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Arrêté - 163 2023
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 163 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ré ARRÊTÉ MUNICIPAL N°163-2023 du 08/08/2023
“ RETRAIT APRÈS DÉCISION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Commune de Malijai
Demande déposée le 20/07/2023 e
Affichée en mairie le 20/07/2023 N'DP00910873 00084
Par: ENEDIS Surface de plancher Représenté par : Monsieur BAYON XAVIER Existante : m2 Demeurant à : 445 RUE ANDRE AMPERE CS 40426 À créer : 9 m2 13290 AIX EN PROVENCE (anciennement LES
MILLES) Si permis modificatif :
Pour : Implantation d'un poste de transformation ENEDIS SP antérieure : m? pour desservir cette zone SP nouvelle : m? Sur un terrain sis à : SAINT FLORENT Destination : 04350 Malijai
Cadastré : 108 56 B 8 (234990 m°)
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu l’objet de la demande pour Implantation d'un poste de transformation ENEDIS pour desservir cette zone
sur un terrain situé SAINT FLORENT 04350 Malijai pour une surface de plancher créée de 9 m°,
Vu le règlement de la zone A,
Vu la DP 004 108 23 00034 accordée le 27 juillet 2023
Vu l'article R*422-2 du code de l’urbanisme : Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire,
d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable
dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur;
Considérant que les travaux n’ont connu aucun début d'exécution
ARRÊTE
Article 1 : Le retrait de la déclaration préalable susvisée est prononcé.
DP 004 108 23 00034 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de quatre mois vaut rejet implicite).
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 108 23 00034 2/2