 2 octobre 2017 au 29 juin 2018 inclus : 10 emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps non complet 8/35ème.

- dans le cadre de l’animation des clubs du Centre Simone Signoret : 8 emplois non permanents d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 1ère classe, dont le temps de travail pourra être établi au maximum à hauteur du temps complet.

Heures supplémentaires

Les délibérations n°29/2004 du 30/03/2004 et n°040/2016 du 08 avril 2016 ont instauré le régime des heures supplémentaires pour les agents de catégorie C ou B, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels à temps plein ou à temps non complet ou à temps partiel, ainsi que pour les agents relevant de contrat de droit privé. Les dispositions réglementaires en vigueur nous imposent de reprendre ces délibérations afin de préciser d’une part les cadres d’emploi concernés et d’autre part les métiers susceptibles de bénéficier du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires.

En tout état de cause le paiement des heures supplémentaires reste exceptionnel, la règle étant la récupération des heures effectuées et ce dans le cadre du protocole d’accord de l’ARTT.

Il est proposé de valider les modalités de paiement des heures supplémentaires et complémentaires en fonction des cadres d’emploi et des métiers.

Convention cadre de mise à disposition de personnel non titulaire par le service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

Par délibération du 28 avril 2014, il a été signée une convention cadre avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, relative à la mise à disposition de personnel non titulaire par le service de missions temporaires du Centre de Gestion.

Les collectivités qui font appel à ce service pour assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ou de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, remboursent au Centre de Gestion le montant du traitement brut + les charges patronales et les frais d’assurance du personnel. Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, en fonction de la nature de l’emploi occupé.

La convention cadre signée à cet effet le 19/05/2014 étant arrivée à échéance le 31/12/2016, il est proposé d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention cadre avec M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et autoriser M. le Maire ou la Première Adjointe à faire appel le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services.

Sylvie DAVAL observe que l’organigramme fonctionnel des services n’est pas en cohérence avec les transformations et les créations d’emplois de la présente délibération.

Le Maire répond que l’organigramme fonctionnel présente les possibilités d’évolution maximum des agents au sein de chaque service.ND Secrétariat Général 002061

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Sylvie DAVAL demande quels pourcentages sont appliqués en ce qui concerne les promotions des agents ?

Sophie BEUCHAT explique que les quotas dépendent des cadres d’emplois.

Sandrine PALEO demande si la création d’un emploi d’ATSEM a bien pour objet de recruter l’agent d’Aibre ?

Le Maire répond par l’affirmative.

Tous les points du rapport sont adoptés à l’unanimité compte tenu de 9 abstentions du Front de Gauche et Républicain et de l’Opposition de Droite.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°19 : Site de la Grand Pré – Acquisition complémentaire de terrain

Le Maire expose que par délibération du 10 avril 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur l’acquisition par la Commune de 2 parcelles de terrain situées dans l’enceinte du site de la Grand Pré. Ces acquisitions font suite à la mise en liquidation judiciaire de l’aménageur du lotissement « La Nature en Héricourt ». Aujourd’hui le mandataire judiciaire nous informe qu’il subsiste des parcelles qui n’ont pas été achetées par le repreneur, ces dernières concernant l’alignement sur la rue Paul Vinot.

Il conviendrait que la Commune se porte acquéreur de 211 m² supplémentaires, aux mêmes conditions financières que précédemment à savoir 4€/m², soit un total de 844€.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition complémentaire et autoriser le Maire à signer les actes à intervenir.

Gilles LAZAR fait remarquer que le second lot de constructions en cours ne semble pas évoluer.

Le Maire répond qu’IDEHA lotisseur de cet ensemble a pris un peu de retard.

Le rapport est voté à l’unanimité.

* * * * * * *

▪ RAPPORT N°20 : Avis sur le dossier d’enquête publique de la nouvelle déchetterie du SYTEVOM

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement et au Développement Durable, expose que par arrêté du 13 avril 2017 de Mme la Préfète de Haute-Saône, une enquête publique a été ouverte du 10 mai au 9 juin 2017 inclus en Mairie d’Héricourt, siège de l’enquête, sur demande présentée par le SYTEVOM, en vue de l’exploitation d’une nouvelle déchetterie sur le territoire à proximité de la commune d’Héricourt, lieux-dits « Champs de la Combe » et « Champs du Caillou », à proximité du giratoire de la ZA du Mt Vaudois.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir émettre un avis sur ce dossier, sachant que l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation assortie du respect de prescriptions ou de refus d’exploitation résultant de la procédure, est Mme la Préfète de Haute-Saône.

Sylvie DAVAL est défavorable à l’emplacement en entrée de ville.

Fernand BURKHALTER répond que la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a émis un avis extrêmement positif.

Le rapport est adopté à l’unanimité compte tenu de 6 abstentions du Front de Gauche et Républicain et Mme Catherine DORMOY.

* * * * * * *ND Secrétariat Général 002061

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▪ RAPPORT N°21 : Avis sur le dossier d’enquête publique d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la

commune d’Andelnans

Le Maire expose que la Commune a été rendue destinataire d’un dossier d’enquête publique diligentée par M. le Préfet du Territoire de Belfort, concernant une demande d’autorisation unique par la SCEA des Longchamps, pour l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d’Andelnans. Cette enquête est ouverte du 6 juin au 7 juillet 2017. Héricourt étant concernée par le plan d’épandage, un dossier a été mis à la disposition du public en Mairie d’Héricourt, sachant que le siège de l’enquête publique est à Andelnans.

Fernand BURKHALTER explique enfin que ce rapport n’a pas pour but de demander un avis du Conseil Municipal mais de l’informer. Il n’y aura pas de vote.

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▪ RAPPORT N°24 : Aide au commerce local

Patricia BURGUNDER – Conseillère Municipale déléguée au Commerce rapporte que par dans le cadre de la redynamisation du centre ville, la Municipalité souhaite mettre en place une aide au commerce local en cas de transition difficile à opérer par le vendeur ou en cas de mise en place d’une activité nouvelle.

A ce titre 2 commerces situés rue De Gaulle, sont concernés :

- la reprise du magasin de vêtements féminins La Crinoline, s’avère difficile depuis 3 ans. Un soutien à l’acquéreur sera mis en œuvre par le biais d’une subvention équivalente à ½ annuité de loyer (représentative de l’acquisition du fond de commerce et des murs) pour la première année soit 300€/mois.

- la crêperie Le Sarrasin qui est une activité nouvelle sur la commune, bénéficiera quant à elle d’une subvention équivalente à 200€/mois sur un loyer de 750€ mensuel.

La CCPH sera également sollicitée afin d’apporter son soutien à la reprise du magasin de vêtements.

Rémy BANET fait observer qu’une subvention de 2 000€ a été votée en faveur de l’association des commerçants. Que fait cette association pour aider ces 2 commerces ?

Gilles LAZAR expose que son groupe s’est opposé au programme du FISAC, néanmoins il soutient ce rapport puisque « là on est dans le concret et que cela correspond à ce que nous défendions lors de la campagne ».

Fernand BURKHALTER précise que par souci de simplification les aides seront versées : - A La Crinoline : 1 800€ à compter du 1er juillet 2017

1 800€ à compter du 1er janvier 2018

A la Crêperie : 1 200€ à compter du 1er juillet 2017

1 200€ à compter du 1er janvier 2018

Patrick PAGLIA estime que les deux commerces aidés devraient adhérer à l’association des commerçants.

Catherine DORMOY déclare que cette aide financière ne servira hélas à rien, compte tenu de la concurrence déloyale des grandes surfaces. Il faudrait une réelle politique de redynamisation du centre ville.

Le vote est unanime compte tenu de 3 abstentions de Mme Anne-Marie BOUCHE, M. Rémy BANET et M. Laurent LE GUEN.

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▪ RAPPORT N°22 : Lotissement d’habitat « La Craie » - Compte rendu annuel à la collectivité pour l’exercice

2016

Martine PEQUIGNOT expose que nous avons confié à la SOCAD par convention de concession le 8 juillet 2011, le soin d’aménager 12 ha au lieu-dit La Craie sur une superficie de terrain de 19 ha dont plus de 60% appartenaient à la Ville d’Héricourt au départ.

La 1ère tranche de cette opération concerne 3 ha environ, sachant que les travaux de viabilisation ont été menés en 2012 et 2013. La commercialisation des premiers lots a commencé en 2013 pour se poursuivre en 2014, avec un net ralentissement à partir de 2015. L’objectif en termes de logements pour cette 1ère tranche porte sur 30 lots dont un destiné à du logement collectif et un pour du logement intermédiaire.ND Secrétariat Général 002061

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Au cours de l’année 2016, 2 parcelles ont été vendues et 1 compromis de vente a été signé, ce qui porte à 17 le nombre de parcelles ayant fait l’objet d’une vente.

Le bilan 2016 arrêté au 31/12/2016 présenté par la SOCAD, fait apparaître un cumul des dépenses de 2 011 591€ contre 895 643€ de recettes propres à l’opération dont 225 000€ de participation de la Ville d’Héricourt. Toutefois, ces montants ne reflètent pas le coût de la 1ère tranche, il convient de retrancher les terrains acquis pour les tranches ultérieures ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre des tranches ultérieures déjà payés. Les dépenses au 31/12/2016 relatives à la 1ère tranche sont de 1 487 695€, sachant que les recettes des ventes à venir représentent 513 182. L’année 2016 a constitué une année de continuité dans la commercialisation de la 1ère tranche. Le bilan prévisionnel pour 2017 repose sur la vente de 3 lots pour un total de 107 425€ HT. Aucune participation ne sera appelée sur 2017, les dépenses à engager seront compensées par les recettes.

Blaise-Samuel BECKER déclare que son groupe votera contre ce rapport puisqu’il s’est toujours opposé à ce lotissement. Par ailleurs, il demande si la SOCAD va bien payer pour le gros panneau publicitaire au bénéfice justement de ce lotissement ?

Le Maire répond qu’il doit vérifier si la SOCAD est soumise à ce type de taxes.

Sylvie DAVAL estime qu’un tableau récapitulant les dépenses et les recettes liées à cette opération montrerait que cette opération est un gouffre financier.

Fernand BURKHALTER explique que soutenir ce type d’opération permet d’œuvrer en faveur du maintien de la population héricourtoise à 10 000 habitants et plus.

Le vote pour ce rapport est majoritaire compte tenu de 5 voix contre du Front de Gauche et Républicain et 4 abstentions de l’Opposition de Droite.

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▪ RAPPORT N°23 : Concession de passage en forêt communale au profit du collège St Joseph pour des

courses d’orientation

Martine PEQUIGNOT rapporte que Le Maire a été saisi d’une demande de concession de circuit permanent avec balisage pour des courses d’orientation, par M. Sylvain VIENOT – Chef d’Etablissement du Collège Saint Joseph à Héricourt. Le parcours est situé en forêt communale relevant du régime forestier lieu-dit « Friche du Salamon » et lieu-dit « Bois du Salamon ».

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le Collège Saint Joseph à implanter un circuit permanent avec balisage pour des courses d’orientation pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement. Il conviendra également d’autoriser le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes pièces s’y rapportant sachant que l’ONF a émis un avis favorable.

Rémy BANET remarque que les élèves sont obligés d’aller en forêt communale du côté du Salamon depuis la construction des Guinnottes III.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

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▪ RAPPORT N°25 : Information sur les décisions prises par le Maire depuis la séance du 10 avril 2017 en

vertu de la délégation de l’Assemblée

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’observation.

* * * * * * *

Le Maire donne ensuite la parole à Rémy BANET qui expose les questions orales diverses suivantes :

« Monsieur le Maire, mes chers collègues,ND Secrétariat Général 002061

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Je suis déjà intervenu cet hiver sur l’entretien de nos trottoirs, je ne vais pas vous reparler de la neige, mais des haies et branches qui dépassent sur l’espace public obligeant les piétons à descendre sur la chaussée. Envisagez-vous une action auprès des habitants ?

Je vous avais demandé de contacter le directeur du Super U au sujet de l’accès piétons du magasin. L’avez-vous fait ? Si oui qu’a-t-il répondu ?

Les personnes âgées descendant à pied faire leurs courses trouvent qu’Héricourt manque cruellement de bancs ; beaucoup ont été démontés pour entretien mais jamais remis en place. Par exemple aux Vignes : les bancs financés à l’époque par l’association ont tous disparu. Vu la faiblesse de l’investissement, ne serait-il pas possible qu’un élu en charge s’occupe du problème ? »

Fernand BURKHALTER répond qu’il ne souhaite pas imposer la réalisation de trottoirs au Super U. Chaque chose en son temps. En ce qui concerne les haies et les branches, chaque fois que nous le pouvons, nous saisissons les particuliers.

Blaise-Samuel BECKER profite de cette question diverse pour évoquer une haie qui gêne les piétons impasse des Campenottes, près de la crèche du Centre de Réadaptation Bretegnier.

Le Maire répond à M. BECKER qu’il est au courant et que le propriétaire de la maison en question est décédé. Il évoque les problèmes de ce type déjà réglés, à savoir rue de l’Espérance et rue Bretegnier. Fernand BURKHALTER informe que « Héricourt en marchant » reprendra à l’automne, et invite les héricourtois à y participer.

Rémy BANET poursuit :

« Il y a quelques jours, j’ai vu nos employés municipaux faire des plantations rue des Vignes vers 15H en plein soleil. Je suis très étonné qu’avec cet épisode caniculaire on n’ait pas adapté leurs horaires en les faisant travailler de 5H à 12H. J’ai fait un job d’été il y a 40 ans à la Ville de Montbéliard, les parcs et jardins ne travaillaient que le matin. Je suis particulièrement étonné que l’encadrement et les élus n’aient pas réagi. J’espère que vous tiendrez compte de cette remarque et que ces horaires de travail seront modifiés en conséquence dès cette semaine. »

Fernand BURKHALTER répond que la question des horaires décalés est vue au cas par cas, la Municipalité ne s’y oppose pas. Cependant certaines équipes ne souhaitent pas travailler en horaires décalés.

Danielle BOURGON s’adressant à M. BANET lui fait remarquer que la couleur des fleurs ne lui plait pas, l’auge a été enlevée à sa demande, l’an prochain on mettra une haie.

Rémy BANET à ce propos demande où est l’auge ? Il déclare parler de fleurissement tandis que Mme BOURGON parle de plantations.

Fernand BURKHALTER clôt le débat en indiquant que l’auge en question se trouve aux serres municipales.

Le Maire lève la séance à 20H30.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt