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Arrêté - 2025 163
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 163)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 163-2025 du 26/11/2025
MALUAI
OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Commune de Malijai
Demande déposée le 12/11/2025 “
Affichée en mairie le 14/11/2025 NiDP00%30875,0004%
Par : Monsieur YOANN REDONDO-OGER Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 3 T CHE DES CONVERTIS A créer : m2 04350 MALLAI
Pour : Réalisation d'un piscine Si permis modificatif : Sur un terrain sis à: 3 TER CHE DES CONVERTIS SP antérieure: me? 04350 Malijai SP nouvelle : m Cadastré : 108 AC 629 (939 m2) Destination : Habitation
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu l’objet de la demande pour réalisation d'une piscine sur un terrain situé 3 ter chemin des convertis 04350
Malijai pour une surface d'emprise au sol totale de 23m°,
Vu le règlement de la zone 2U du PLU,
Considérant que l’article 2U-7 du règlement du PLU dispose que, si les constructions ne sont pas édifiées
en limite séparative, elles doivent être implantées à une distance minimale de quatre mètres de cette
limite
Considérant que la piscine, en tant qu’ouvrage maçonné et fixe, constitue une construction au sens de
l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence constante.
Considérant que le projet prévoit l'implantation d’une piscine ovale en limite séparative, ainsi la
construction ne sera pas en tout point implantée en limite séparative. Dans la configuration proposée,
certains points de la piscine ne sont ni en limite ni à 4 m, ce qui rend l'implantation non conforme au
règlement du PLU.
ARRÊTE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs
mentionnés à l’article 2. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vous travaux.
DP 004 108 25 00043 1/2 Article 2: Le projet ne peut être autorisé, car le règlement du PLU impose que toute construction soit
implantée en limite séparative, soit à au moins 4 mètres de cette limite. La piscine projetée,
considérée comme une construction au sens du Code de l’urbanisme, est de forme ovale et
implantée en limite séparative uniquement sur une partie de son contour. Certaines portions ne se
trouvent ni en limite séparative ni à 4 mètres. Cette configuration entraîne donc une non-
conformité de l'implantation au regard du PLU.
Malijai, Je/26/11/2025
Le Mairi
Sonia/FONTAINE
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2 2/2 DP 004 108 25 00043