Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 14

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 14 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune d'Héricourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 JUILLET 2014

Présents : Mmes, MM. Fernand BURKHALTER, Martine PEQUIGNOT, Sébastien MANCASSOLA, Danielle BOURGON, Alain PARCELLIER, Dominique VARESCHARD, Patrick PAGLIA, Maryse GIROD, Ismaël MOUMAN, Chantal GRISIER, Adjoints, Yves GERMAIN, Luc BERNARD, Elisabeth CARLIN, Marie-Claude LEWANDOWSKI, Patricia BURGUNDER, Sylvie NARDIN, Sylvie CANTI, Christophe GODARD, Rachid DAGHMOUM, Catherine FORTES, Philippe BELMONT, Gilles LAZAR, Sylvie DAVAL, Blaise-Samuel BECKER, Anne-Marie BOUCHE, Robert BURKHALTER, Didier TRIBOUT, Michèle RICHE, Conseillers.

Excusés : Mme et MM. Pierre-Yves SUTTER, Jean-Luc PARIS, Selman MORINAJ, Dahlila MEDDOUR, Sandrine PALEO

Absent :

Procurations :

M. Pierre-Yves SUTTER à Mme Sylvie NARDIN, M. Jean-Luc PARIS à Mme Martine PEQUIGNOT ; M. Selman MORINAJ à M. Sébastien MANCASSOLA, Mme Dahlila MEDDOUR à M. Patrick PAGLIA, Mme Sandrine PALEO à M. Philippe BELMONT

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Le Maire, Fernand BURKHALTER, après avoir fait état des membres excusés et des procurations à l’Assemblée, fait observer une minute de silence à la mémoire de l’institutrice d’Albi sauvagement poignardée ce jour. Il déclare vouloir associer le Conseil Municipal à ce triste évènement.

Soumettant le compte-rendu de la dernière séance à approbation, Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite, réagit en faisant remarquer qu’elle a parlé de déchets industriels dangereux et non pas de déchets industriels banals comme il a été repris dans le compte-rendu. Par ailleurs, elle souhaite que les propos du Maire déclarant qu’il serait content dans l’hypothèse de l’implantation d’une tannerie, soient également repris.

Fernand BURKHALTER déclarant ne pas vouloir changer ses propos, il soumet le compte-rendu au vote qui est approuvé à la majorité compte tenu des 4 voix contre de l’Opposition de Droite.

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Accueillant M. MINOT – Responsable de l’unité VEOLIA Nord Franche-Comté, le Maire invite l’Assemblée à se pencher sur les comptes-rendus de gestion de l’eau et de l’assainissement présentés par M. Luc BERNARD – Conseiller Municipal délégué à ces services.

Le rapporteur évoque tout d’abord quelques chiffres clés par rapport à l’exploitation du service public d’eau potable. Le nombre total d’abonnés se situe à 3 289 pour 2013, soit une légère augmentation de 1,3% par rapport à l’exercice précédent. M. BERNARD rappelle la particularité du quartier de Byans qui est toujours raccordé au Syndicat des Eaux du Vernoy. Vis-à-vis de la production, les captages de Champey ont dégagé un volume de 468 198 m3, soit une légère hausse de 3% par rapport aux années précédentes.

Parallèlement, 273 691 m3 ont été achetés au Syndicat des Eaux de Champagney, soit 724 045 m3 de mis en distribution, non compris les 17 844 m3 qui ont été revendus à Vyans le Val. Sur la qualité de l’eau, 3 000 analyses ont été effectuées sans qu’aucune ne relève le moindre problème. Nous obtenons donc un taux de conformité de 100%.

Le rendement du réseau qui s’exprime en % d’eau distribuée par rapport à l’eau consommée, est de 65,8% pour l’exercice 2013, alors qu’il devrait se situer au-delà de 70%. Cette situation est le résultat des nombreuses fuites constatées sur nos canalisations, sachant que VEOLIA est intervenu 778 fois l’an passé. Une fuite importante sur le réseau de St Valbert pénalise le rendement à hauteur de 4%, celle estimée au niveau du réservoir du Mougnot impacte 3% du rendement. Ces deux problèmes importants résolus, le rendement du réseau ressort à 72,8%, ce qui incite à l’effort dans le domaine de la recherche des fuites. C’est ainsi que l’étanchéité duVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 2

réservoir du Mougnot devrait être diligentée cet été, tandis qu’un programme de sectorisation du réseau permettant de mieux localiser les fuites est également en prévision. Quant aux indices de connaissance de gestion de réseau résultant d’une évaluation de l’Agence de l’Eau, notre Collectivité enregistre 95 points sur 120. La différence s’explique essentiellement du fait que nous n’avons pas mis en place de programme pluriannuel de remplacement des canalisations.

Concernant la tarification de l’eau, le prix du m3 se situe à 1,74€ TTC sans la taxe d’assainissement. Tout confondu et sur la base d’une facture de 120 m3, l’unité est facturée 3,31€ TTC à Héricourt, sachant que la moyenne nationale se situe à 4,15€ TTC.

Le Maire remercie Luc BERNARD pour cette synthèse limpide, « ce qui en matière d’eau est important ».

Invité par le Maire à compléter le propos, M.MINOT – Représentant de VEOLIA insiste sur la conformité des 3 000 analyses réalisées en 2013.

Didier TRIBOUT – Conseiller d’Opposition de Droite, à propos des dégradations du rendement des réseaux, demande si on peut espérer une amélioration prochaine.

Luc BERNARD rappelle la fuite à St Valbert de 15 m3/heure qui a largement pénalisé le taux de rendement. Le lancement de la sectorisation et la mise en place de vannes doivent permettre une plus grande réactivité pour déceler les fuites.

Gilles LAZAR – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, déclare ne pas partager l’optimisme de la Majorité Municipale quant à l’amélioration du rendement, à partir du moment où le réseau d’eau n’est plus en bon état. Il fait remarquer que le taux de remplacement se situe à Héricourt à environ 0,42%, ce qui est largement insuffisant. M. LAZAR note que la sectorisation va dans le bon sens, mais néanmoins on est loin du compte et que le remplacement des conduites les plus vétustes doit être planifié.

Sur la qualité de l’eau, il ne peut que s’en féliciter, quant au tarif, il fait remarquer que ce dernier tend à l’augmentation et qu’il va très rapidement rejoindre les niveaux précédents. Revenant sur le contrat d’affermage qui nous lie à VEOLIA, Gilles LAZAR demande à avoir un compte rendu sur les actions de communication prévues au contrat. Il questionne également par rapport à l’évolution des frais de personnel ou vis-à-vis de la baisse de la contribution des services centraux de recherche. Il demande aussi des explications sur l’affectation du résultat positif ainsi que sur l’énergie consommée en électricité à la station de Bussurel. Concernant enfin l’usine de reminéralisation, l’Elu du Front de Gauche et Républicain demande qui sera le propriétaire de cette éventuelle installation ?

Fernand BURKHALTER fait remarquer qu’il y a une commission des services publics délégués dans laquelle les oppositions municipales sont représentées, or les questions évoquées par M. LAZAR n’ont pas été posées à ce moment là. Il ne saurait être question de consacrer une séance du Conseil Municipal sur ce sujet. Vis à vis de la demande de l’association HE’EAU de participer à la commission des services publics délégués, le Maire estime que pour sa part il n’y a à Héricourt que 2 associations d’usagers, à savoir la Confédération Syndicale des Familles et l’association Consommation Logement et Cadre de Vie. Il ne reconnait pas d’autres associations d’usagers, d’autant lorsqu’elles se composent essentiellement d’Elus de l’Opposition.

Philippe BELMONT – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, fait remarquer qu’il était bien à la commission des services publics délégués, mais que vu la complexité du rapport, il ne lui a pas été possible de poser toutes les questions, estimant pour sa part que le Conseil Municipal est également le lieu adéquat.

Le Maire invite à ne pas minorer la compétence des commissions et que « la rafale » de questions posées par M. LAZAR aurait dû être traitée en commission.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 3

Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement, au Développement Durable et au Cadre de Vie, déclare savoir où « le groupe communiste et républicain » veut en venir, faisant état en cela d’un retour à la régie municipale.

Gilles LAZAR répond à Mme BOURGON sur l’appellation de son groupe « Front de Gauche et Républicain ».

Robert BURKHALTER – Conseiller Municipal d’Opposition de Droite par rapport au tarif de l’eau, fait remarquer que 9 communes sur 10 appliquent un tarif dégressif, ce qui n’est pas le cas à Héricourt alors que cette mesure serait bien appréciée par les agriculteurs et les industriels.

Blaise-Samuel BECKER – Conseiller Municipal du Front de Gauche et Républicain, rassure Robert BURKHALTER en lui indiquant qu’à partir du moment où la part fixe diminue en consommant plus, nous sommes en présence d’un tarif dégressif, ce qui incite d’ailleurs à la consommation, son groupe souhaitant l’inverse. Revenant sur le compte-rendu de VEOLIA, il fait remarquer que ce dernier fait état d’achats d’eau mais pas de produits pour la vente. Il s’étonne d’une différence de rendement entre le rapport de VEOLIA et le site internet qui traite de la qualité de l’eau de ce même groupe. Le rapport fait en outre état de 70 kms de réseaux alors que le budget n’en pointe que 20 kms. Il incite la Majorité Municipale à mettre en place rapidement un programme de renouvellement des réseaux, même si la quasi-totalité des canalisations en plomb a été changée.

Danielle BOURGON fait remarquer à M. BECKER qu’il se livre à beaucoup d’analyses sans poser réellement de questions.

Sylvie DAVAL – Conseillère Municipale du Front de Gauche et Républicain, indique que nous sommes en présence d’une nouvelle municipalité et que certains Elus ne faisaient pas partie de l’ancienne mandature. Elle note en outre qu’en matière de compétence des commissions, celle de l’urbanisme ne s’est pas encore exercée.

M. MINOT par rapport aux frais de personnel, fait remarquer que les crédits de répartition définis par le siège de VEOLIA sont en baisse à Héricourt mais que ce n’est pas pour autant que les effectifs sur le terrain ont changé. Concernant la facture d’électricité de la station de Bussurel, il déclare qu’il va se renseigner et qu’une réponse sera portée au Maire.

Fernand BURKHALTER revient pour sa part sur l’effort qui a été fait sur les premiers 25m3 d’eau, lesquels bénéficient d’une remise de 25% sur la part Collectivité.

Chantal GRISIER – Adjointe au Sport, demande au Maire la manière selon laquelle cette remise s’appliquera aux locataires des logements sociaux.

Le Maire répond que s’agissant des compteurs divisionnaires, il est actuellement recherché une solution pour dédommager les locataires.

M. MINOT indique que les ventes d’eau à Vyans le Val apparaissent à la ligne « autres produits ».

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Luc BERNARD, invité à poursuivre au niveau du rapport sur l’assainissement, fait état de chiffres clés du service qui dessert 10 635 habitants, sachant toutefois que les communes de Trémoins, Verlans et Tavey sont raccordées à la station d’Héricourt, Vyans le Val étant pour sa part raccordée à celle de Bussurel.

Au cours de l’année 2013, 447 821 m3 d’eaux usées ont été frappées par la redevance d’assainissement pour 3 271 abonnés. La station d’épuration a traité 1 978 000 m3 d’eaux usées pour une charge moyenne annuelle en DBO (Demande Biochimique en Oxygène) de 391 kg/jour. Ces derniers chiffres devraient se situer aux alentours de 600 kg, la différence s’expliquant par leVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 4

fait qu’une quantité conséquente d’eaux claires parasites se mélange aux eaux usées. Cette situation a d’ailleurs conduit la Ville à confier une mission destinée à réaliser un schéma directeur dont l’un des objectifs sera d’identifier et remédier aux entrées d’eaux claires parasites. Concernant les travaux réalisés par VEOLIA EAU au cours de l’année écoulée, plusieurs passages caméra ont concerné les rues des Peupliers, Sorbiers et Louis Renard pour un linéaire total de 501,5 ml. Un certain nombre d’équipement d’usure a été remplacé à la station d’épuration, l’usine de dépollution de Bussurel ayant fait l’objet d’une remise en état du groupe de relevage et du treuil de la potence.

Vis-à-vis du tarif, ce dernier a été développé dans le cadre du rapport de l’eau, sachant que le prix du m3 d’eau assainie se situe TTC à 1,56€ sur la base de 120 m3.

Le Maire remercie Luc BERNARD pour sa présentation et fait remarquer que la Ville n’a surtout pas à rougir de son réseau d’assainissement et que la recherche des eaux claires parasites est en fait une démarche permanente, d’autant que les situations incombent souvent au fait que les branchements de particuliers ne respectent pas les normes imposées.

Fernand BURKHALTER déclare que la Ville travaille à la mobilisation du Grenelle de l’Environnement et indique qu’une part importante du réseau est neuve de par l’apparition de nouveaux quartiers créés ces 20 dernières années. Il clôt son propos en déclarant que « la grenellisation » des réseaux avance à Héricourt.

Soumis au vote, le rapport est approuvé à la majorité compte tenu de 5 oppositions du groupe Front de Gauche et Républicain.

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Danielle BOURGON – Adjointe à l’Environnement, au Développement Durable et au Cadre de Vie, présente ensuite le rapport d’activité du contrat de concession du Crématorium, sachant que pour 2013, 1 351 crémations ont été enregistrées dont 214 originaires de Haute- Saône. Le crématorium emploie 3 salariés à temps complet et la salle de cérémonie a été utilisée 147 fois au cours de l’année. L’entreprise HOFFARTH pour les travaux d’entretien 2013 a aménagé un puits d’arrosage dans le jardin du souvenir et a engagé le rebriquetage partiel du four pour un montant de 26 600€. Il est proposé pour 2014 la poursuite du rebriquetage et l’aboutissement d’une étude de faisabilité en vue de mettre en place un deuxième four extra large. Enfin, à échéance de 2018, une nouvelle filtration obligatoire sera mise en place. Pour ce qui est des tarifs, la crémation adulte est facturée 485€ pour 2013, ce montant ayant été revalorisé à 490€ en 2014. Sur ce point, Mme BOURGON fait remarquer que cette redevance est la moins élevée de tout le Grand Est et insiste aussi sur le fait que les gestionnaires du crématorium sont entrés dans une démarche écologique. A titre d’exemple, elle cite le désherbage manuel et le lavage du linge de cérémonie sans produits qui nuisent à l’environnement.

Anne-Marie BOUCHE – Conseillère Municipale d’Opposition de Droite, questionne le Maire par rapport à l’arrosage du jardin du souvenir afin d’en connaître la raison.

Le Maire répond que le prestataire sera questionné et qu’il sera rendu compte à Mme BOUCHE.

Soumis au vote, le rapport sur le Crématorium fait l’objet de 5 abstentions du Groupe Front de Gauche et Républicain.

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Danielle BOURGON poursuit par le bilan 2013 de la Chaufferie Bois du quartier Maunoury. Le compte d’exploitation se rapproche de l’équilibre après 4 années de fort déficit. Cette amélioration résulte du raccordement de nouveaux bâtiments à la chaufferie et devrait encore s’améliorer sur l’année 2013/2014 avec la prise en compte de la Halle de Cavalerie et de l’Ecole de Musique. Le taux de couverture bois a été de 56,26%, ce qui aura permis un montant de taux de TVA réduit au bénéfice des usagers. Néanmoins, cette mixité bois/gaz est toujours dégradée compte tenu des problèmes rencontrés au niveau du grappin, sachant que les raisons n’ontVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 5

toujours pas été établies malgré tous les recours exercés par COFELY auprès des entreprises ayant contribué à la construction de la chaufferie. Mme BOURGON évoque ensuite les différents travaux de gros entretien réalisés au cours de l’année, sachant que des fuites sur les réseaux de canalisation ont engendré 40 000€ de frais de réparation indépendamment des 5 488 m3 d’eau déversés dans les nappes phréatiques. L’intervention de l’Adjointe à l’Environnement se termine par l’indication du coût moyen payé par le locataire d’un logement à savoir 471€ TTC pour l’année. Il est précisé en outre que le recyclage des cendres est assuré par la Société VALORIS dans un objectif d’enrichissement de compost.

Blaise-Samuel BECKER tout en rappelant qu’il n’est pas adhérent au Parti Communiste, fait remarquer que cette chaufferie est souvent en panne d’où l’inquiétude qu’il exprime sur la façon dont elle est gérée. Il indique que COFELY est filiale de GDF SUEZ et que delà à ce que COFELY privilégie l’utilisation du gaz, la question est posée. Il considère qu’un changement de prestataire pourrait être pertinent et précise que le groupe Front de Gauche et Républicain votera contre ce rapport.

Le Maire répond qu’il ne saurait être question de changer de délégataire en cours de contrat. Il fait remarquer que nous avons pratiquement atteint la capacité prévue à l’origine pour cette chaufferie en 8 ans, et il faut noter que le prix du chauffage pour ce quartier est compétitif. Fernand BURKHALTER se déclare en désaccord avec les propos de M. BECKER accusant le délégataire de substituer le gaz au bois.

Didier TRIBOUT par rapport au tarif du chauffage prétendument peu élevé, demande que lui soient communiqué des comparaisons.

Le Maire répond que siégeant à l’attribution des logements il connaît les coûts des charges facturées aux locataires d’HABITAT 70.

Chantal GRISIER – Adjointe aux Sports, exerçant chez un bailleur social, fait état du coût que facture IDEHA à ses locataires pour 2013 et affirme que le montant est nettement supérieur aux 471€ évoqués.

Le vote a lieu sur ce rapport et recueille 9 voix contre. Il est donc adopté à la majorité.

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Fernand BURKHALTER poursuit en évoquant le recours exercé par M. Blaise-Samuel BECKER sur les délibérations ayant porté sur la désignation des membres dans les différentes commissions municipales et à l’élection au sein de la commission des services publics délégués. Ce recours évoque d’une part le non respect des 5 jours francs pour envoyer la note de synthèse et d’autre part la composition des commissions municipales qui ont été ouvertes à des personnes non élues présentées par le groupe d’Opposition de Droite. Le Maire fait savoir tout d’abord que nous allons bien au-delà de la note de synthèse puisque l’Assemblée reçoit des rapports exhaustifs, certes dans un délai qui était inférieur aux 5 jours francs légaux. Néanmoins, jusqu’à présent cette situation n’avait jamais soulevé de critique, mais il en sera à l’avenir tenu compte.

Pour ce qui concerne la composition des commissions, Fernand BURKHALTER déclare qu’il lui a paru utile d’ouvrir aux non élus, notamment pour les groupes n’ayant que très peu de conseillers municipaux. Il fait remarquer qu’il avait cru entrevoir un premier accord de la part de M. LAZAR sur cette éventualité, mais toutefois le groupe Front de Gauche et Républicain a préféré entrer dans un contentieux administratif.

Ceci étant, le Maire indique qu’à partir du moment où nous réservons les commissions aux seuls élus, les comités de quartiers ne devraient plus y siéger. Il demande donc aux 2 groupes d’Opposition d’accepter cette représentation extra-municipale.

Didier TRIBOUT au nom du groupe d’Opposition de Droite, déclare qu’il lui semble important que des personnes extérieures et compétentes dans le domaine de la commission, puissent participer, d’où la demande d’ouverture. Néanmoins, son groupe ne désignera pas deVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 6

remplaçants, les 4 Elus ne pouvant se répartir l’ensemble des commissions. Il prend acte que la loi n’avait pas prévu cette ouverture, mais se déclare néanmoins surpris par le démarche du Front de Gauche et Républicain qui ne va pas dans le sens de l’ouverture à la population.

Gilles LAZAR fait part de sa stupéfaction d’entendre un représentant UMP parler de démocratie. Il estime qu’un accord avait été acté entre le groupe de Droite et la Majorité Municipale quant à cette représentation extérieure, sans que le Front de Gauche et Républicain n’en ait été informé au préalable. M. LAZAR rappelle qu’à l’issue de la délibération, son groupe disposait d’un jour pour proposer des noms dans les différentes commissions, délai qui a été jugé trop court et qui a justifié en partie le recours.

Anne-Marie BOUCHE répond à M. LAZAR « qu’il a joué et perdu ». Il est égal à lui-même. Il veut rassembler tout le monde alors que sur l’aspect des commissions, il divise. Mme BOUCHE déclare à l’intention de M. LAZAR qu’il n’a pas de leçon à donner.

Blaise-Samuel BECKER fait remarquer que puisque son groupe passe pour « le méchant », il aurait pu attaquer toutes les délibérations prises lors de la séance, ce qui aurait engendré quelques difficultés notamment pour les indemnités de fonction. Il rappelle que son groupe n’a pas eu l’information à l’avance que le Maire acceptait d’ouvrir les commissions, sinon son groupe y aurait réfléchi. Concernant les comités de quartiers, il souhaite qu’ils soient invités en tant qu’experts.

Le Maire regrette pour sa part que les non élus ne puissent siéger, car c’était une avancée pour la démocratie. La porte est dorénavant fermée à la suite de ce triste recours.

Il est ensuite procédé à l’élection des membres de la commission des services publics délégués, le seul changement concernant Mme RICHE qui vient remplacer la personne non élue qui avait été désignée par le groupe de Droite.

Le vote est unanime, M. TRIBOUT déclarant qu’aucun accord préalable entre l’opposition de Droite et la Majorité Municipale n’a eu lieu, propos confirmés par le Maire.

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Fernand BURKHALTER propose ensuite à l’Assemblée d’examiner les demandes d’amendements du règlement intérieur de l’Assemblée présentées par M. Blaise-Samuel BECKER au nom du Front de Gauche et Républicain, sachant qu’il avait été demandé aux Elus d’adresser leurs observations sur ce document pour le 20 juin dernier. Les propositions de M. BECKER sont examinées l’une après l’autre, le Maire précisant toutefois qu’il ne s’agit pas de reprendre dans le règlement intérieur la rédaction des articles contenus dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Concernant les propositions de vote des motions, interrogé par M. BECKER, le Maire lui répond que le projet qui lui sera soumis devra intégrer le texte complet de la motion et non pas uniquement son projet.

L’amendement n°7 visant à l’instauration d’un débat public à l’issue des séances de Conseil Municipal, n’est pas retenu.

L’article relatif au droit d’expression des Elus de l’Opposition n’offre pas la possibilité pour les groupes politiques de s’exprimer sur le site internet de la Ville d’Héricourt ou l’application Smartphone.

Cette position fait réagir Blaise-Samuel BECKER qui se réfère à un arrêt de la Cour Administrative de Versailles rendu le 17 avril 2009, stipulant qu’un espace réservé à l’expression des élus locaux de l’opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d’information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune.

Le Maire indique que le fait d’agir sur le site internet et l’application Smartphone demande des moyens modernes et humains dont il ne dispose pas actuellement. Pour répondre à M. TRIBOUT, il est précisé que les groupes politiques peuvent être créés à partir de 2 personnes sans toutefois que cela n’empêche l’expression d’un élu isolé.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 7

Gilles LAZAR estime que les Elus de la Majorité sur cette question manquent de sérieux lorsqu’il s’agit de l’expression des Elus. La façon de répondre de la Majorité Municipale n’est pas à la hauteur du travail fourni par le Front de Gauche et Républicain, qui a été le seul à se pencher réellement sur cette question de l’ordre du jour et à avoir fait des observations. S’adressant au Maire, il lui fait remarquer que les réponses apportées aux questions de l’Opposition Municipale Front de Gauche et Républicain, ne sont pas à la hauteur.

Fernand BURKHALTER réagit en qualifiant de désobligeants les propos de M. LAZAR. Il invite ce dernier à modérer ses propos, voire à les retirer. Il rappelle en outre que dans le règlement intérieur il ne sera pas tenu compte des amendements qui ne font que reprendre certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Danielle BOURGON pour sa part, fait remarquer qu’elle a été élue sur une liste PS Ecologie Les Verts et qu’elle en est fière. Elle a gardé son identité et son droit d’expression. Elle estime que la démocratie « en a pris un coup ». Réagissant toujours aux propos de M. LAZAR, Mme BOURGON déclare qu’il avait promis une opposition constructive, mais que son comportement est « insupportable », l’accusant d’être procédurier alors qu’il vaudrait mieux construire au lieu de détruire. Pour avoir cherché sur internet, elle n’a pas trouvé de mouvement Front de Gauche et Républicain et déclare que dès lors elle continuera à appeler ce groupe « communiste et républicain ».

Martine PEQUIGNOT – Première Adjointe, souhaite qu’il soit mis fin aux critiques en direction du Maire puisque les décisions ne relèvent pas de son seul fait mais découlent de positions réfléchies en municipalité.

Le Maire pour sa part estime diriger une équipe soudée.

Gilles LAZAR fait état des statuts de son groupe qui parviendront prochainement au Maire et fait remarquer qu’il aurait souhaité pouvoir voter point par point les propositions d’amendements du règlement intérieur. Néanmoins, il signale que son groupe votera favorablement le rapport.

Le vote a lieu à l’unanimité pour la rédaction de ce règlement intérieur, sachant que 4 Elus de l’Opposition de Droite s’abstiennent.

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Luc BERNARD poursuit par une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau. Il s’agit de pouvoir engager la réhabilitation de 2 canalisations d’assainissement qui passent sous la Lizaine, sachant qu’une aide de 30% pourrait être escomptée. Cette opération permettra de contribuer à la lutte contre les eaux claires parasites qui perturbent le bon fonctionnement de la station.

Soumis au vote, le rapport est adopté à l’unanimité.

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Luc BERNARD évoque ensuite la mise en œuvre des travaux destinés à sectoriser les réseaux d’eau, ce qui aura pour effet de mieux déceler et réparer les fuites sur le réseau. Le coût de l’opération se situe à 72 500€ financés à hauteur de 30% par l’Agence de l’Eau.

Le vote est unanime.

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Le Maire rappelle le lancement de la modification du Plan Local d’Urbanisme concernant le lotissement de La Craie. Les raisons de cette modification portent sur les règles d’implantation des futures constructions pour permettre des habitations en limite du domaine public. Par ailleurs, l’emplacement réservé n°2 doit être revu dans sa configuration pour offrir une largeur de passage de 3,5 ml alors qu’elle est réduite actuellement à un accès piétons. La modification porteVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 8

également sur l’emplacement réservé n°3 qu’il y a lieu de déplacer de quelques mètres. Il est rappelé que cette réserve vise à accueillir une voie de desserte transitant par la ZAC des Guinnottes. La modification prend en compte aussi la rectification de quelques petites erreurs matérielles.

L’enquête publique s’est déroulée durant le mois d’avril, sachant qu’elle n’a donné lieu à aucune observation du public. Partant de là, le Commissaire Enquêteur en remettant ses conclusions, a émis un avis favorable. Il est donc demandé à l’Assemblée d’approuver cette modification, le vote étant acquis à la majorité compte tenu de 5 oppositions du Front de Gauche et Républicain.

Fernand BURKHALTER évoque ensuite le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme qui porte sur la modification du périmètre de la zone d’activités des Guinnottes 2, ceci à la demande de la Communauté des Communes du Pays d’Héricourt. Il s’agit en effet de redessiner le périmètre de cette zone en l’étendant vers l’ouest et non plus vers le nord comme prévu initialement. Le secteur présente en effet de grandes difficultés liées à la topographie du terrain qui présente des pentes comprises entre 10 et 15%.

Sylvie DAVAL fait remarquer que le rapport n’évoque pas le déclassement de la zone boisée actuelle, lequel doit s’exercer dans le respect d’une procédure rigoureuse. Elle préconise l’implantation des activités industrielles sur le site de la Grand Pré.

Le Maire répond que ce dossier n’a pas fait l’objet de remarques de la part du représentant de l’Etat. Il ne saurait de toute façon être question d’aménager une zone à vocation économique sur un secteur privé qui a fait l’objet d’une procédure d’aménagement pour du logement essentiellement. Le site est piloté par un lotisseur privé et le programme initial est très largement en suspens. Il précise que le groupe Communiste a validé à plusieurs reprises ce projet au cours du mandat précédent. Evoquant plus précisément ce dossier, il indique que la Ville a recherché des solutions : mobilisation de 2 programmes de logements locatifs par IDEHA, recherche de solutions pour favoriser l’émergence du foyer logement grâce au concours d’HABITAT 70 et d’ELIAD.

Sylvie DAVAL souhaitant obtenir plus d’explications par rapport au classement de la zone N, le Maire lui répond que la législation est bien respectée.

Anne-Marie BOUCHE demande si le groupe Ecologiste ne s’offusque pas d’une telle situation ?

Danielle BOURGON rappelle que le projet de résidence séniors remonte à 7/8 ans et qu’il n’est toutefois pas entré dans son stade opérationnel. La Municipalité surveille de près cette affaire.

Le vote donne lieu à 5 oppositions du Front de Gauche et Républicain et 4 abstentions de l’Opposition de Droite.

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Fernand BURKHALTER rapporte ensuite une procédure engagée en octobre dernier, tendant à reclasser dans le domaine public la voie privée de Mulhouse pour ce qui concerne sa partie située entre la rue des Dolfuss et la rue d’Alsace. Parmi les riverains, 2 se déclarent opposés à ce changement de statut et il reviendra par conséquent au Préfet le soin de trancher quant au reclassement dans le domaine public. L’Assemblée doit néanmoins exprimer un avis.

Anne-Marie BOUCHE demande quelles sont les raisons qui motivent l’opposition de 2 riverains ?

Le Maire lui répond que les motifs en question lui seront communiqués.

Gilles LAZAR pour sa part, questionne à propos d’une éventuelle indemnisation des 2 propriétaires.

Ce à quoi le Maire répond qu’en principe cela n’est pas prévu.Ville d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 9

Le vote est acquis à la majorité en faveur de la poursuite de la démarche de reclassement, le groupe Front de Gauche et Républicain s’exprimant par 5 voix contre et le groupe d’Opposition de Droite par 4 abstentions.

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Fernand BURKHALTER poursuit par le rapport relatif au personnel territorial et la création d’un comité technique ainsi qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs pour les agents de la Ville et ceux du Centre Communal d’Action Sociale, en prévision des élections professionnelles prévues en décembre 2014 qui verront l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique.

Il est demandé à l’Assemblé d’approuver la création de ces 2 instances communes entre les deux établissements ainsi que de fixer le nombre de représentants du personnel à 5 titulaires et en nombre égal pour les suppléants.

Le vote est unanime.

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Martine PEQUIGNOT présente ensuite une demande de subvention émanant de l’association APASAD SOINS PLUS issue de la fusion en 2009 des associations APASAD et SOINS PLUS. Elle propose d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 200€, sachant que l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) a elle aussi perçu 200€ et ELIAD (anciennement FASSAD) 300€ par délibération du 28 avril 2014.

Gilles LAZAR déclare qu’il est utile d’aider ces associations qui sont en grandes difficultés suite aux mesures prises vis-à-vis de l’aide à domicile.

Le vote recueillant l’unanimité, le Maire remercie les Elus au nom des associations concernées et indique que le Conseil Général de Haute-Saône a lui aussi majoré sa participation afin de prendre en compte leur situation difficile.

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Chantal GRISIER fait état d’une demande de soutien financier présentée par la section football des Sports Généraux d’Héricourt dans le cadre d’un stage qui a été organisé du 20 au 23 avril dernier en direction des 9/12 ans licenciés d’Héricourt et des environs. Une quarantaine d’enfants est concernée, encadrée par 4 animateurs du club pour un budget de 5 400€, la participation demandée par enfant étant de 60€, repas compris, pour les 4 jours. Elle propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000€, sachant que la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt a validé de son côté une participation à même hauteur.

Le vote est unanime.

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Martine PEQUIGNOT propose ensuite de renouveler l’attribution d’une indemnité de gestion et de conseil au Trésorier Municipal, conformément aux textes en vigueur. Cette indemnité versée annuellement est calculée par rapport à la moyenne budgétaire des 3 derniers exercices clos.

Le vote est unanime, M. BECKER ayant toutefois indiqué qu’il ne prenait pas part au vote compte tenu de son activité professionnelle.

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Fernand BURKHALTER après avoir indiqué que le rapport ayant trait à la garantie d’emprunt en faveur de la Fondation ARC-EN-CIEL était retiré car il souhaite rencontrer le directeur de la Fondation au préalable, évoque la nécessité de baptiser la voie longeant les locauxVille d'HERICOURT – Secrétariat Général – CB/ND/002061 10

artisanaux et ceux de l’association des Portugais, ceci afin d’identifier clairement l’entrée réservée aux livraisons de la future maroquinerie. Il propose « rue de la manufacture ».

Soumis au vote, le rapport recueille l’unanimité.

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Dominique VARESCHARD fait ensuite part du changement de statuts du SIVU des 5 Communes du Pays d’Héricourt qui requiert l’approbation de l’Assemblée. En effet, par délibération du 14 mai dernier, le Conseil Syndical du SIVU a décidé de modifier son article 3 et ainsi transférer son siège au Pôle des Ecoles Liées afin de faciliter la réception du courrier.

Le vote est unanime.

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Le Maire explique que dans le cadre de l’aménagement de la 2X2 voies de la RD438, une cession de terrain doit intervenir au profit du Département de la Haute-Saône. Le terrain en question est un délaissé communal d’une superficie de 20 m² dont le prix de vente a été estimé par les services de France Domaines à 3€ le m².

Sylvie DAVAL fait remarquer que sur le plan annexé au rapport, l’intitulé ne correspond pas à celui du projet. En effet, il est indiqué dans la légende « projet de cession par le Département de Haute-Saône à l’Association Foncière d’Héricourt-Byans ».

Fernand BURKHALTER précise que c’est une opération en 2 étapes : la première consistant à céder ce délaissé de 20 m² au Département qui ensuite le restituera à l’Association Foncière d’Héricourt avec toute l’emprise du terrain d’assiette du nouveau chemin au lieu-dit « Champs du Caillou ».

Soumis au vote, le rapport est adopté à l’unanimité.

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Comme à l’accoutumée et ce conformément à la délégation du Conseil Municipal en date du 11 avril dernier, une information est donnée au Conseil Municipal sur les décisions de gestion courante prises par le Maire depuis le 02 juin 2014.

Ce rapport ne donne pas lieu a un vote et n’appelle aucune observation.

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Avant de clore la séance, Fernand BURKHALTER indique qu’il a été remis aux conseillers municipaux un calendrier non exhaustif des futures manifestations héricourtoises pour les 2 prochains mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H.

Fernand BURKHALTER

Maire d’Héricourt

Président de la Communauté

de Communes du Pays d’Héricourt